CGU Blank - Compte de paiement

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION RELATIVES AU COMPTE DE PAIEMENT

Qui sommes-nous ?

Blank est une application mobile, un site web et une société par actions simplifiée au capital de 64 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 852 824 135, sise 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par son Président.

Blank est agent de prestataire de services de paiement de la SFPMEI, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 111 776, dont le siège social est situé au 15 rue de Laborde, 75008 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique, code banque 17448, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, établie au 4 Place Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Les habilitations à exercer de SFPMEI et de Blank sont consultables sur le registre de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution à l’adresse suivante : www.regafi.fr.

Quels services proposons-nous ?

Blank est une application mobile (« Application Blank »), disponible sur téléphone mobile de type « smartphone », qui propose à ses clients :

Quels documents contractuels ?

La convention de compte qui encadre nos relations contractuelles :

Les CGU Compte de paiement décrivent le fonctionnement du Compte Blank, ainsi que les modalités de la relation dès l’ouverture, jusqu’à la clôture du Compte Blank.

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Ces CGU Compte de paiement sont applicables à partir du 01/10/2020.

Article 1 Compte Blank

1.1 Le Compte Blank

Le Compte Blank est un compte de paiement en euros tenu par la SFPMEI.

Le Compte Blank est sans autorisation de découvert.

Une carte de paiement (la « Carte Blank ») - Carte Blank Blanche ou Carte Blank Noire - à autorisation systématique et à débit immédiat pour toute opération est associée au Compte Blank. Les achats et les retraits sont toujours débités immédiatement. Le Compte Blank est identifié et reconnu par un relevé d’identité bancaire (RIB).

Le Compte Blank est réservé aux personnes, physiques et/ou morales, pour un usage strictement professionnel.

Le Compte Blank est accessible depuis l’Application Blank, utilisable sur un smartphone équipé d’un système d’exploitation iOS ou Android, téléchargeable sur les plateformes officielles « App store » d’Apple ou « Google Play » de Google.

Depuis cette application dédiée sécurisée, le Client peut notamment accéder au Compte Blank en renseignant un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels. Une fois authentifié, et le cas échéant sous réserve d’une authentification forte, le Client peut :

Sur ce dernier point, le Client, Blank et la SFPMEI conviennent d'user de l'exemption de message électronique dont les modalités sont prévues à l'article 1.4 du Règlement (UE) 2019/518.

1.2 Ouvrir le Compte Blank

Blank s’adresse à une clientèle exclusivement professionnelle.

Blank permet aux sociétés et entrepreneurs, exerçant leur activité sous le régime de la microentreprise et/ou de l’entreprise individuelle, de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, de société à responsabilité limitée, d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de société par actions simplifiée, de société par actions simplifiée unipersonnelle d’ouvrir un Compte Blank.

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Blank accepte tous les secteurs d’activités de l’industrie et du commerce à l’exclusion des suivants :

Organisations religieuses, l’activité de courtage en assurance , l’activité d’agent financier ou de gestionnaire de patrimoine, la gestion de fonds, de portefeuille et de placements collectifs, les prestation de services de paiement, les activités à caractère sexuel, la vente de tabac (y compris cigarettes électroniques), activités liées aux produits à base de cannabis et dérivés, la vente d’armes, véhicules de guerre, les activités de sécurité privée, les pharmacies, les casinos, jeux de hasard et jeux d’argent, la cartomancie, clairvoyance, astrologie, les cryptomonnaies, plateformes de trading/courtage, les activités liées aux certificats d'économie d'énergie (CEE), la vente de biens/services susceptibles de porter atteinte à l'image ou réputation de tiers, les activités d'industrie minière, la production d'énergies non renouvelables, l'exploitation pétrolière, promotion immobilière, toute activité illégale.

Pour ouvrir son Compte Blank, l’utilisateur qui accède à Blank doit :

et se munir de :

Blank pourra, le cas échéant, subordonner l’activation complète et définitive du Compte Blank à des vérifications additionnelles.

1.3 Utiliser le Compte Blank

Le Compte Blank ne peut être ouvert que par le Client. Le Client est responsable de toutes les opérations enregistrées sur le Compte Blank.

Le Compte Blank est accessible depuis l’espace personnel en utilisant l’Application Blank sur le téléphone mobile de type smartphone doté d’une connexion à internet.

L’accès au Compte Blank est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (7j/7J et 24h/24h), sauf dans les cas d’opérations de maintenance ou de mises à jour.

Pour accéder au Compte Blank de façon sécurisée, le Client doit renseigner son identifiant et son mot de passe, strictement personnels et confidentiels. Le Client ne doit en aucun cas divulguer ses identifiant et mot de passe, de quelque façon que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de ces derniers et est, jusqu’à preuve du contraire, réputé, être l’auteur de toutes les opérations initiées sur le Compte Blank, de toutes les instructions données, et plus largement de tout événement et de tout changements intervenus sur le Compte Blank.

La saisie de l’identifiant et du mot de passe permet de reconnaître et d’authentifier l’accès sécurisé du Client à son Compte Blank.

En cas de perte de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou de soupçon d’utilisation frauduleuse (usurpation d’identité notamment), le Client doit en informer Blank dans les plus brefs délais par tous les moyens de communication à sa disposition, afin que l’accès au Compte Blank soit bloqué. Blank communiquera au Client de nouveaux identifiant et mot de passe.

De même, lorsqu’un identifiant et/ou un mot de passe erronés ont été composés, Blank peut être amené à bloquer temporairement le Compte Blank.

Pour la réalisation de certaines opérations notamment de paiement, Blank a la possibilité de procéder à une authentification supplémentaire. Cette authentification renforcée pourra notamment passer par l’utilisation d’un second facteur d’authentification, comme par exemple un code à usage unique adressé par SMS au numéro de téléphone mobile du Client (tel que renseigné lors de l’ouverture du Compte Blank) ou tout autre dispositif renforcé de sécurité personnalisé dont le Client aura été préalablement informé.

1.4 Alimenter le Compte Blank

Le Client peut créditer le Compte Blank par virement.

1.5 Un compte sans découvert autorisé

Le Compte Blank doit toujours présenter un solde créditeur.

Le Client ne doit jamais tenter de dépenser plus ou retirer plus d’espèces, que le montant du solde qui figure sur le Compte Blank, sous peine d’en bloquer le fonctionnement.

Avant d’effectuer des paiements ou des retraits d’espèces, le Client doit donc s’assurer que le Compte Blank présente un solde disponible suffisant, en tenant compte d’opérations que le Client a déjà autorisées (virements différés et/ou prélèvements à venir).

Le Compte Blank ne doit jamais être à découvert, sinon Blank aura la possibilité de désactiver la Carte Blank associée, recourir à tous moyens pour recouvrer les sommes dues, ou encore fermer le Compte Blank.

1.6 Obligation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Blank et la SFPMEI sont tenues à certaines obligations.

Blank et la SFPMEI peuvent notamment procéder à toutes les diligences nécessaires à l'identification du Client et du(es) bénéficiaire(s) de ses opérations de paiement, et également s’informer auprès du Client pour identifier l’objet, l’origine des fonds perçus ainsi que leur destination.

Le Client s'engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre un examen approfondi des opérations, à informer Blank et la SFPMEI de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur le Compte Blank du Client et à fournir tout document ou information requis.

Le Client reconnaît que Blank et la SFPMEI peuvent être amenées à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Client reconnaît que Blank et la SFPMEI peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l'ouverture du Compte Blank du Client ou l'exécution d'une opération de paiement en l'absence d'éléments suffisants sur son objet ou sa nature.

Ainsi, aucune poursuite fondée sur l’article 226-13 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre Blank et la SFPMEI, leurs dirigeants et/ou leurs préposés respectifs qui ont procédé, de bonne foi, aux déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

A ce titre, Blank et la SFPMEI identifient le Client et vérifient les éléments d’identification recueillis sur présentation de tout document écrit à caractère probant, recueillent et maintiennent actualisées toutes informations pertinentes relatives à l’objet et à la nature de la relation nouée avec le Client.

1.7 Date de valeur des opérations

L’ensemble des opérations réalisées par le Client sont inscrites sur le Compte Blank au moment de leur exécution.

La différence éventuelle entre la date d’opération et celle à laquelle elle est enregistrée sur le Compte Blank correspond uniquement au délai nécessaire à la transmission de l’information et à la comptabilisation de l’opération.

En cas de suspicion de fraude ou de présentation d’opérations atypiques, Blank peut être amenée à différer l’inscription d’opérations sur le Compte Blank du Client. L’exécution d’opérations sur le Compte Blank pourra être suspendue dans l’attente d’informations du Client ou de tout autre tiers concerné.

Article 2 Carte Blank

La carte de paiement associée au Compte Blank est émise par SFPMEI et délivrée par Blank. La Carte Blank est une carte Visa. Le Client a la possibilité de commander soit une Carte Blank Blanche « Classique », soit une Carte Blank Noire « Premium ».

La Carte Blank est une carte physique, matérialisée par une carte à puce et magnétique envoyée au Client lors de l’ouverture du Compte Blank.

Pour des raisons de sécurité, la Carte Blank qui est envoyée au Client est inactive. Ce dernier doit l’activer via l’application mobile avant la première utilisation, en suivant les instructions présente dans cette application.

La Carte Blank est une carte qui permet au Client de réaliser toutes les opérations courantes liées à son Compte Blank (paiement, retrait) dans la limite de plafonds maximaux accessibles à tout moment sur https://www.blank.app/tarifs/, rubrique « Limites cartes ».

Le Client bénéficie d’assurances et d’assistances spécifiques liées à la Carte Blank. Les notices d’assurances et d’assistances de la Carte Blank Blanche et de la Carte Blank Noire sont mises à disposition depuis l’espace personnel du Client, accessible en se connectant avec ses identifiant et mot de passe.

2.1 Fonctionnalités

La Carte Blank est une carte à autorisation systématique et à débit immédiat. Le Client doit s’assurer de toujours disposer d’un solde suffisant sur le Compte Blank avant d’effectuer une opération de paiement ou de retrait avec la Carte Blank.

La Carte Blank permet de :

La Carte Blank est associée au Compte Blank et est attribuée nominativement et exclusivement. Elle est délivrée par Blank, et reste la propriété de la SFPMEI.

Le Client s’engage à ne pas prêter, donner, modifier ou altérer la Carte que Blank lui a attribuée.

Le Client, qu’il détienne une Carte Blank Blanche ou une Carte Blank Noire, peut :

La fonctionnalité « sans contact » est activée par défaut sur la Carte Blank. Le Client peut toutefois désactiver cette fonctionnalité attachée à la Carte Blank via l’Application Blank. Le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode « sans contact » sont limités aux montants indiqués dans les conditions tarifaires disponibles ici : https://www.blank.app/tarifs/.

En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec saisie du code confidentiel doit être effectuée par le Client de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode « sans contact » et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.

La Carte du Compte Blank présente une date de validité au-delà de laquelle elle ne fonctionne plus. A l’échéance, Blank envoie au Client une nouvelle Carte Blank à l’adresse postale que le Client a renseignée dans son espace personnel.

2.2 Code confidentiel de la Carte Blank

Le Client choisit le code confidentiel de la Carte Blank lors de la création du Compte Blank. Le Client est seul habilité à avoir connaissance du code personnel et confidentiel de sa Carte Blank.

Le Client doit toujours composer ce code en évitant les regards indiscrets.

Le Client ne doit jamais :

En cas de trois saisies erronées du code personnel et confidentiel, la Carte Blank sera bloquée et le Client devra procéder à son remplacement directement depuis l’Application Blank en accédant aux paramètres de sa Carte Blank.

En cas d’oubli du code personnel et confidentiel, le Client peut le récupérer via l’Application Blank. Même en cas de consultation de ce code personnel dans l’application, ni Blank ni SFPMEI n’ont connaissance de ce code.

Les opérations de paiement à distance, qu’elles soient réalisées par internet et/ou par téléphone imposent la communication des données spécifiques de la Carte Blank : numéro de la carte, date de fin de validité, et le code de vérification (ou code CVC, indiqué au dos de la Carte Blank).

Dans certains cas, au cours de l’opération de paiement à distance envisagée, il est demandé un code de sécurité spécial à usage unique. Dans ce cas, Blank adresse au Client un code par SMS au numéro de téléphone mobile que le Client a déclaré lors de l’ouverture de son Compte Blank, ou tout autre moyen permettant une authentification renforcée.

La saisie du code personnel et confidentiel ou la saisie/communication des données spécifiques de la Carte Blank et le cas échéant du code de sécurité spécial ou pour les opérations de paiement effectuées « sans contact », la présentation et le maintien de la Carte Blank devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact », forment le consentement du Client à l’opération de paiement présentée et donnent à celle-ci un caractère irrévocable.

Article 3 Opérations de paiement

Une opération de paiement est une opération réalisée entre le Client et le bénéficiaire du paiement. La SFPMEI et Blank demeurent en conséquence étrangers à tout litige civil ou commercial pouvant survenir entre le Client et le bénéficiaire.

Une opération de paiement peut être initiée par le Client qui donne directement un ordre de paiement (virement) ou par le Client qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire (paiement par carte).

3.1 Sécurité du Compte et de la Carte Blank

Le Client prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées. Il s’agit de toute données personnalisées fournies par la SFPMEI et Blank à des fins d’authentification du Client.

Lorsque le Client a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de sa Carte Blank ou de son Compte Blank, ou des données qui leur sont liés, le Client peut bloquer sa Carte Blank depuis l’Application Blank.

Le Client peut également procéder au blocage, total ou partiel (ou opposition) de sa Carte Blank, ou encore faire opposition, en informant la SFPMEI par l’intermédiaire de Blank, depuis l’Application Blank ou en appelant le numéro 07 579 05 579.

En cas de blocage de la Carte Blank, la SFPMEI, par l’intermédiaire de Blank, fournit au Client, à sa demande et pendant 18 (dix-huit) mois à compter du blocage ou de l’opposition, les éléments permettant au Client de prouver que Blank a bien procédé au blocage ou à l’opposition de la Carte Blank.

Sauf le cas de négligence grave ou d’agissement frauduleux de sa part, le Client qui subit une opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de sa Carte Blank pourra bénéficier d’un remboursement. Le montant du remboursement dépendra de nature de la transaction et des conditions dans lesquelles elle a été effectuée.

Blank pourra procéder au remboursement intégral de l’opération non autorisée notamment dans le cas où le paiement a été effectué sans que l’authentification forte ou l’utilisation de données de sécurité personnalisées n’ait été exigée (ex. paiement sans contact). Toutefois, dans d’autres cas (par exemple lorsque des mesures d’authentification forte ont été appliquées), une franchise maximale de 50 euros pourra être retenue sur le montant remboursé.

3.2 Contestation d’une opération de paiement

Le Client, Blank et la SFPMEI conviennent d'user de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article L.133-24 du Code monétaire et financier de la façon suivante.

Concernant toute opération par Carte Blank ou virement non autorisée ou mal exécutée, le Client est tenu de la signaler, sans tarder, à la SFPMEI par l’intermédiaire de Blank, dans un délai maximal de 8 (huit) semaines suivant la date de débit. ****

Ce délai est de 8 (huit) semaines dans l'hypothèse d'une opération de prélèvement autorisée et de 13 (treize) mois dans l'hypothèse d'une opération de prélèvement non autorisé.

Lorsqu’il est établi que le Client n’a pas autorisé l'opération concernée ou qu’elle a été initiée ou exécutée incorrectement et a informé la SFPMEI ou Blank dans les délais impartis ci-dessus suivant la date de l’opération de paiement contestée, le Client sera remboursé du montant total débité.

Toutefois, ledit montant ne sera pas remboursé lorsque le Client a agi frauduleusement ou a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations au titre des présentes CGU Compte de paiement.

Article 4 Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires sont disponibles à tout moment sur https://www.blank.app/tarifs/

Article 5 Évolution de la situation du client

Si les informations que le Client a communiquées à l’ouverture du Compte Blank évoluent, le Client s’engage à les modifier dans les meilleurs délais via l’espace personnel et à communiquer à Blank, sur simple demande, tout justificatif.

Si la réglementation impose à Blank la mise à jour ou la collecte d’informations additionnelles sur la situation personnelle du Client, le Client s’engage à les renseigner dans les meilleurs délais via son espace personnel et à communiquer à Blank, sur simple demande, tout justificatif.

Si le Client ne respecte pas ces engagements, Blank aura la possibilité de clôturer son Compte Blank.

Eu égard à ses obligations règlementaires, Blank est amené à réaliser des investigations auprès de ses clients. En cas de comportement contraire aux CGU constaté, Blank se réserve le droit d’appliquer une pénalité d’un montant de 150€ sur les fonds restants sur le compte de l’utilisateur.

Article 6 Disponibilité des services

Les services proposés par Blank sont accessibles à distance, par le réseau internet, sur téléphone de type smartphone.

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application Blank.

Blank met en œuvre ses meilleurs efforts afin que l’Application Blank soit accessible 7j/7, 24h/24h.

Le Client déclare être expressément averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Blank ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau internet.

Blank se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à l’Application Blank lors de la survenance de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.

Blank se réserve le droit d’apporter à l’Application Blank tout modification ou amélioration qu’elle jugera nécessaire.

Article 7 Comptes inactifs

En cas d’inactivité d’un compte Blank, conformément au dispositif « Eckert » du 13 juin 2014, le solde disponible du Compte Blank, à condition que ce solde soit supérieur à 0 euro, est maintenu à disposition du Client pendant un délai de dix (10) ans à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du Client ou de son représentant. Ce délai est ramené à trois (3) ans après la date du décès pour un compte inactif dont le Client est décédé.

Six (6) mois avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, Blank informe le Client ou ses ayants droit connus, par tout moyen à sa disposition, du dépôt du solde du compte inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce transfert entraînera la clôture du Compte Blank du Client, sans application des dispositions relatives à la résiliation prévues dans les présentes CGU Compte de paiement.

À défaut de réclamation de la part du Client ou, le cas échéant, de ses ayants droits, les sommes déposées seront acquises à l’État français à l’issue d’un délai de vingt (20) ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC pour un compte inactif dont le Client est en vie. Ce délai est porté à vingt-sept (27) ans quand le Client du compte inactif est décédé. Jusqu’à l’expiration de l’un de ces délais, les sommes déposées à la CDC sont détenues par celle-ci pour le compte du Client ou de ses ayants droit.

Pour obtenir les sommes déposées, ces derniers doivent communiquer à la CDC les informations permettant de justifier de leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

Par ailleurs, lorsque le compte d’un Client est considéré comme inactif au sens de la loi, la SFPMEI sera tenue de consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et tout autre répertoire équivalent, et ce afin d’identifier le Client décédé ou une société radiée d’un compte de paiement inactif.

Des frais de 30 euros par an sont appliqués sur le Compte Blank au titre de frais de gestion.

Article 8 Clôture du Compte Blank

Le Compte Blank est ouvert pour une durée indéterminée.

Le Client peut, à tout moment, gratuitement et sans motif, demander la clôture du Compte Blank. Cette demande doit être effectuée par mail ou via l’espace personnel sur l’Application Blank et prendra effet le jour suivant la fin du mois de la demande. Le Client sera informé des conséquences de la clôture, notamment en ce qui concerne l'éventuel solde créditeur du Compte Blank. Celui-ci pourra être restitué au Client à l’issue du mois au cours duquel la clôture prend effet, par virement vers le compte bancaire que le Client aura préalablement indiqué à Blank.

Blank peut à tout moment, mais en respectant, sauf comportement grave de la part du Client, un préavis de 2 (deux) mois, clôturer le Compte Blank du Client, en adressant à son attention, un courrier ou un e-mail à l’adresse que le Client aura renseigné dans son espace personnel.

L’éventuel solde créditeur du Compte Blank sera restitué au Client à l’issue du préavis.

Le décès ou la survenance d’une incapacité juridique (placement sous tutelle ou curatelle) d’un Client aura pour conséquence la clôture du Compte Blank. Blank clôturera le Compte Blank du Client dès que l’information lui aura été communiquée. Blank restituera l’éventuel solde créditeur du Compte Blank à une personne habilitée à le recevoir.

Dans tous les cas, le compte Blank sera définitivement clôturé.

Article 9 Secret professionnel

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la SFPMEI, ainsi que Blank agissant en qualité d’agent de services de paiement, sont tenues.

Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la SFPMEI et Blank sont tenues de communiquer des informations aux autorités financières, judiciaires ou administratives (agences d’État ou organismes publics) légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale ou encore à la Banque de France.

En outre, le Client autorise expressément la SFPMEI et Blank à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

Le secret professionnel peut être levé à la demande expresse du Client ou avec son autorisation expresse au cas par cas, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal.

Article 10 Force majeure

La responsabilité de Blank ne pourrait être retenue en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.

Article 11 Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenues de toute nature (texte, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, …) exploités par Blank au sein de l’Application Blank, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorité de Blank sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 12 Protection des données personnelles

Le Client est enjoint à consulter la Politique de Protection des Données de Blank, accessible sur son site internet et l'Application Blank, ainsi que celle de la SFPMEI, disponible sur le lien suivant.

Le Client est informé que la SFPMEI et Blank, respectivement Responsable de traitement et Sous-traitant (selon la signification donnée à ces termes dans le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, communément appelé « RGPD ») des données à caractère personnel ( les « Données »), n’ont accès, dans le cadre de l’ouverture d’un compte de paiement Blank par le client, qu’aux Données nécessaires à l’ouverture de ce compte et à l’exécution des services de paiements, ne les traitent et ne les conservent que pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation Compte de paiement, à moins que le traitement des Données ne soit nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiement.

Dans le cadre de l’ouverture du Compte Blank et de la fourniture des services de paiement associés, la SFPMEI, par le biais de Blank, est amenée à recueillir et traiter des Données concernant le Client, conformément à la Loi Informatique et libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). Les Données du Client ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir ouvrir le Compte Blank et fournir les services de paiement associés.

Le refus de communiquer à la SFPMEI et à Blank tout ou partie des Données peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte Blank et/ou l’impossibilité d’utiliser les services de paiement.

Pour des raisons de sécurité et conformément à règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), après la clôture du Compte du Client, la SFPMEI conservera pendant une période de cinq (5) ans les Données du Client, ainsi que l’historique des évènements et opérations liés au Compte Blank.

De même, la SFPMEI s’engage à rendre accessible au Client tout document précontractuel ou contractuel pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de leur relation.

Article 13 Coopération fiscale

Blank et SFPMEI peuvent être amenées à transférer certaines des Données personnelles du Client à l’Administration Fiscale.

Afin de répondre aux obligations de déclarations fiscales au titre de l’EAI, le Client est tenu de déclarer, dans l’Application Blank, sa ou ses résidences fiscales. Toute déclaration incomplète ou erronée relative à la résidence fiscale (par exemple l’omission du code NIF) doit faire, dès que possible et au maximum dans un délai de 10 jours, l’objet d’une rectification par le Client, au risque d’entraîner une clôture automatique du Compte Blank.

Article 14 Signature électronique et convention de preuve

Le Client accepte expressément de souscrire aux présentes CGU Compte de paiement sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celle-ci sous ce même format dans l’Application Blank.

Le Client reconnaît aux présentes, conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

Article 15 Cession – Transfert du contrat

Blank aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de Blank, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du contrat.

Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit.

Article 16 Modification des CGU Compte de paiement

Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU Compte de paiement, accessible depuis l’application Blank.

La SFPMEI et Blank se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU Compte de paiement.

En cas de projet de modification, SFPMEI et Blank informeront le Client par l’envoi d’un email à son attention dans lequel le Client disposera d'un lien vers les nouvelles CGU Compte de paiement et un message affiché dans l’application Blank au plus tard 15 jours avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de la modification.

Le Client est expressément informé qu’il est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié expressément à SFPMEI, par l’intermédiaire de Blank, avant la date d’entrée en vigueur proposée, qu’il ne l’acceptait pas. En ce cas, le Client a le droit de résilier sans frais les CGU Compte de paiement, avant la date d’entrée en vigueur proposée dans la modification.

Toutefois, toute modification de tout ou partie des CGU Compte de paiement due à une modification de dispositions législatives ou réglementaires sera applicable, sans préavis, dès sa date d’entrée en vigueur.

Article 17 Réclamation et Médiation

Si le Client rencontre des difficultés ou n’est pas satisfait des services proposés par Blank, il peut :

Article 18 Litiges et loi applicable

Les CGU Compte de paiement, établies en langue française, et toutes les questions qui s’y rapportent, sont régies et devront être interprétées conformément au droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des présentes, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.