CGU Blank - Plateforme de gestion

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION RELATIVES A L'UTILISATION DE LA PLATEFORME DE GESTION

Qui sommes nous ?

Blank est une application mobile, un site web et une société par actions simplifiée au capital de 64 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 852 824 135, sise 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par son Président.

Blank est une application disponible sur smartphone (« l’Application Blank »), mettant à la disposition de ses utilisateurs (les « Utilisateurs ») une plateforme de gestion (la « Plateforme de Gestion ») permettant de bénéficier du service d’agrégation bancaire, ainsi que différents services dont l’objectif est d’alléger les contraintes administratives et comptables liées aux activités des professionnels indépendants (les « Services »).

Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent le fonctionnement de la Plateforme de Gestion, de l’agrégation bancaire, des Services, ainsi que les modalités de résiliation y afférentes (les « CGU Plateforme de Gestion »).

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Ces CGU Plateforme de Gestion sont applicables à partir du 01/10/2020.

Article 1 La Plateforme de Gestion

1.1 Qu’est-ce que la Plateforme de Gestion ?

La Plateforme de Gestion est réservée à tout Utilisateur personne physique ou morale (prise en son représentant légal personne physique) qui a lu, compris et accepté les CGU Plateforme de Gestion et qui l’utilise pour un usage strictement professionnel.

La Plateforme de Gestion propose à l’Utilisateur l'accès à une fonctionnalité d'agrégation bancaire, ainsi qu'un ensemble de Services fournis directement par Blank, ou par le biais de partenaires tiers contractants ou non contractants de Blank.

La Plateforme de Gestion est accessible depuis l’Application Blank, utilisable sur un smartphone équipé d’un système d’exploitation iOS ou Android, téléchargeable sur les plateformes officielles App store d’Apple ou Google Play de Google.

1.2 Souscrire à la Plateforme de Gestion

La Plateforme de Gestion s’adresse à tous les Utilisateurs qui exercent leur activité professionnelle sous forme de société ou sous le statut d’entreprise individuelle, ayant opté ou non pour le régime de la microentreprise.

Les Utilisateurs peuvent exercer leur activité dans tous les secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat ou encore exerçant une profession libérale, à moins que l'activité concernée ne soit interdite aux termes des CGU Compte de paiement.

Pour bénéficier des Services de la Plateforme de Gestion, l’Utilisateur est tenu de respecter les conditions suivantes :

  • avoir la pleine capacité juridique ;
  • être majeur ;
  • être domicilié sur le territoire français.

L’Utilisateur sera ensuite invité à :

  • se munir de son numéro de SIREN ;
  • indiquer s’il a opté pour le statut de micro-entrepreneur dans le cas où l’activité est menée sous la forme d'EI, EIRL ou EURL.

Après avoir téléchargé l’Application Blank, l’Utilisateur devra renseigner :

  • son adresse email ;
  • son nom/prénom ;
  • la dénomination sociale ou le SIREN de son entreprise ;

L’Utilisateur devra enfin définir un mot de passe et accepter les présentes CGU Plateforme de Gestion.

1.3 Utiliser la Plateforme de Gestion

L’Utilisateur est responsable de toutes les opérations réalisées et enregistrées sur la Plateforme de Gestion.

La Plateforme de Gestion est accessible depuis l’espace personnalisé de l’Utilisateur en utilisant l’Application Blank depuis son téléphone mobile de type smartphone doté d’une connexion à internet.

Pour accéder à la Plateforme de Gestion de façon sécurisée, l’Utilisateur doit renseigner son identifiant et son mot de passe strictement personnels et confidentiels. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit divulguer son identifiant et mot de passe, de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur demeure entièrement responsable de l’utilisation de la Plateforme de Gestion et sera, jusqu’à preuve du contraire, réputé être l’auteur de toutes les opérations réalisées sur la Plateforme de Gestion, et plus largement de tout événement et de tout changement intervenu sur la Plateforme de Gestion.

La double saisie de l’identifiant et du mot de passe permet de reconnaître et d’authentifier l’accès sécurisé de l’Utilisateur à la Plateforme de Gestion.

En cas de perte de son identifiant et/ou mot de passe, ou de soupçon d’utilisation frauduleuse (usurpation), l’Utilisateur doit en informer Blank dans les plus brefs délais par tous les moyens de communication à sa disposition, afin qu’il modifie lui-même son mot de passe :

  • par mail : contact@blank.app ;
  • ou par téléphone : +33 (0)7 579 05 579 ;
  • ou via le chat disponible sur l'Application Blank via un système de messagerie instantanée, disponible 5 jours sur 7 du lundi au vendredi, de 9h à 19h.

En cas de perte de son identifiant (c’est-à-dire son adresse mail), l’Utilisateur doit contacter Blank via les moyens de communication décrits ci-avant et :

  • s’il est uniquement Utilisateur de la Plateforme de Gestion, Blank pourra être amenée à supprimer son compte et lui indiquer la procédure à suivre afin d’en créer un nouveau, tout en lui permettant de garder son adresse email ;
  • s’il est Utilisateur de la Plateforme de Gestion et détient un compte de paiement Blank, Blank pourra d'elle-même, sous réserve de vérifications de conformité, modifier l’adresse e-mail rattachée au compte.

En cas de perte de son mot de passe à 6 chiffres, l’Utilisateur devra cliquer sur « réinitialiser mon mot de passe ». Il devra ensuite renseigner son adresse email, ainsi que le nouveau mot de passe. Un email de confirmation lui sera envoyé et le renverra sur l’Application Blank où il devra renseigner un nouveau mot de passe à 6 chiffres.

De même, lorsqu’un identifiant et/ou un mot de passe erroné(s) est/ont été composé(s) plusieurs fois, Blank pourra être amenée à bloquer l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme de Gestion.

Article 2 Les services de la Plateforme de Gestion

La Plateforme de Gestion met à disposition le service d’agrégation bancaire et des Services dont l’objectif est de simplifier les lourdeurs administratives que les Utilisateurs peuvent rencontrer dans l’exercice quotidien de leur activité.

2.1 Agrégation de comptes

Le service d’agrégation bancaire permettra à l’Utilisateur de visualiser et d’accéder, via la Plateforme de Gestion, au détail (solde et transactions) des comptes externes dont il est le titulaire et qu’il aura connectés à l’Application Blank.

L’agrégation concernera les comptes détenus au sein d'autres établissements financiers, par ex. des banques ou des établissements de paiement.

L’Utilisateur devra choisir son établissement financier parmi la liste mise à disposition par Blank. Il sera ensuite redirigé vers une connexion sécurisée d'Oxlin, partenaire de Blank et établissement de paiement (code établissement 16928A), agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) aux fins de la fourniture du service d’agrégation bancaire et inscrit sur la liste des établissements habilités à exercer leur activité en France, cf. le site internet dédié de l’ACPR : www.regafi.fr.

La fourniture du service d’agrégation bancaire est effectuée par Oxlin et nécessite pour l’Utilisateur d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation d’Oxlin disponibles à l’adresse suivante https://embed.oxlin.io/terms.html. L’Utilisateur doit également accepter que les données du ou des comptes externes agrégés soit transmises à Blank pour les voir apparaître dans l'Application Blank.

L’Utilisateur devra renseigner son identifiant et mot de passe, personnel et confidentiel, qu’il utilise habituellement pour accéder à l’espace personnel de son établissement bancaire ou de paiement, permettant d’accéder à son compte bancaire ou de paiement. Blank n’aura jamais connaissance de ces identifiants/mots de passe, le service étant opéré par Oxlin.

En cliquant sur « identifier », son compte est automatiquement agrégé et disponible dans l’onglet dédié de l’Application Blank.

Lorsque la connexion avec un compte bancaire ou de paiement agrégé est perdue, l’Utilisateur peut ressaisir ses identifiants dans une webview d’Oxlin pour se connecter de nouveau. Il est possible de supprimer la connexion avec un compte connecté, peu importe le statut du compte. Si pour un identifiant bancaire plusieurs comptes sont associés, l’Utilisateur pourra choisir lequel connecter.

Blank n’a jamais accès aux identifiants bancaires de ses Utilisateurs.

2.2 Services

La Plateforme de Gestion Blank met à disposition des Utilisateurs un ensemble de Services en plus de l’agrégation bancaire. Sans que la liste ne soit exhaustive ni limitative, les Services recouvrent :

  • Une fonctionnalité de gestion d'une base clients, sous la forme d’un annuaire reprenant les informations de contact et signalétique relatives aux clients
  • Un outil de création et d'archivage de devis et factures.

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Concernant l'outil de création et d'archivage de devis et factures, l'Utilisateur décharge expressément Blank de toute responsabilité relative aux obligations comptables et fiscales auxquelles il pourrait être tenu du fait de son statut ou de son activité.

L’Utilisateur demeure unique responsable de l’utilisation, adaptation ou personnalisation des modèles de factures qu’il sera amené à utiliser. L'Utilisateur dispose notamment de champs libres lui octroyant la possibilité d'indiquer d'éventuelles mentions obligatoires auxquelles il serait astreint, par exemple au titre des articles 242 nonies A du Code général des impôts ou L441-9 du Code de commerce.

Blank ne saurait en aucun cas être reconnu responsable d'une omission d'informations lors de l'édition de devis et factures par l'Utilisateur.

Les copies dématérialisées des justificatifs sont mises à disposition de l’Utilisateur, depuis la Plateforme de Gestion, pendant une période de 5 ans. L’Utilisateur se déclare informé qu’un tel service ne se substitue pas à l’obligation qu’il pourrait avoir de conserver des justificatifs originaux conformément à la réglementation en vigueur.

2.3 Autres services

Blank se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

Article 3 Tarifs

Les conditions tarifaires sont disponibles à tout moment sur https://www.blank.app/tarifs/

Article 4 Disponibilité

Blank met en œuvre ses meilleurs efforts afin que l’Application Blank et la Plateforme de Gestion soient accessibles 24h/24h, 7jours/7jours.

L’Utilisateur déclare être expressément averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Blank ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau internet.

Blank se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à l’Application Blank lors de la survenance de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.

Blank se réserve le droit d’apporter à l’Application Blank tout modification ou amélioration qu’elle jugera nécessaire.

Article 5 Durée et Résiliation

5.1 Durée des CGU Plateforme de Gestion

Les présentes CGU Plateforme de Gestion sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

5.2 Résiliation des CGU Plateforme de Gestion

L’Utilisateur peut à tout moment contacter le service client de Blank, dans les modalités définies à l'Article 10, afin de résilier les présentes CGU Plateforme de Gestion. La clôture de son compte Utilisateur est immédiate.

L’Utilisateur qui a également souscrit aux CGU Compte de paiement est averti que la résiliation des présentes CGU Plateforme de Gestion sera considérée comme une demande de résiliation des CGU Compte de paiement, dont les modalités y sont décrites plus en détail et sont accessibles dans l'Application Blank.

Article 6 Force majeure

La responsabilité de Blank ne pourrait être retenue en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.

Article 7 Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenues de toute nature (texte, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, …) exploités par Blank au sein de l’Application Blank, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorité de Blank sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 8 Protection des données

La Politique de Protection des Données à caractère personnel (la « PPD ») fixe la manière dont Blank utilise et gère les données des Utilisateurs traitées dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme de Gestion Blank.

La PPD est disponible via l’Application Blank et sur son Site internet.

Article 9 Divers

9.1 Cession – transfert du contrat

Blank aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

Il est expressément convenu entre Blank et l’Utilisateur que toute modification dans la structure capitalistique de Blank, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur la validité et l’exécution des CGU Plateforme de Gestion.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes des CGU Plateforme de Gestion, de quelque manière que ce soit.

9.2 Modification des CGU Plateforme de Gestion

Les CGU Plateforme de Gestion sont consultables, imprimables et téléchargeables à tout moment sur l’Application Blank.

Si Blank souhaite modifier les CGU Plateforme de Gestion, les nouvelles CGU Plateforme de Gestion seront mises à disposition 15 jours avant leur entrée en vigueur. Si les modifications sont imposées par la loi, les nouvelles CGU Plateforme de Gestion seront applicables dès l’entrée en vigueur de la loi.

Article 10 Support

Si l’Utilisateur rencontre des difficultés ou n’est pas satisfait des services proposés par Blank sur la Plateforme de Gestion, il est invité à contacter :

  • par Email à l’adresse : contact@blank.app
  • par Téléphone : +33 (0)7 579 05 579
  • par courrier postal : Blank, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS.

Article 11 Litiges et loi applicable

Les présentes CGU Plateforme de Gestion sont établies en langue française, et toutes les questions qui s’y rapportent, sont régies et devront être interprétées conformément au droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des présentes, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.