CGU Blank - Tierce déclaration URSSAF

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION RELATIVES A LA TIERCE DECLARATION URSSAF

Qui sommes-nous ?

Blank est une application mobile, un site web et une société par actions simplifiée au capital de 64 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 852 824 135, sise 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Blank a conclu avec l'ACOSS (la caisse nationale des URSSAF) un contrat de licence lui permettant de proposer, à l'égard de ses clients éligibles, un service de tierce déclaration de chiffre d'affaires (la "Tierce Déclaration").

La Tierce Déclaration pour qui ?

La Tierce Déclaration est un service gratuit, ouvert à tout client qui a, au préalable :

En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation (les "CGU Tierce Déclaration"), le client (le "Mandant") donne mandat à Blank (le "Mandataire"), agissant en sa qualité de tiers-déclarant au sens de l’article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale, et dont le régime juridique est fixé aux articles L. 133-11, R. 133-43 et R. 133-44 du Code de la sécurité sociale, aux fins de réaliser en son nom, les actions visées ci-dessous, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.

1. Missions

Le Mandant reconnaît et déclare donner pouvoir au Mandataire pour accomplir, en son nom et pour son compte, les missions suivantes :

Le Mandataire n’est en aucun cas responsable de la gestion des éventuels différends liés à la déclaration et paiement des cotisations sociales entre le Mandant et l’URSSAF.

La mise en œuvre des CGU Tierce Déclaration est strictement limitée aux missions listées au présent article, et ne couvre que les opérations effectuées sur le compte de paiement Blank auquel le Mandant a préalablement souscrit.

2. Conditions financières

Les CGU Tierce Déclaration sont conclues à titre gratuit.

3. Enregistrement et utilisation des données à caractère personnel

Le Mandant est enjoint à consulter la Politique de Protection des Données de Blank, accessible sur l’application ou le site internet du Mandataire.

Dans le cadre des CGU Tierce Déclaration, le Mandant et le Mandataire s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Mandataire collecte et enregistre uniquement, et aux fins de la réalisation de ses missions telles que précisées à l’Article 1 ci-dessus, les seules informations strictement nécessaires au regard des démarches susvisées.

S’il a besoin de les utiliser pour d’autres démarches, le Mandataire doit au préalable en informer le Mandant et en obtenir son autorisation.

Le Mandataire s’engage à mettre à jour puis à supprimer l’ensemble des informations relatives au Mandant dès lors que le Mandant ou le Mandataire révoque les CGU Tierce Déclaration , au titre de l’Article 5.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux données dont le Mandataire disposerait à l’égard du Mandat du fait d’autres engagements contractuels conclus entre eux, notamment dans le cadre des CGU Compte de paiement.

4. Confidentialité

Le Mandataire est soumis à une obligation de confidentialité. A ce titre, le Mandataire :

Sans préjudice de ce qui précède, le Mandataire divulgue uniquement les informations qu’il obtient du Mandant et qui sont exclusivement nécessaires à l’accomplissement des missions listées à l’article 1e du présent mandat.

Le Mandataire enregistre les informations du mandat de manière sécurisée et notamment prend toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique de ces données.

5. Durée et révocation

Les CGU Tierce Déclaration sont acceptées et consenties pour une durée indéterminée.

Les CGU Tierce Déclaration peuvent être révoquées à n’importe quel moment à l’initiative du Mandant par voie dématérialisée et leur révocation prendra effet immédiatement.

6. Force majeure

La responsabilité de Blank ne pourrait être retenue en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises

7. Responsabilités

Le Mandataire est tenu d’accomplir les obligations prévues aux présentes CGU Tierce Déclaration tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution conformément à l’article 1991 du Code civil.

Le Mandant est tenu d’exécuter les engagements pris par le Mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et aux missions décrites à l’Article 1, et ce, en application de l’article 1998 du Code civil.

En cas de manquement à une obligation prévue par les CGU Tierce Déclaration, par les CGU Compte de paiement préalablement acceptées par le Mandant lors de l’ouverture de son compte de paiement Blank ou par les dispositions législatives et réglementaires applicables dans le cadre de l’objet des CGU Tierce Déclaration conformément à son article 1, le Mandataire pourra également y mettre un terme, conformément à l’article 5 ci-dessus.

8. Élection de domicile

Mandat et Mandataire élisent domicile à l’adresse de leur siège social et/ou de leur établissement déclaré comme étant dédié à leur activité professionnelle.

9. Loi applicable

Le droit applicable est le droit français.

10. Litiges

Tout différend ou litige susceptible de survenir à l’occasion des présentes CGU Tierce Déclaration et en particulier de son existence, de sa validité, de sa formation, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, non résolu à l’amiable à l’issue d’un délai de 15 jours dès envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

11. Signature électronique et convention de preuve

Le Mandant accepte expressément de souscrire aux présentes CGU Tierce Déclaration sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celle-ci sous ce même format dans l’application Blank.

Le Mandant reconnaît aux présentes, conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

12. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenues de toute nature (texte, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, …) exploités par Blank au sein du module de Tierce Déclaration sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorité de Blank sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Modification des CGU Tierce Déclaration

Les CGU Tierce Déclaration sont consultables, imprimables et téléchargeables à tout moment sur l’application Blank.

Si Blank souhaite modifier les CGU Tierce Déclaration, les nouvelles CGU Tierce Déclaration seront mises à disposition 15 jours avant leur entrée en vigueur. Si les modifications sont imposées par la loi, les nouvelles CGU Tierce Déclaration seront applicables dès l’entrée en vigueur de la loi.