Créer son entreprise

Qu’est ce que le statut de l’EI, ou, entreprise individuelle ?

Envie de créer une entreprise individuelle ? Blank a décrypté tout ce qu’il faut savoir sur ce statut dans cet article.

Sarah Schnebert
Publié le
28/5/21
Mis à jour le

Pour aller droit à l'essentiel

Représentant 848 200 des entreprises créées en 2020*, l’entreprise individuelle ou EI est le statut juridique préféré des indépendants qui souhaitent réaliser seul leur rêve d'entrepreneuriat. Parce qu’elle offre un mode de fonctionnement souple tout en étant facile à créer, l’entreprise individuelle est une solution de choix. En outre, elle peut se décliner en EIRL pour plus de protection et est parfaitement compatible avec le régime simplifié de la micro entreprise. Alors, qu’attendez-vous ? Pour tout comprendre du statut de l’entreprise individuelle, rendez-vous dans cet article ! Un décryptage signé Blank 🔍 .

Entreprise individuelle : définition

Vous souhaitez vous lancer tout en restant seul maître à bord ? Créer une entreprise individuelle est certainement la solution qui vous conviendrait le mieux !

Une entreprise individuelle (EI) est une entreprise constituée d’une seule et même personne. Impossible d’y faire entrer un ou plusieurs associés. 

Parce qu’elle ne dispose pas de la personnalité juridique, contrairement à une société, elle est relativement souple côté formalités. Par exemple : aucun capital minimum n’est exigé. 

L’entreprise individuelle est donc une forme juridique simplifiée qui permet à un indépendant de créer rapidement son projet, que son activité soit commerciale, libérale ou artisanale.

⚠️ Attention : ne confondez pas le statut d’entreprise individuelle et la micro entreprise ! Le premier est un statut juridique (une forme), le second est un régime. Une entreprise individuelle peut opter pour le régime simplifié de la micro entreprise. À ce moment-là, votre statut est : entrepreneur individuel sous le régime de la micro entreprise. Mais une entreprise individuelle peut aussi opter pour le régime classique de la Sécurité sociale, par exemple.

Ainsi, la micro entreprise (ex auto entreprise) n’est pas un statut juridique. Le régime de la micro entreprise peut être choisi par des statuts comme l’EI, l’EIRL ou encore l 'EURL. Dans ce cas, un changement de fiscalité s’opère.

La responsabilité de l’entrepreneur individuel

En entreprise individuelle, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un : l’entreprise n’a pas de personnalité juridique. À la différence d’une société qui est considérée comme une personne morale

La conséquence de cet état de fait est que votre responsabilité en entreprise individuelle est totale et indéfinie. Autrement dit, la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas limitée à ses apports. Votre patrimoine personnel n’est pas protégé contre les éventuelles poursuites de créanciers.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, il existe une exception ! Votre résidence principale, qui est insaisissable par les créanciers.

Vous souhaitez limiter votre responsabilité ? Pas d’inquiétude, vous disposez de deux options : 

  • Réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Cette déclaration permet de protéger votre patrimoine personnel (autre que votre résidence principale) des éventuelles poursuites des créanciers professionnels en cas de défaillance de l’entreprise ;
  • Opter pour le régime de l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette variante de l’EI vous permet d’affecter un patrimoine professionnel à votre activité. En cas de difficultés financières, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers. En outre, l’EIRL est également compatible avec le régime simplifié de la micro entreprise !

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

En principe, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Selon votre activité, vous êtes imposé dans la catégorie :

  • Des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités de vente de marchandises, de fournitures, de prestations d'hébergement ou de prestation de services ;
  • Des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales ;
  • Des Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles.

Par ailleurs, 5 régimes fiscaux s’offrent à vous en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité. Tous les détails ci-dessous 👇 ! 

Le régime de la micro entreprise pour les BIC et BNC 

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à :

  • 72 600 € pour les activités libérales, artisanales ou commerciales ;
  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises ou d’hébergement.

Le régime réel simplifié pour les BIC 

Si votre chiffre d’affaires est compris entre :

  • 176 200 € et 818 000 € pour les activités de vente de marchandises ou hébergement ; 
  • 72 600 € et 247 000 € pour les activités libérales, artisanales ou commerciales.

Le régime réel normal pour les BIC 

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à :

  • 818 000 € pour les activités de vente de marchandises ou hébergement ;
  • 247 000 € pour les activités libérales, artisanales ou commerciales.

Le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC 

Dont le chiffre d’affaires est supérieur à 72 600 €.

Le régime micro simplifié pour les BA

Ce régime micro-bénéfice agricole est ouvert aux entreprises dont l’activité est agricole, et dont la moyenne des recettes d’exploitation hors taxes, calculée sur les 3 dernières années, n’excède pas 85 800 €.

En conclusion : choisir votre régime fiscal dépend à la fois du montant de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité. Toutes les solutions sont possibles !

Le régime social de l’entreprise individuelle

La protection sociale de l’entrepreneur individuel relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). 

⚖️ Depuis le 1er janvier 2020, les entrepreneurs individuels sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Les entrepreneurs individuels ont le statut de travailleurs non-salariés (TNS). De fait, ils peuvent relever de deux régimes sociaux différents : 

  • Le régime micro-social de la micro entreprise ;
  • Le régime classique de la Sécurité sociale.

Pour les micro-entrepreneurs 

Dans le cas de la micro entreprise, le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base du chiffre d’affaires, et ce, avec des taux fixes : 

  • 12,8% du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités d’achat-revente de marchandises ou de fourniture d’hébergement ;
  • 22% du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités libérales et les prestations de services.

Pour les entrepreneurs individuels classiques 

Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base du bénéfice imposable. 

Notons que ces taux varient en fonction des cotisations (assurance maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès, retraite, CSG-CRDS, formation professionnelle). 

💡 Envie d’en savoir plus ? Retrouvez tous les taux applicables aux entrepreneurs individuels sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

La gérance de l’entreprise individuelle

Ici, c’est très simple : l’entrepreneur individuel est seul à la tête de son entreprise. Il peut la diriger comme bon lui semble et concentre tous les pouvoirs. Vous n’avez donc aucun compte à rendre sur votre gestion et aucune obligation de nomination. Par exemple, nul besoin de désigner un commissaire aux comptes. Pas besoin d’émettre un procès-verbal pour prendre une décision, ni de réunir une assemblée générale puisque vous êtes le seul associé décisionnaire.

Concernant votre rémunération, il n’y a pas de choix à faire entre salaires et dividendes contrairement aux indépendants qui font le choix de créer une SAS ou de créer une SASU. Votre rémunération correspond à votre bénéfice. Dès lors, vous pouvez vous verser un salaire quand vous le voulez et sans formalisme particulier concernant vos prétentions salariales.

Vous souhaitez vous lancer seul mais vous prévoyez d’intégrer un ou plusieurs associés dans un futur proche ? Deux formes juridiques unipersonnelles sont idéales : l’EURL ou la SASU, qui certes, nécessitent plus de formalités de création, mais qui évoluent respectivement de manière simplifiée en SARL ou en SAS.

Quelles différences entre entreprise individuelle, EIRL et EURL ?

Choisir le bon statut en tant qu’indépendant est essentiel ! C’est votre forme juridique qui va déterminer les formalités de gestion et création de votre entreprise, le niveau de protection de votre patrimoine ainsi que vos régimes fiscaux et sociaux. Alors, que choisir ? Pour y voir plus clair, consultez notre tableau comparatif ! 

EI, l'EIRL et l'EURL : notre tableau comparatif

EI EIRL EURL
Démarches à la création Très simples Simples Complexes
Responsabilité Illimitée Limitée au patrimoine affecté Limitée aux appports
Direction Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel Gérant personne pnysique
Régime fiscal IR IR ou IS IR ou IS
Régime social TNS TNS TNS si le gérant est associé unique,
Assimilé-salarié si le gérant n’est pas associé
Obligations comptables Comptabilité simplifiée Comptabilité de trésorerie Comptabilité de trésorerie

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Une structure simple

L’entreprise individuelle est faite pour vous si la simplicité est votre critère essentiel ! Comme dit précédemment, la création d’une entreprise individuelle est plus simple que la création d’une société.‍ Exit la rédaction des statuts, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ou encore la constitution et le dépôt d’un capital social.

Au jour le jour, cette simplicité perdure, puisque vous êtes le seul décisionnaire de votre entreprise. Et si vous avez opté pour le régime simplifié de la micro entreprise, vos seuils de chiffre d’affaires sont certes limités, mais bénéficiez d’une comptabilité “poids plume” ! Pas de bilan à faire, vous devez tenir au minimum un livre de recettes et éventuellement un registre de vos achats. Et c’est tout !

Une structure pour lancer son activité

Choisir le statut d’entreprise individuelle vous laisse la liberté de tester votre idée sans vous encombrer de lourdes formalités administratives ou comptables. 

Le coût de création d’une entreprise individuelle est également réduit par rapport à une société, ce qui vous permet de vous lancer sans avoir à avancer trop de frais. Pas besoin de capital social ou de souscrire un prêt à la création d’entreprise. 

Si vous n’avez pas besoin de fonds importants au moment de votre lancement, vous êtes toutefois libre de formuler des demandes d’aide à la création de votre entreprise !

Une structure facile pour entreprendre seul 

L’entreprise individuelle est la forme la plus adaptée à votre projet si vous n’envisagez pas de développer votre activité dans un futur proche et préférez travailler seul. 

En effet, rappelez-vous que vous ne pouvez pas faire entrer des investisseurs au capital en entreprise individuelle, ni même vous associer avec d’autres personnes.

Des risques illimités

L’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle demeure le fait de ne pas pouvoir limiter la responsabilité de l’entrepreneur (sauf si vous faites le choix d’une variation de l’EI, l’EIRL). L’entreprise individuelle vous conviendra si les risques engendrés par votre activité sont faibles et si vos besoins en matériaux sont limités.

 

Vous vous reconnaissez dans les caractéristiques précédentes ? L’entreprise individuelle peut vous correspondre ! Il ne reste plus qu’à vous lancer 🚀 !



*Source : INSEE

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