Statuts type d'une EURL
➡️ Notre modèle modifiable de statuts types pour EURL vous attend en fin d'article. N'hésitez pas à le remplir à votre convenance !
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de ..... (indiquer le montant) euros
Siège social : ..... (indiquer l'adresse) ..... (indiquer le code postal) .....(indiquer la ville)
STATUTS CONSTITUTIFS
Le ou la soussigné(e) :
..... (indiquer le prénom), ..... (indiquer le nom), demeurant à ..... (indiquer l'adresse), né(e) le ..... (indiquer la date de naissance) à ..... (indiquer le lieu de naissance),
À établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Article 1 - Forme
Il est formé par le propriétaire des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet ..... (nom de l'objet de la société)
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, mobilières, immobilières ou industrielles, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale ..... (nom de la dénomination sociale de la société)
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » ou des initiales « EURL » et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siège social
Le siège social de la Société est fixé à : ..... (lieu du siège social de la société)
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision du Gérant associé unique. La Société peut avoir recours à une domiciliation collective. La Société peut également être domiciliée temporairement dans le local d'habitation de son Gérant ou dans une partie d'un local à usage d'habitation en l'absence de réception de clientèle.
Article 5 - Identité du Gérant associé unique
Le Gérant associé unique de la Société est ...... (indiquer le nom du gérant), ..... né(e) le (indiquer la date de naissance) à ..... (indiquer le lieu de naissance),
le ..... (indiquer la date de naissance).
Article 6 - Durée
La durée de la Société est fixée à ..... (indiquer le nombre d'années), à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 7 - Apports
Cet article vaut uniquement pour un apport en numéraire. Si l’associé effectue un apport en nature, son évaluation doit être indiquée dans les statuts, et le rapport du commissaire aux apports doit y être annexé si la valeur des apports excède 30 000 € et/ou si la valeur totale de ces apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Les apports en industrie, les apports en nature et le capital variable, ne sont pas acceptés lors d’un dépôt de capital chez Blank
Le soussigné fait apport et verse à la Société, à savoir :
..... (prénom) ..... (nom), demeurant à ..... (adresse), la somme de ..... (montant) €.
(En cas d'apports de biens communs par l'un des époux, ajouter :
..... (prénom) ..... (nom) une somme de ..... (montant versé) provenant de sa communauté de biens avec son conjoint ..... (prénom) ..... (nom), qui a été averti(e) préalablement de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ..... (date) comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités pratiques de l'opération d'apport en numéraire à la Société envisagée par son conjoint.
➡️En cas de libération totale des apports en numéraire, indiquer :
« Soit au total une somme de ..... (montant) euros, correspondant à ..... (nombre) parts sociales de la Société d'une valeur nominale de ..... (montant) euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées »
➡️En cas de libération partielle des apports en numéraire, remplacer par :
« Soit au total une somme de ..... (montant) euros, correspondant à ..... (nombre) parts sociales de la Société d'une valeur nominale de ..... (montant) euros chacune, souscrites en totalité et libérées chacune à concurrence du ..... (cinquième ou autre fraction supérieure) »
La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant associé unique et dans un délai qui ne peut excéder ..... ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Les fonds correspondants aux apports en numéraire seront déposés, par les associés, auprès de l’étude notariale de Maître Quentin FOUREZ, située 1 place Maréchal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu’il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l’état des souscriptions mentionnant la somme versée par chacun des associés. L’état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société.
Article 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de ..... euros. Il est divisé en ..... parts sociales égales d'une valeur nominale de ..... euros chacune, intégralement libérées/libérées à concurrence de ..... euros, souscrites en totalité par l’associé.
Le soussigné est possesseur de toutes les parts sociales.
Article 9 – Modification du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l’associé unique.
Les parts sociales nouvelles doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.
Article 10 – Comptes courants
L’associé unique peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d’avances en « Comptes courants ».
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l’associé unique.
Article 11 – Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Les droits de l’associé unique résultent uniquement des présents statuts.
Article 12 – Libération des parts sociales
Toute souscription de parts sociales en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Gérant associé unique en conformité de la loi.
Article 13 – Transmissions des parts sociales
Les transmissions de parts sociales consenties par l’associé unique sont libres. Elles sont constatées par un acte sous seing privé ou par un acte notarié.
Pour être opposables à la Société, elles doivent être matérialisées par un acte de cession écrit, signifiées par exploit d’huissier ou acceptées par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le Gérant associé unique d’une attestation de ce dépôt.
Pour être opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Article 14 – Décès ou incapacité de l’associé unique
En cas de décès ou d’incapacité de l’associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
D’autres dispositions peuvent être prévues par les statuts : à compléter le cas échéant
Pour permettre l’exercice de leurs droits d’associé, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou d’un extrait d’intitulé d’inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Article 15 – Dissolution de la communauté
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l’associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l’un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
Les apports consentis à la société sous forme d’avances en comptes courants ne concourent pas à la formation du capital social.
Article 16 - Pouvoirs du Gérant associé unique
L’associé unique dirige la Société et la représente à l’égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l’associé unique ou à la collectivité des associés. L’associé unique peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
- Compétence de l’associé unique : L’associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
- Forme des décisions : Les décisions unilatérales de l’associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Article 17 – Conventions réglementées
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Gérant associé unique est mentionnée au registre des décisions de l’associé unique. Lorsque le Gérant n’est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l’approbation de l’associé unique.
Article 18 – Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois. Il commence le ..... (date) et se termine le ..... (date). Par exception, le premier exercice sera clos le ..... (date).
Article 19 – Comptes annuels
À la clôture de chaque exercice, le Gérant associé unique dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l’exercice écoulé. Le Gérant associé unique approuve les comptes annuels, dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l’exercice.
Article 20 – Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d’abord toute somme que l’associé unique décide de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l’associé unique.
L’associé unique peut décider d’opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en parts sociales émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Article 21 – Dissolution – Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l’associé unique. La décision de l’associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d’eux s’ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. L’associé unique peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des parts sociales. Le surplus, s’il en existe, est attribué à l'associé unique. Les pertes, s’il en existe, sont supportées par l’associé unique jusqu’à concurrence du montant de ses apports. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.
Article 22 – Personnalité morale et constitution de la société
Conformément à la loi, la Société ne jouit de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à ..... (Nom) ou au porteur d’une copie des présents statuts comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.
Article 23 – Option pour l’impôt sur les sociétés
Conformément à l’article 206, 3 du Code général des impôts, l’associé unique déclare opter pour l’impôt sur les sociétés.
À supprimer si l’associé unique souhaite que l’EURL soit soumise par défaut à l’impôt sur le revenu
Article 24 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Dépôt du capital social auprès d’une étude notariale
Ajoutez l’ensemble des dépenses engagées pour la société en formation avant la signature des Statuts : dépôt de capital auprès d’une étude notariale, acte de mise à disposition des locaux au domicile du président, frais de création de société LégalPlace .....€, …
Article 25 - Publicité
Les formalités de constitution accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. À cet effet, tous pouvoirs sont donnés à ..... (prénom) ..... (nom) pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi.
Article 26 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société à la date effective de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à ..... (lieu) le ..... (date)
En autant d’exemplaires que requis par la loi.
Signature de l’associé unique
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