Le modèle de statuts d’une EURL pour les indés
L’EURL est une forme juridique à considérer quand on se lance en indé ! Mais contrairement à la micro, les formalités sont un peu plus longues et complexes pour sa création. Nous vous présentons dans cet article ce qu’est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et vous mettons gratuitement un modèle de statuts d’EURL à disposition.
C’est quoi, une EURL ?
C'est tout simple : l'EURL, c'est une SARL avec un seul associé. Vous l’avez peut-être également entendue sous le nom de SARL unipersonnelle, c’est la même chose. L’EURL est une société commerciale qui permet à un entrepreneur d’exercer une activité sans avoir à s’associer. Si vous êtes indé, c’est donc une option à considérer ! De manière logique, les règles de fonctionnement de l’EURL sont calquées sur celles de la SARL, en prenant en compte le fait qu’elle comporte un associé unique (qui peut être une personne physique ou une personne morale).
Ça veut dire quoi, être associé unique ?
Être associé unique, ça implique deux choses :
- Vous prenez toutes les décisions concernant la gestion de votre société de manière autonome. Vous n’avez pas besoin d’organiser d’assemblées générales ou de recueillir l’avis de tiers pour prendre des décisions.
- Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, c’est-à-dire que les créanciers de la société (ceux à qui vous devez de l’argent) ne peuvent pas piocher dans votre patrimoine perso, qui est insaisissable.
Comment rédiger les statuts d’une EURL ?
L'EURL est bien encadrée par la loi, et ça passe par une rédaction de statuts avec un formalisme assez strict dans la rédaction des statuts. En tant qu’associé unique, vous devez respecter un certain formalisme dans la rédaction des statuts, qui énoncent les modalités d’organisation et de fonctionnement de votre société. Vous avez donc peu de marge de manœuvre dans l’organisation du fonctionnement de votre société. Le bon côté des choses ? Ce formalisme vous offre une certaine sécurité et protection.
On passe aux mentions obligatoires ?
Les mentions obligatoires dans les statuts d’une EURL
Les statuts d’une EURL doivent être écrits et comporter la signature de l’associé unique. Pour être valables, ils doivent également contenir les mentions obligatoires suivantes :
➡️ La forme juridique ;
➡️ L’objet social ;
➡️ La dénomination sociale ;
➡️ Le montant du capital social ;
➡️ Le siège social ;
➡️ La durée de vie de la société (99 ans max) ;
➡️ La date de clôture d’exercice ;
➡️ Les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds ;
➡️ Si les statuts ont été rédigés par un notaire : le nom et l'adresse du notaire.
Au-delà de ces mentions obligatoires, il revient à l'associé unique de déterminer les règles liées au fonctionnement et à la gestion de la société.
Par exemple :
➡️ Les modalités de transmission et de cession des parts sociales ;
➡️ Les pouvoirs de l’associé unique ;
➡️ Les modalités de prise de décisions ;
➡️ Les modalités de dissolution de la société.
Ces règles sont libres dès lors qu'elles n’enfreignent pas l'ordre public.
💡 Petit point sur les apports :
En cas d’apport en nature, il faut évaluer leur valeur avec un rapport du commissaire aux apports, ou alors prendre la décision de ne pas les évaluer. En cas d’apport en industrie, vous devez indiquer les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites.
Faut-il des documents en annexe dans les statuts de l’EURL ?
Terminons avec les annexes ! Les documents suivants peuvent être joints aux statuts par l’associé unique :
➡️ La liste des actes préparatoires accomplis avant la signature des statuts (la signature d’un bail, par exemple) ;
➡️ Le règlement intérieur de la société, s’il en existe un.
<a href="http://www.blank.app/blog/statuts-type-eurl" class="cf-button rt-button">Statut types pour EURL</a>
