Le modèle de statuts SARL pour les indés
La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes juridiques les plus répandues en France. Selon les derniers chiffres de l’Insee publiés en 2020, 30 % des entreprises créées sont des SARL. Vous avez vous aussi un projet d’entreprise et vous souhaitez créer une SARL ? Voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL est une société commerciale constituée de 2 associés minimum et 100 associés maximum. On parle de société limitée, car la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Si vous êtes plusieurs associés, ce statut peut donc être intéressant.
La SARL peut également ne compter qu’un seul associé : on parle alors de SARL unipersonnelle, ou EURL.
<div class="emphase-rt search">À noter : toutes les professions indépendantes (commerce, artisanat…) peuvent choisir ce statut, à l’exception des professions juridiques, judiciaires et de santé (hors pharmacies). </div>
En ce qui concerne le capital social, il n’existe pas de capital minimum pour créer une SARL. En théorie, 1 euro symbolique suffit !
Comment rédiger les statuts d’une SARL ?
La rédaction des statuts d’une SARL est très encadrée par la loi.
Cela signifie qu’un certain formalisme doit être respecté. À ce titre, le Code de commerce prévoit une liste de mentions légales obligatoires à faire figurer dans les statuts. Ceux-ci doivent obligatoirement être rédigés par écrit, au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Pas question, donc, d’insérer les clauses de son choix dans les statuts d’une SARL, même si les associés disposent toujours d’une marge de manœuvre. On verra plus bas quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer.
Une fois que les statuts de la SARL ont été rédigés, ils doivent être signés par l’ensemble des associés. Quand un gérant ou une gérante est nommé.e directement dans les statuts de la société, il ou elle doit les signer en faisant précéder sa signature de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Quelles mentions obligatoires doivent comporter les statuts d’une SARL?
Pour être valables, les statuts d’une SARL doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La forme de la société ;
- La dénomination sociale ;
- Le siège social ;
- L’objet social ;
- La durée de la société (99 ans maximum) ;
- Le montant du capital social ;
- L’identité des associés fondateurs ;
- Les modalités de répartition des parts sociales entre les associés ;
- Les modalités de libération des apports en numéraire ;
- L’évaluation des apports en nature (s’il y en a) ;
- Les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie (s’il y en a) ;
- Si les statuts ont été rédigés par un notaire : le nom et l'adresse du notaire.
Au-delà des mentions obligatoires, les associés sont libres de déterminer les règles liées au fonctionnement et à la gestion de la société, dès lors qu’elles ne contreviennent pas à l’ordre public. Par exemple, ils peuvent mettre en place les règles de leur choix en matière de :
- Transmission et de cession des parts sociales,
- Modalités de prise de décisions,
- Règles de répartition des résultats,
- Fonctionnement des assemblées générales,
- Modalités de dissolution de la société.
Vous y voyez plus clair sur la rédaction des statuts de la SARL ? Il ne vous reste plus qu’à passer à la pratique en téléchargeant gratuitement notre modèle de statuts de SARL (lien).
<a href="http://www.blank.app/blog/statuts-types-dune-sarl" class="cf-button rt-button">Statuts types d'une SARL</a>
