Création d’un statut unique pour les indépendants

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Ousmane Gueye
Publié le
22/2/22
Mis à jour le

Le parlement a adopté, le mardi 08 février, le projet de loi portant sur la création d’un statut unique pour les professionnels. Au-delà de la création de ce nouveau statut unique pour la protection des indépendants, cette loi met en place aussi une allocation pour travailleurs indépendants (ATI) dont l'activité peine à décoller.

De quoi s’agit-il vraiment ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.

Le statut unique pour les travailleurs indépendants

Cette loi adoptée le 08 février et promulguée le 14 février crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels en vue de protéger leur patrimoine personnel. Autrement dit, avec cette loi, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels devient insaisissable par les créanciers.

Avant cette loi, seule votre résidence principale était protégée. Aujourd’hui Seuls les éléments nécessaires à votre activité professionnelle pourront être saisis.

La plus-value de cette loi est la séparation automatique de vos patrimoines. C’est-à-dire que vous n’avez plus à faire le choix d’un statut juridique ou d’effectuer des démarches administratives pour protéger et séparer vos patrimoines personnels et professionnels.

Cette loi a déjà été promulguée et concerne de facto toutes les créations d’entreprises trois mois après la date de la promulgation, à savoir le 14 février. Et pour les entreprises créées avant cette réforme, l’insaisissabilité du patrimoine ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Quelles sont les autres mesures ?

Cette loi vise aussi à faciliter la reconversion des travailleurs indépendants en simplifiant les conditions d'accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette allocation permet aux indépendants dont l’activité n’est pas viable de se reconvertir sans grande difficulté financière.

Cette indemnité de 800 euros par mois existe depuis 2018 même si elle n’était limitée que pour les indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire. Avec cette réforme, l’allocation des travailleurs indépendants est désormais ouverte à tous les indépendants dont les revenus mensuels sont inférieurs à 600 euros.

Selon le gouvernement, 30 000 indépendants pourront bénéficier de cette allocation. D’après les discussions des parlementaires, un rapport sur  l’allocation des travailleurs indépendants doit être réalisé en 2024 afin de corriger les imperfections de ce dispositif.

Par ailleurs, cette réforme prévoit aussi de doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de dix salariés et vise à réduire de 30 % le tarif de l’assurance facultative AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles).




Cette réforme vient à son heure car c’était une vraie demande des indépendants. Selon une étude réalisée par l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) et OpinionWay le 2 février, 47 % des entrepreneurs estiment que leurs droits sociaux se sont détériorés depuis qu'ils se sont lancés  et 93 % d’entre eux estiment urgent de faire converger leurs droits sociaux vers ceux des salariés.

Écrit par

Ousmane Gueye

Ici Ousmane Gueye, l’auteur de ce blog ! Diplômé de Sciences Po Grenoble et chargé de communication chez Blank, je décortique toutes les actualités liées à l’activité des indépendants afin de leur donner les informations les plus utiles pour le développement de leur activité.

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