Bien dĂ©clarer ses revenus lorsque l’on exerce seul(e) une activitĂ© de prestation de service commerciale ou artisanale est essentiel. Actuellement, vous devez effectuer 3 dĂ©clarations annuelles : la dĂ©claration de rĂ©sultats, la dĂ©claration de revenus et la DĂ©claration Sociale des IndĂ©pendants (DSI). NĂ©anmoins, si vous ĂȘtes sous le rĂ©gime de la microentreprise vous serez exemptĂ© de certaines dĂ©clarations.

 

Vos diffĂ©rentes dĂ©clarations ont un effet sur vos cotisations et charges pour l’annĂ©e suivante. Un projet de loi applicable dĂšs 2021 prĂ©voit d’unifier ces 3 Ă©tapes en une seule et mĂȘme dĂ©claration dĂ©matĂ©rialisĂ©e prĂ©-remplie. La loi envisage Ă©galement la suppression de la DSI.

 

Comment bien déclarer mes résultats et mes revenus ?

Ces deux dĂ©clarations sont Ă©troitement liĂ©es puisque votre dĂ©claration de revenus dĂ©pend de votre dĂ©claration de rĂ©sultats. Chacune d’elles s’effectue annuellement. Vous retrouverez les diffĂ©rentes Ă©chĂ©ances sur le calendrier fiscal Ă©tabli par le gouvernement. Les rĂšgles applicables diffĂšrent selon le rĂ©gime auquel vous ĂȘtes soumis, qui dĂ©pend lui-mĂȘme de votre seuil de chiffre d’affaires.

 

Le régime réel normal

Ce régime est applicable pour les entreprises au chiffre d'affaires le plus élevé, à savoir :

  • Un chiffre d'affaires HT supĂ©rieur Ă  789 000€ pour les activitĂ©s commerciales, de logement et de location de matĂ©riels ;
  • Un chiffre d'affaires HT supĂ©rieur Ă  238 000€ pour les prestations de services.

‍

Le rĂ©gime rĂ©el est le plus lourd en termes d’obligations comptables. Vous devez tenir une comptabilitĂ© d’engagement, autrement dit vous devez enregistrer la trĂ©sorerie ainsi que les crĂ©ances (argent que le client vous doit) et les dettes (argent que vous devez aux fournisseurs). Les comptes sont donc tenus quotidiennement en perspective de votre bilan comptable annuel. Les documents suivants doivent ĂȘtre mis Ă  jour avec une grande assiduité :

  • Les livres comptables : ce sont ceux qui vous permettent un suivi quotidien des mouvements financiers de votre entreprise. Les livres sont composĂ©s du journal comptable et du grand livre comptable. Ils doivent prendre en compte les paiements effectifs et Ă  venir. Ils sont tenus mensuellement ;
  • Les comptes annuels : ces documents font le bilan de l’annĂ©e en cours. Ils sont composĂ©s du bilan comptable, du compte de rĂ©sultat et d’annexes explicatives. Chaque Ă©lĂ©ment apportĂ© aux comptes doit ĂȘtre impĂ©rativement vĂ©rifiĂ© via les piĂšces justificatives ;
  • Les piĂšces justificatives : ce sont tous les Ă©lĂ©ments qui permettent de confirmer les informations prĂ©cĂ©dentes (factures, devis
).

 

Les comptes annuels vous donnent une vue d’ensemble sur les revenus engendrĂ©s par votre activitĂ© et vous permettent de dĂ©terminer votre bĂ©nĂ©fice net. Cette synthĂšse mesure la richesse gĂ©nĂ©rĂ©e par votre entreprise sur l’annĂ©e, c’est donc votre bilan de rĂ©sultats.

 

Concernant vos revenus, vous ĂȘtes imposĂ© sur le bĂ©nĂ©fice net imposable, c’est-Ă -dire sur les revenus aprĂšs la dĂ©duction des frais professionnels.

 

Afin d’effectuer vos dĂ©clarations, rendez-vous sur le site impot.gouv :

  • Pour la dĂ©claration de rĂ©sultats, vous devez l’effectuer avant la mi-Mai via le formulaire 2031 destinĂ© aux BĂ©nĂ©fices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous aurez Ă©galement Ă  remplir les annexes 2050 Ă  2053 et 2059-F et 2059-G qui correspondent Ă  la liasse fiscale du rĂ©gime rĂ©el ;
  • Pour la dĂ©claration de revenus, elle est Ă  rĂ©aliser entre mi-Avril et dĂ©but Juin via le formulaire 2042-C Pro destinĂ© aux professionnels indĂ©pendants. DĂšs 2020, certaines cases seront prĂ©-remplies en fonction des donnĂ©es enregistrĂ©es lors de votre dĂ©claration de rĂ©sultats.

 

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est applicable pour les entreprises suivantes :

  • Un chiffre d'affaires HT compris entre 170 000€ et 789 000€ pour les activitĂ©s commerciales, de logement et de location de matĂ©riels ;
  • Un chiffre d'affaires HT compris entre 70 000€ Ă  238 000€ pour les prestations de services.

‍

Comme son nom l’indique, ce rĂ©gime apporte une simplification des obligations comptables. Ici, vous pouvez tenir une comptabilitĂ© de trĂ©sorerie. Vous ne devez alors enregistrer que les paiements dĂ©jĂ  perçus ou effectuĂ©s. Les crĂ©ances et les dettes ne sont prises en compte que lors de votre bilan annuel. ConcrĂštement, voici ce qui change au quotidien :

  • Vous n'aurez Ă  reporter que les paiements effectifs ;
  • Le journal comptable est tenu trimestriellement (et non mensuellement comme le rĂ©gime rĂ©el).

 

Vos comptes annuels sont également allégés :

  • Le bilan comptable ne prend en compte que les principaux actifs (biens et droits possĂ©dĂ©s par l’entreprise) et passifs (capitaux et dettes) ;
  • Le compte de rĂ©sultat ne retient que les principales charges et produits (rĂ©sultats qui augmentent le patrimoine de votre entreprise).

 

Tout comme le rĂ©gime normal, vous ĂȘtes imposĂ© sur vos revenus en fonction du bĂ©nĂ©fice net imposable qui sera dĂ©gagĂ© lors de votre bilan annuel de rĂ©sultats.

 

Vos dĂ©clarations sont Ă  rĂ©aliser selon les mĂȘmes procĂ©dĂ© et temporalitĂ© Ă©voquĂ©s plus haut :

  • La dĂ©claration de rĂ©sultats se fait via le formulaire 2031 mais vous ĂȘtes dispensĂ© de certaines annexes. Vous n’aurez Ă  remplir que les annexes 2033-A Ă  2033-G relatives au rĂ©gime rĂ©el simplifié ;
  • La dĂ©claration de revenu est Ă  rĂ©aliser avec le formulaire 2042- C Pro.

‍ 

Comment bien effectuer ma Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ?

La DSI s’effectue une fois par an par le chef d’entreprise. Elle est obligatoire pour tous les indĂ©pendants exerçant une activitĂ© seul(e) ou en sociĂ©tĂ©. Elle vous permet de calculer :

  • Les cotisations et contributions obligatoires ;
  • La Contribution Sociale GĂ©nĂ©ralisĂ©e (CSG) ;
  • La Contribution pour le Remboursement de laDette Sociale (CRDS).

 

Cette dĂ©claration est dĂ©sormais entiĂšrement dĂ©matĂ©rialisĂ©e et s’effectue sur le site net-entreprises.fr (vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger l’app disponible sur AndroĂŻd et Apple). Lors de votre inscription, vous avez Ă  fournir votre numĂ©ro SIRET et votre numĂ©ro de SĂ©curitĂ© Sociale.

 

Pour effectuer une DSI complÚte, voici les éléments à fournir :

  • Le rĂ©sultat fiscal (qui est diffĂ©rent de votre rĂ©sultat net). Il se calcule de la maniĂšre suivante : rĂ©sultat comptable + rĂ©intĂ©gration fiscale – dĂ©duction fiscale. En dĂ©tail : rĂ©sultat comptable = produits - charges // RĂ©intĂ©gration fiscale = charges non dĂ©ductibles (ex: votre rĂ©munĂ©ration brute) // DĂ©duction fiscale = produits non-imposables(exemple : profit rĂ©alisĂ© par la vente d’un actif, c’est-Ă -dire un bien de l’entreprise) ;
  • Les exonĂ©rations dont vous bĂ©nĂ©ficiez, comme les aides Ă  l’entreprise ;
  • Les allocations et indemnitĂ©s versĂ©es par la SSI, comme un remboursement maladie ;
  • Les dividendes bruts perçus par vous ou un membre de votre famille (conjoint ou enfants).

 

Quelles déclarations pour la microentreprise ?

Le rĂ©gime de la microentreprise dĂ©pend Ă  nouveau de votre chiffre d'affaire et de votre type d’activité :

  • Pour les activitĂ©s commerciales, de logement et de location de matĂ©riels, le chiffre d'affaires doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă  170 000€ HT ;
  • Pour les prestations de services, il doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă  70 000€ HT.

 

Si vous ĂȘtes autoentrepreneur sous la microentreprise, vous ĂȘtes soumis Ă  beaucoup moins d’obligations dĂ©claratives que pour les autres statuts. Quoi qu’il en soit, vous devez impĂ©rativement dĂ©clarer votre chiffre d'affaires. Pour ce faire, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf. Vous avez le choix entre une dĂ©claration mensuelle (administrĂ©e automatiquement) ou trimestrielle (sur demande).

 

Concernant vos revenus, vous avez Ă  remplir le formulaire 2041 C-Pro aux Ă©chĂ©ances Ă©noncĂ©es prĂ©cĂ©demment. La dĂ©duction de l’IR se fait par abattement forfaitaire (taux appliquĂ© automatiquement) sur votre chiffre d'affaires en fonction de votre activité :

  • 71% pour une activitĂ© de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 50% pour une activitĂ© de prestation de service.

 

Enfin, pour ce qui est des cotisations sociales, vous n’ĂȘtes pas soumis Ă  la DSI. Vos cotisations sont Ă©valuĂ©es directement en fonction de votre chiffre d'affaires brut :

  • 12,8% pour les activitĂ©s commerciales, de logement et de location de matĂ©riels ;
  • 22% pour les prestations de services.

 

 

La dĂ©claration des revenus peut s’avĂ©rer complexe et chronophage car elle engendre de nombreuses obligations dĂ©claratives. Afin de vous libĂ©rer de cette charge mentale importante, Blank contient un vĂ©ritable assistant comptable qui simplifie considĂ©rablement la tenue de vos comptes. En centralisant et triant l’ensemble de vos donnĂ©es sur notre app, vous vous libĂ©rez du temps afin de vous concentrer sur l’essentiel : votre activitĂ©.

 

Liens utiles :

Formulaire2042 C-Pro

Formulaire2031

Annexes 2050 Ă  2059-G

Écrit par
Natacha
Colard
May 20, 2020

Bien dĂ©clarer ses revenus lorsque l’on exerce seul(e) une activitĂ© de prestation de service commerciale ou artisanale est essentiel. Actuellement, vous devez effectuer 3 dĂ©clarations annuelles : la dĂ©claration de rĂ©sultats, la dĂ©claration de revenus et la DĂ©claration Sociale des IndĂ©pendants (DSI). NĂ©anmoins, si vous ĂȘtes sous le rĂ©gime de la microentreprise vous serez exemptĂ© de certaines dĂ©clarations.

 

Vos diffĂ©rentes dĂ©clarations ont un effet sur vos cotisations et charges pour l’annĂ©e suivante. Un projet de loi applicable dĂšs 2021 prĂ©voit d’unifier ces 3 Ă©tapes en une seule et mĂȘme dĂ©claration dĂ©matĂ©rialisĂ©e prĂ©-remplie. La loi envisage Ă©galement la suppression de la DSI.

 

Comment bien déclarer mes résultats et mes revenus ?

Ces deux dĂ©clarations sont Ă©troitement liĂ©es puisque votre dĂ©claration de revenus dĂ©pend de votre dĂ©claration de rĂ©sultats. Chacune d’elles s’effectue annuellement. Vous retrouverez les diffĂ©rentes Ă©chĂ©ances sur le calendrier fiscal Ă©tabli par le gouvernement. Les rĂšgles applicables diffĂšrent selon le rĂ©gime auquel vous ĂȘtes soumis, qui dĂ©pend lui-mĂȘme de votre seuil de chiffre d’affaires.

 

Le régime réel normal

Ce régime est applicable pour les entreprises au chiffre d'affaires le plus élevé, à savoir :

  • Un chiffre d'affaires HT supĂ©rieur Ă  789 000€ pour les activitĂ©s commerciales, de logement et de location de matĂ©riels ;
  • Un chiffre d'affaires HT supĂ©rieur Ă  238 000€ pour les prestations de services.

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Le rĂ©gime rĂ©el est le plus lourd en termes d’obligations comptables. Vous devez tenir une comptabilitĂ© d’engagement, autrement dit vous devez enregistrer la trĂ©sorerie ainsi que les crĂ©ances (argent que le client vous doit) et les dettes (argent que vous devez aux fournisseurs). Les comptes sont donc tenus quotidiennement en perspective de votre bilan comptable annuel. Les documents suivants doivent ĂȘtre mis Ă  jour avec une grande assiduité :

  • Les livres comptables : ce sont ceux qui vous permettent un suivi quotidien des mouvements financiers de votre entreprise. Les livres sont composĂ©s du journal comptable et du grand livre comptable. Ils doivent prendre en compte les paiements effectifs et Ă  venir. Ils sont tenus mensuellement ;
  • Les comptes annuels : ces documents font le bilan de l’annĂ©e en cours. Ils sont composĂ©s du bilan comptable, du compte de rĂ©sultat et d’annexes explicatives. Chaque Ă©lĂ©ment apportĂ© aux comptes doit ĂȘtre impĂ©rativement vĂ©rifiĂ© via les piĂšces justificatives ;
  • Les piĂšces justificatives : ce sont tous les Ă©lĂ©ments qui permettent de confirmer les informations prĂ©cĂ©dentes (factures, devis
).

 

Les comptes annuels vous donnent une vue d’ensemble sur les revenus engendrĂ©s par votre activitĂ© et vous permettent de dĂ©terminer votre bĂ©nĂ©fice net. Cette synthĂšse mesure la richesse gĂ©nĂ©rĂ©e par votre entreprise sur l’annĂ©e, c’est donc votre bilan de rĂ©sultats.

 

Concernant vos revenus, vous ĂȘtes imposĂ© sur le bĂ©nĂ©fice net imposable, c’est-Ă -dire sur les revenus aprĂšs la dĂ©duction des frais professionnels.

 

Afin d’effectuer vos dĂ©clarations, rendez-vous sur le site impot.gouv :

  • Pour la dĂ©claration de rĂ©sultats, vous devez l’effectuer avant la mi-Mai via le formulaire 2031 destinĂ© aux BĂ©nĂ©fices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous aurez Ă©galement Ă  remplir les annexes 2050 Ă  2053 et 2059-F et 2059-G qui correspondent Ă  la liasse fiscale du rĂ©gime rĂ©el ;
  • Pour la dĂ©claration de revenus, elle est Ă  rĂ©aliser entre mi-Avril et dĂ©but Juin via le formulaire 2042-C Pro destinĂ© aux professionnels indĂ©pendants. DĂšs 2020, certaines cases seront prĂ©-remplies en fonction des donnĂ©es enregistrĂ©es lors de votre dĂ©claration de rĂ©sultats.

 

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est applicable pour les entreprises suivantes :

  • Un chiffre d'affaires HT compris entre 170 000€ et 789 000€ pour les activitĂ©s commerciales, de logement et de location de matĂ©riels ;
  • Un chiffre d'affaires HT compris entre 70 000€ Ă  238 000€ pour les prestations de services.

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Comme son nom l’indique, ce rĂ©gime apporte une simplification des obligations comptables. Ici, vous pouvez tenir une comptabilitĂ© de trĂ©sorerie. Vous ne devez alors enregistrer que les paiements dĂ©jĂ  perçus ou effectuĂ©s. Les crĂ©ances et les dettes ne sont prises en compte que lors de votre bilan annuel. ConcrĂštement, voici ce qui change au quotidien :

  • Vous n'aurez Ă  reporter que les paiements effectifs ;
  • Le journal comptable est tenu trimestriellement (et non mensuellement comme le rĂ©gime rĂ©el).

 

Vos comptes annuels sont également allégés :

  • Le bilan comptable ne prend en compte que les principaux actifs (biens et droits possĂ©dĂ©s par l’entreprise) et passifs (capitaux et dettes) ;
  • Le compte de rĂ©sultat ne retient que les principales charges et produits (rĂ©sultats qui augmentent le patrimoine de votre entreprise).

 

Tout comme le rĂ©gime normal, vous ĂȘtes imposĂ© sur vos revenus en fonction du bĂ©nĂ©fice net imposable qui sera dĂ©gagĂ© lors de votre bilan annuel de rĂ©sultats.

 

Vos dĂ©clarations sont Ă  rĂ©aliser selon les mĂȘmes procĂ©dĂ© et temporalitĂ© Ă©voquĂ©s plus haut :

  • La dĂ©claration de rĂ©sultats se fait via le formulaire 2031 mais vous ĂȘtes dispensĂ© de certaines annexes. Vous n’aurez Ă  remplir que les annexes 2033-A Ă  2033-G relatives au rĂ©gime rĂ©el simplifié ;
  • La dĂ©claration de revenu est Ă  rĂ©aliser avec le formulaire 2042- C Pro.

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Comment bien effectuer ma Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ?

La DSI s’effectue une fois par an par le chef d’entreprise. Elle est obligatoire pour tous les indĂ©pendants exerçant une activitĂ© seul(e) ou en sociĂ©tĂ©. Elle vous permet de calculer :

  • Les cotisations et contributions obligatoires ;
  • La Contribution Sociale GĂ©nĂ©ralisĂ©e (CSG) ;
  • La Contribution pour le Remboursement de laDette Sociale (CRDS).

 

Cette dĂ©claration est dĂ©sormais entiĂšrement dĂ©matĂ©rialisĂ©e et s’effectue sur le site net-entreprises.fr (vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger l’app disponible sur AndroĂŻd et Apple). Lors de votre inscription, vous avez Ă  fournir votre numĂ©ro SIRET et votre numĂ©ro de SĂ©curitĂ© Sociale.

 

Pour effectuer une DSI complÚte, voici les éléments à fournir :

  • Le rĂ©sultat fiscal (qui est diffĂ©rent de votre rĂ©sultat net). Il se calcule de la maniĂšre suivante : rĂ©sultat comptable + rĂ©intĂ©gration fiscale – dĂ©duction fiscale. En dĂ©tail : rĂ©sultat comptable = produits - charges // RĂ©intĂ©gration fiscale = charges non dĂ©ductibles (ex: votre rĂ©munĂ©ration brute) // DĂ©duction fiscale = produits non-imposables(exemple : profit rĂ©alisĂ© par la vente d’un actif, c’est-Ă -dire un bien de l’entreprise) ;
  • Les exonĂ©rations dont vous bĂ©nĂ©ficiez, comme les aides Ă  l’entreprise ;
  • Les allocations et indemnitĂ©s versĂ©es par la SSI, comme un remboursement maladie ;
  • Les dividendes bruts perçus par vous ou un membre de votre famille (conjoint ou enfants).

 

Quelles déclarations pour la microentreprise ?

Le rĂ©gime de la microentreprise dĂ©pend Ă  nouveau de votre chiffre d'affaire et de votre type d’activité :

  • Pour les activitĂ©s commerciales, de logement et de location de matĂ©riels, le chiffre d'affaires doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă  170 000€ HT ;
  • Pour les prestations de services, il doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă  70 000€ HT.

 

Si vous ĂȘtes autoentrepreneur sous la microentreprise, vous ĂȘtes soumis Ă  beaucoup moins d’obligations dĂ©claratives que pour les autres statuts. Quoi qu’il en soit, vous devez impĂ©rativement dĂ©clarer votre chiffre d'affaires. Pour ce faire, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf. Vous avez le choix entre une dĂ©claration mensuelle (administrĂ©e automatiquement) ou trimestrielle (sur demande).

 

Concernant vos revenus, vous avez Ă  remplir le formulaire 2041 C-Pro aux Ă©chĂ©ances Ă©noncĂ©es prĂ©cĂ©demment. La dĂ©duction de l’IR se fait par abattement forfaitaire (taux appliquĂ© automatiquement) sur votre chiffre d'affaires en fonction de votre activité :

  • 71% pour une activitĂ© de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 50% pour une activitĂ© de prestation de service.

 

Enfin, pour ce qui est des cotisations sociales, vous n’ĂȘtes pas soumis Ă  la DSI. Vos cotisations sont Ă©valuĂ©es directement en fonction de votre chiffre d'affaires brut :

  • 12,8% pour les activitĂ©s commerciales, de logement et de location de matĂ©riels ;
  • 22% pour les prestations de services.

 

 

La dĂ©claration des revenus peut s’avĂ©rer complexe et chronophage car elle engendre de nombreuses obligations dĂ©claratives. Afin de vous libĂ©rer de cette charge mentale importante, Blank contient un vĂ©ritable assistant comptable qui simplifie considĂ©rablement la tenue de vos comptes. En centralisant et triant l’ensemble de vos donnĂ©es sur notre app, vous vous libĂ©rez du temps afin de vous concentrer sur l’essentiel : votre activitĂ©.

 

Liens utiles :

Formulaire2042 C-Pro

Formulaire2031

Annexes 2050 Ă  2059-G

Écrit par
Natacha
Colard
May 20, 2020

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