La société par actions simplifiée unipersonnelle, plus connue sous son acronyme SASU a le vent en poupe auprès de celles et ceux qui souhaitent entreprendre seuls. Règle de constitution et de fonctionnement ultra souple, responsabilité limitée de l'associé unique, la SASU séduit par ses nombreux atouts. Mais comment fonctionne une SASU ? Quel est son régime fiscal et social ? Quelles sont les démarches pour créer une SASU ? Tous les détails dans cet article complet dédié à la SASU.

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Vous avez le projet de créer votre entreprise sous forme de société ? La SASU est peut-être le statut juridique qu’il vous faut.

L'acronyme SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est la petite sœur de la société par actions simplifiée (SAS). En effet, la SASU est une SAS constituée d'un seul associé. Les règles de fonctionnement de la SASU sont très proches de celles de la SAS, à quelques exceptions près. La SASU fait donc partie de la famille des sociétés par actions, à l'instar de la SA, la SAS et de la SCA.

Revenons à quelques fondamentaux pour être au clair avec la terminologie spécifique aux sociétés par actions.

Le capital social d'une société par actions est divisé en actions. Ces actions appartiennent aux actionnaires. Dans le cas de la SASU, il n'y a qu'un actionnaire : l'associé unique.

🧠 Les porteurs de parts sociales au sein d’une SARL et d’une EURL sont appelés les associés. Les porteurs d’actions au sein d’une SASU, d’une SAS ou d’une SA prennent le nom d’actionnaires. 

Le pouvoir de décision est détenu par le dirigeant, que l'on appelle le président. En règle générale, le président est l'associé unique de la SASU. Il peut être une personne morale ou une personne physique.

Une personne morale est une entité virtuelle souvent constituée d'un groupement de personnes, comme une société ou une collectivité. Une personne physique désigne un individu.

Bon à savoir : la structure de la SASU a été pensée pour être aisément transformée en SAS. L'évolution de l'activité peut conduire à intégrer de nouveaux associés ou investisseurs au sein de la société. Dans ce cas, la SASU se transforme en SAS, sans que cela nécessite une transformation juridique. Les démarches à accomplir sont simplifiées.

La responsabilité au sein d'une SASU

La responsabilité de l'associé unique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est limitée à hauteur de ses apports. Autrement dit, son patrimoine personnel n'est pas confondu avec le patrimoine de la société. Prenons un exemple pour bien comprendre ce que cela implique.

Antoine a créé une SASU pour exercer son activité de chauffeur VTC. Il a apporté 1000€ au capital social. Il a contracté un prêt au nom de la société pour acheter une nouvelle voiture. Or, avec la crise sanitaire actuelle, les clients ont été moins nombreux qu’il ne l’avait anticipé. La SASU a dû faire face à de nombreuses pertes. Elle n'est plus en capacité de rembourser l'emprunt. Dans le cadre d’une SASU, la responsabilité d'Antoine est limitée à son apport initial au capital, à savoir les 1000€. Il ne peut donc pas être saisi sur son patrimoine personnel.

Il n'est pas rare que les créanciers exigent des garanties personnelles auprès de l'associé unique lorsqu'il souscrit un emprunt au nom de la société. C'est notamment le cas lorsque le capital de la société est jugé trop faible. Concrètement, cela veut dire qu'en cas de défaillance de la société, l'associé se verra dans l'obligation de s'acquitter du paiement de la dette.

Le régime fiscal de la SASU

Le principe : l’impôt sur les sociétés

En principe, la SASU fait l'objet d'une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS). Il s'applique aux bénéfices de la société.

Votre chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros par an

Différents taux sont alors applicables en fonction du montant de votre chiffre d’affaires, à savoir :

Le taux réduit de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120€ de bénéfices, à condition que :

  • Le chiffre d'affaires annuel soit inférieur à 7 630 000€ 
  • La société soit contrôlée à au moins 75% par des personnes physiques. Dans le cadre de la SASU, il faut donc que l'associé unique soit une personne physique.
  • Son capital soit entièrement libéré, c’est-à-dire disponible sur le compte bancaire de la société.

Le taux normal de 28% s'applique aux bénéfices compris entre 38 120 € et à 500 000 € ;

Votre chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions d’euros par an mais inférieur à 250 millions d’euros ?

Dans ce cas, un unique taux de 28% s’applique pour l’ensemble des bénéfices 

Votre chiffre d’affaires est à 250 millions d’euros par an ?

Dans ce cas, deux taux sont applicables, à savoir :

  • Un taux de 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€ ;
  • Un taux de 33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.

Le bénéfice calculé après impôt peut être distribué à l'associé unique. On parle de distribution des dividendes. Dans ce cas, il devra le déclarer en tant que revenu sur sa déclaration d'impôt. Il sera ainsi taxé au titre de l'impôt sur le revenu. Les bénéfices sont donc soumis à un double niveau d’imposition.

L’impôt sur le revenu sous conditions pour la SASU

La société peut faire une demande auprès du Service des Impôts pour opter pour l'impôt sur le revenu. Cette option permet d'éviter la double imposition des bénéfices. L'entreprise doit remplir les critères suivants :

  • Exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Avoir un dirigeant personne physique ;
  • Avoir moins de 50 salariés
  • Avoir moins de 5 ans d'ancienneté au moment de la demande ;
  • Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.

L'associé unique devra alors intégrer les bénéfices de la SASU à ses autres sources de revenus dans sa déclaration d'impôt.

Le taux d'imposition de l’impôt varie en fonction d'un barème progressif basé sur les revenus perçus, à savoir :

  • Le taux d'imposition est de 0 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 0 et 10 064 €
  • Le taux d'imposition est de 14 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 10 065 et 25 659 €
  • Le taux d'imposition est de 30 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 25 660 et 73 369 €
  • Le taux d'imposition est de 41 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 73 370 et 157 806 €
  • Le taux d'imposition est de 45 % lorsque les revenus perçus sont supérieurs à 157 807 €

La société peut opter pour l'IR pour 5 exercices comptables au maximum

La durée d'un exercice comptable est normalement de 12 mois.

Soyez stratégique dans votre choix entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. À vous de déterminer quelle est l'option la plus favorable. N'hésitez pas à recourir à un expert-comptable afin d’être conseillé sur vos problématiques d’optimisation fiscale.  

Le régime social de la SASU

Le régime social de la SASU constitue l'un des ses principaux atouts. La rémunération perçue par la président d'une SASU lui confère le statut d'assimilé-salarié. Il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d'un régime social avec une bonne protection puisqu'il dispose des mêmes droits sociaux que les salariés, à l'exception des allocations chômage.

En contrepartie, sa rémunération est soumise à un taux de cotisation élevé qui varie en fonction du niveau de rémunération. Par exemple, pour une rémunération nette de 1000€, la SASU doit débourser 1650€. Les charges sociales s'élèvent ainsi à 650€.

Le président de la SASU a le choix de se verser une rémunération ou non. Dans le cas où il n’est pas rémunéré, il ne paie pas de cotisations sociales et ne dispose donc pas de protection sociale.

Les dividendes, perçus par le président en sa qualité d’associé-unique, sont soumis à des prélèvements sociaux de 17,2% (et non des cotisations sociales). Ces prélèvements sociaux visent notamment à contribuer au financement de la Sécurité sociale et n'ouvrent pas de droits en particulier. Ils ne lui confèrent donc aucune couverture sociale.

La gérance au sein d'une SASU

Le dirigeant de la SASU est appelé le président. La terminologie diffère de l’EURL et de la SARL où le dirigeant est toujours qualifié de gérant. Un président doit obligatoirement être désigné dans toutes les SASU. Les modalités de nomination, la durée du mandat et l'identité du premier président doivent être précisées dans les statuts. Il peut s'agir d'une personne physique (un individu) ou d'une personne morale (une société). Deux cas de figure ici :

  • Le président est l’associé unique. C'est le cas le plus courant. Ici, pas de difficulté. Le président concentre entre ses mains tous les pouvoirs et peut agir comme bon lui semble pour sa société.
  • Le président n’est pas l’associé unique. Les statuts prévoient généralement une limitation des pouvoirs du président. Certaines décisions sont alors subordonnées à l'accord de l'associé-unique. Bien souvent, le président a un pouvoir de décision limité à la gestion quotidienne de la société.

La rémunération du président

Le versement d'un salaire en contrepartie du mandat social

La rémunération du président est fixée librement. Elle n'est pas soumise à la législation du Code du travail : il n'y a donc pas de salaire minimum.

L'accès aux dividendes, dans le cas où le président est l'associé-unique.

L’associé unique prend alors la décision de se verser une partie ou la totalité des bénéfices de sa société sous forme de dividendes.

La rémunération du président n'est pas obligatoire.

Président de SASU et ARE

Vous pouvez cumuler votre activité de président de SASU à votre allocation-chômage. Pour bénéficier de l'ARE, il faut :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi ; 
  • Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois, à la date de fin de votre contrat de travail.

Votre rémunération en tant que président de la SASU doit être déclarée à Pôle Emploi tous les mois. C’est ce que l’on appelle l’actualisation

Les dividendes versés n’ont aucune incidence sur votre allocation-chômage. Seuls les revenus communiqués à Pôle Emploi sont pris en compte dans le calcul de votre ARE. 

Le changement du président en cours d'activité

Sachez qu'il est possible de changer le président d'une SASU, notamment au terme de son mandat ou en cas de démission. Il faudra alors :

  • Modifier les statuts en conséquence ;
  • Publier le changement de président dans un journal d’annonces légales ;
  • Compléter le formulaire Cerfa n°11683*03 M3 en 3 exemplaires ;
  • Déposer le dossier complet auprès du centre des formalités des entreprises (CFE).

Créer sa SASU étape par étape

Étape 1 : la rédaction des statuts

L'associé unique dispose d'une grande liberté dans la rédaction des statuts. Il peut ainsi prévoir des règles d'organisation adaptées à ses besoins. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir :

  • L'identité de l'associé-unique ;
  • La forme juridique de la société ;
  • La durée de la société ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social.

Certaines mentions spécifiques à la SASU doivent être insérées dans les statuts, comme :

  • Le récapitulatif des apports de l'associé unique ;
  • L’évaluation des apports en nature et en industrie (le cas échéant, la synthèse du commissaire aux apports doit obligatoirement être annexée aux statuts) ;
  • Les conditions dans lesquelles la société est dirigée ;
  • Le nom du premier président ;
  • Les modalités de désignation et les conditions de révocation du président ;
  • Le mode de rémunération du président ;
  • Les informations relatives aux organes de contrôle dans le cas où l'associé décide d'en créer ;
  • Dans le cadre d'une SASU à capital variable : la fourchette dans laquelle le montant du capital peut librement varier.

Le greffe du tribunal de commerce peut également rejeter la demande d'immatriculation de la SASU en cas d'omission ou d'erreur dans les statuts. Il faut donc se montrer particulièrement vigilant au moment de leur rédaction.

Étape 2 : le dépôt de capital social

Le capital social constitue le patrimoine d'une société. Il comprend les ressources apportées par l'associé unique au moment de la création de la société. Les apports peuvent être de trois sortes :

  • Les apports en numéraire : une somme d'argent ;
  • Les apports en nature : un bien matériel (voiture, machine, local) et bien immatériel (brevet, marque, logiciel) ;
  • Les apports en industrie : des compétences, du savoir-faire.

Les apports en nature et en industrie sont toutefois difficiles à estimer. Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire dans certaines conditions.

Quoi qu'il en soit, l'associé-unique doit indiquer le montant du capital social dans les statuts, et préciser s'il s'agit d'une société à capital variable.

Le capital variable permet de faire varier le capital social de manière simplifiée dans les limites prévues par les statuts.

La SASU ne requiert pas de montant minimum : 1€ suffit à former le capital social. Toutefois, nous vous conseillons de ne pas vous contenter du minimum requis. Le capital est un élément de communication financière très important. De manière générale, plus le montant du capital est important, plus les partenaires d'une entreprise sont rassurés. Notamment dans le cadre d'une SASU où la responsabilité de l'associé unique est limitée à son apport 😉 !

Le dépôt de capital est l'une des premières démarches administratives à effectuer au moment de constituer une société. Chez Blank, nous vous proposons de déposer votre capital social en ligne en toute sécurité.

Étape 3 : Publier un avis de constitution au sein d'un journal d'annonce légale (JAL)

Il est indispensable d'informer les tiers de la création de votre SASU. Pour cela, contactez un journal d'annonce légal habilité dans le département de domiciliation de votre entreprise. Tous les journaux d’annonces légales sont disponibles sur le site actulegales.fr. À la suite de la publication, vous recevez une attestation. Conservez-la soigneusement, elle vous sera demandée au moment de l'immatriculation de votre société.

Le coût moyen de publication d’une annonce légale est d’environ 200 €.

Étape 4 : le dépôt du dossier de création auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)

Il vous faut ensuite compléter le formulaire CERFA 13959-04 et envoyer votre dossier d'immatriculation complet auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier est notamment constitué :

  • Des statuts de la SASU dûment datés et signés ;
  • De l'attestation de publication dans un JAL ;
  • De l'attestation de dépôt de fonds ;
  • De la preuve de domiciliation de votre société.

Les frais d'immatriculation s'élèvent à :

  • Environ 39,42 € pour une activité commerciale (au registre du commerce et des sociétés) ; 
  • Environ 60 € pour une activité artisanale (au répertoire des métiers) auxquels s'ajoutent 25 € au titre de la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE).

Le Kbis de votre société vous est remis par le greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier. L'extrait Kbis devra être présenté à votre banque pour ouvrir votre compte professionnel.

Quel est le coût de création d'une SASU ?

Pour créer votre SASU, voici les différents coûts auxquels vous devrez faire face :

  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 39,42 € ou immatriculation au répertoire des métiers : 60 €
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 25 €.
  • Publication d’une annonce dans un journal légal : environ 200 €

En théorie, la rédaction des statuts est gratuite. En effet, vous pouvez vous inspirer de modèles de statuts de SASU et l’adapter à votre projet. Toutefois, il s’agit d’un exercice complexe qui demande une bonne connaissance du droit des sociétés. Dès lors, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit. Un avocat ou un expert-comptable vous facturera en moyenne 1000 euros pour ce type de prestation. 

Enfin, une SASU exige la constitution d’un capital social. Il vous faut donc prendre en compte le montant que vous souhaitez apporter au capital. Vous pouvez choisir librement le montant de votre apport, le minimum étant de 1 euro.  

Quelles différences avec l’EURL ?

La SASU pour quelles activités ?

Tout d’abord, il faut savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre d’une SASU. C’est notamment le cas des activités suivantes :

  • Débit de tabac ;
  • Assurance et réassurance. 

Par ailleurs, certaines professions réglementées ne peuvent pas constituer de sociétés commerciales. Ainsi, si vous êtes médecin, avocat, vous devrez opter pour la société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) qui présente des caractéristiques similaires à la SASU.

Mis à part ces exceptions, la SASU s’adapte à tout type de projet de création d’entreprise. Elle est particulièrement conseillée : 

  • Aux entrepreneurs dont l’activité demande un financement pour se lancer. Par exemple : ouvrir une salle de sport, se lancer en tant que chauffeur VTC. En tant qu’associé-unique d’une SASU, votre responsabilité est limitée à vos apports. Vos créanciers ne pourront donc pas agir contre votre patrimoine personnel en cas de défaillance. 
  • Aux entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité rapidement : la SASU n’a pas de seuil de chiffre d’affaires et peut facilement être transformée en SAS pour accueillir de nouveaux actionnaires.

Pour conclure

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