Qu’est-ce que le statut SASU ?

Tout comme sa grande soeur la SAS (société par actions simplifiées), la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est un des statuts juridiques les plus appréciés en France, regroupant 63% des créations d’entreprises en 2019*. À l’image de la micro entreprise, la SASU offre une grande liberté de fonctionnement, tout en proposant des avantages supplémentaires. Quels sont-ils ? Existe-t-il des inconvénients à être en SASU ? Quel régime, social ou fiscal, s'impose ? Zoom sur une forme juridique qui a tout pour plaire !

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Vous êtes seul mais vous avez envie de concrétiser votre projet sous la forme d’une société ? La création d'une SASU est peut-être ce qu’il vous faut !

L'acronyme “SASU” signifie “société par actions simplifiée unipersonnelle”. Elle est la petite sœur de la société par actions simplifiée (SAS) puisqu’elle n’est constituée que d'un seul et unique associé. 

Les règles de fonctionnement de la SASU sont très proches de celles de la SAS, à quelques exceptions près. La SASU fait donc partie de la famille des sociétés par actions, à l'instar de la SA, la SAS et de la SCA.

💡Revenons à quelques fondamentaux pour comprendre la terminologie spécifique des sociétés par actions. Ce qu’on appelle le “capital social” (les fonds de départ versés par les futurs membres de la société) est divisé en “actions” dans le cas des sociétés par actions. Donc, au sein de sociétés comme la SASU, la SAS ou la SA, les porteurs d’actions prennent le nom d’actionnaires. À l’inverse, dans les sociétés comme l’EURL ou la SARL, les porteurs de parts sociales sont appelés “associés”.

Dans le cas de la SASU, il n'y a qu'un seul actionnaire : l'associé unique !

Par ailleurs, dans une SASU, le pouvoir de décision est détenu par un dirigeant que l'on appelle le président (c’est la même chose en SAS). Dans la majorité des cas, le président de la SASU est aussi son unique associé. Il peut être une personne morale ou une personne physique.

Une personne morale est une entité virtuelle souvent constituée d'un groupement de personnes, comme une société ou une collectivité. Une personne physique, en revanche, désigne un individu.

Sachez que si vous décidez un jour d’accueillir un ou plusieurs associés, la structure de la SASU a été pensée pour être aisément transformée en SAS ! L'évolution de SASU à SAS ne nécessite pas une vraie “transformation juridique”, les démarches que vous aurez à accomplir sont simplifiées.

La responsabilité au sein d'une SASU

La responsabilité de l'associé unique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est limitée à hauteur de ses apports. Autrement dit, son patrimoine personnel n'est pas confondu avec le patrimoine de la société. Prenons un exemple pour bien comprendre ce que cela implique.

‍Antoine a créé une SASU pour exercer son activité de chauffeur VTC. Il a apporté 1000 € au capital social. Il a contracté un prêt au nom de la société pour acheter une nouvelle voiture. Or, en raison de la crise sanitaire actuelle, les clients ont été moins nombreux que ne l’avait anticipé Antoine. La SASU doit faire face à de nombreuses pertes. Par conséquent, elle n'est plus en capacité de rembourser l'emprunt. Bonne nouvelle : puisque Antoine a fait le choix de la SASU, sa responsabilité est limitée à son apport initial au capital, à savoir les 1000 €. Il ne peut donc pas être saisi sur son patrimoine personnel.

Il n'est pas rare que les créanciers exigent des garanties personnelles auprès de l'associé unique lorsqu'il souscrit un emprunt au nom de la société. C'est notamment le cas lorsque le capital social de la société est jugé trop faible. Concrètement, cela veut dire qu'en cas de défaillance de la société, l'associé peut être dans l'obligation de s'acquitter du paiement de la dette.

Le régime fiscal de la SASU

Le principe : l’impôt sur les sociétés (IS)

En principe, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier s'applique aux bénéfices émis par la société.

Il existe trois cas de figure concernant le taux d’imposition en SASU.

👉 Cas n°1 : votre chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions € par an.

Différents taux sont alors applicables en fonction du montant de votre chiffre d’affaires, à savoir :

Le taux normal de 28% s'applique aux bénéfices compris entre 38 120 € et à 500 000 €.

Le taux réduit de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices, à condition que :

• Le chiffre d'affaires annuel soit inférieur à 7 630 000€ ;
• La société soit contrôlée à au moins 75% par des personnes physiques. Dans le cadre de la SASU, il faut donc que l'associé unique soit une personne physique ;
• Le capital social soit entièrement libéré, c’est-à-dire disponible sur le compte bancaire de la société.
  

👉 Cas n°2 : votre chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions € par an mais inférieur à 250 millions €.

Dans ce cas, un taux unique de 28% s’applique pour l’ensemble des bénéfices 

👉 Cas n°3 : votre chiffre d’affaires est de 250 millions € par an.

Dans ce cas, deux taux sont applicables, à savoir :

• Un taux de 28% pour les bénéfices compris entre 0 € et 500 000€ ;
• Un taux de 33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.

👉 Le bénéfice, quant à lui, est calculé après impôt et peut être distribué à l'associé unique. On parle de distribution des dividendes. Il faut le déclarer comme “revenu” sur votre déclaration d'impôt, où il sera de nouveau taxé au titre de l'impôt sur le revenu. On dit que les bénéfices sont soumis à “double niveau” d’imposition.

Sous conditions : l’impôt sur le revenu (IR)

L’impôt sur le revenu est possible en SASU, mais uniquement pour l’associé unique. Pour en faire la demande, ce dernier doit produire une demande écrite, la signer et l’envoyer au service des impôts des entreprises territorialement compétent dans les 3 premiers mois de l’ouverture de l’exercice comptable. 

Pour bénéficier de l’impôt sur le revenu, la SASU doit remplir les critères suivants :

• Son capital doit obligatoirement être détenu par une personne physique qui en assume également la présidence (président associé unique) ;
• Avoir moins 5 ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option ;
• Exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Si la SASU opte pour l’IR, l'associé unique doit alors intégrer les bénéfices de la SASU à ses autres sources de revenus dans sa déclaration d'impôt.

Le taux d'imposition varie en fonction d'un barème progressif basé sur les revenus perçus, à savoir :

• Le taux d'imposition est de 0 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 0 et 10 064 € ;
• Le taux d'imposition est de 14 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 10 065 et 25 659 € ;
• Le taux d'imposition est de 30 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 25 660 et 73 369 € ;
• Le taux d'imposition est de 41 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 73 370 et 157 806 € ;
• Le taux d'imposition est de 45 % lorsque les revenus perçus sont supérieurs à 157 807 €.

L’option pour l’impôt sur le revenu est limitée dans le temps, soit 5 exercices comptables maximum (5 ans).

La durée d'un exercice comptable est normalement de 12 mois.

Soyez stratégique dans votre choix entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ! À vous de déterminer quelle est l'option la plus favorable. N'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour être conseillé sur vos problématiques d’optimisation fiscale.  

💡Vous êtes un indépendant seul et vous préférez un régime fiscal simplifié, quitte à être limité dans vos seuils de chiffres d’affaires ? Vous hésitez donc entre SASU et micro entreprise ! À vous de décider quel régime serait le plus adapté à vos attentes.

Le régime social de la SASU

Le régime social de la SASU constitue l'un des ses principaux atouts ! 

La rémunération perçue par le président d'une SASU lui confère le statut d'assimilé-salarié. Il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale. En conséquence, il bénéficie d'une meilleure couverture sociale puisqu'il dispose des mêmes droits sociaux que les salariés, exception faite des allocations chômage et de la couverture vieillesse.

En contrepartie, sa rémunération est soumise à un taux de cotisation élevé qui varie en fonction de son montant. Par exemple, pour une rémunération nette de 1000 €, la SASU doit débourser 1650 €. Les charges sociales s'élèvent ainsi à 650 €.

Le président de la SASU a le choix de se verser une rémunération ou non. S’il choisit de ne pas se rémunérer, il ne paie pas de cotisations sociales, sa protection sociale est alors moins performante. Dans ce cas, les dividendes perçus par le président en sa qualité d’associé-unique sont soumis à des prélèvements sociaux de 17,2% (et à non des cotisations sociales). 

La gérance au sein d'une SASU

Le dirigeant de la SASU est appelé “président”. Cette terminologie diffère de sociétés comme l’EURL ou la SARL où le dirigeant est toujours qualifié de gérant. Un président doit obligatoirement être désigné dans toutes les SASU. Les modalités de nomination, la durée du mandat et l'identité du premier président doivent être précisées au moment de la rédaction des statuts. Il peut s'agir d'une personne physique (un individu) ou d'une personne morale (une société). Il existe alors deux cas de figure :

• Le président est l’associé unique. C'est la configuration la plus courante en SASU ! Ici, pas de difficultés, le président concentre entre ses mains tous les pouvoirs et gère la société comme bon lui semble.
• Le président n’est pas l’associé unique. Dans ce cas, les statuts prévoient généralement une délimitation des pouvoirs du président pour que certaines décisions soient seulement subordonnées à l'accord de l'associé-unique. Bien souvent, le pouvoir de décision du président en SASU se limite à la gestion quotidienne de la société.

La rémunération du président

👉 Le versement d'un salaire en contrepartie du mandat social

La rémunération du président est fixée librement. Elle n'est pas soumise à la législation du Code du travail : il n'y a donc pas de salaire minimum.

👉 L'accès aux dividendes, dans le cas où le président est l'associé-unique.

L’associé unique prend alors la décision de se verser une partie ou la totalité des bénéfices de sa société sous forme de dividendes.‍

Notons qu’en SASU, la rémunération du président n'est pas obligatoire.‍

👉 Président de SASU et allocations chômage

Vous pouvez cumuler votre activité de président de SASU à votre allocation-chômage ! Pour bénéficier de l'ARE (aide au retour à l’emploi), il faut :

• Être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi ; 
• Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois, à la date de fin de votre contrat de travail.

Votre rémunération en tant que président de la SASU doit être déclarée à Pôle Emploi tous les mois. C’est ce que l’on appelle l’actualisation. En revanche, les dividendes versés n’ont aucune incidence sur votre allocation-chômage. Seuls les revenus communiqués à Pôle Emploi sont pris en compte dans le calcul de votre ARE. 

Le changement du président en cours d'activité

Sachez qu'il est possible de changer le président d'une SASU, au terme de son mandat ou en cas de démission. Il faut alors :

• Modifier les statuts en conséquence ;
• Publier le changement de président dans un journal d’annonces légales ;
• Compléter le formulaire Cerfa n°11683*03 M3 en 3 exemplaires ;
• Déposer le dossier complet auprès du centre des formalités des entreprises (CFE).

La SASU : pour quelles activités ?

Tout d’abord, il faut savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre d’une SASU. C’est notamment le cas des activités suivantes :

• Débit de tabac ;
• Assurance et réassurance. 

Par ailleurs, certaines professions réglementées ne peuvent pas constituer de sociétés commerciales. En revanche, si vous êtes médecin ou avocat, vous pouvez opter pour la société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) qui présente des caractéristiques similaires à la SASU.

Mis à part ces exceptions, la SASU s’adapte à tout type de projet de création d’entreprise. Elle est particulièrement conseillée : 

• Aux entrepreneurs dont l’activité demande un financement pour se lancer. Par exemple : ouvrir une salle de sport, se lancer en tant que chauffeur VTC. En tant qu’associé-unique d’une SASU, votre responsabilité est limitée à vos apports. Vos créanciers ne pourront donc pas agir contre votre patrimoine personnel en cas de défaillance ; 
• Aux entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité rapidement : la SASU n’a pas de seuil de chiffre d’affaires et peut facilement être transformée en SAS pour accueillir de nouveaux actionnaires.

In fine, la SASU est donc un format à la fois libre dans son fonctionnement et très accessible aux diverses activités qui existent sur le marché. À l’instar de la micro entreprise, elle vous permet d’être seul tout en facilitant l’arrivée éventuel d’autres associés grâce au passage en SAS. Alors, convaincu ? Quel que sera votre choix, pas de surprises, vous êtes à présent imbattable sur les différents critères de la SASU 🧠 !

*Source : lecoindesentrepreneurs

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