Vous pensez à créer une SAS ? Vous n’êtes pas le seul ! Selon l’INSEE, en 2019, près de 63% des entrepreneurs ont choisi la SAS ou sa petite sœur à associé unique, la SASU. Découvrez si le choix de ce statut juridique est fait pour votre projet.

Définition : qu’est-ce qu’une SAS ?

L’acronyme SAS signifie Société par Actions Simplifiée. La SAS est une société commerciale régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce (et non une société civile). C’est également une société par actions tout comme une SA ou une SARL.

La SAS peut être constituée dès lors qu’il y a au moins 2 associés. Si vous êtes seul, vous serez en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Il n’y a pas de capital social minimum pour constituer une SAS : 1€ suffit. Ce capital social peut être variable.

La responsabilité dans une SAS

La responsabilité des associés d’une SAS est limitée aux apports. Votre patrimoine personnel est donc protégé contre d’éventuelles poursuites de vos créanciers professionnels.

Par exemple, si vous avez mis 2 000€ à la création de la société, les créanciers de la société ne peuvent pas vous demander plus que cette somme en cas de difficultés financières.  

Le régime fiscal de la SAS

Le principe : l’impôt sur les sociétés

La SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Elle paye l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise.

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés 

Il est de 15% pour la part des bénéfices inférieure à 38 120€ s’applique si : 

  • Son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 millions d’euros ; 
  • Son capital est libéré et détenu entièrement par des personnes physiques ou par une société détenue par 75% au moins de personnes physiques.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés 

Il est de 28% et s’applique au-delà de 38 120€ de bénéfices. Selon votre chiffre d’affaires et votre activité, les régimes fiscaux de la SAS sont : 

  • L’impôt sur les sociétés au régime réel simplifié ;
  • L’impôt sur les sociétés au régime réel normal.

L’option pour l’impôt sur le revenu

Vous pouvez également choisir une imposition sur le revenu en SAS. Dans ce cas, ce sont les associés qui sont directement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Voici les conditions pour en bénéficier :

  • La SAS a moins de 5 ans ;
  • Elle n’est pas cotée en Bourse ;
  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
  • Elle est détenue à au moins 50% par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • Elle est détenue à au moins 34% par un ou plusieurs organes dirigeants ;
  • Elle a moins de 50 salariés et réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires par an.

Pour mettre en œuvre cette option, adressez-vous directement au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Sachez cependant que cette option ne peut pas durer plus de 5 exercices comptables.

Le régime social de la SAS

Les cotisations sociales de la SAS

Le président de la SAS a un statut particulier par rapport à la majorité des dirigeants de société. En effet, il n’est pas travailleur non-salarié (TNS) mais assimilé salarié. À ce titre, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture qu’un salarié, exception faite de l’Assurance chômage. La base de calcul des cotisations sociales est fonction de la rémunération versée au président de la SAS. Selon les cotisations, l’assiette de calcul prend en compte la rémunération totale versée au dirigeant ou une partie de celle-ci. Il faut aussi tenir compte du fait que la rémunération se décompose en 3 tranches :

  • Tranche 1 : de 0 à 3 377€ par mois ;
  • Tranche 2 : de 3 377 € à 13 508€ par mois ;
  • Tranche 3 : de 13 508 € à 27 016€ par mois.

Par exemple, pour la cotisation d’assurance vieillesse de base, les taux sont de 15,45% de la rémunération appartenant à la tranche 1 et de 2,30% de la rémunération appartenant à la tranche 2. 

Il faut retenir que les charges patronales et salariales représentent en moyenne 80% de la rémunération nette du dirigeant en SAS. Retrouvez les différents taux de cotisation sur le site de la Banque Publique d’Investissement.

Dernière chose à savoir, la SAS ne paye pas de cotisations minimales. Si vous ne vous versez pas de rémunération alors il n’y aura aucune cotisation à payer ! Vous pouvez également bénéficier de l’ACRE (ex ACCRE) qui est une aide allégeant vos cotisations sociales l’année de création de votre entreprise.

La rémunération du président

La plupart du temps, le président de la SAS perçoit une rémunération sous forme de salaires ou de dividendes. Il peut aussi exercer sa fonction à titre gratuit. Les charges sociales sur le salaire du président sont importantes en SAS. Pour réduire un peu le montant des charges, il est possible de se rémunérer en grande partie en dividendes. Néanmoins, ceux-ci ne sont versés qu’une fois par an. N’oubliez pas également que vous ne couperez pas à l’imposition. Les dividendes sont imposés à hauteur d’un prélèvement forfaitaire unique de 30%.

La gérance de la SAS

Le président

Le président de la SAS est une personne physique ou une personne morale. C’est le seul organe obligatoire dans la SAS. Il représente la société vis-à-vis des tiers et des associés. C’est lui qui assure la gestion quotidienne de la société.

Les associés

Les associés contrôlent la gestion du président et sont consultés pour toutes les décisions importantes. Par exemple, ils peuvent nommer ou révoquer le président, décider de sa rémunération, approuver les comptes annuels, etc. 

Les modalités de prise de décision des associés sont décidées dans les statuts.

Les autres organes

Ceux-ci sont totalement facultatifs. Il est possible de nommer un directeur général et des directeurs généraux délégués pour épauler le président dans sa gestion. C’est souvent le cas lorsque la SAS s’agrandit.

De la même façon, dans les sociétés de grande taille, les statuts peuvent mettre en place des organes collégiaux réunissant plusieurs associés comme un comité de direction ou un conseil d’administration. 

La gestion de la société peut être aussi contrôlée par un conseil de surveillance. On parle alors de SAS dualiste, par opposition à la SAS moniste, c’est-à-dire sans conseil de surveillance.

Les 6 formalités de création d’une SAS

1ère étape : la rédaction des statuts

 Les statuts constituent l’acte de création de votre société. Le grand avantage de la SAS est la souplesse des règles juridiques applicables mais cela ne signifie pas pour autant que tout est permis ! Voici les grands principes à avoir en tête au moment de la rédaction des statuts :

  • Ils sont rédigés par acte notarié ou par acte sous seing privé : l’acte sous seing privé est un acte rédigé par les parties elles-mêmes sans intervention d’un tiers officier public comme un notaire. À l’inverse, l’acte notarié est réalisé comme son nom l’indique par un notaire.
  • Ils prennent obligatoirement la forme d’un écrit.
  • Tous les associés doivent les signer.

La rédaction des statuts d’une SAS implique également d’intégrer les mentions obligatoires suivantes

L’identité de la SAS

  • La forme juridique (SAS) ;
  • La dénomination sociale (le nom de la SAS) ; 
  • L’objet social (c’est-à-dire l’ensemble des activités exercées par la société, l’objet social doit être rédigé avec attention car il délimite les activités de la société) ;
  • Le siège social ;
  • La durée de la société (maximum 99 ans) ;
  • Le montant du capital social (capital minimum de 1 €).

Les dispositions relatives aux actions :

  • Le nombre d’actions, la valeur nominale et la nature des droits attachés à celles-ci (par exemple : la SAS est composée de 10 actions d’une valeur de 100 € chacune et chaque action confère droit à son bénéficiaire à une part proportionnelle à la part du capital qu’elle représente. Par exemple, si vous avez 1 action sur les 10, vous avez 10 % du capital) ;
  • La forme des actions (nominative ou au porteur) ;
  • Les modalités relatives aux apports en industrie ;
  • Si nécessaire, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces derniers ;
  • En cas d’apports en nature, préciser leur évaluation, l’identité de l’apporteur, la description du bien apporté et le nombre d’actions reçues en contrepartie ;

Les dispositions relatives au fonctionnement de la société :

  • L’identité des personnes signant les statuts (les associés-fondateurs) ;
  • L’identité du président de la SAS ;
  • L’identité du commissaire aux comptes si nécessaire ;
  • La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants (directeur général, directeur général délégué, conseil d’administration…) ;
  • Les modalités de prise de décision des associés (règles de majorité, etc.) ;
  • Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation (c’est-à-dire la répartition des actifs restant en cas de radiation de la société).

D’autres mentions facultatives peuvent être bien sûr ajoutées : clause de variabilité du capital, clause relative aux modalités de cession, précisions portant sur les apports en numéraire, etc. 

🤯 C’est trop compliqué ? 

La rédaction de statuts est cruciale mais s’avère complexe si vous n’êtes pas juriste. Si vous voulez éviter les erreurs, faites appel à des experts en droit des sociétés. Notre partenaire LegalPlace peut vous proposer la rédaction de statuts personnalisés.

2ème étape : la nomination des dirigeants et d’un éventuel commissaire aux comptes 

Il est indispensable de nommer le président de la SAS dans les statuts. Les autres organes dirigeants peuvent être également nommés dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, il convient alors de les désigner dans un acte séparé.

Dans certains cas, il faut également procéder à une autre nomination : celle du commissaire aux comptes. Nommer un commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes est également une obligation si la SAS dépasse 2 des 3 seuils prévus par la loi : 

  • Total du bilan supérieur à 4 000 000€ ; 
  • Total du chiffre d'affaires supérieur à 8 000 000€ ;
  • Nombre de salariés supérieur à 50.

3ème étape : le dépôt du capital social

Comme toutes les sociétés, la SAS nécessite de déposer le capital social dédié à la société. On peut déposer les fonds :

  • Sur un compte bancaire ;
  • Chez un notaire : vous pouvez déposer les fonds chez un notaire grâce au partenariat entre Blank et LegalPlace ;
  • À la Caisse des dépôts et des consignations.

Les fonds seront ensuite débloqués après obtention de l’extrait de Kbis. 

Le capital social d’une SAS peut être composé par : 

  • Des apports en numéraire (de l’argent) : ils doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant à la constitution.
  • Des apports en nature (bien immobilier, etc.) : tout apport doit être évalué par un commissaire aux apports s’il dépasse 30 000 € ou s’il dépasse la moitié du capital social.
  • Des apports en industrie (compétences, etc.) : ils ne contribuent pas à la formation du capital social.

4ème étape : la publication d’une annonce légale de constitution de la SAS

Pour être dotée d’une existence légale, la SAS doit faire l’objet d’une publicité. Pour cela, il faut publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL).

Retrouvez la liste des JAL disponibles sur le site officiel.

5ème étape : la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS 

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, vous avez également l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la SAS.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Selon la loi, c’est une personne qui : 

  • Soit détient de manière directe ou indirecte plus de 25 % du capital ou des droits de vote dans la société. 
  • Soit exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

En pratique, vous pouvez réaliser cette formalité en ligne sur le site Infogreffe. Une fois fait, le greffe du tribunal de commerce procédera à votre inscription au registre des bénéficiaires effectifs.

6ème étape : La transmission du dossier auprès du CFE pour l’immatriculation de la SAS

Dernière étape, il vous faut immatriculer votre SAS auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour une activité commerciale ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Vous devez déposer votre dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le dossier doit contenir a minima les pièces justificatives suivantes : 

  • Le formulaire M0 de création de société ;
  • Le formulaire relatif aux bénéficiaires effectifs ;
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président et des autres dirigeants ;
  • Une copie de la pièce d’identité (personne physique) ou extrait de Kbis (personne morale) du président et des autres dirigeants ;
  • Un justificatif de domiciliation de la société ;
  • La copie des statuts ;
  • L’attestation de dépôts de fonds ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • La liste des souscripteurs pour les actions ;
  • L’acte de nomination du président et des autres dirigeants.

Retrouvez la liste complète des pièces justificatives à produire sur le site de la CCI.

Quelles différences entre SAS et SARL ?

La SAS et la SARL sont deux statuts qui se rapprochent beaucoup. Voici les grandes différences entre les deux pour vous aider à choisir la meilleure option pour vous.

Tableau comparatif entre la SAS et la SARL

La création d’une SAS est-elle adaptée à votre activité ?

Vous êtes à la recherche de souplesse

Avec la SAS, vous décidez du contenu des statuts ! C’est la forme de société la plus flexible pour les créateurs d’entreprise. À l’inverse d’une SARL très encadrée par la loi, vous pouvez décider des règles encadrant les modalités de prise de décision des associés, des conditions de direction de la société, etc.

Vous envisagez de faire évoluer votre société 

La SAS est la structure privilégiée des start-ups. En effet, elle permet de faire entrer et sortir facilement de nouveaux associés dans la société. C’est donc une forme parfaite pour les levées de fonds. Autre avantage, il est possible d’attribuer des droits différents en fonction des catégories d’actions pour donner plus ou moins de droits aux associés. Les actions de la SAS peuvent en effet être des actions ordinaires accordant les mêmes droits à chaque associé. Elles peuvent aussi être des actions de préférence accordant des droits différents à chaque associé (exemple : action sans droit de vote, action à droit de vote multiple, action à dividendes majorés, etc.). Enfin, la possibilité d’opter pour un capital variable évite de passer par une modification des statuts lors de l’entrée des associés.

Tableau récapitulatif de la SAS

Dans une SAS, tout repose sur la rédaction des statuts. Ne négligez pas cette étape pour en sécuriser la création.

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