Statuts SAS : guide 2024

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Vous hésitez à créer une SAS, autrement dit une Société par actions simplifiée comprenant plusieurs associés ? Parce que ce statut offre une grande liberté d’organisation et permet de créer une entreprise au nombre d’associés illimités, il est peut-être fait pour votre projet ! Dans ce cas, comment créer une SAS ? Quelles sont les étapes à respecter ? Y a-t-il des étapes plus délicates que d’autres ? La SAS est-elle faite pour votre activité ? Retrouvez toutes les formalités nécessaires à la création de votre SAS dans cet article.

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Pourquoi créer une SAS ? 

Les principales caractéristiques d’une SAS

L’acronyme SAS signifie Société par Actions Simplifiées. Tout comme la SA ou la SASU, la SAS appartient à la famille des « sociétés par actions ». Cela veut dire que ses parts sociales sont nommées « actions ». La SAS possède les caractéristiques suivantes : 

• Des statuts flexibles dont les règles de fonctionnement sont définies librement. Les associés peuvent les établir en fonction de leurs besoins ; 
• La SAS peut être dirigée par un président, mais elle peut également être gérée par d’autres organes de direction comme un comité exécutif ou un directeur général par exemple ; 
• Une distinction entre les biens personnels et les biens de la société. Autrement dit, la responsabilité des associés est à la hauteur de leur apport initial. Cela signifie que le patrimoine personnel est protégé ; 
• Ce statut de société ne possède pas de minimum requis pour le capital social ; 
• La répartition du capital et des droits de vote peuvent être aménagés librement dans les statuts ; 
• Les actions de la SAS peuvent être cédées plus facilement que les parts sociales d’une SARL, bien que les statuts puissent prévoir des clauses d’agrément pour encadrer les cessions ; 
• La possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions et/ou durées ; 
• Les dirigeant d’une SAS, comme le président, sont assimilés salariés et relèvent du régime général de la Sécurité sociale contrairement aux gérants de SARL ; 
• La soumission à des obligations comptables et, plus précisément, la tenue d’une comptabilité régulière pour le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ; 
• La tenue d’assemblées générales n’est pas obligatoire pour la SAS, ce qui offre plus de liberté au niveau de la gestion de l’entreprise ; 
• Les formalités de Constitution d’une SAS comprennent la rédaction et l’enregistrement des statuts, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

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Les avantages et les inconvénients d’une SAS

Le statut de SAS possède de nombreux atouts

• Une flexibilité des statuts qui permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement, de gestion et de prise de décision ; 
• Une facilité d’évolution utile pour les start-ups par exemple puisque ce statut juridique permet l’entrée et la sortie facile des actionnaires, facilitant les levées de fonds ; 
• Une différenciation des droits pratique pour attribuer des droits différents selon les catégories d’actions (vote, dividendes et autres) ; 
• Une responsabilité limitée, ce qui signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à la hauteur de leur apport. 

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Voici les principaux désavantages à connaître pour la SAS

• Une rédaction complexe des statuts puisqu’il est nécessaire de créer des statuts sur mesure. Cela nécessite un investissement conséquent ; 
• Des frais de Constitution qui peuvent être élevés par rapport à d’autres formes juridiques ; 
• Une gestion complexe liée à la flexibilité de ce statut de société. Il est important d’adopter une bonne organisation, mais aussi des compétences juridiques et financières ; 
• Une imposition des dividendes versés aux associés. Les sommes versées aux associés sont soumises à des prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Cela entraîne une augmentation de la charge fiscale. 

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La SAS est-elle adaptée à votre entreprise ? 

Pour savoir si la Société par Actions Simplifiées (SAS) est adaptée à votre entreprise, il faut examiner ses aspects spécifiques et les étudier en fonction de votre situation et de vos objectifs. Elle est idéale pour vous si vous désirez introduire un ou plusieurs associés et profiter d’une forme de société plus flexible. 

C’est aussi une forme adaptée à votre cas de figure si vous désirez une protection de votre patrimoine personnel. Elle est adaptée aux dirigeants désireux de devenir attractifs pour les investisseurs ou souhaitant une structure de gestion modulable au fil du temps. 

Pour assurer la compatibilité de la SAS avec votre entreprise, pensez à consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés. Cela vous permet d’évaluer précisément votre situation tout en vous aidant à faire le meilleur choix. 

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Créer une SAS : les prérequis et les documents nécessaires 

Pour ouvrir une SAS, il faut : 

• Rédiger les statuts de la société ; 
• Obtenir une attestation de dépôt des fonds ; 
• Lister les souscripteurs ; 
• Déclarer les bénéficiaires effectifs ; 
• Réaliser une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ; 
• Posséder une pièce d’identité en cours de validité ; 
• Avoir une attestation de publication d’une annonce légale dans un JAL ; 
• Fournir un justificatif de siège social. 

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Au niveau des prérequis, il convient d’inclure dans la rédaction de vos statuts SAS, les éléments suivants : 

• La dénomination sociale de votre société, c’est-à-dire son nom ; 
• Le capital social sachant qu’il est minimum de 1 euro ; 
• La forme juridique de la société, ici SAS ; 
• L’objet social de la société ; 
• Le nom de chaque associé ; 
• L’adresse du siège social actuel ; 
• Le choix de l’exercice social ainsi que ses dates de clôture ; 
• La répartition de ce même capital entre les associés. 

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Les 6 étapes de création d’une SAS

Étape n°1 : la rédaction des statuts

La rédaction des statuts est le premier acte de création de votre société ! Cette étape consiste à rédiger les règles de fonctionnement de la SAS sous un format légal conforme qu’on appelle « statuts » ! 

Le grand avantage de la SAS est la souplesse des règles juridiques applicables. Cela ne signifie pas pour autant que tout est permis ! Voici les grands principes qui régissent la rédaction des statuts :

• Les statuts sont rédigés au choix par acte notarié ou par acte sous seing privé. L’acte sous seing privé est un acte rédigé par les parties elles-mêmes, sans intervention d’un tiers officier public comme un notaire. À l’inverse, l’acte notarié est réalisé, comme son nom l’indique, par un notaire ;
• Les statuts prennent obligatoirement la forme d’un écrit ;
• Tous les associés doivent les signer.

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La rédaction des statuts d’une SAS implique également d’intégrer les mentions obligatoires suivantes : ‍

👉 L’identité de la SAS

• La forme juridique (SAS) ;
• La dénomination sociale (le nom de la SAS) ; 
• L’objet social (c’est-à-dire l’ensemble des activités exercées par la société). Il doit être rédigé avec attention, car il délimite les activités de la société ;
• Le siège social ;
• La durée de la société (maximum 99 ans) ;
• Le montant du capital social (capital minimum de 1 € pour la SAS, nous y revenons dans l’étape 3).

👉 Les dispositions relatives aux actions 

• Le nombre d’actions, la valeur nominale et la nature des droits attachés à celles-ci. Par exemple : la SAS est composée de 10 actions d’une valeur de 100 € chacune et chaque action confère à son bénéficiaire une part proportionnelle à la part du capital qu’elle représente. Si vous avez 1 action sur les 10, vous détenez 10 % du capital ;
• La forme des actions (nominative ou au porteur) ;
• Les modalités relatives aux apports en industrie ;
• Si nécessaire, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces derniers ;
• En cas d’apports en nature, préciser leur évaluation, l’identité de l’apporteur, la description du bien apporté et le nombre d’actions reçues en contrepartie.

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<div class="emphase-rt notif">La SAS est la seule forme juridique qui permet d’intégrer une clause appelée « dissociation du capital et du pouvoir ». Cette clause permet de répartir le droit de vote de manière à ce que les associés qui possèdent le plus d’actions ne soient pas forcément ceux qui ont le plus de poids dans les décisions !</div>

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👉 Les dispositions relatives au fonctionnement de la SAS

• L’identité des personnes signant les statuts (les associés fondateurs) ;
• L’identité du président de la SAS ;
• L’identité du commissaire aux comptes si nécessaire ;
• La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants (directeur général, directeur général délégué, conseil d’administration…) ;
• Les modalités de prise de décision des associés (règles de majorité, etc.) ;
• Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation (c’est-à-dire la répartition des actifs restant en cas de radiation de la société).

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Enfin, et c’est l’atout de la SAS, d’autres mentions facultatives peuvent être ajoutées ! Clause de variabilité du capital, clause relative aux modalités de cession, précisions portant sur les apports en numéraire, etc. 

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🤯 C’est trop compliqué ? 

La rédaction de statuts est cruciale, mais s’avère complexe si vous n’êtes pas juriste. Pour éviter les erreurs, faites appel à des experts en droit des sociétés ! Notre partenaire LegalPlace vous propose de personnaliser la rédaction de vos statuts. 

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Étape n°2 : la nomination des dirigeants et d’un éventuel commissaire aux comptes 

⚖️ Il est indispensable de nommer le président de la SAS dans les statuts, ainsi que les autres organes dirigeants s’ils existent. 

Dans certains cas, il faut également procéder à une autre nomination, celle du commissaire aux comptes. 

⚖️ Nommer un commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes de la SAS devient obligatoire si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants : 

• Un total du bilan supérieur à 4 000 000 € ; 
• Un total du chiffre d'affaires supérieur à 8 000 000 € ;
• Un nombre de salariés supérieur à 50.

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Étape n°3 : le dépôt du capital social

Comme toutes les sociétés, le dépôt de capital en SAS est incontournable ! 

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Le capital social correspond aux fonds de départ d’une société, versés par les différents associés. Ce montant apparaît sur tous les documents officiels. Le « dépôt du capital » désigne le moment où ces fonds sont constitués et permet d’obtenir une « attestation de dépôt », indispensable pour immatriculer la société.

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⚖️ Dans le cas de la SAS, le montant du capital social doit être au minimum de 1 € symbolique ! On dit de ce montant qu’il est soumis « à libre détermination ». 

Le montant de votre capital social est voué à apparaître sur tous les futurs documents officiels de votre société. Gare

Trois « dépositaires » sont habilités à recevoir le capital social de votre SAS :

• Un compte classique ou un compte pro en ligne ;
• Un notaire (vous pouvez déposer les fonds chez un notaire grâce au partenariat entre Blank et LegalPlace) ;
• À la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).

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Ces fonds seront ensuite libérés (« débloqués » en langage juridique) une fois la SAS immatriculée ! Vous pourrez alors les utiliser dans le cadre de vos premiers besoins professionnels (location ou achat d’équipement, de bureaux, etc.).

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Le capital social d’une SAS peut être composé de deux apports : 

• Des apports en numéraire (de l’argent) : ils doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant à la constitution.
• Des apports en nature (bien immobilier, etc.) : ils doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse les 30 000 € ou la moitié du capital social.

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Il existe une troisième forme d’apports appelée « apports en industrie » (des compétences ou des savoir-faire), mais ils ne peuvent pas contribuer à la formation du capital social.

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Étape n°4 : la publication d’une annonce légale de constitution de la SAS

Cette étape est en quelque sorte le faire-part de naissance de votre SAS 👶 ! 

Pour être dotée d’une existence légale, la SAS doit faire l’objet d’une publicité qui annonce sa création à des tiers. Pour cela, vous devez publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL). Comptez environ 200 € pour cette opération.

Retrouvez la liste des JAL disponibles sur le site officiel Actu légales.

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Étape n°5 : la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS 

⚖️ Depuis 2018 et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, vous avez pour obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la SAS  !

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<div class="emphase-rt notif">La déclaration des bénéficiaires effectifs est l’étape la plus souvent omise par les créateurs de sociétés ! Elle est pourtant devenue obligatoire en 2018, peu importe la date de création de la société.</div>

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Cette déclaration est très simple à faire, et coûte en moyenne 25 €  !

Ce qu’on appelle un « bénéficiaire effectif » en droit est une personne qui : 

• Détient de manière directe ou indirecte plus de 25 % du capital ou des droits de vote dans la société ;
• Exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

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En pratique, la formalité de déclaration des bénéficiaires effectifs peut se faire en ligne via le site Infogreffe. Une fois votre déclaration faite, le greffe du tribunal de commerce procédera à votre inscription au registre des bénéficiaires effectifs. C’est tout !

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Étape n°6 : La transmission du dossier auprès du CFE pour l’immatriculation de la SAS

Dernière étape, il faut immatriculer votre SAS auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) si votre activité est commerciale, ou au Répertoire des Métiers (RM) si votre activité est artisanale. 

Votre dossier de création est à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Ce dossier doit contenir a minima les pièces justificatives suivantes : 

• Le formulaire M0 relatif à la création de société ;
• Le formulaire relatif aux bénéficiaires effectifs ;
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président et des autres dirigeants ;
• Une copie de la pièce d’identité (personne physique) ou extrait de Kbis (personne morale) du président et des autres dirigeants ;
• Un justificatif de domiciliation de la société ;
• Une copie des statuts rédigés et signés ;
• L’attestation de dépôts de fonds remise par le dépositaire (étape 3) ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (étape 4) ;
• La liste des souscripteurs (obligatoire en SAS) ;
• L’acte de nomination du président et des autres dirigeants.

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Retrouvez la liste complète des pièces justificatives à produire sur le site de la CCI.