Comment créer une SAS ?
Vous hésitez à créer une SAS ? Bienvenue au club ! Ce statut juridique très plébiscité par les start-ups* regroupait 63% des entrepreneurs de l'Hexagone en 2019**. Parce qu’il offre une grande liberté d’organisation et permet de créer une entreprise aux nombre d’associés illimités, il est peut-être fait pour votre projet ! Dans ce cas, comment créer une SAS ? Quelles sont les étapes à respecter ? Y a-t-il des étapes plus délicates que d’autres ? La SAS est-elle faite pour votre activité ? Coup de projecteur 🔦 sur toutes les formalités nécessaires à la création de votre SAS !
Rappel : qu’est-ce qu’une SAS ?
L’acronyme SAS signifie Société par Actions Simplifiée. Tout comme la SA ou la SASU, la SAS appartient à la famille des “sociétés par actions”. Cela veut dire que ses parts sociales sont nommées “actions”.
Société commerciale (et non civile) régie par l’article L227-1 du Code de commerce, la SAS peut être constituée dès lors qu’il y a au moins 2 associés, et ce, sans limite d’associés maximum.
<div class="emphase-rt search">À l’inverse, il n’est pas possible de créer une SARL au-delà de 100 associés.</div>
Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. À la tête de la SAS se trouve un Président, ainsi que des organes décisionnaires complémentaires (si besoin) tels qu’un directeur général ou un conseil d’administration.
Si vous souhaitez bénéficier des avantages de la SAS tout en demeurant seul maître à bord, optez pour sa version unipersonnelle, la SASU !
En outre, il est très facile de passer du statut de SASU à SAS (et vice-versa) ! Pas besoin de repasser par la case création de SASU, ce passage peut se faire sans formalités particulières.
La SAS se distingue principalement de la SARL par ce qu’on appelle la “liberté statutaire”. Elle offre une grande liberté aux associés au moment de la rédaction des statuts (l’étape n°1 de cet article) et permet d’intégrer des clauses spécifiques pour fixer les différentes règles relatives à son fonctionnement.
La responsabilité est également limitée en SAS : une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes potentielles de l’activité qu'à concurrence de leur apport. En cas de défaillance de la société, les patrimoines personnels des associés sont protégés !
En conclusion : si vous souhaitez écrire vous-même les statuts de votre société pour les adapter à votre vision, tout en faisant entrer la société en Bourse et protéger les différents patrimoines de vos associés, la SAS est idéale !
Les 6 formalités de création d’une SAS
Étape n°1 : la rédaction des statuts
La rédaction des statuts est le premier acte de création de votre société ! Cette étape consiste à rédiger les règles de fonctionnement de la SAS sous un format légal conforme qu’on appelle “statuts” !
Le grand avantage de la SAS est la souplesse des règles juridiques applicables. Cela ne signifie pas pour autant que tout est permis ! Voici les grands principes qui régissent la rédaction des statuts :
- Les statuts sont rédigés au choix par acte notarié ou par acte sous seing privé. L’acte sous seing privé est un acte rédigé par les parties elles-mêmes, sans intervention d’un tiers officier public comme un notaire. À l’inverse, l’acte notarié est réalisé, comme son nom l’indique, par un notaire ;
- Les statuts prennent obligatoirement la forme d’un écrit ;
- Tous les associés doivent les signer.
La rédaction des statuts d’une SAS implique également d’intégrer les mentions obligatoires suivantes :
👉L’identité de la SAS
- La forme juridique (SAS) ;
- La dénomination sociale (le nom de la SAS) ;
- L’objet social (c’est-à-dire l’ensemble des activités exercées par la société ! L’objet social doit être rédigé avec attention car il délimite les activités de la société) ;
- Le siège social ;
- La durée de la société (maximum 99 ans) ;
- Le montant du capital social (capital minimum de 1 € pour la SAS, nous y revenons dans l’étape 3).
👉Les dispositions relatives aux actions
- Le nombre d’actions, la valeur nominale et la nature des droits attachés à celles-ci (par exemple : la SAS est composée de 10 actions d’une valeur de 100 € chacune et chaque action confère droit à son bénéficiaire à une part proportionnelle à la part du capital qu’elle représente. Par exemple, si vous avez 1 action sur les 10, vous détenez 10 % du capital) ;
- La forme des actions (nominative ou au porteur) ;
- Les modalités relatives aux apports en industrie ;
- Si nécessaire, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces derniers ;
- En cas d’apports en nature, préciser leur évaluation, l’identité de l’apporteur, la description du bien apporté et le nombre d’actions reçues en contrepartie ;
La SAS est la seule forme juridique qui permet d’intégrer une clause appelée “dissociation du capital et du pouvoir”. Cette clause permet de répartir le droit de vote de manière à ce que les associés qui possèdent le plus d’actions ne soient pas forcément ceux qui ont le plus de poids dans les décisions !
👉Les dispositions relatives au fonctionnement de la SAS
- L’identité des personnes signant les statuts (les associés-fondateurs) ;
- L’identité du président de la SAS ;
- L’identité du commissaire aux comptes si nécessaire ;
- La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants (directeur général, directeur général délégué, conseil d’administration…) ;
- Les modalités de prise de décision des associés (règles de majorité, etc.) ;
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation (c’est-à-dire la répartition des actifs restant en cas de radiation de la société).
Enfin, et c’est l’atout de la SAS, d’autres mentions facultatives peuvent être ajoutées ! Clause de variabilité du capital, clause relative aux modalités de cession, précisions portant sur les apports en numéraire, etc.
🤯 C’est trop compliqué ?
La rédaction de statuts est cruciale mais s’avère complexe si vous n’êtes pas juriste. Pour éviter les erreurs, faites appel à des experts en droit des sociétés ! Notre partenaire LegalPlace vous propose de personnaliser la rédaction de vos statuts.
Étape n°2 : la nomination des dirigeants et d’un éventuel commissaire aux comptes
⚖️ Il est indispensable de nommer le président de la SAS dans les statuts, ainsi que les autres organes dirigeants s’ils existent.
Dans certains cas, il faut également procéder à une autre nomination, celle du commissaire aux comptes.
⚖️ Nommer un commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes de la SAS devient obligatoire si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- Un total du bilan supérieur à 4 000 000€ ;
- Un total du chiffre d'affaires supérieur à 8 000 000€ ;
- Un nombre de salariés supérieur à 50.
Étape n°3 : le dépôt du capital social
Comme toutes les sociétés, le dépôt de capital en SAS est incontournable !
Le capital social correspond aux fonds de départ d’une société, versés par les différents associés. Ce montant apparaît sur tous les documents officiels. Le “dépôt du capital” désigne le moment où ces fonds sont constitués et permet d’obtenir une “attestation de dépôt”, indispensable pour immatriculer la société.
⚖️ Dans le cas de la SAS, le montant du capital social doit être au minimum de 1 € symbolique ! On dit de ce montant qu’il est soumis “à libre détermination”.
Le montant de votre capital social est voué à apparaître sur tous les futurs documents officiels de votre société. Gare
Trois “dépositaires” sont habilités à recevoir le capital social de votre SAS :
- Un compte bancaire ou un compte pro en ligne ;
- Un notaire (vous pouvez déposer les fonds chez un notaire grâce au partenariat entre Blank et LegalPlace) ;
- À la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).
<div class="emphase-rt search">Ces fonds seront ensuite libérés (“débloqués” en langage juridique) une fois la SAS immatriculée ! Vous pourrez alors les utiliser dans le cadre de vos premiers besoins professionnels (location ou achat d’équipement, de bureaux, etc.).</div>
Le capital social d’une SAS peut être composé de deux apports :
- Des apports en numéraire (de l’argent) : ils doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant à la constitution.
- Des apports en nature (bien immobilier, etc.) : ils doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse les 30 000 € ou la moitié du capital social.
Il existe une troisième forme d’apports appelée “apports en industrie” (des compétences ou des savoir-faire), mais ils ne peuvent pas contribuer à la formation du capital social.
Étape n°4 : la publication d’une annonce légale de constitution de la SAS
Cette étape est en quelque sorte le faire-part de naissance de votre SAS 👶 !
Pour être dotée d’une existence légale, la SAS doit faire l’objet d’une publicité qui annonce sa création à des tiers. Pour cela, vous devez publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL). Comptez environ 200 € pour cette opération.
Retrouvez la liste des JAL disponibles sur le site officiel Actulégales.
Étape n°5 : la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS
⚖️ Depuis 2018 et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, vous avez pour obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la SAS !
La déclaration des bénéficiaires effectifs est l’étape la plus souvent omise par les créateurs de sociétés ! Elle est pourtant devenue obligatoire en 2018, peu importe la date de création de la société.
Cette déclaration est pourtant très simple à faire, et coûte en moyenne 25 € !
Ce qu’on appelle un “bénéficiaire effectif” en droit est une personne qui :
- Détient de manière directe ou indirecte plus de 25 % du capital ou des droits de vote dans la société ;
- Exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.
En pratique, la formalité de déclaration des bénéficiaires effectifs peut se faire en ligne via le site Infogreffe. Une fois votre déclaration faite, le greffe du tribunal de commerce procédera à votre inscription au registre des bénéficiaires effectifs. C’est tout !
Étape n°6 : La transmission du dossier auprès du CFE pour l’immatriculation de la SAS
Dernière étape, il vous faut immatriculer votre SAS auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) si votre activité est commerciale, ou au Répertoire des Métiers (RM) si votre activité est artisanale.
Votre dossier de création est à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Ce dossier doit contenir a minima les pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire M0 relatif à la création de société ;
- Le formulaire relatif aux bénéficiaires effectifs ;
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président et des autres dirigeants ;
- Une copie de la pièce d’identité (personne physique) ou extrait de Kbis (personne morale) du président et des autres dirigeants ;
- Un justificatif de domiciliation de la société ;
- Une copie des statuts rédigés et signés ;
- L’attestation de dépôts de fonds remise par le dépositaire (étape 3) ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (étape 4) ;
- La liste des souscripteurs (obligatoire en SAS) ;
- L’acte de nomination du président et des autres dirigeants.
Retrouvez la liste complète des pièces justificatives à produire sur le site de la CCI.
La création d’une SAS est-elle adaptée à votre activité ?
Si vous êtes à la recherche de souplesse
Avec la SAS, vous décidez du contenu des statuts ! C’est la forme de société la plus flexible pour les créateurs d’entreprise, surnommée "îlot de liberté dans un océan de réglementations"*** . À l’inverse d’une SARL très encadrée par la loi, vous pouvez décider des règles encadrant les modalités de prise de décision des associés, des conditions de direction de la société, etc. En revanche, rédiger ces statuts sur-mesure nécessite plus de temps et d’investissement.
Si vous envisagez de faire évoluer votre société
La SAS est la structure privilégiée des start-ups**. En ce, car elle permet de faire entrer et sortir facilement de nouveaux associés (appelés “actionnaires”) dans la société. C’est donc une forme idéale pour les levées de fonds ! Autre avantage : il est possible d’attribuer des droits différents en fonction des catégories d’actions, afin d’offrir plus ou moins de droits aux associés. Ainsi, les actions de la SAS peuvent être des actions ordinaires accordant les mêmes droits à chaque associé, ou des actions de préférence accordant des droits différents à chaque associé. Par exemple : action sans droit de vote, action à droit de vote multiple, action à dividendes majorés, etc. Enfin, la possibilité d’opter pour une SAS à capital variable évite de passer par une modification des statuts lors de l’entrée des associés.
En définitive, les étapes de création d’une SAS sont assez similaires à celles des autres sociétés, à l’exception de la rédaction des statuts dont la grande liberté nécessite un certain investissement ! Enfin, n’oubliez pas de fournir une “liste des souscripteurs”. Vous êtes prêt à démarrer !
*Source : legalstart
**Source : INSEE
***Source : Professeur Y. Guyon, Traité des contrats. Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés
