Tout savoir sur la SAS
Vous pensez à créer une SAS ? Vous n’êtes pas seul ! En 2019, ce statut juridique représentait près de 63% des création de sociétés*. Comment expliquer cet engouement ? Forme juridique remarquable par la souplesse de son fonctionnement, la SAS est le statut de prédilection des start-ups**. Quels sont ses autres avantages ? A-t-elle des inconvénients notables ? Et surtout : est-elle faite pour vous ? Tour d’horizon d’une forme libre et collective. Définition : qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS en un coup d’œil
L’acronyme “SAS” veut dire “Société par Actions Simplifiée”. Cela signifie que cette forme juridique est propice à l’entrée d’actionnaires et aux levées de fonds. La SAS est une société commerciale (et non une société civile) régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Elle fait partie de la famille des sociétés par actions, tout comme la SA ou la SARL.
La SAS peut être constituée dès lors qu’il y a au minimum 2 associés, et n’a pas de maximum légal, contrairement à des sociétés comme la SARL qui ne peut accueillir que 100 associés maximum. La SAS est donc faite pour une aventure entrepreneuriale collective ! Si vous souhaitez vous lancer seul, optez pour la petite sœur de la SAS, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Il n’y a pas de capital social minimum pour la constituer (seul 1 € suffit) et ce capital social peut être variable à condition d'opter pour la SAS à capital variable.
💡Vous êtes déjà une SASU et vous souhaitez vous transformer en SAS ? Ça tombe bien, passer du statut de SASU à SAS est une procédure simplifiée.
La SAS : “un îlot de liberté”
Le statut de SAS se distingue par sa “liberté statutaire”. Cela veut dire qu’elle dispose d’une grande liberté de fonctionnement dans la rédaction de ses statuts. Selon le Professeur Yves Guyon, la SAS est “un îlot de liberté dans un océan de réglementations”***.
Moins rigide que d’autres sociétés, la SAS permet d’intégrer des clauses spécifiques au moment de sa création. Ces clauses peuvent jouer sur la fixation du prix des actions, le contrôle de l’actionnariat, etc.
Par exemple, la SAS permet d'intégrer aux statuts une clause qui prévoit la "dissociation du capital et du pouvoir”. Cette clause organise le droit de vote au sein de la SAS de manière à ce que les associés qui possèdent le plus de parts ne sont plus forcément ceux qui ont le plus de poids dans les décisions. Dans les autres sociétés comme la SARL ou la SA, les associés doivent respecter le principe de proportionnalité du droit de vote à la quotité du capital.
La responsabilité dans une SAS
La responsabilité des associés d’une SAS est limitée à leurs apports. Cela veut dire que leur patrimoine personnel est protégé contre d’éventuelles poursuites des créanciers professionnels en cas de défaillance de la société.
Par exemple, si vous avez contribué à hauteur de 2 000 € dans la création de la société, les créanciers de la société ne peuvent pas vous demander plus que cette somme même si la société rencontre des difficultés financières.
Le régime fiscal de la SAS
Le principe : l’impôt sur les sociétés
La SAS est par défaut assujettie à l’impôt sur les sociétés. Elle paye donc des impôts sur les bénéfices qu’elle réalise.
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Ce taux avantageux de 15% pour la part des bénéfices inférieure à 38 120 € s’applique si :
- Le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros ;
- Le capital social est libéré et détenu entièrement par des personnes physiques ou par une société détenue par au moins 75% de personnes physiques.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés
La taux normal de l’IS est de 28% et s’applique au-delà de 38 120 € de bénéfices. Selon votre chiffre d’affaires et votre activité, les régimes fiscaux de la SAS sont :
- L’impôt sur les sociétés au régime réel simplifié ;
- L’impôt sur les sociétés au régime réel normal.
L’option pour l’impôt sur le revenu
En SAS, vous pouvez également choisir l’imposition sur le revenu en SAS. Dans ce cas, ce sont les associés qui sont directement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- La SAS doit avoir moins de 5 ans ;
- Elle n’est pas cotée en Bourse ;
- Elle exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
- Elle est détenue à au moins 50% par une ou plusieurs personnes physiques ;
- Elle est détenue à au moins 34% par un ou plusieurs organes dirigeants ;
- Elle a moins de 50 salariés et réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires par an.
Pour mettre en œuvre cette option, adressez-vous directement au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Sachez cependant que cette option est limitée dans le temps : elle ne peut pas durer plus de 5 exercices comptables (soit 5 ans).
Le régime social de la SAS
Les cotisations sociales de la SAS
À la tête de la SAS se trouve “un président” (et non un “gérant”). Ce rôle est particulier car, à l’instar de la majorité des dirigeants de société, le président de la SAS n’est pas travailleur non-salarié (TNS) mais assimilé salarié. Cet avantage permet au président de bénéficier d’une meilleure couverture sociale.
À ce titre, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture qu’un salarié, exception faite de l’Assurance chômage. La base de calcul des cotisations sociales se fait en fonction de la rémunération versée au président de la SAS. Selon les cotisations, l’assiette de calcul prend en compte la rémunération totale versée au dirigeant ou une partie de celle-ci.
En outre, cette rémunération se décompose en 3 tranches :
- Tranche 1 : de 0 à 3 377€ par mois ;
- Tranche 2 : de 3 377 € à 13 508€ par mois ;
- Tranche 3 : de 13 508 € à 27 016€ par mois.
Par exemple, pour la cotisation d’assurance vieillesse de base, les taux sont de 15,45% de la rémunération appartenant à la tranche 1 et de 2,30% de la rémunération appartenant à la tranche 2.
Sachez que les charges patronales et salariales représentent en moyenne 80% de la rémunération nette du dirigeant en SAS. Retrouvez les différents taux de cotisation sur le site de la Banque Publique d’Investissement.
Enfin, dernier point notable, la SAS ne paye pas de cotisations minimales. Si vous ne vous versez pas de rémunération alors il n’y aura aucune cotisation à payer ! Vous pouvez également bénéficier de l’ACRE (ex ACCRE) qui est une aide allégeant vos cotisations sociales durant l’année de création de votre entreprise.
Cas particulier : la rémunération du président
Dans la majorité des cas, le président de la SAS perçoit une rémunération sous forme de salaires ou de dividendes. Il peut aussi exercer sa fonction à titre gratuit.
Comme nous venons de le voir, les charges sociales qui incombent au salaire du président sont importantes en SAS. Pour les réduire, il est possible de vous rémunérer en grande partie en dividendes. Néanmoins, rappelez-vous que ces derniers ne sont versés qu’une fois par an. N’oubliez pas également l’imposition de ces dividendes, à hauteur d’un prélèvement forfaitaire unique de 30%.
La gérance de la SAS
Le président
Le président de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Il s’agit du seul organe obligatoire en SAS. Il représente la société vis-à-vis des tiers et des associés. C’est également lui qui assure la gestion quotidienne de la société.
Les associés
Les associés contrôlent la gestion du président et sont consultés pour toutes les décisions importantes. Par exemple, ils peuvent nommer ou révoquer le président, décider de sa rémunération, approuver les comptes annuels, etc.
Les modalités de prise de décision des associés sont décidées dans les statuts et varient d’une SAS à une autre puisque ces statuts sont très libres ! Si vous souhaitez organiser votre société comme bon vous semble, la SAS est un choix idéal.
Les autres organes
Ceux-ci sont totalement facultatifs. Il est possible de nommer un directeur général et des directeurs généraux délégués pour épauler le président dans sa gestion. C’est souvent le cas lorsque la SAS s’agrandit.
De la même manière, dans les sociétés de plus grande taille, les statuts peuvent mettre en place des organes collégiaux réunissant plusieurs associés comme un comité de direction ou un conseil d’administration.
La gestion de la société peut être aussi contrôlée par un conseil de surveillance. On parle alors de “SAS dualiste”, par opposition à la “SAS moniste”, c’est-à-dire sans conseil de surveillance.
En conclusion, la SAS permet d’instaurer si nécessaire des organes décisionnels complémentaires, mais peut très bien fonctionner sans ! La forme de votre SAS est donc libre et s’adapte à l’évolution de votre activité.
Quelles différences entre SAS et SARL ?
SAS et SARL sont deux statuts intéressants pour les porteurs de projet qui souhaitent entreprendre à plusieurs, mais présentent des différences de taille. L’une est plus souple, l’autre est plus stable. L’une permet d’accueillir un nombre illimité d’associés, l’autre sera plus adaptée à une entreprise familiale.
Envie d’en savoir plus ? Les experts juridiques de Blank ont créé un guide complet à ce sujet, SAS ou SARL, que choisir ? Objectif : vous faciliter la vie en décryptant les différents avantages et inconvénients de ces deux statuts. Parce que le plus important pour un indépendant est de se consacrer à son métier 😉 !
Pas de temps à perdre ? Consultez directement notre tableau comparatif ci-dessous 👇 !
Tableau comparatif entre la SAS et la SARL :
Tableau récapitulatif de la SAS
Enfin, si vous souhaitez reprendre les informations de cet article en un coup d’oeil, consultez notre tableau récapitulatif sur la SAS ci-dessous.
Tableau récapitulatif de la SAS :
La “Société par Actions Simplifiées”, ou SAS, n’a désormais plus aucun secret pour vous ! Moins rigide qu’une SARL, elle est un formidable terrain de jeu pour les indépendants qui travaillent dans les secteurs de l’innovation ou qui souhaitent réinventer un fonctionnement à part. Sa version solitaire, la SASU, est également à disposition des indépendants seuls, et permet d’évoluer facilement en SAS. Alors, qu’en avez-vous pensé ? La question la plus importante étant : est-elle faite pour vous ? 😉
*Source : INSEE
**Source : legalstart
***Source : Professeur Y. Guyon, Traité des contrats. Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés
