Micro entreprise

Micro entreprise : notre guide pour tout savoir

Vous envisagez de devenir micro-entrepreneur ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la micro entreprise dans cet article complet

Julie Merrer
Publié le
11/12/20
Mis à jour le
10/11/23
Femme avec verre de lait travaille sur ordinateur

Pour aller droit à l'essentiel

La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un régime intéressant pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat sans avoir à gérer des tâches administratives compliquées. Focus sur les spécificités de la micro-entreprise, ses avantages, ses inconvénients et ses critères d’éligibilité.

Définition de la micro entreprise

Qu’est-ce qu’une micro entreprise ?

La micro-entreprise est un régime juridique qui permet d’accéder à un régime fiscal et à un régime social privilégiés, à condition de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. 

Le micro-entrepreneur est un indépendant qui exerce sous un des statuts juridiques suivants :

  • L’entreprise individuelle (EI) ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si l’associé unique est une personne physique.

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Quelles différences entre micro entreprise et auto entreprise ?

La micro-entreprise et l’auto-entreprise étaient deux régimes distincts jusqu’en 2016. 

Le statut d’auto-entrepreneur donnait accès à un régime micro-social simplifié et à un régime micro-fiscal avantageux. Le régime de la micro-entreprise était un régime fiscal avec abattement forfaitaire et une imposition à l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur était affilié à ce qu’on appelait le Régime Social des Indépendants (RSI).

Par souci de simplification, le législateur a fusionné les deux formes juridiques depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Aujourd’hui, on parle désormais du régime de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur bénéficie des régimes micro-fiscal et micro-social. L’ancienne dénomination d’auto-entrepreneur est désormais obsolète même si vous pouvez parfois la retrouver par abus de langage.

Quelles différences entre micro-entreprise et auto-entreprise ?

La micro-entreprise et l’auto-entreprise étaient deux régimes distincts jusqu’en 2016. 

Le statut d’auto-entrepreneur donnait accès à un régime micro-social simplifié et à un régime micro-fiscal avantageux. Le régime de la micro-entreprise était un régime fiscal avec abattement forfaitaire et une imposition à l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur était affilié à ce qu’on appelait le Régime Social des Indépendants (RSI).

Par souci de simplification, le législateur a fusionné les deux formes juridiques depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Aujourd’hui, on parle désormais du régime de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur bénéficie des régimes micro-fiscal et micro-social. L’ancienne dénomination d’auto-entrepreneur est désormais obsolète même si vous pouvez parfois la retrouver par abus de langage.

Quels sont les avantages et inconvénients de la micro entreprise ?

Avantages Inconvénients
Démarches de création simplifiées
(sauf EURL)
Plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
Régime ouvert à tous Possibilités d’évolution limitées (embaucher, s’associer)
Régime micro-social
(charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires à des taux réduits)
Responsabilité illimitée
(sauf EIRL et EURL)
Régime micro-fiscal
(abattement forfaitaire, versement fiscal libératoire et exonération de TVA)
Pas de déduction de vos charges
Gestion quotidienne de l’entreprise et comptabilité simplifiées Régime social moins protecteur

Le régime de la micro entreprise vous conviendra si vous vous reconnaissez dans un des profils suivants :

  • Vous vous lancez pour la première fois dans la création d’entreprise ;
  • Vous voulez tester le potentiel d’une nouvelle activité ;
  • Vous exercez une activité accessoire à votre activité principale en micro entreprise ;

Les avantages de la micro entreprise sont nombreux, notamment :

  • Un régime juridique accessible ;
  • Une comptabilité ultra simplifiée ;
  • Des obligations sociales et fiscales ultra simplifiées.

L’accessibilité de la micro entreprise

Les démarches administratives pour déclarer une micro entreprise sont ultra simplifiées et peu coûteuses. La création ne nécessite qu’une immatriculation de votre micro entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (si vous exercez une activité commerciale) ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat (si vous exercez une activité artisanale).

Une comptabilité ultra simplifiée

En micro entreprise, la gestion de votre comptabilité est ultra simplifiée :

  • Vos obligations comptables sont réduites à la tenue d'un livre-journal des recettes et d’un registre des achats (dans certaines conditions) ;
  • Vous ne facturez pas la TVA en micro entreprise (franchise de TVA) tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 91 900 € (pour une activité de vente ou d'hébergement)ou 36 800€ (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale) ;
  • Vos cotisations sociales allégées : aucune avance de cotisations n'est à faire si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires.

Des obligations sociales et fiscales ultra simplifiées

En tant que micro entreprise, vous avez la possibilité d'opter pour le versement fiscal libératoire. Il vous permet de payer vos obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement sur votre chiffre d’affaires :

  • Si vous exercez des activités de vente ou de fourniture de logement : 1% ;
  • Si vous réalisez des prestations de services : 1,7% ;
  • Si vous pratiquez une activité libérale : 2,2%.

Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Qui peut être micro-entrepreneur ?

Le régime est ouvert à un grand nombre de personnes ! Toutes les personnes physiques majeures ou mineures émancipées peuvent devenir micro-entrepreneurs.

La micro-entreprise présente également l’avantage d’être cumulable avec différentes situations. Ainsi, vous pouvez être micro-entrepreneur et : 

  • Chômeur
  • Étudiant
  • Retraité
  • Salarié
  • Fonctionnaire

 

Le salarié micro-entrepreneur

Le salarié micro-entrepreneur doit respecter les conditions suivantes : 

  • Vérifier que le contrat de travail ne l’interdise pas ;
  • Respecter les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité éventuellement présentes dans le contrat de travail qui peuvent restreindre la possibilité de cumuler 2 activités ;
  • Respecter l'obligation de loyauté envers l’employeur (exemple : ne pas débaucher ses propres clients) ;
  • Exercer l’activité en dehors des heures de travail.

Le fonctionnaire micro-entrepreneur

En tant que fonctionnaire, le principe général est le non-cumul de plusieurs activités. Il existe néanmoins 3 dérogations.

Première dérogation, vous pouvez exercer une activité lucrative à titre accessoire à côté de votre activité principale de fonctionnaire. 

Attention, seules certaines activités sont possibles. C’est le cas notamment des activités d’enseignement, de l’aide à domicile ou encore de travaux mineurs réalisés chez des particuliers. Retrouvez la liste complète des activités autorisées dans le décret du 27 janvier 2017.

Par ailleurs, les fonctionnaires doivent demander une autorisation à leur hiérarchie afin de pouvoir exercer ces activités.

Deuxième possibilité, vous pouvez demander une mise à temps partiel pour exercer votre activité.

Dernière possibilité, sachez que la production d'œuvres de l’esprit n’est pas concernée par cette interdiction.  

Le demandeur d’emploi micro-entrepreneur

On peut créer une micro-entreprise en étant au chômage. Lorsque vous créez votre entreprise en tant que demandeur d’emploi, il faut choisir entre : 

  • Le maintien de vos allocations chômage : l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) permet de disposer d’un revenu mensuel régulier pour lancer votre activité.
  • Ou le versement en une fois d’un capital : l’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise) permet de disposer de fonds pour lancer votre activité. Un premier versement de la moitié des droits à l’ARCE a lieu au démarrage de l’activité. Un deuxième versement correspondant à la moitié restante a lieu 6 mois après le démarrage de l’activité. 

L’étudiant micro-entrepreneur

Les étudiants peuvent devenir micro-entrepreneurs dans les mêmes conditions que toutes autres personnes dès lors qu’ils ont plus de 18 ans. 

Le retraité micro-entrepreneur

Le retraité peut devenir micro-entrepreneur. Il faut cependant savoir que ce changement peut avoir des conséquences sur sa retraite. En effet, le cumul de la retraite et du revenu d’indépendant peut être plafonné.

  • Si le retraité micro-entrepreneur était salarié : il n’y aura aucune conséquence : il est possible de cumuler la pension et son revenu d’indépendant ; 

Si le retraité micro-entrepreneur était indépendant : pour bénéficier du cumul emploi-retraite, il faut remplir 3 conditions : avoir atteint l’âge légal de la retraite ; bénéficier d’une retraite à taux plein ; avoir liquidé l’ensemble de sa retraite.

Quels métiers peut-on exercer en micro entreprise ?

Les activités possibles en micro entreprise

La micro-entreprise permet d’exercer de nombreux métiers. Les activités exercées en micro entreprise se séparent en 3 catégories distinctes :

  • Les activités commerciales ;
  • Les activités artisanales ;
  • Les activités libérales.

S'il n'est pas possible de créer deux micro entreprises, vous pouvez cependant créer une activité secondaire. C'est ce qu'on appelle la "pluriactivité". Ce cas de figure se présente souvent pour l'indépendant : si votre activité grossit, si vous souhaitez exercer un autre métier en plus de votre métier principal, si votre métier est hybride (par exemple, un menuisier qui crée des meubles et les revend, un prestataire de services à la fois libéral et commerçant, etc.).

Activités commerciales

Elles concernent l'achat et la revente de biens et de marchandises ainsi que les activités de vente de nourritures, sur place ou à emporter. Si vous exercez une activité commerciale, vous devez immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Activités artisanales

Celles-ci concernent les métiers manuels qui consistent à fabriquer ou à réparer des objets : bijoutier, menuisier, artisan d’art, plombier, électricien, couvreur, chauffeur VTC… Si vous pratiquez un métier artisanal, vous devez immatriculer votre entreprise à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Activités libérales

Les professions libérales sont les métiers exercés par les architectes, médecins, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, psychologues… Les professionnels libéraux dépendent de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Les activités exclues du régime de la micro-entreprise

Certaines professions ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise. C’est par exemple le cas : 

  • Des professions de santé, comme les médecins ou les sage-femmes ;
  • Des professions libérales relevant d’une autre caisse de retraite que la CIPAV ou du régime général comme les huissiers ou les avocats ; 
  • Des activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens…) ;
  • Des activités artistiques rémunérées en droits d’auteur ;
  • Des activités agricoles relevant de la MSA (sécurité sociale agricole).

Les plafonds de chiffre d’affaires en micro entreprise

Les seuils maximum de chiffre d’affaires

La grande spécificité du régime de la micro-entreprise est l’obligation de respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Le dépassement du seuil vous oblige à sortir du régime.

Sachez que les plafonds de chiffre d’affaires évoluent fréquemment. Soyez donc attentifs à toutes modifications (mais nous serons là pour vous en avertir bien entendu 😉). En 2023, les plafonds de chiffre d'affaires annuel de la micro-entreprise sont les suivants :

  • 188 700 € de chiffre d’affaires hors taxe pour l’achat revente de marchandises, la fourniture de logement (à l’exception des locaux meublés plafonnés à 77 700 €) et la vente de denrées à consommer sur place ;
  • 77 700 € de chiffre d’affaires hors taxe pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

La micro-entreprise est un régime et non un statut. À ce titre, les entreprises individuelles et unipersonnelles peuvent en bénéficier à partir du moment où elles respectent ses plafonds de chiffre d’affaires. Vous pouvez donc opter pour ce régime si vous exercez sous le statut d’entreprise individuelle (EI) ou d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en tant que personne physique.

<div class="emphase-rt search">En cas de dépassement de ces plafonds deux années civiles de suite, vous sortez du régime de la micro entreprise.</div>

Les spécificités dans le calcul des seuils de chiffre d’affaires

La règle du prorata temporis

Si vous commencez votre activité en cours d’année, on applique la règle du prorata temporis pour calculer le plafond de chiffre d’affaires que vous devez respecter. Ce plafond de chiffre d’affaires est évalué en fonction de la date de début de votre activité.

Par exemple, si vous avez commencé une activité libérale le 1er mars, il y a 306 jours entre le 1er mars et le 31 décembre. Vous ne devez donc pas réaliser plus de : 306 x 77 700/365 = 65 140 € de chiffre d’affaires lors de votre première année d’activité.

Le cumul d’activités

En micro-entreprise, vous avez tout à fait le droit de cumuler plusieurs activités. Il est possible d’exercer une activité de prestations de services ou une activité libérale et une activité de vente de marchandises ! 

Par exemple, vous êtes coach et vendez vos prestations de coaching à vos clients. C’est une activité libérale. Mais si vous vendez également des formations sur votre site web, vous exercez une activité de vente.

Dans cette situation, les règles suivantes s’appliquent :

  • Votre chiffre d’affaires total des ventes ET des prestations libérales ne doit pas dépasser le plafond de 188 700€ ;
  • Dans ce plafond de 188 700 €, votre chiffre d’affaires pour les prestations de coaching ne doit pas dépasser 77 700€.

Les charges sociales en micro entreprise 

La protection sociale du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié (TNS). Depuis le 1er janvier 2018, une réforme d’ampleur a été menée pour conduire à la suppression du régime social des indépendants (RSI) qui gérait la protection sociale des travailleurs non-salariés. L’idée était d’intégrer progressivement les indépendants au régime général.

Pas d’inquiétude, cette réforme n’a eu aucun impact négatif sur la couverture sociale des micro-entrepreneurs, bien au contraire ! Le seul changement notable est la fin du lien historique entre RSI et micro-entreprise et la suppression progressive de l’organisme au profit de la SSI (sécurité sociale des indépendants).

C’est chose faite depuis le 1er janvier 2020. Désormais et comme tous les indépendants, le micro-entrepreneur est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

En micro-entreprise, vos cotisations sociales concernent :

  • La maladie-maternité pour le remboursement de vos soins médicaux, le congé maternité et dans certains cas les indemnités journalières ;
  • Les allocations familiales donnant accès aux prestations familiales de la caisse d’allocations familiales ;
  • L’invalidité-décès en cas d’invalidité vous empêchant de travailler ou de décès ;
  • La retraite de base et la retraite complémentaire dont la validation des trimestres est soumise à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimal ;
  • La CSG et la CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) ;
  • Le droit à la formation professionnelle.

En revanche, vous ne bénéficiez pas de couverture contre les accidents du travail et contre le chômage.

Les cotisations sociales en micro entreprise

En micro-entreprise, vous bénéficiez de ce qu’on appelle le régime micro-social. Ce régime vous donne accès à un taux de cotisations sociales avantageux.

Le taux applicable dépend de la nature de votre activité :

  • 12,3 % du chiffre d’affaires hors taxe pour l’achat revente de marchandises, la fourniture de logement et la vente de denrées à consommer sur place ;
  • 21,2 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services artisanales et les activités libérales.
  • 21,1 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les autres prestations de services.

L’ACRE en micro entreprise

Sachez que le micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises, ex ACCRE). Depuis sa réforme en 2020, l’exonération de cotisations sociales est de 50 % durant la première année d’activité. Autrement dit, vos cotisations sont de :

  • 6,2 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités d’achat revente de marchandises, la fourniture de logement et la vente de denrées à consommer sur place ;
  • 10,6 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services et les activités libérales affiliées au régime général.
  • 12,1 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités libérales affiliées à la CIPAV

L’ACRE peut être totale si vos revenus de la première année d’activité sont inférieurs à 32 994 €.

La CFP en micro entreprise

Vous cotisez également pour la contribution à la formation professionnelle (CFP). Les taux applicables sont les suivants :

  • 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
  • 0,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales réglementées ;
  • 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF

Votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur est déclaré mensuellement ou trimestriellement selon votre choix. Vos cotisations sociales sont calculées au moment de la déclaration de chiffre d’affaires qui se réalise sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

L’URSSAF est l’organisme chargé du recouvrement de vos cotisations sociales. C’est lui qui collecte vos cotisations sociales et les reverse aux organismes s’occupant de la protection sociale.

Faire cette déclaration fait partie des obligations en micro-entreprise et ce, même si votre chiffre d’affaires est nul ! Dans ce cas, vous devez simplement déclarer « 0 » dans la case correspondante. Vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer à moins que vous ayez choisi de payer des cotisations sociales minimales. 

Cette option peut être utile pour bénéficier d’une protection sociale minimale même en l’absence de chiffre d’affaires. Certains droits ne sont ouverts que si vous vous acquittez d’un montant minimal de cotisations sociales. C’est le cas notamment de l’assurance vieillesse ou encore de l’assurance invalidité-décès.

Attention à ne pas oublier de déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise auprès de l’URSSAF car elle peut vous sanctionner avec des pénalités de retard et/ou une majoration de vos cotisations. Sachez néanmoins que vous pouvez bénéficier d’une remise en application du droit à l’erreur.

Achat revente de marchandises Prestations de services Activités libérales réglementées relevant de la CIPAV Activités libérales non réglementées
Cotisations sociales (avec l’ACRE) 6,2% 10,6% 12,1% 10,6%
Cotisations sociales (taux normal) 12,3% 21,2% 21,2% 21,1%
Contribution à la formation professionnelle 0,1% 0,3% 0,2% 0,2%

La fiscalité d’une micro entreprise

Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal. Voici les caractéristiques détaillées de ce régime fiscal particulier.

L’imposition sur le revenu

Quels impôts quand on est en micro entreprise ? Vos bénéfices sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des micro-BNC (bénéfices non-commerciaux).

<div class="emphase-rt search">BIC ou BNC ? En principe, si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle, vous appartenez au régime des micro-BIC. Si vous exercez une activité libérale, vous dépendez du régime des BNC.</div>

Sous le régime micro-fiscal, votre bénéfice imposable est calculé après déduction d’un abattement forfaitaire. Il correspond à vos frais professionnels. Il varie selon la nature de votre activité :

  • 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente de marchandises, la fourniture de logement et la vente de denrées ;
  • 50% du chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
  • 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

L’abattement est appliqué automatiquement par l’Administration fiscale sur votre chiffre d’affaires brut. Il vous suffit donc de déclarer votre chiffre d’affaires tous les ans à l’aide de la déclaration complémentaire de revenus 2042 C-PRO.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Les micro-entrepreneurs peuvent également profiter du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Ce système de paiement vous permet de payer en même temps vos cotisations sociales votre impôt sur le revenu et au fur et à mesure de l’année en fonction de la temporalité de déclaration de chiffre d’affaires que vous avez choisie. Concrètement, lors de votre déclaration, un pourcentage supplémentaire s’applique au montant de vos cotisations sociales qui fait office de paiement de votre impôt. Ce pourcentage correspond à :

  • 1% pour les activités d’achat revente de marchandises, les prestations d’hébergement et la vente de denrées ;
  • 1,7% pour les prestations de services ;
  • 2,2% pour les activités libérales.

Pour en bénéficier en 2023, vous devez néanmoins avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 26 070 € par part.

Achat revente de marchandises Prestations de services relevant des BIC Activités libérales relevant des BNC reglementées
Abattement forfaitaire 71% 50%% 34%
Versement fiscal libératoire 1% 1.7% 2.2%

Écrit par

Julie Merrer

Hello 👋 Je m’appelle Julie et je suis copywriter/content marketer freelance, et notamment spécialisée en rédaction juridique. J’écris des articles pour guider mes collègues professionnels  et les aider à faire fructifier leur business.

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