Micro entreprise : notre guide pour tout savoir

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2009 pour simplifier la création d’entreprise, notamment pour ceux qui souhaitaient se lancer rapidement sans être contraints par un administratif lourd, parfois dissuasif ou décourageant. En plus d’une rapidité à la création, l’entreprise sous ce statut bénéficiait d’avantages sur le plan fiscal et social, avec des obligations déclaratives moins importantes que les autres statuts juridiques. En 2016, dans un souci d’uniformisation, la loi Pinel fait évoluer le statut d’auto-entrepreneur en “régime de la micro entreprise”. L’entrepreneur bénéficie alors, entre autres, des régimes micro-fiscal et micro-social. Si le micro-entrepreneur est soulagé de bon nombre d’obligations comptables et administratives, il doit tout de même se soumettre à certaines conditions. Quelles sont les spécificités du régime de la micro entreprise ? Comment prétendre à ce régime ? Y êtes-vous éligible avec l’activité que vous exercez ? Quels avantages et quels inconvénients ? On vous dit tout sur la micro entreprise.

Définition de la micro entreprise

Qu’est-ce qu’une micro entreprise ?

La micro entreprise est un régime juridique qui permet d’accéder à un régime fiscal et à un régime social privilégiés à condition de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. 

Le micro-entrepreneur est un indépendant qui exerce sous un des statuts juridiques suivants :

• L’entreprise individuelle (EI) ; 
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si l’associé unique est une personne physique.

Quelles différences entre micro entreprise et auto entreprise ?

La micro entreprise et l’auto entreprise étaient deux régimes distincts jusqu’en 2016. 

Le statut d’auto-entrepreneur donnait accès à un régime micro-social simplifié et à un régime micro-fiscal avantageux. Le régime de la micro entreprise était un régime fiscal avec abattement forfaitaire et une imposition à l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur était affilié à ce qu’on appelait le Régime Social des Indépendants( RSI).

Par souci de simplification, le législateur a fusionné les deux formes juridiques depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Aujourd’hui, on parle désormais du régime de la micro entreprise. Le micro-entrepreneur bénéficie des régimes micro-fiscal et micro-social. L’ancienne dénomination d’auto-entrepreneur est désormais obsolète même si vous pouvez parfois la retrouver par abus de langage.

Qui peut bénéficier du régime de la micro entreprise ?

Le régime de la micro entreprise permet d’exercer plusieurs catégories de métiers, à savoir :

• Les activités commerciales ;
• Les activités artisanales ;
• Les activités libérales.

Peu importe l’activité que vous exercez, en tant que micro entrepreneur, vous avez l’obligation de respecter des seuils de chiffre d’affaires :

• 176 200€ pour l'achat/revente de marchandises, livraison de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place et les prestations d'hébergement ;
• 72 600€ pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

Seuls les entrepreneurs individuels (EI et EIRL : déclaration d'affectation de patrimoine pour séparer les biens pro & biens perso) pouvaient bénéficier du régime micro entreprise avant la loi Sapin 2. L’adoption de cette loi en novembre 2016 a permis à d’autres statuts juridiques de bénéficier de ce régime. Désormais, les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent également bénéficier du régime sous réserve d'être un associé unique personne physique.

Quels sont les avantages et inconvénients de la micro entreprise ?

Le régime de la micro entreprise vous conviendra si vous vous reconnaissez dans un des profils suivants :

• Vous vous lancez pour la première fois dans la création d’entreprise ;
• Vous voulez tester le potentiel d’une nouvelle activité ;
• Vous exercez une activité accessoire à votre activité principale en micro entreprise ;

Les avantages de la micro entreprise sont nombreux, notamment :

• Un régime juridique accessible ;
• Une comptabilité ultra simplifiée ;
• Des obligations sociales et fiscales ultra simplifiées.
  

L’accessibilité de la micro entreprise

Les démarches administratives pour déclarer une micro entreprise sont ultra simplifiées et peu coûteuses :

• La création ne nécessite qu’une immatriculation de votre micro entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (si vous exercez une activité commerciale) ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat (si vous exercez une activité artisanale).

Une comptabilité ultra simplifiée

En micro entreprise, la gestion de votre comptabilité est ultra simplifiée :

• Vos obligations comptables sont réduites à la tenue d'un livre-journal des recettes et d’un registre des achats (dans certaines conditions) ;
• Vous ne facturez pas la TVA en micro entreprise (franchise de TVA) tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 94 300€ (pour une activité de vente ou d'hébergement)ou 36 500€ (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale) ;
• Vos cotisations sociales allégées : aucune avance de cotisations n'est à faire si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires.

Des obligations sociales et fiscales ultra simplifiées

En tant que micro entreprise, vous avez la possibilité d'opter pour le versement fiscal libératoire. Il vous permet de payer vos obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement sur votre chiffre d’affaires :

• Si vous exercez des activités de vente ou de fourniture de logement : 1% ;
• Si vous réalisez des prestations de services : 1,7% ;
• Si vous pratiquez une activité libérale : 2,2%.

Qui peut être micro-entrepreneur ? 

Le régime est ouvert à un grand nombre de personnes ! Toutes les personnes physiques majeures ou mineures émancipées peuvent devenir micro-entrepreneurs.

La micro entreprise présente également l’avantage d’être cumulable avec différentes situations. Ainsi, vous pouvez être micro-entrepreneur et : 

• Chômeur
• Étudiant
• Retraité
• Salarié
• Fonctionnaire

Le salarié micro-entrepreneur

Le salarié micro-entrepreneur doit respecter les conditions suivantes : 

• Vérifier que votre contrat de travail ne vous l’interdit pas ;
• Respecter les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité éventuellement présentes dans votre contrat de travail qui peuvent restreindre la possibilité de cumuler 2 activités ;
• Respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur (exemple : ne pas débaucher ses propres clients) ;
• Exercer votre activité en dehors de vos heures de travail.

Le fonctionnaire micro-entrepreneur

En tant que fonctionnaire, le principe général est le non-cumul de plusieurs activités. Il existe néanmoins 3 dérogations.

Première dérogation, vous pouvez exercer une activité lucrative à titre accessoire à côté de votre activité principale de fonctionnaire. 

Attention, seules certaines activités sont possibles. C’est le cas notamment des activités d’enseignement, de l’aide à domicile ou encore de travaux mineurs réalisés chez des particuliers. Retrouvez la liste complète des activités autorisées dans le décret du 27 janvier 2017.

Par ailleurs, les fonctionnaires doivent demander une autorisation à leur hiérarchie afin de pouvoir exercer ces activités.

Deuxième possibilité, vous pouvez demander une mise à temps partiel pour exercer votre activité.

Dernière possibilité, sachez que la production d'œuvres de l’esprit n’est pas concernée par cette interdiction. 

Le demandeur d’emploi micro-entrepreneur

On peut créer une micro entreprise en étant au chômage. Lorsque vous créez votre entreprise en tant que demandeur d’emploi, il faudra choisir entre : 

• Le maintien de vos allocations chômage : l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) permet de disposer d’un revenu mensuel régulier pour lancer votre activité.
• Ou le versement en une fois d’un capital : l’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise) permet de disposer de fonds pour lancer votre activité. Un premier versement de la moitié des droits à l’ARE a lieu au démarrage de l’activité. Un deuxième versement correspondant à la moitié restante a lieu 6 mois après le démarrage de l’activité.

L’étudiant micro-entrepreneur

Les étudiants peuvent devenir micro-entrepreneurs dans les mêmes conditions que toutes autres personnes dès lors qu’ils ont plus de 18 ans.

Le retraité micro-entrepreneur

Le retraité peut devenir micro-entrepreneur. Il faut cependant savoir que ce changement peut avoir des conséquences sur sa retraite. En effet, le cumul de la retraite et du revenu d’indépendant peut être plafonné.

• Si le retraité micro-entrepreneur était salarié : il n’y aura aucune conséquence : il est possible de cumuler la pension et son revenu d’indépendant ; 
• Si le retraité micro-entrepreneur était indépendant : pour bénéficier du cumul emploi-retraite, il faut remplir 3 conditions : avoir atteint l’âge légal de la retraite ; bénéficier d’une retraite à taux plein ; avoir liquidé l’ensemble de sa retraite.

Quels métiers peut-on exercer en micro entreprise ?

Les activités possibles en micro entreprise

La micro entreprise permet d’exercer de nombreux métiers. Les activités exercées en micro entreprise se séparent en 3 catégories distinctes :

• Les activités commerciales ;
• Les activités artisanales ;
• Les activités libérales.

S'il n'est pas possible de créer deux micro entreprises, vous pouvez cependant créer une activité secondaire. C'est ce qu'on appelle la "pluriactivité". Ce cas de figure se présente souvent pour l'indépendant : si votre activité grossit, si vous souhaitez exercer un autre métier en plus de votre métier principal, si votre métier est hybride (par exemple, un menuisier qui crée des meubles et les revend, un prestataire de services à la fois libéral et commerçant, etc.).

Activités commerciales

Elles concernent l'achat et la revente de biens et de marchandises ainsi que les activités de vente de nourritures, sur place ou à emporter. Si vous exercez une activité commerciale, vous devez immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Activités artisanales

Celles-ci concernent les métiers manuels qui consistent à fabriquer ou à réparer des objets : bijoutier, menuisier, artisan d’art, plombier, électricien, couvreur, chauffeur VTC… Si vous pratiquez un métier artisanal, vous devez immatriculer votre entreprise à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Activités libérales

Les professions libérales sont les métiers exercés par les architectes, médecins, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, psychologues… Les professionnels libéraux dépendent de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Les activités exclues du régime de la micro entreprise

Néanmoins, certaines professions ne peuvent pas être exercées en micro entreprise. C’est par exemple le cas : 

• Des professions de santé, comme les médecins ou les sages-femmes ;
• Des professions libérales relevant d’une autre caisse de retraite que la CIPAV ou du régime général comme les huissiers ou les avocats ; 
• Des activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens…) ;
• Des activités artistiques rémunérées en droits d’auteur ;
• Des activités agricoles relevant de la MSA (sécurité sociale agricole).

La responsabilité en micro entreprise

La responsabilité illimitée en micro entreprise

En micro entreprise, votre responsabilité est totale et indéfinie dans la mesure où votre statut juridique est celui de l’entreprise individuelle. On appelle cela la responsabilité illimitée. Autrement dit, votre patrimoine personnel est exposé aux éventuelles poursuites, et donc saisies, de vos créanciers professionnels. Seule la résidence principale est insaisissable. 

💡 Sachez que si micro entreprise et secteur agricole ne sont pas compatibles, les agriculteurs-exploitants peuvent créer une micro entreprise “accessoire” séparée de leur métier et sans rapport avec l’agriculture ! Enfin, il existe un nouveau régime dédié aux agriculteurs, avec des avantages similaires à la micro entreprise appelé régime micro-BA ou régime du micro-bénéfice agricole.

La séparation des biens professionnels et personnels en micro entreprise

Si vous souhaitez séparer vos biens professionnels et personnels dans le cas où votre micro entreprise est sous le statut de l’entreprise individuelle, c’est tout à fait possible. Vous devez alors effectuer des démarches spécifiques à savoir une déclaration d’insaisissabilité des biens. 

La déclaration d’insaisissabilité des biens s’effectue devant le notaire et permet de protéger les biens immobiliers

Il est également possible d’opter pour d’autres statuts juridiques qui, par définition, octroient une responsabilité limitée. Contrairement à la responsabilité illimitée, cette notion sépare les biens personnels et professionnels. Dans ce cas, vous devez effectuer un apport en capital (vous déposez une somme à la création de votre entreprise sur un compte dédié). La responsabilité est alors limitée à “la hauteur de l’apport”. Autrement dit, les créanciers ne peuvent pas saisir plus que le montant que vous avez alloué à votre entreprise lors de sa création.

Les deux statuts juridiques compatibles avec le régime de la micro entreprise (autre que l’entreprise individuelle classique) sont ;

• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : votre responsabilité est limitée à un patrimoine d’affectation ;

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : dans le cas où le gérant est associé-unique personne physique. Dans ce cas, votre responsabilité est limitée aux apports.

Bien que les statuts EIRL et EURL soient tous deux fiscalement soumis à l’impôt sur le revenu et permettent de cotiser à la Sécurité Sociale des Indépendants, ils présentent tout de même des différences notables.

Par exemple, pour cumuler statut EIRL et micro-entrepreneur, un simple dépôt de déclaration du patrimoine d’affectation suffit tandis que le cumul EURL - auto-entrepreneuriat requiert notamment la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale et l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Les plafonds de chiffre d’affaires en micro entreprise

Les seuils maximum de chiffre d’affaires

La grande spécificité du régime de la micro entreprise est l’obligation de respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Le dépassement du seuil vous oblige à sortir du régime.

Sachez que les plafonds de chiffre d’affaires évoluent fréquemment. Soyez donc attentifs à toutes modifications (mais nous serons là pour vous en avertir bien entendu 😉). Pour 2020, 2021 et 2022, les plafonds de chiffre d'affaires annuel de la micro entreprise sont les suivants :

• 176 200€ de chiffre d’affaires hors taxe pour l’achat revente de marchandises, la fourniture de logement et la vente de denrée à consommer sur place ;
• 72 600€ de chiffre d’affaires hors taxe pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

En cas de dépassement de ces plafonds deux années civiles de suite, vous sortez du régime de la micro entreprise.

Les spécificités dans le calcul des seuils de chiffre d’affaires

La règle du prorata temporis

Si vous commencez votre activité en cours d’année, on applique la règle du prorata temporis pour calculer le plafond de chiffre d’affaires que vous devez respecter. Ce plafond de chiffre d’affaires est évalué en fonction de la date de début de votre activité.

Par exemple, si vous avez commencé une activité libérale le 1er mars, il y a 306 jours entre le 1er mars et le 31 décembre. Vous ne devez donc pas réaliser plus de : 306 x 72 600/365 = 60 864€ de chiffre d’affaires lors de votre première année d’activité.

Le cumul d’activités

En micro entreprise, vous avez tout à fait le droit de cumuler plusieurs activités. Il est possible d’exercer une activité de prestations de services ou une activité libérale et une activité de vente de marchandises ! 

Par exemple, vous êtes coach et vendez vos prestations de coaching à vos clients. C’est une activité libérale. Mais si vous vendez également des formations sur votre site web, vous exercez une activité de vente.

Dans cette situation, les règles suivantes s’appliquent :

• Votre chiffre d’affaires total des ventes et des prestations libérales ne doit pas dépasser le plafond de 176 200€ ;
• Dans  ce plafond de 176 200€, votre chiffre d’affaires pour les prestations de coaching ne doit pas dépasser 72 600€.

Les charges sociales en micro entreprise 

La protection sociale du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié (TNS). Depuis le 1er janvier 2018, une réforme d’ampleur a été menée pour conduire à la suppression du régime social des indépendants (RSI) qui gérait la protection sociale des travailleurs non-salariés. L’idée était d’intégrer progressivement les indépendants au régime général.

Pas d’inquiétude, cette réforme n’a eu aucun impact négatif sur la couverture sociale des micro-entrepreneurs, bien au contraire ! Le seul changement notable est la fin du lien historique entre RSI et micro entreprise et la suppression progressive de l’organisme au profit de la SSI (sécurité sociale des indépendants).

C’est chose faite depuis le 1er janvier 2020. Désormais et comme tous les indépendants, le micro-entrepreneur est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

En micro entreprise, vos cotisations sociales concernent :

• La maladie-maternité pour le remboursement de vos soins médicaux, le congé maternité et dans certains cas les indemnités journalières ;
• Les allocations familiales donnant accès aux prestations familiales de la caisse d’allocations familiales ;
• L’invalidité-décès en cas d’invalidité vous empêchant de travailler ou de décès ;
• La retraite de base et la retraite complémentaire dont la validation des trimestres est soumise à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimal ;
• La CSG et la CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) ;
• Le droit à la formation professionnelle.

En revanche, vous ne bénéficiez pas de couverture contre les accidents du travail et contre le chômage.

Les cotisations sociales en micro entreprise

En micro entreprise, vous bénéficiez de ce qu’on appelle le régime micro-social. Ce régime vous donne accès à un taux de cotisations sociales avantageux.

Le taux applicable dépend de la nature de votre activité :

• 12,8% du chiffre d’affaires hors taxe pour l’achat revente de marchandises, la fourniture de logement et la vente de denrées à consommer sur place ;
• 22% du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services et les activités libérales.

L’ACRE en micro entreprise

Sachez que le micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises, ex ACCRE). Depuis sa réforme en 2020, l’exonération de cotisations sociales est de 50% durant la première année d’activité. Autrement dit, vos cotisations sont de :

• 6,4% du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités d’achat revente de marchandises, la fourniture de logement et la vente de denrées à consommer sur place ;
• 11% du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services et les activités libérales.

L’ACRE peut être totale si vos revenus de la première année d’activité sont inférieurs à 30 852€.

La CFP en micro entreprise

Vous cotisez également pour la contribution à la formation professionnelle (CFP). Les taux applicables sont les suivants :

• 0,1% du chiffre d’affaires pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
• 0,2% du chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales réglementées ;
• 0,3% du chiffre d’affaires pour les artisans.

La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF

Votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur est déclaré mensuellement ou trimestriellement selon votre choix. Vos cotisations sociales sont calculées au moment de la déclaration de chiffre d’affaires qui se réalise sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. 

L’URSSAF est l’organisme chargé du recouvrement de vos cotisations sociales. C’est lui qui collecte vos cotisations sociales et les reverse aux organismes s’occupant de la protection sociale.

Faire cette déclaration fait partie des obligations en micro entreprise et ce, même si votre chiffre d’affaires est nul ! Dans ce cas, vous devez simplement déclarer « 0 » dans la case correspondante. Vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer à moins que vous ayez choisi de payer des cotisations sociales minimales. 

Cette option peut être utile pour bénéficier d’une protection sociale minimale même en l’absence de chiffre d’affaires. Certains droits ne sont ouverts que si vous vous acquittez d’un montant minimal de cotisations sociales. C’est le cas notamment de l’assurance vieillesse ou encore de l’assurance invalidité-décès.

Attention à ne pas oublier de déclarer le chiffre d’affaires de votre micro entreprise auprès de l’URSSAF car elle peut vous sanctionner avec des pénalités de retard et/ou une majoration de vos cotisations. Sachez néanmoins que vous pouvez bénéficier d’une remise en application du droit à l’erreur.

La fiscalité d’une micro entreprise

Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal. Voici les caractéristiques détaillées de ce régime fiscal particulier.

L’imposition sur le revenu

Quels impôts quand on est en micro entreprise ? Vos bénéfices sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des micro-BNC (bénéfices non-commerciaux).

BIC ou BNC ? En principe, si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle, vous appartenez au régime des micro-BIC. Si vous exercez une activité libérale, vous dépendez du régime des BNC.

Sous le régime micro-fiscal, votre bénéfice imposable est calculé après déduction d’un abattement forfaitaire. Il correspond à vos frais professionnels. Il varie selon la nature de votre activité :

• 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente de marchandises, la fourniture de logement et la vente de denrées ;
• 50% du chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
• 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

L’abattement est appliqué automatiquement par l’Administration fiscale sur votre chiffre d’affaires brut. Il vous suffit donc de déclarer votre chiffre d’affaires tous les ans à l’aide de la déclaration complémentaire de revenus 2042 C-PRO.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Les micro-entrepreneurs peuvent également profiter du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

Ce système de paiement vous permet de payer en même temps vos cotisations sociales votre impôt sur le revenu et au fur et à mesure de l’année en fonction de la temporalité de déclaration de chiffre d’affaires que vous avez choisie. Concrètement, lors de votre déclaration, un pourcentage supplémentaire s’applique au montant de vos cotisations sociales qui fait office de paiement de votre impôt. Ce pourcentage correspond à :

• 1% pour les activités d’achat revente de marchandises, les prestations d’hébergement et la vente de denrées ;
• 1,7% pour les prestations de services ;‍
• 2,2% pour les activités libérales.

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Pour en bénéficier en 2020, vous devez néanmoins avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 27 519€ par part.

À savoir : qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Il contient l’ensemble des revenus du foyer, imposables ou non. Pour le calculer, il faut prendre en compte le revenu net imposable de l’année. On rajoute ensuite certains revenus exonérés d’impôts, certaines charges déductibles du revenu et certains abattements. Ce revenu est calculé par l’administration fiscale. Vous le trouverez sur votre avis d’imposition.

Le prélèvement fiscal libératoire est une option à laquelle vous êtes libre de souscrire ou non. Pour en faire la demande, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf :

• Accédez à votre compte ;
• Rédigez un nouveau message en sélectionnant pour objet “Gestion quotidienne de mon auto-entreprise” ;
• Sélectionnez la mention “J’ai une question concernant le versement libératoire” ;
• Effectuez votre demande 😉.

Les taxes en micro entreprise

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée si leur chiffre d’affaires se situe en dessous de certains plafonds. On parle de régime de franchise en base de TVA. Les 2 conséquences de ce régime sont les suivantes :

• Vous ne facturez pas la TVA mais ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats ;
• Vos factures sont établies hors taxes et elles doivent porter la mention « TVA non-applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Sachez qu’il existe une période de tolérance avec des seuils majorés de chiffre d’affaires avant de devoir facturer la TVA en micro entreprise.

Pour simplifier, vous sortez du régime de franchise de TVA si : 

• Vous dépassez le plafond majoré du régime de franchise en base de TVA ;
  Vous vous situez entre le plafond légal et le plafond majoré durant deux années consécutives ;
• Vous effectuez une demande volontaire pour passer au régime réel simplifié de TVA.

Bien sûr, même si vous sortez du régime de franchise en base en TVA, vous continuez à bénéficier du régime micro ! Quitter le régime de franchise en base de TVA compliquera sans doute un peu votre gestion administrative. Il faudra notamment :

• Facturer la TVA à vos clients (« TVA collectée ») ;
• Déduire la TVA de vos achats (« TVA déductible ») ;
• Remplir une déclaration TVA ;
• Reverser la TVA à l’État.

Enfin, concernant la TVA applicable dans d'autres pays, sachez que si vous collaborez avec des clients à l'étranger, vous pouvez avoir besoin d'un numéro intracommunautaire pour votre micro entreprise.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

En micro entreprise, vous devez également vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises.

Cette taxe locale correspond à l’imposition de vos locaux professionnels. Son calcul est assez complexe et dépend de la valeur locative de vos biens professionnels et du taux d’imposition en vigueur dans votre commune d’implantation.

Sachez néanmoins qu’il existe une longue liste d’exonérations de cotisation foncière des entreprises ! Par exemple, vous pouvez être exonérés de cotisation foncière des entreprises : 

• Lors de votre première année d’activité ;
• Si vous exercez une activité artisanale où le travail manuel est prépondérant, dans laquelle vous n’utilisez pas de machine automatiques et vous ne spéculez pas sur la matière première (exemple : les coiffeurs) ;
• Si vous réalisez moins de 5 000€ de chiffre d’affaires par an, etc.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de remplir votre déclaration initiale de CFE et de l’envoyer aux services des impôts avant la fin de l’année de création de votre activité.

Enfin, sachez qu’en micro entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Cette taxe fait partie avec la CFE de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle ne concerne que les grandes entreprises.

Les taxes pour frais de chambres consulaires

Ces taxes ne concernent que les artisans et les commerçants. Les professions libérales ne payent pas de taxe pour frais de chambre consulaire. Elles correspondent au financement de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI). 

Leur montant est de :

• 0,015% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, les activités de restauration et d’hébergement ;
• 0,22% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente artisanales ;
• 0,044% du chiffre d’affaires pour les prestations de services ;
• 0,48% du chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales ;

0,007% du chiffre d’affaires pour les artisans immatriculés à la fois à la CCI et à la CMA.

Vos obligations comptables en micro entreprise

La comptabilité en micro entreprise

La comptabilité en micro entreprise est simplifiée, ce qui en fait un régime privilégié par un grand nombre d’entrepreneurs. 

Le livre des recettes et le registre des achats

Vous n’avez pas besoin de tenir une comptabilité de trésorerie ou d’engagement. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’établir des comptes annuels, un compte de résultat ou un bilan comptable. Il vous faut simplement :

• Tenir un livre des recettes répertoriant l’ensemble de vos encaissements ;
• Tenir un registre des achats regroupant toutes vos dépenses.

Votre comptabilité peut être tenue à la main à l’aide d’un facturier, sur un tableau Excel ou grâce à un logiciel de comptabilité.

L’édition de factures et devis

Comme tous les entrepreneurs, le micro-entrepreneur doit également éditer des factures à chaque vente ou prestation qu’il réalise.

Le devis pour les micro-entrepreneurs est en principe facultatif mais faire signer un tel document permet de sécuriser la transaction avec votre client.

Dans tous les cas, vos factures et devis doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être valables.

Vos documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans. Pensez à les conserver en cas de contrôle de l’URSSAF.

Le compte en banque en micro entreprise

En micro entreprise, vous avez l’obligation de posséder un compte bancaire « dédié à l’activité » dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 10 000€ pendant 2 années consécutives.

Ce compte peut être un compte courant classique ou bien un compte professionnel pour micro-entrepreneur. Même si vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’ouvrir un compte bancaire, on vous conseille d’en ouvrir un pour séparer vos activités professionnelles de vos finances personnelles.

Les assurances d’un micro-entrepreneur

En micro entreprise, les assurances professionnelles peuvent être obligatoires selon votre activité. Par exemple, la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment (maçon, électricien…) mais aussi pour les métiers de l’automobile (carrossier…). 

D’autres assurances peuvent vous être utiles dans le cadre de votre activité. On pense notamment à :

• L’assurance de vos locaux professionnels ; 
• L’assurance perte d’exploitation ;
• La multirisque ;
• L’assurance automobile ;
• La protection juridique.

À vous de voir lesquelles sont les plus pertinentes pour vous en fonction des risques générés par votre activité.

Comment créer une micro entreprise ?

Les formalités de création d’une micro entreprise

Vous envisagez de devenir micro-entrepreneur ? Bonne nouvelle ! Les démarches de création d’une micro entreprise sont simples et rapides. Sachez qu’aujourd’hui les demandes sont réalisables en ligne sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/.

La déclaration de début d’activité

C’est sur ce site que vous pourrez remplir votre déclaration de début d’activité. Il s’agit :

• Du formulaire cerfa P0 PL si vous êtes profession libérale ;
• Ou du formulaire cerfa P0 CMB si vous êtes artisan ou commerçant.

Les pièces justificatives

Vous devrez également joindre les pièces justificatives nécessaires à la création de votre entreprise. Parmi celles-ci, on trouve :

• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation, justificatif de domicile datant de moins de 3 mois…) ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

D’autres pièces peuvent vous être demandées selon votre situation :

• Une déclaration d’affectation du patrimoine si vous avez opté pour l’EIRL ;
• Une attestation de notification de l’information donnée au conjoint marié sur les conséquences des dettes professionnelles ;
• Pour les activités artisanales et les professions libérales réglementées : un justificatif d’expérience professionnelle ou de qualification vous autorisant à exercer, etc.

L’envoi du dossier au CFE

Le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ transmet ensuite votre demande de création d’entreprise auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

Le CFE centralise de nombreuses démarches administratives pour votre entreprise : création, modification ou encore cessation d’activité. C’est donc l’interlocuteur à contacter en cas de changement majeur à déclarer ! Par exemple, si vous souhaitez changer la domiciliation de votre entreprise, il faudra avertir votre CFE. 

Le CFE se charge de transmettre votre dossier de création d’entreprise auprès des organismes intéressés (URSSAF, INSEE, etc.). Il se charge également de l’immatriculation obligatoire aux différents registres pour les professions commerciales et artisanales :

• Le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ;
• Le répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;
• Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.

Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité :

• L’URSSAF pour les professions libérales ;
• La chambre du commerce et de l’industrie pour les commerçants (CCI) ;
• La chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans (CMA) ;
• Le greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

⚠️ En cas d’option pour le régime de la micro entreprise en EURL, les formalités de création sont plus complexes. Pour créer une EURL, il faut notamment rédiger des statuts, constituer et déposer un capital social et publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales.

Les suites de votre création d’activité

Une fois votre dossier de création d’entreprise complet, il faudra patienter une quinzaine de jours avant que l’INSEE vous envoie votre certificat d’inscription au répertoire SIRENE par la poste. Ce document est à conserver précieusement tout au long de votre activité ! Il contient des informations essentielles comme : 

• Votre numéro SIRET et votre numéro SIREN qui permettent d’identifier votre entreprise (le SIREN correspond aux 9 premiers chiffres de votre numéro de SIRET) ;
• Votre code APE permet d’identifier l’activité principale que vous exercez.

💡 Le document qui justifie l'existence juridique de votre entreprise est l'extrait Kbis ou l'extrait K. Le document dépend du type d'activité exercée. Le Kbis pour une micro entreprise (ou extrait K) s'obtient en ligne via le site MonIdenum.

Les artisans et commerçants recevront également :

• Un extrait K pour les commerçants qui est l’équivalent du Kbis des sociétés ;
• Un extrait D1 pour les artisans correspondant aussi au Kbis des sociétés.

L'attestation de chiffre d'affaires et l'attestation fiscale

Pour consulter ou télécharger vos attestations de chiffre d’affaires et votre attestation fiscale en ligne, rendez-vous sur le site Web des URSSAF dans la rubrique “Mes documents > Mes attestations”. 

Pour rappel, l’attestation fiscale du micro-entrepreneur, aussi appelée “attestation de vigilance”, est parfois réclamée par de potentiels clients ou dans le cadre de marchés publics pour vérifier le sérieux de votre entreprise. En effet, ce document fait apparaître votre numéro SIREN et atteste du paiement effectif des cotisations sociales au cours des six derniers mois, ce qui prouve à la fois le caractère légal et la régularité fiscale de votre entreprise.

Les aides en micro entreprise

Certains dispositifs encouragent la création d’entreprise en aidant les entreprises au démarrage de l’activité ou en cours d’activité.Parmi les aides auxquelles vous pouvez prétendre en micro entreprise, on recense :

• L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) permettant une exonération totale ou partielle de cotisations sociales ;
• L’ARE (aide au retour à l’emploi) ou l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) : ces deux aides de Pôle Emploi sont destinées aux personnes en recherche d’emploi. L’ARCE correspond au versement en deux fois de vos allocations chômage sous la forme d’un capital. À l’inverse, l’ARE vous permet de continuer à percevoir régulièrement vos allocations chômage ;
• Le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) soutient les entrepreneurs au lancement de leur projet d’entreprise pendant 3 ans.

Il existe également des aides fiscales prenant la forme d’exonérations d’impôts. Ainsi, le micro-entrepreneur peut être exonéré :

• De taxe sur la valeur ajoutée tant qu’il réalise moins de 85 800€ de chiffre d’affaires pour l’achat vente de marchandises et moins de 34 400€ pour les prestations de services.
• De cotisation foncière des entreprises s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une l’exonération (par exemple, exonération pendant la première année d’activité, etc.).

Des prêts peuvent aussi vous être accordés dans des conditions favorables en tant que micro-entrepreneur :

• Le prêt d’honneur est un prêt à taux zéro qui peut aller de 1 000€ à 90 000€ ;
• Le micro-crédit s’adresse davantage à des personnes en réinsertion ou en difficulté. Il est possible d’avoir accès à un prêt pouvant aller jusqu’à 10 000€.

Enfin, certaines aides sont dédiées à des publics spécifiques : 

• L’aide à la création d’entreprise versée par l’AGEFIPH pour les personnes handicapées ;
• Les aides pour les jeunes entrepreneurs comme le programme « je deviens entrepreneur » ou le statut d’étudiant-entrepreneur.

Et la liste est encore longue ! Renseignez-vous pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.

Sortir du régime de la micro entreprise

Les limites de la micro entreprise

Bien qu’intéressant pour bon nombre d’entrepreneurs, le régime de la micro entreprise comporte ses limites. 3 raisons principales peuvent vous pousser à initier un changement de statut en tant que micro-entrepreneur vers un statut plus proche de vos nouvelles aspirations professionnelles :

• Vous franchissez les plafonds de chiffre d’affaires : rester en régime micro empêche votre activité de grandir au-delà des seuils légaux de chiffre d’affaires ;
• Vous souhaitez développer votre activité : théoriquement, vous pouvez embaucher un stagiaire, une personne en contrat à durée déterminée ou en intérim en micro entreprise. Néanmoins, c’est une option peu rentable. En effet, il n’y a aucune possibilité de déduire les frais inhérents à l’embauche d’un salarié ce qui entraîne des dépenses conséquentes pour le micro-entrepreneur. Autre problème, en micro entreprise, il est impossible de vous associer avec d’autres personnes ;
• Vos charges sont trop importantes : le régime de la micro entreprise vous empêche de déduire vos charges professionnelles au réel.

Comment faire évoluer sa micro entreprise ?

Votre activité a évolué depuis sa création et vous désirez clôturer votre statut de micro-entrepreneur ? La manière de procéder à cette fermeture de statut dépend de vos objectifs. Passage au régime réel ? Sur demande ou automatique ? Changement pour une société de type SAS ou SASU ? Voici comment faire évoluer votre micro-entreprise en fonction de ces différents cas de figure.

Passer au régime réel

Vous pouvez sortir du régime de la micro entreprise de 2 façons : 

• Soit de votre plein gré en formulant une demande auprès du service des impôts compétent pour sortir du dispositif ;
• Ou bien automatiquement si vous dépassez les seuils de la micro entreprise. 

Deux conséquences s’en suivront : 

• Vous relèverez désormais du régime fiscal du réel simplifié pour les bénéfices industriels et commerciaux ou du régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non-commerciaux.
• Vous relèverez du régime social de droit commun des travailleurs non-salariés pour vos cotisations sociales.

Dans ce cas de figure, vous conservez bien sûr votre statut d’entrepreneur individuel en EI, EIRL ou EURL.

Changer pour une société

Vous pouvez aussi choisir de créer une société comme une SAS ou une SASU.

⚠️ Il est impossible de transformer une micro entreprise en société ! La réciproque est d’ailleurs tout aussi vraie. Vous devrez donc sortir du régime de la micro entreprise.

Pour réaliser ce passage dans un sens comme dans l’autre, il faut donc procéder en deux étapes :

• Cesser votre activité de micro-entrepreneur en effectuant une déclaration de cessation d’activité auprès de votre CFE compétent ou en ligne sur https://www.guichet-entreprises.fr/fr/.
• Créer une nouvelle société.

Dans ce cas de figure, vous adopterez bien sûr le régime fiscal et social de votre nouveau statut juridique. Vous aurez également un nouveau numéro de SIREN.

Avec sa simplicité de fonctionnement et ses faibles coûts de démarrage, le régime de la micro entreprise est parfaitement adapté aux personnes faisant leurs premiers pas dans l’entrepreneuriat.