Avez-vous choisi d’exercer votre activité sous le régime de la micro entreprise ? Bonne nouvelle : les formalités pour la déclarer sont très simples. Nous vous avons concocté un guide pour vous accompagner dans la réalisation de ces démarches de création de micro entreprise. Suivez le guide 😉.

Déclarer ma micro entreprise

Les démarches pour créer une micro entreprise sont simples, rapides et gratuites. Vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts, de constituer un capital social et de publier une annonce au sein d'un journal d'annonces légales.

Concrètement, il vous suffit de remplir une déclaration d'activité et d'y joindre certaines pièces justificatives. Rien de plus. Avec un peu d'organisation, cela ne vous prendra pas plus d'une trentaine de minutes.

Depuis 2016, la déclaration d'activité se fait obligatoirement en ligne :

  • Vous exercez une activité libérale ? Rendez vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
  • Vous exercez une activité commerciale ? Rendez vous sur le site InfoGreffe ;
  • Vous exercez une activité artisanale ? Rendez vous sur le site Cfe-métiers ;
  • Vous pouvez également effectuer cette formalité à partir du site Guichet-Entreprises, quelle que soit votre activité. ;

Le régime de la micro entreprise est accessible aux indépendants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas : 

  • 176 200€ hors taxes pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) ;
  • 72 600€ hors taxes pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale ;
  • 72 600€ hors taxes pour les professions libérales.

Enfin, gardez en tête que la micro entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime accessible aux entrepreneurs individuels et aux créateurs d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). En cas de dépassement des plafonds, vous passez au régime de la déclaration contrôlée pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Remplir la déclaration d'activité

Première étape pour constituer sa micro entreprise : déclarer son activité. Pour cela, rien de plus simple : il vous suffit de compléter le formulaire adapté à votre activité : 

  • Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale (hors professions réglementées) devront remplir le formulaire P0 PL micro-entrepreneur (cerfa n°13821*07) ;
  • Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale devront remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (cerfa n°15253*05) ;
  • Les micro-entrepreneurs exerçant une activité d’agent commercial devront remplir le formulaire AC0 (cerfa n°13847*08).

Attention : le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (cerfa n° 15253*05) ne doit pas être confondu avec le formulaire P0 CMB (cerfa n°11676*10). Ce second formulaire ne permet pas de déclarer une activité en tant que micro-entrepreneur.

Comment compléter le formulaire de déclaration d'activité pour les activités libérales (formulaire P0 PL micro-entrepreneur) ?

Le formulaire est relativement intuitif :

  • L'encadré 1 vous demande d’indiquer si vous avez déjà exercé une activité non-salariée auparavant, et le cas échéant, d’indiquer votre numéro SIREN à 9 chiffres ;
  • L'encadré 2 vous demande de déclarer votre mode d'exercice. Si vous souhaitez créer une micro entreprise, sans opter pour le statut de l'EIRL, il vous faut cocher la case "entrepreneur individuel" ;
  • Les parties 3 et 4 du formulaire concernent votre identité et celle de votre conjoint marié ou pacsé dans le cas où il exerce une activité au sein de l'entreprise ;
  • Les parties 5 et 6 sont relatives à votre activité ;
  • L'encadré 7 est dédié aux modalités de déclaration sociale. C'est ici que vous devez préciser si vous souhaitez effectuer la déclaration de votre chiffre d'affaires et le versement de vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres ;
  • L'encadré 8 est très important : c'est ici que vous devez indiquer si vous souhaitez opter pour le versement libératoire. Pour rappel, le versement libératoire vous donne la possibilité de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales ;

Ne faites pas l’impasse sur la dernière partie “ Renseignements complémentaires". Pensez à indiquer une adresse de correspondance pour recevoir l’ensemble de vos courriers officiels. Il convient également de certifier l’exactitude des renseignements indiqués dans le cadre du formulaire P0 et de signer le formulaire. L'option pour l'EIRL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel vis-à-vis de vos créanciers professionnels. Elle est utile pour les indépendants dont l'activité est soumise à des risques (nécessité de contracter des prêts, commandes auprès de fournisseurs). Notez que les formalités de création d'une EIRL sont un peu plus complexes. Vous devez établir une déclaration d'affectation du patrimoine et éventuellement faire estimer vos biens par un professionnel.

Comment compléter le formulaire de déclaration d'activité pour les activités commerciales et artisanales (formulaire P0 CMB micro-entrepreneur) ?

Encore une fois, pas de difficultés particulières pour compléter le formulaire de déclaration d’activité pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale :

  • L’encadré 1 indique si vous avez déjà exercé une activité non-salariée et si c’est le cas, vous devez renseigner votre numéro SIREN ;
  • Cochez le mode d’exercice que vous aurez choisi dans l’encadré 2
  • Les encadrés 3 à 6 sont relatifs à votre identité ; 
  • L’encadré 4 vous demande notamment de préciser la raison sociale de votre micro entreprise. N’oubliez pas qu’en tant que micro-entrepreneur, vous exercez en votre nom propre, à moins que vous ayez opté pour l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Dès lors, la raison sociale est nécessairement votre nom de famille. 
  • Ne vous laissez pas déstabiliser par l’encadré 5. Une déclaration d'insaisissabilité permet de protéger vos biens immobiliers de vos futurs créanciers. Cette déclaration doit être établie devant un notaire. Dans tous les cas, nous vous recommandons vivement de ne pas cocher la case “RENONCIATION à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale”. En effet, cela donnerait le droit à vos futurs créanciers de saisir votre domicile principal en cas de défaillance de paiement. 
  • Les encadrés 7 à 12 concernent votre établissement et votre activité ;
  • Les parties 13 et 14 nécessitent de renseigner l’identité et les coordonnées des autres personnes liées à l’exploitation, à savoir le conjoint marié ou pacsé ou une personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement ;
  • La partie 15 est relative à votre déclaration sociale. C’est ici que vous indiquez la périodicité souhaitée pour le versement des charges sociales ;
  • La partie 16 vous permet d’opter pour le versement libératoire.

N’oubliez pas d’indiquer une adresse de correspondance, de certifier l’exactitude des informations données et de signer le formulaire au niveau du dernier encadré. 

Les pièces justificatives nécessaires à la création d’une micro entreprise

Les pièces justificatives à joindre par le micro entrepreneur exerçant une activité libérale  

Le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale doit uniquement joindre une copie de sa pièce d’identité recto/verso. Elle doit être signée et accompagnée de la mention manuscrite suivante : « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait le … À …. ».

Les pièces justificatives à joindre par le micro entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale

Le micro entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RPM). Il lui est demandé de fournir les pièces suivantes :

  • Une copie de sa pièce d’identité recto/verso signée et accompagnée de la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait le … À …. » ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’internet, quittance de loyer). Si le micro-entrepreneur est hébergé chez un tiers, il devra communiquer une copie de la pièce d’identité de son hébergeur et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom de l'hébergeur ;

Si votre micro entreprise est domiciliée au sein d’un local commercial, il faudra fournir un justificatif du local commercial, comme une copie du bail commercial par exemple. 

  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans laquelle le micro-entrepreneur certifie n’avoir jamais été frappé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale ou de gérer une entreprise. Cette attestation, rédigée sur papier libre, doit mentionner : son nom et prénom, sa date de naissance, son adresse, et les noms et prénoms de ses deux parents. N’hésitez pas à utiliser le modèle de déclaration de non-condamnation mis en ligne par Infogreffe ;
  • Une attestation de notification au conjoint marié ou pacsé. Le micro-entrepreneur certifie avoir informé son conjoint des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs ;
  • Une copie de la déclaration d’insaisissabilité dans le cas où vous souhaitez protéger vos biens immobiliers de vos créanciers professionnels. 

Les pièces justificatives demandées aux artisans exerçant une profession réglementée

Une majorité des professions artisanales sont réglementées et nécessitent une qualification professionnelle. En voici une liste non-exhaustive :

  • Plombier ;
  • Peintre en bâtiment ;
  • Carreleur ;
  • Electricien ;
  • Carreleur ;
  • Maçon ;
  • Vitrier ;
  • Menuisier ;
  • Plaquiste ;
  • Couvreur 
  • Serrurier ;
  • Garagiste ;
  • Carrossier ;
  • Boulanger ;
  • Patissier ;
  • Boucher.

En plus des justificatifs communs, l’artisan exerçant une activité réglementée devra compléter et signer le formulaire JQPA (justification de qualification professionnelle artisanale).

Les pièces justificatives demandées aux agents commerciaux

L’agent commercial devra fournir, en plus des pièces communes, les documents suivants :

  • Une copie de sa carte vitale ;
  • Une photo de sa pièce d’identité ;
  • Une attestation de non-condamnation judiciaire ;
  • Son mandat d’agent commercial.

N’oubliez pas de joindre le formulaire AC0  afin que votre inscription au Registre spécial des agents commerciaux soit prise en compte.

Les documents à conserver à l’issue de la déclaration de sa micro entreprise

Une fois votre micro entreprise déclarée, plusieurs documents vous seront envoyés par voie postale. Conservez-les précieusement : ils pourront vous être très utiles au cours de votre activité. Vous recevrez :

  • Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements qui comporte votre numéro de SIRET ainsi que votre code APE ;
  • La notification d’affiliation au régime de la micro entreprise ;
  • L’extrait K en cas d’immatriculation de votre entreprise (seuls les micro-entrepreneurs artisans ou commerçants sont concernés). 

Déclarer le chiffre d’affaires de sa micro entreprise 

Quand et comment déclarer mon chiffre d’affaires ?

Vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie même si votre chiffre d’affaires est nul. 

  • Vous avez opté pour la déclaration mensuelle ? Il vous faudra déclarer le chiffre d’affaires réalisé sur le mois.
  • Vous avez opté pour la déclaration trimestrielle ? Il vous faudra communiquer le chiffre d’affaires réalisé sur l’ensemble du trimestre. 

Pas d’inquiétude : la formalité est très simple. Elle s’effectue en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le paiement des cotisations sociales

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-social. Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale et vous profitez d’une protection sociale équivalente à celle des salariés, à l’exception de l’allocation-chômage. C’est au moment de la déclaration du chiffre d’affaires que vous payez vos cotisations sociales à partir d’un pourcentage fixe qui varie selon votre activité, à savoir : 

  • 12,8% pour les activités de vente de marchandises ;
  • 22% pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
  • 22% pour les activités libérales. 

L’option pour le versement libératoire

Le régime fiscal de la micro entreprise vous permet de bénéficier du versement libératoire. En clair, vous payez vos cotisations sociales et vos impôts au même moment. Lors de votre déclaration de chiffre d’affaires, un pourcentage supplémentaire est prélevé au titre de l'impôt sur le revenu, à hauteur de :

  • 1% pour les activités de vente de marchandises ;
  • 1,7% pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales ;
  • 2,2% pour les activités libérales.

Le versement libératoire est soumis à conditions. En effet, pour profiter du versement libératoire, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 ne doit pas dépasser :

  • 27 519€ pour un célibataire ;
  • 55 038€ pour un couple ;
  • 82 557€ pour un couple avec 2 enfants ;

Votre RFR apparaît sur la page de garde de votre avis d'imposition au niveau de l'encadré "Vos références".

Il est tout à fait possible de cumuler versement libératoire et ACRE si vous êtes éligible aux deux dispositifs. 

Vous savez désormais comment déclarer votre micro entreprise étape par étape 😉. Il vous suffit de suivre ce petit guide !

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