Micro entreprise

Comment bien gérer sa TVA en micro entreprise ?

La TVA en micro entreprise peut s'avérer difficile à comprendre. C'est pourquoi nous avons rédigé un guide complet pour vous aider à y voir plus clair !

Julie Merrer
Publié le
20/1/21
Mis à jour le
24/9/2021

Pour aller droit à l'essentiel

En tant que travailleur indépendant, vous avez peut-être fait le choix du régime de la micro entreprise pour vous lancer. La TVA suscite beaucoup d'interrogations chez les micro-entrepreneurs. Est-il possible de bénéficier d'une exonération de TVA ? Comment payer et déclarer la TVA ? Quel régime choisir ? Toutes les réponses dans cet article.

Qu'est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée, plus connue sous son acronyme TVA, est un impôt indirect sur la consommation. Le terme “indirect” signifie qu’il ne s’applique pas directement au professionnel mais au client final, charge à vous de la collecter et de la reverser ensuite à l’Etat.
En micro entreprise (ex statut auto-entrepreneur), vous vendez des produits ou des prestations de services. Vous devez donc intégrer la TVA à votre prix de vente sauf si vous bénéficiez du régime de la franchise en base (c’est-à-dire de l’exonération de TVA).

Quels sont les taux de TVA ?

Chaque produit et service a son propre taux de TVA. Veillez à indiquer le taux qui correspond à votre activité, à savoir :

  • Le taux normal de 20% s'applique à la majorité des biens et des prestations de services ;
  • Le taux intermédiaire de 10% concerne les services de restauration, de transports, la vente de produits alimentaires préparés ou à emporter, la fourniture de logement hôtelier et les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien dans les bâtiments de plus de deux ans ;
  • Le taux réduit de 5,5% s'applique aux produits et les services de première nécessité - comme les produits alimentaires, les boissons non alcoolisées - les livres et les spectacles, les appareils et équipement adaptés aux personnes en situation de handicap, les travaux d’amélioration énergétique (pose d’équipements d’économie d’énergie) ;
  • Le taux super-réduit de 2,1% se rapporte à la presse, aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, la redevance audiovisuelle, et certains spectacles (représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales).

L'exonération de TVA du micro-entrepreneur

Si vous avez opté pour le régime de la micro entreprise, vous bénéficiez d’un régime social (appelé micro-social) et fiscal (micro-fiscal) simplifié : le régime micro-BIC ou micro-BNC (selon votre activité).

Vous avez également la possibilité d’accéder au régime de la franchise en base de TVA. Le régime de la franchise en base vous permet d’être exonéré de TVA. Vous ne la facturez pas à vos clients ce qui peut vous permettre de proposer des prix plus attractifs.

Cette exonération implique toutefois que vous ne pouvez pas récupérer (c'est-à-dire déduire) la TVA sur vos achats professionnels.

Vous pouvez choisir d’opter pour la TVA même si vous remplissez l’ensemble des conditions pour bénéficier de la franchise en base. 

Les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la franchise en base de TVA

L'accès au régime de franchise en base est conditionné à des plafonds légaux de chiffre d'affaires. En effet, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser :

  • 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement ;
  • 34 400 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Les seuils de tolérance du régime de la franchise en base de TVA

L’Administration fiscale vous autorise un léger dépassement du plafond légal précédemment mentionné. Vous pouvez donc continuer à bénéficier de l'exonération de TVA pendant l'année de dépassement (année N) à condition de ne pas franchir les seuils de tolérance suivants :

  • 94 300 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
  • 36 500 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Les seuils de tolérance sont applicables au cours de l'année de dépassement. Cela signifie que si :

  • Votre chiffre d'affaires annuel de l'année N+1 est supérieur au plafond légal, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base. Et cela, même si vous ne dépassez pas les seuils de tolérance.
  • Votre chiffre d'affaires annuel de l'année N+1 est inférieur au plafond légal, vous continuez de bénéficier de la franchise de TVA.

Complexe ? Prenons un exemple pour bien comprendre :

Edouard est menuisier. Il a opté pour le régime de la micro entreprise pour exercer son activité. En tant que menuisier, il réalise des prestations de services artisanales. Son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser le seuil de 36 500€ s'il souhaite bénéficier du régime de franchise en base de TVA.
Son chiffre d’affaires réalisé en 2019 est de 32 000€. Il profite donc de l'exonération de TVA.
En 2019, son chiffre d'affaires annuel avoisine les 35 000 €. Il dépasse le plafond légal de la franchise en base, mais ne franchit pas le seuil de tolérance fixé à 36 500€. Il peut donc continuer de bénéficier de l'exonération de TVA en 2019.

Quelle sera la situation d'Edouard en 2020 ?
1ère possibilité : En 2020, son chiffre d'affaires est de 30 000€. Il est au-dessous du seuil légal et peut donc continuer de profiter de l'exonération de TVA.
2ème possibilité : En 2020, son chiffre d'affaires est de 35 500 €. Il est au-dessus du seuil légal mais en dessous du seuil de tolérance. Il a dépassé le seuil de la TVA pendant deux années consécutives. Le seuil de tolérance ne s’applique que pour l’année de dépassement, à savoir 2019. Autrement dit, seul le plafond légal de 34 400€ sert de référentiel en 2020. Edouard ne peut plus continuer de bénéficier de l'exonération de TVA.

L'assujettissement du micro-entrepreneur à la TVA

Choisir un régime de TVA en tant que micro-entrepreneur

Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil légal du régime de la franchise en base ? Vous êtes désormais redevable de la TVA. Il vous faut à présent choisir un régime de TVA. 

Le régime réel simplifié d’imposition et TVA

Vous pouvez bénéficier du régime réel simplifié d’imposition si votre chiffre d’affaires annuel hors-taxe est inférieur à :

  • 818 000 € pour les activités d’achat-revente, de ventes à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • 247 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales. 

En tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous pouvez donc combiner le régime réel simplifié d’imposition et la TVA sans aucun problème.

Comment fonctionne le régime réel simplifié d’imposition combiné à la TVA ?

Ne vous fiez pas à son nom. Ce régime est en réalité un peu complexe. Vous devez réaliser une déclaration annuelle de TVA et payer deux acomptes semestriels basés sur la déclaration de l’année précédente.

Concrètement, un premier acompte doit être payé en juillet. Il correspond à 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Le second acompte est versé en décembre à hauteur de 44% de la TVA due au titre de l’exercice précédent. La régularisation s’effectue au moment de la déclaration annuelle.

Exemple : vous avez déclaré 10 000 € de TVA pour l’année 2020 dans votre déclaration annuelle de TVA. Sur la base de cette déclaration, il vous faudra payer un acompte de 5 500 € en juillet 2021 et de 4 400 € en décembre 2021. 

Si la TVA déclarée est inférieure à 1000 €, aucun acompte de TVA ne sera due. 

Le régime réel normal d’imposition et TVA

Vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal d’imposition si votre chiffre d’affaires annuel hors-taxe dépasse :

  • 818 000 € pour les activités d’achat-revente, de ventes à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • 247 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales. 

Vous pouvez également opter volontairement pour le régime réel normal d’imposition.

Comment fonctionne le régime réel normal d’imposition combiné à la TVA ?

Le régime réel normal d’imposition vous impose de déclarer et payer la TVA tous les mois. 
Toutefois, si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, la déclaration peut être effectuée tous les trimestres. 

Intégrer la TVA à sa facturation

La validité des devis et des factures est soumise à l’intégration de mentions obligatoires. Parmi elles, doit figurer :

  • Le prix hors taxe (HT) ;
  • Le prix toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Le taux de TVA. 

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, la mention “TVA non-applicable, article 293 B du Code général des Impôts" doit apparaître sur l’ensemble des factures. 

Déclarer et payer la TVA

La première déclaration de TVA 

C’est la première fois que vous déclarez la TVA ? Il vous faudra réaliser quelques étapes préalables avant de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA.  Nous vous expliquons la marche à suivre. 

Créer son compte professionnel 

Tout d’abord, il convient de créer votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de pouvoir déclarer en ligne. Il vous suffit de vous rendre sur le site impots.gouv.fr et de cliquer sur “création de mon espace professionnel” en haut à droite de l’écran. Un courrier avec le code d'activation vous sera envoyé pour valider votre compte. 

Compléter le formulaire d’adhésion 

Une fois votre compte créé, il vous faut remplir le formulaire d’adhésion afin d’accéder aux services en ligne proposés par l’Administration fiscale, dont la télédéclaration. Pour cela, il suffit de cliquer sur “J’adhère” au niveau de la rubrique “Mes services” accessible à partir de votre espace professionnel. 
Pensez à bien renseigner les informations demandées (numéro SIREN, RIB, etc.) et à sélectionner les services “Déclarer la TVA” et “Payer la TVA”
Une fois validé, n’oubliez pas d’imprimer le formulaire. Il devra être envoyé au service des impôts des entreprises. 

Compléter le mandat de prélèvement automatique

Un mandat de prélèvement automatique est généré après la validation de votre formulaire d’adhésion. Pour y accéder, il vous suffit de cliquer sur “Éditer le mandat interentreprises”. Le mandat doit être complété puis envoyé à votre conseiller bancaire. 

Remplir la déclaration de TVA

La déclaration de TVA est accessible à la rubrique “Mes services” de votre espace professionnel. 
Le formulaire est relativement simple à comprendre : il se décompose en trois parties :

  • Le montant total hors-taxe des opérations réalisées ;
  • Le montant de la TVA collectée ;
  • Le montant de la TVA déductible.

La TVA collectée correspond au montant de TVA que vos clients ont payé lors de vos ventes. La TVA déductible renvoie au montant de TVA que vous avez payé en effectuant des achats destinés à une utilisation professionnelle. Vous pouvez déduire la TVA de vos achats professionnels lorsqu’ils sont indispensables à votre activité professionnelle (fourniture de bureau, matériels, matière première, etc.)

À partir des informations renseignées dans la déclaration, le montant de la TVA à payer est calculé automatiquement.

Si le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, vous n’avez rien à payer : vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur vos prochaines déclarations de TVA. Vous pouvez également opter pour le remboursement de la TVA ou faire usage du crédit pour payer un impôt professionnel. Pour payer la TVA, il vous suffit de sélectionner votre compte professionnel.

N’oubliez pas de sauvegarder l’accusé de réception et les justificatifs de paiement. Ils ne seront plus accessibles après fermeture de la page. 

Écrit par

Créez votre compte en 5min

Après vérification de votre identité, vous recevrez votre Carte Blank sous quelques jours.

Ouvrir un compte
Carte Blank