Tout comprendre sur le numéro intracommunautaire en micro entreprise

Parmi ses nombreux avantages, le régime simplifié de la micro entreprise permet à un indépendant de ne pas être redevable de la TVA française (taxe sur la valeur ajoutée) dans la limite des seuils fixés par l’administration. Qu’en est-il de la TVA intracommunautaire ? Un micro-entrepreneur peut en effet travailler au-delà des frontières de l’Hexagone ! En outre, même si une entreprise n’est pas “redevable” (ne doit pas payer) la TVA, elle est parfois soumise à des obligations déclaratives. Cela veut dire que, même si elle ne paye pas un impôt, elle se doit de le déclarer pour être conforme. Alors, que faut-il faire ? Micro entreprise et TVA intracommunautaire, comment ça marche ? Devez-vous faire une demande de numéro intracommunautaire ? Qu’est-ce que c’est, et comment faire ? Pas d’inquiétude, les experts juridique de Blank ont tout détaillé dans cet article, y compris les 3 situations possibles pour un micro-entrepreneur. Bonne lecture 😉 !

Numéro intracommunautaire : de quoi parle-t-on ?

Parfois aussi appelé “TVA intracommunautaire”, le numéro intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal européen. 

Pour faire simple : le numéro intracommunautaire sert de pièce d’identité. Tout comme votre numéro SIRET, il est unique et individuel, permettant ainsi à l’administration d’identifier rapidement une entreprise.

On dit qu’il est “intracommunautaire” car il concerne les entreprises qui exercent au sein de la Communauté Européenne.

Depuis le “Brexit”, soit la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne, les transactions avec les entreprises anglaises ne sont plus considérées comme intracommunautaires. Dorénavant soumises aux droits de douane, elles sont considérées comme des importations.

À quoi ressemble un numéro intracommunautaire ?

Numéro d’identification fiscal unique pour chaque entreprise, le numéro intracommunautaire est composé de 13 caractères, soit : 

• D’un premier code indiquant le pays de domiciliation de l’entreprise (“FR” pour les entreprises domiciliées en France) ;
• Dune clé informatique à 2 chiffres ou 2 lettres ;
• Du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Dès lors qu’une entreprise détient un numéro de TVA intracommunautaire, elle a pour obligation de le faire apparaître sur la plupart de ses documents administratifs officiels, tels que :

• Ses factures ;
• Ses déclarations d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES) ;
• Ses déclarations de TVA si elle y est assujettie.

À quoi sert un numéro intracommunautaire ?

Tout comme de nombreux dispositifs européens (la mise en place de l’euro, par exemple) le numéro intracommunautaire émane d’une volonté politique et économique de tous les pays signataires de simplifier les échanges au sein de l’Union Européenne.  

Ainsi, ce numéro fiscal permet de :

• Fluidifier les échanges au sein de la communauté en supprimant les frais de douanes et en substituant la TVA intracommunautaire à la TVA des pays étrangers ;
• Éviter une double imposition fiscale (entre la France et le pays d’échange) ;
• Renforcer la sécurité des échanges entre partenaires européens et réduire le risque de fraudes ;
• Identifier immédiatement une entreprise lors d’échanges commerciaux au sein de l’UE.

💡 Vous souhaitez vérifier un numéro intracommunautaire ? Utilisez l’outil online mis en place pas la Commission Européenne disponible ici !

Ne confondez pas TVA et TVA intracommunautaire ! La première est une taxe obligatoire (pour la plupart des entreprises) en France, l’autre est un numéro obligatoire pour certaines entreprises effectuant des échanges intracommunautaires (au sein de l’Union Européenne). 

Micro entreprise : comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ?

La démarche pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est très simple !

Il suffit de contacter par mail ou par courrier le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Un modèle de demande de numéro de TVA intracommunautaire est à disposition sur le site du service public !

Lors de votre inscription, n’oubliez pas de renseigner :

• Votre identité ;
• Le SIRET et numéro fiscal de votre micro entreprise ;
• Le siège social de votre micro entreprise ;
• La nature de votre activité ;
• Si vous êtes redevable ou non de la TVA.

L’attribution d’un numéro intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE) après communication par l’Insee d’un numéro SIRET est entièrement gratuite !

Micro entreprise et numéro intracommunautaire : les 3 situations possibles 

TVA, franchise de TVA, TVA intracommunautaire... Comment savoir ce que vous devez payer ou pas ? Stop au casse-tête 😉 ! Pour faire simple, les experts juridiques de Blank vous ont détaillé les 3 situations possibles pour les micro-entrepreneurs ci-dessous 👇 !

⚖️ La règle de base à retenir étant :

Le numéro intracommunautaire devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées par une micro entreprise au sein de l'UE dépasse 10 000 € par an, ou, si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.

Situation n°1 👉 Vous êtes une micro entreprise affranchie de la TVA qui n’effectue pas d’échanges hors des frontières nationales

Vous êtes micro-entrepreneur ? Dans ce cas, vous savez que la TVA en micro entreprise est un cas à part !

La micro entreprise, régime simplifié, bénéficie d’une franchise de la TVA, dans les limites de certains seuils.

⚖️ Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise de TVA doivent d’ailleurs inscrire sur leurs factures la mention légale : « TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI).»

💡Si vous n'effectuez pas d’opérations hors de France, vous n’avez pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Situation n°2 👉 Vous êtes une micro entreprise affranchie de la TVA qui fournit ou achète des prestations de service ou des marchandises au sein de l’Union Européenne 

Dans ce cas : 

• Si le montant des transactions est supérieur à 10 000 € par an, vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire ;
• Si le montant des transactions est inférieur à 10 000 € par an, vous n’êtes pas soumis à cette obligation. En revanche, vous êtes libre d’en faire la demande ! 

Pas d’inquiétude, même avec un numéro intracommunautaire, une micro entreprise bénéficie toujours de la franchise en base de TVA (dans la limite du respect des seuils) !

Pour obtenir un numéro intracommunautaire, il suffit d’en faire la demande gratuite auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. 

⚖️ Autre obligation comptable à ne pas oublier : si vous achetez et vendez des prestations de services à un professionnel membre de la Communauté Européenne, vous devez faire une Déclaration Européenne de Services (DES) tous les mois.

Situation n°3 👉 Vous êtes une micro entreprise redevable de la TVA

Vous êtes redevable de la TVA ? Cette situation peut se présenter lorsque l’on dépasse les plafonds de chiffre d’affaires et les seuils de TVA. 

Bonne nouvelle : dans ce cas, quelle que soit votre activité, vous avez déjà un numéro de TVA intracommunautaire ! 

Le numéro de TVA intracommunautaire est normalement transmis automatiquement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès lors qu’une micro entreprise devient redevable de la TVA.

Micro entreprise et numéro intracommunautaire : quel impact sur vos factures ?

Si vous achetez des marchandises ou des prestations de services au sein de l’UE :

• Le montant de vos factures doit être indiqué en HT (hors taxe), et ce, même si vous êtes redevable de la TVA en France ;
• Vous devez déclarer la TVA et la reverser au taux en vigueur. 

Si vous vendez des marchandises ou de prestations de services au sein de l’UE : 

• Le montant à payer doit être indiqué en HT (hors taxe) sur vos factures, et ce, même si vous êtes redevable de la TVA en France ;
• Vous n’avez pas besoin de déclarer la TVA. Cette dernière est à la charge de l’acquéreur au taux appliqué dans son pays. C’est là tout l’intérêt du numéro intracommunautaire : éviter que le vendeur ne paye la TVA du pays où il exerce en plus du pays acquéreur !

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Vous y voyez plus clair ? Tant mieux ! C'était l'objectif de cet article ! Vous êtes prêt à pousser votre activité de micro-entrepreneur par-delà les frontières 🚀 !