Tout savoir sur la prestation de service en auto-entrepreneur

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Vous souhaitez proposer des prestations de service en tant qu’indépendant ? Avez-vous pensé à la micro-entreprise ? Ce régime simplifié et accessible pourrait bien vous faciliter la vie ! Quels métiers sont compatibles avec celui-ci ? Quelles sont les particularités du micro-entrepreneur prestataire de service ? Quels sont ses plafonds de chiffre d’affaires ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la prestation de service en micro-entreprise 🔍 !

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Qu'est-ce que la prestation de service ?

Dans le cas d’une prestation de service, un professionnel, le « prestataire » s’engage à fournir un « service », c’est-à-dire une capacité intellectuelle ou technique, à ses clients en échange d’une rémunération.

👉 Le client peut être une entreprise, une association, une collectivité, un particulier.

👉 La mission peut être encadrée par un contrat de prestation de service ou simplement par un devis. Lorsqu’une certaine confiance s’installe entre le donneur d’ordre (le client) et le prestataire, il n’est pas rare de voir des prestations de service sans contrat.

👉 Le prestataire est une personne physique ou morale qui propose ses services (hors vente de produits) de manière indépendante, c’est-à-dire sans lien de subordination avec le client.

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Quels services peuvent être proposés dans le cadre d'une prestation de service ?

Les prestations de service en micro-entreprise peuvent couvrir une large gamme d'activités artisanales, commerciales et libérales :

• services professionnels (conseil, audit, études)
• services techniques (entretien, réparation)
• services personnels (coiffure, soins esthétiques)
• services de divertissement (spectacles, concerts)

⚠️ Certaines activités relevant de la prestation de services sont des professions réglementées par le statut de profession libérale. C’est notamment le cas dans le domaine : 

• du droit (avocat, notaire, huissier)
• de la médecine (médecin, infirmier, kinésithérapeute)
• de l'ingénierie
• de l'architecture
• de la comptabilité

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Micro-entreprise et prestation de service : les métiers possibles

Le régime de la micro-entreprise est ouvert à de nombreuses activités, permettant même de les cumuler. Pour comprendre à quelle activité appartient votre métier de prestataire, consultez le tableau ci-dessous !

Tableau récapitulatif des métiers du micro-entrepreneur prestataire de service :

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‍Les activités incompatibles avec le régime de la micro-entreprise

Certaines activités libérales ou de prestations de service demeurent interdites en micro-entreprise :

• les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA
• les activités libérales relevant d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants
• les professions juridiques réglementées (notaires, officiers ministériels, huissiers de justice, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, etc.)
• les professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage-femmes, infirmiers, etc.)
• les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur ou qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'Agessa
• les activités relevant de la TVA immobilière et les agents généraux et d'assurances (marchands de biens, agents immobiliers, etc.)

💡 Bon à savoir : 

Vous êtes agriculteur et souhaitez bénéficier des avantages de la micro-entreprise ? Choisissez le régime micro-BA : une micro-entreprise agricole !

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Les démarches pour créer une micro-entreprise prestataire de service

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‍La création d’une micro-entreprise s’effectue en ligne via le portail e-procédures de l’INPI (le Guiche unique des formalités d’entreprise). Elle se fait aisément en 3 étapes : 

👉 Étape 1 : le choix du type d’activité (artisanale, commerciale, libérale) et du code APE correspondant.

👉 Étape 2 : l’immatriculation auprès du Guichet unique pour obtenir un numéro SIRET.

👉 Étape 3 : le lancement de son activité.

👉 Étape 4 : la tenue d’une comptabilité simplifiée, le respect des seuils de chiffres d’affaires, les déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès de l’Urssaf.

Pour connaître tous les détails, consultez notre guide dédié à la création de la micro-entreprise.

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Le contrat de prestation de service

Si le devis joue souvent un rôle de contrat entre le prestataire de service et son client, un indépendant peut aussi avoir recours à la signature d'un contrat de prestation de service. 

Ce document légal est un accord commercial permettant de structurer la relation entre le prestataire de service micro-entrepreneur et son client. Ce document formalise la mission en détail : 

• modalités d’exécution de la mission
• délais de livraison
• spécifications techniques
• modalités de paiement
• responsabilités de chaque partie

Le contrat de prestation de services offre une protection juridique en cas de malentendus.

💡 Bon à savoir : 

La signature d’un contrat de prestation de service est une obligation légale pour les prestations de plus de 5 000 € HT. Pour assurer la validité et la légalité de la transaction, vous devez également fournir à votre client : 

• une attestation de vigilance
• un extrait RNE, Registre National des Entreprises

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Que faut-il indiquer dans un contrat de prestation de service ?

Pour rédiger ce type de document, n'hésitez pas à télécharger un modèle, passer par un expert et vous faire accompagner, surtout pour les clauses spécifiques ! 

Mentions obligatoires

Le contrat de prestation de service doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• la dénomination des parties signataires du contrat (le client ou donneur d'ordre, l'indépendant, une tierce personne…)
• la durée de la prestation (date de fin, date de début)
• la nature de la mission (modalités d'exécution, cadre)
• le prix
• les modalités de rupture de contrat
• les obligations et responsabilités des parties signataires
• les pénalités encourues en cas de manquement aux obligations
• le tribunal compétent en cas de litige
• les signatures des parties (donneur d'ordre, prestataire)

Clauses spécifiques

Selon la nature de votre prestation de service, n’hésites pas à ajouter des clauses spécifiques, comme : 

• une clause de confidentialité concernant des données sensibles
• une clause de non-concurrence (à la demande du client généralement)
• une clause de propriété intellectuelle mentionnant la propriété des résultats)
• et toute clause légale que vous jugez utile pour préserver votre prestation, votre activité ou vous-même

💡 Bon à savoir : 

Selon le type de prestation de services effectuée par le micro-entrepreneur, il peut être nécessaire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance vous protège contre les dommages causés à des tiers pendant l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous disposez d’une responsabilité civile professionnelle, mentionnez-la dans votre contrat de prestation de service.

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Créez votre micro-entreprise

‍Comment résilier un contrat de prestation de service ?

Non obligatoires, les clauses de résiliation anticipée peuvent être mentionnées dans le contrat de prestation de service. Elles précisent les modalités de résiliation avant le terme prévu. Il est possible d’y lister les motifs légitimes de résiliation anticipée, les délais de préavis et les éventuelles pénalités si certains engagements contractuels n’ont pas été respectés.

Résilier un contrat à durée déterminée

Pour un contrat de prestation de service conclu pour une durée déterminée, une résiliation à l’amiable est envisageable si les deux parties sont d’accord pour anticiper la fin de la prestation. Un accord écrit doit être signé pour attester du consentement mutuel à interrompre la relation contractuelle.

Résilier un contrat à durée indéterminée

En cas de contrat à durée indéterminée, la résiliation est plus complexe. Un délai de préavis raisonnable doit être observé par la personne souhaitant mettre fin au contrat.

👉 Pensez à mentionner le délai de préavis dans le contrat de prestation de service.

Quelles sont les obligations dans une prestation de service ?

Devenir micro-entrepreneur prestataire de service est possible via l’une des trois activités proposées par le régime. Vous pouvez aussi cumuler plusieurs activités au sein de la même micro-entreprise, on parle alors de “pluriactivité” ou d’activité secondaire.

⚖️ La micro entreprise, aussi appelée « régime micro » ou « régime simplifié » n'est pas un statut ou une forme juridique, mais un régime social et fiscal. Elle donne accès à de nombreux avantages, ainsi qu'à un cadre réglementaire souple, mais permettant à l'administration de lutter contre la fraude et le travail dissimulé.

Les obligations du prestataire de service

Le micro-entrepreneur prestataire est soumis aux obligations classiques du régime micro :

• La déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle qui permet de calculer les différentes charges sociales et fiscales (sécurité sociale, retraite, droit à la formation…).
• Le respect du plafond de chiffres d’affaires : 77 000 € par an en 2025 pour les prestations de services.
• La facturation de la TVA, uniquement si le chiffre d’affaires dépasse 36 800 € par an. Au-delà de ce seuil, la TVA doit être appliquée sur toutes les factures émises à partir du premier jour du mois de dépassement. Un numéro de TVA intracommunautaire doit être demandé et les sommes facturées au titre de la TVA doivent être reversées à l’État.
• Le paiement de l’impôt sur le revenu : par défaut, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. Il déclare ses revenus professionnels chaque année au moment de réaliser sa déclaration d’impôts ou il s’acquitte du versement de l’impôt libératoire lors de ses déclarations de chiffre d’affaires.
• Le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), redevable chaque année à la commune dans laquelle l’auto-entreprise est déclarée. Certaines activités en sont exonérées.
• Tenir une comptabilité simplifiée, en notant chaque paiement reçu ou réalisé dans un livre de recettes et dépenses.

💡 Bon à savoir : 

Certaines activités relatives au service à la personne donnent droit à un crédit d’impôt aux clients du micro-entrepreneur. Un argument de poids dans votre prospection ! Il est possible de déduire jusqu’à 50 % des dépenses engagées des impôts sur le revenu ! Pour pouvoir le proposer à vos clients, faites une demande d’agrément auprès du Conseil Départemental.

Les obligations du client

Le client du prestataire de service micro-entrepreneur a lui aussi des obligations : 

• L’obligation de vigilance pour les clients professionnels pour une prestation de services de plus de 5 000 €. En tant que donneur d’ordre, le client se doit de demander les documents nécessaires à la vérification de la situation fiscale et sociale du micro-entrepreneur.
• L’obligation de payer le prix mentionné dans le devis à réception de la facture. En cas d’insolvabilité, le prestataire de service micro-entrepreneur est en droit de suspendre l'exécution de sa prestation.
• L’obligation de réceptionner la prestation, si le contrat le prévoit.
• L’obligation de collaborer avec le micro-entrepreneur pour que la prestation se réalise dans les meilleures conditions possibles.
• L’obligation de donner accès aux informations ou espaces de travail nécessaires à la bonne réalisation de la mission.‍

FAQ

Comment facturer une prestation de service en tant qu’auto-entrepreneur ?

La facturation d’une prestation de services est doit porter toutes les mentions obligatoires habituelles (date d’émission, numéro, identité de l’acheteur et de l’auto-entrepreneur, numéro de TVA s’il y en a un). Elle doit également détailler la ou les prestations vendues : nature, ce qu’elle recouvre, prix unitaire, nombre fourni, etc.

La facture doit afficher clairement le prix total hors taxe (HT) et le prix total toutes taxes comprises (TTC) si la TVA s’applique. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer au niveau du montant à régler.

Quels sont les statuts adaptés à la prestation de service ?

La micro-entreprise n’est pas le seul statut adapté à la prestation de service. Vous pouvez également sortir de ce régime pour exercer sous le statut : 

• d’entreprise individuelle (EI)
• de société unipersonnelle (EURL, SASU).

Ces deux derniers statuts, plus complexes à gérer, offrent l’avantage de pouvoir accueillir des associés, si votre activité se développe.

Existe-t-il un plafond de facturation pour les prestations de service en micro-entreprise ?

À partir du moment où vous respectez les seuils de chiffre d’affaires annuel, il n’existe pas de seuil particulier en matière de facturation d’une prestation en micro-entreprise. Toutefois, selon le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif au travail dissimulé, dans le cas d’une prestation de services d’un montant égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez fournir à vos clients les documents suivants :

• une attestation de vigilance de l’URSSAF datant de moins de 6 mois ;
• une attestation d’immatriculation ;
• un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;
• un document commercial ou publicitaire sur lequel figure la dénomination sociale de l’auto-entreprise, son adresse, son numéro d'immatriculation et l’éventuel numéro d'agrément permettant d’exercer votre activité.