Tout savoir sur la prestation de service en micro entreprise

Vous êtes indépendant et spécialisé dans la prestation de service ? C’est le cas de millions de Français, de plus en plus nombreux à proposer (plutôt que des produits finis) des compétences et des savoir-faire. Certains métiers hybrides réunissent même prestations intellectuelles, techniques et vente de biens matériels. Avez-vous pensé à la micro entreprise ? Ce régime simplifié et accessible pourrait bien vous faciliter la vie ! La micro entreprise est-elle compatible avec la prestation de service ? Quels métiers permet-elle de faire et comment ? Quelles sont les particularités du micro-entrepreneur prestataire de service ? Quels sont ses plafonds de chiffre d’affaires ? Convention et contrat de prestation de service, contrat, exécution, clauses, modalités ... Réponses ici 🔍 !

Prestations de services & micro entreprise : comment ça marche ?

Quelques définitions

Autrefois synonyme d’esclavage ou d'assujettissement (du latin “servitium”), ce qu’on appelle communément “le service” ou “les métiers du service” désignent plutôt une forme de travail qui s’éprouve dans l’action et dont les résultats finis sont immatériels. 

Plutôt que de vendre des biens ou des produits physiques, un prestataire vend ses services sous la forme de savoir-faire, de conseils ou encore de gestion. Une prestation de service ne dépend donc pas de la nature de l’activité, du secteur ou du statut (freelance, société de portage, cabinet ...). Une prestation de service peut parfois aussi être hybride. 

Par exemple : un fleuriste peut cueillir ses propres fleurs et composer des bouquets sur-mesure pour un mariage (prestation de service) avant de les vendre (prestation commerciale).

Dans le cas de la micro entreprise (ex auto entreprise), un régime simplifié, il existe trois types d’activités :

• L’activité commerciale ;
• L’activité artisanale ;
• L’activité libérale.

Contrairement à une croyance répandue, ces trois activités permettent toutes de proposer des prestations de services (et pas seulement l’activité libérale) ! 

Selon la définition proposée par l’INSEE* :

“Une activité de services se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle. À la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client. Son produit final est immatériel, il n'est ni stockable, ni transportable.”

Quelles obligations et droits du micro-entrepreneur prestataire de service ?

Devenir micro-entrepreneur prestataire de service (ex auto-entrepreneur) est donc tout à fait possible via l’une des trois activités proposées par le régime micro. Vous pouvez aussi cumuler plusieurs activités au sein de la même micro entreprise, on parle alors de “pluriactivité” ou d’activité secondaire. 

⚖️ La micro entreprise, aussi appelé "régime micro" ou "régime simplifié" n'est pas un statut ou une forme juridique mais un régime social et fiscal. Elle donne accès à de nombreux avantages, ainsi qu'un cadre réglementaire souple mais permettant à l'administration de lutter contre la fraude et le travail dissimulé.

Le micro-entrepreneur prestataire est soumis aux obligations classiques du régime micro : la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, les plafonds de chiffres d’affaires à respecter en fonction de la nature de l’activité… Il en va de même pour les avantages du régime, comme la comptabilité simplifiée. 

💡Autre avantage non négligeable spécifique aux prestataires : certaines activités relatives au service à la personne donnent droit à un crédit d’impôt. Argument de poids dans votre prospection ! 

Dans le cadre de certains métiers de “service à la personne”, il est possible de déduire jusqu’à 50 % des dépenses engagées des impôts sur le revenu ! Pour pouvoir le proposer à vos clients, faites une demande d’agrément auprès du Conseil Départemental.

En conclusion, il est très simple de devenir micro-entrepreneur prestataire de service. Mais s’il est soumis aux mêmes règles que tous les micro-entrepreneurs, sa qualité de prestataire a un impact sur ses méthodes de travail et outils quotidiens. Plus de détails dans le point ci-dessous 👇 !

Le contrat de prestation de service

Outre les outils comptables comme vos factures et vos devis (ce dernier joue souvent un rôle de contrat entre les parties avant le début d'une mission), un indépendant prestataire de service peut recourir à la signature d'un contrat entre lui et son client. C'est ce qu'on appelle un contrat de prestation de service. 

Ce document légal permet de cadrer la mission et fixer certains points en amont entre les signataires. Pour un indépendant, en absence de lien de subordination, il remplace le contrat de travail.

Pour rédiger ce type de document, n'hésitez pas à télécharger un modèle, passer par un expert et vous faire accompagner, surtout pour les clauses spécifiques ! Il mentionne le plus souvent :

• Les parties signataires du contrat (le client ou donneur d'ordre, l'indépendant, une tierce personne...) ;
• La durée de la prestation de service (date de fin, date de début) ;
• La nature de la prestation (modalités d'exécution, cadre) ;
• Toute clause légale que vous jugez utile pour préserver votre prestation, votre activité ou vous-même (loi applicable, confidentialité, obligation de collaborer, responsabilité civile, pénalités, propriété des résultats, cas de force majeure, assurances ...) ;
• Les signatures des parties (donneur d'ordre, prestataire).

En cas de litige ou de manquement à ce contrat, vous et votre client disposez ainsi d'une marge de manoeuvre pour agir. Chaque partie s'engage à respecter le contrat. Ce dernier peut toutefois être interrompu (rupture du contrat) et/ou reconduit (reconduction du contrat) si nécessaire.

Les outils de la prestation de service et le rôle de prestataire en micro entreprise

Être prestataire, c’est mettre en œuvre, réaliser et terminer l’exécution de prestations établies avec un client. Vous ne proposez pas à proprement parler des produits finis, mais des compétences et des savoir-faire que vous réalisez au sein de cadres et de budgets prédéfinis avec votre client. Ainsi, le prestataire de service est investi d’un devoir de conseil et d’information auprès de ses clients. 

Il n’est pas rare que ces derniers ne connaissent ni votre métier, ni ses méthodes ! En plus de votre mission, vous devez donc prévoir des mesures supplémentaires pour conseiller votre client, décrypter vos actions et l’alerter sur les risques potentiels. 

Vous devez également analyser ses besoins, et recalibrer sa demande si nécessaire. Ce dernier point n’est pas toujours facile car vous devez convaincre votre interlocuteur d’élargir voire de changer sa demande !

Pour réussir votre mission de prestation de service, il faut donc :

• Être pédagogue et vulgariser votre métier auprès de clients qui ne le connaissent pas mais ont besoin de vous ;
• Bien définir les contours de vos missions en vous équipant de modèles de contrat, de facture et de devis ;
• Être transparent et détailler au maximum votre intervention, les résultats attendus ainsi que leurs tarifs et temps de réalisation estimé ;
• Prévoir un contrat de prestation de service ainsi que des devis “à tiroirs” pour sensibiliser votre client à des besoins supplémentaires éventuels dont il n’a pas conscience, mais dont vous savez par expérience qu’ils sont nécessaires.

💡Pour éviter un litige, vous pouvez mettre en place un contrat de prestation de service. Toutefois, ce document est facultatif et peu courant dans le cas des activités en micro entreprise. 

Notre conseil : détaillez au maximum votre intervention dans vos devis et factures ! Si nécessaire, découpez-la en étapes (dont vous estimez la durée) et fixez pour chaque étape un rendu ou l’accomplissement d’un objectif. C’est le meilleur moyen d’éviter un litige ! Votre client ne pourra contester des parties de votre facture, de même qu’il pourra aussi suivre votre intervention de près. Gagnant-gagnant !

Les métiers de la prestation de service compatibles avec la micro entreprise

Tableau récapitulatif des métiers du micro-entrepreneur prestataire de service

Le régime de la micro entreprise est ouvert à de nombreuses d’activités, permettant même de les cumuler. Pour comprendre à quelle activité appartient votre métier de prestataire, consultez le tableau ci-dessous !

Micro entreprise et prestation de service : les métiers possibles

Les activités libérales ou de service incompatibles avec le régime micro

Certaines activités libérales ou activités de prestations de service demeurent interdites en micro entreprise :

• Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
• Les activités libérales relevant d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants ;

• Les professions juridiques réglementées (notaires, officiers ministériels, huissiers de justice, avocats, les experts-comptables, commissaires aux comptes, etc.)
• Les professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, etc.) ;
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur ou qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'Agessa ;

• Les activités relevant de la TVA immobilière et les agents généraux et d'assurances (marchands de biens,agents immobiliers, etc.).

💡 Vous êtes agriculteur et souhaitez bénéficier des avantages de la micro entreprise ? Si cette dernière ne vous est pas accessible, il existe une option très similaire pensée pour vous : le régime micro-BA, qui est une sorte de micro entreprise agricole !

Les démarches pour créer une micro entreprise prestataire de service

Étape 1, le choix du statut 👉 Pour choisir la forme de votre entreprise ou de votre société, sachez que n’importe quel statut juridique compatible avec le régime micro (entreprise individuelle, EURL, EIRL micro-entrepreneur) permet d’opter pour une des trois catégories d’activités et proposer des prestations de services !

Dans le cas du service à la personne, pour que vos clients puissent profiter d’un crédit d’impôt, faites votre demande d’agrément dès cette étape ! Adressez-vous au Conseil Départemental dont dépend le siège de votre micro entreprise.

Étape 2, l’immatriculation 👉 C’est au moment de l’immatriculation que le futur micro-entrepreneur choisir le CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises) dont va dépendre son activité. 

💡La création d’une micro entreprise est entièrement réalisable en ligne via le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

Comment nous venons de le voir, trois choix d'activités s’offrent à vous, relevant de la compétence de trois organismes :

• Les prestations de services de nature commerciale (agent immobilier, décorateur d’intérieur, etc.) qui dépendent de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) ; 
• Les prestations de services de nature artisanale (coiffeur, ébéniste, etc.) qui dépendent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
• Les prestations de services de nature libérale (consultant en communication, sophrologue, graphiste, etc.) qui dépendent de l’URSSAF.

Les formulaires à remplir pour envoyer votre dossier de création sont :

• Le formulaire cerfa P0 PL pour l’activité libérale ;
• Le formulaire cerfa P0 CMB pour l’activité commerciale/artisanale.

N’oubliez pas d’y joindre une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation de votre micro entreprise, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, et si nécessaire, un justificatif vous autorisant à exercer votre métier.

Étape 3, le lancement 👉 Une fois les démarches de création de la micro entreprise terminées, l’indépendant jouit des mêmes droits et doit respecter les mêmes obligations incombant aux micro-entrepreneurs (comptabilité simplifiée, respect des seuils de chiffres d’affaires, déclaration URSSAF, etc.)

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Fin de partie ! Vous êtes désormais incollable sur les métiers de la prestation de service compatibles avec la micro entreprise. Nous espérons que les conseils proposés dans cet article vous ont convaincu de sauter le pas !

*Source : INSEE