Tout savoir sur la prestation de service en auto-entrepreneur

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Vous souhaitez proposer des prestations de service en tant qu’indépendant ? Avez-vous pensé à la micro-entreprise ? Ce régime simplifié et accessible pourrait bien vous faciliter la vie ! Quels métiers sont compatibles avec celui-ci ? Quelles sont les particularités du micro-entrepreneur prestataire de service ? Quels sont ses plafonds de chiffre d’affaires ? Convention et contrat de prestation de service, exécution, clauses, modalités… Tout ce qu’il faut savoir sur la prestation de service en micro-entreprise 🔍 !

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Qu'est-ce que la prestation de service ?

La prestation de service désigne la fourniture d'un service par une entreprise à un client, moyennant une rémunération. Contrairement à la vente de biens matériels, où un produit physique est échangé contre de l'argent, la prestation de service implique une action ou une expertise fournie par le prestataire au bénéfice du client.

Elle peut couvrir une large gamme d'activités artisanales, commerciales et libérales : services professionnels (conseil, audit, études), services techniques (entretien, réparation), services personnels (coiffure, soins esthétiques), services de divertissement (spectacles, concerts), et bien d’autres.

Certaines activités relevant de la prestation de services sont, en revanche, des professions réglementées correspondant au statut de profession libérale. C’est notamment le cas dans le domaine du droit (avocat, notaire, huissier), de la médecine (médecin, infirmier, kinésithérapeute), de l'ingénierie, de l'architecture ou encore de la comptabilité.

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Les métiers de la prestation de service compatibles avec la micro-entreprise

Micro-entreprise et prestation de service : les métiers possibles

Le régime de la micro-entreprise est ouvert à de nombreuses activités, permettant même de les cumuler. Pour comprendre à quelle activité appartient votre métier de prestataire, consultez le tableau ci-dessous !

Tableau récapitulatif des métiers du micro-entrepreneur prestataire de service :

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Les activités libérales ou de service incompatibles avec le régime micro

Certaines activités libérales ou activités de prestations de service demeurent interdites en micro-entreprise :

• les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
• les activités libérales relevant d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants ;
• les professions juridiques réglementées (notaires, officiers ministériels, huissiers de justice, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, etc.)
• les professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage-femmes, infirmiers, etc.) ;
• les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur ou qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'Agessa ;
• les activités relevant de la TVA immobilière et les agents généraux et d'assurances (marchands de biens, agents immobiliers, etc.).

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💡 Vous êtes agriculteur et souhaitez bénéficier des avantages de la micro-entreprise ? Si cette dernière ne vous est pas accessible, il existe une option très similaire pensée pour vous : le régime micro-BA, qui est une sorte de micro-entreprise agricole !

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Les démarches pour créer une micro-entreprise prestataire de service

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La création d’une micro-entreprise s’effectue en ligne via le portail e-procédures de l’INPI.

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Étape 1 : le choix du statut

👉 Pour choisir la forme de votre entreprise ou de votre société, sachez que n’importe quel statut juridique compatible avec le régime micro (entreprise individuelle, EURL, EI micro-entrepreneur) permet d’opter pour une des trois catégories d’activités et proposer des prestations de services !

Dans le cas du service à la personne, pour que vos clients puissent profiter d’un crédit d’impôt, faites votre demande d’agrément dès cette étape ! Adressez-vous au Conseil Départemental dont dépend le siège de votre micro-entreprise.

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Étape 2 : l’immatriculation

👉 C’est au moment de l’immatriculation que le futur micro-entrepreneur choisit le CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises) dont va dépendre son activité. 

Comme nous venons de le voir, trois choix d'activités s’offrent à vous, relevant de la compétence de trois organismes :

• les prestations de services de nature commerciale (agent immobilier, décorateur d’intérieur, etc.) qui dépendent de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ; 
• les prestations de services de nature artisanale (coiffeur, ébéniste, etc.) qui dépendent de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
• les prestations de services de nature libérale (consultant en communication, sophrologue, graphiste, etc.) qui dépendent de l’URSSAF.

Les formulaires à remplir pour envoyer votre dossier de création sont :

• le formulaire Cerfa P0 PL pour l’activité libérale ;
• le formulaire Cerfa P0 CMB pour l’activité commerciale/artisanale.

N’oubliez pas d’y joindre une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation de votre micro-entreprise, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et, si nécessaire, un justificatif vous autorisant à exercer votre métier.

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Étape 3 : le lancement

👉 Une fois les démarches de création de la micro-entreprise terminées, l’indépendant jouit des mêmes droits et doit respecter les mêmes obligations incombant aux micro-entrepreneurs (comptabilité simplifiée, respect des seuils de chiffres d’affaires, déclaration Urssaf, etc.)

💡Selon les situations, différentes aides peuvent être attribuées à l’auto-entrepreneur qui crée ou reprend une entreprise afin de l’aider à se lancer. D’autres sont disponibles en cours d’activité.

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Quelles obligations et droits du micro-entrepreneur prestataire de service ?

Devenir micro-entrepreneur prestataire de service (ex auto-entrepreneur) est possible via l’une des trois activités proposées par le régime. Vous pouvez aussi cumuler plusieurs activités au sein de la même micro-entreprise, on parle alors de “pluriactivité” ou d’activité secondaire.

⚖️ La micro entreprise, aussi appelée « régime micro » ou « régime simplifié » n'est pas un statut ou une forme juridique, mais un régime social et fiscal. Elle donne accès à de nombreux avantages, ainsi qu'à un cadre réglementaire souple, mais permettant à l'administration de lutter contre la fraude et le travail dissimulé.

Le micro-entrepreneur prestataire est soumis aux obligations classiques du régime micro :

• La déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle qui permet de calculer les différentes charges sociales et fiscales (Sécurité sociale, retraite, droit à la formation…) dont l’entrepreneur est redevable et de s’acquitter du paiement de ses impôts s’il a opté pour le versement forfaitaire libératoire ;
• Le respect des plafonds de chiffres d’affaires selon la nature de l’activité :some text
  • pour les prestations de services seulement : 77 000 € par an ;
  • pour les activités mixtes cumulant achat/revente et prestations de services : 188 700 € par an au total, dont 77 000 € maximum pour les prestations de service uniquement ;

• La facturation de la TVA selon la situation :some text
  • Si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 800 € par an (ou 91 900 € en cas d’achat/revente également), la franchise en base de TVA s’applique. Il n’y a donc pas de TVA à facturer ou à reverser à l'État.
  • Au-delà de ces seuils de chiffre d’affaires, la TVA doit être appliquée sur toutes les factures émises à partir du premier jour du mois de dépassement. Un numéro de TVA intracommunautaire doit être demandé et les sommes facturées au titre de la TVA doivent être reversées à l’État.

• Le paiement de l’impôt sur le revenu : par défaut, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. Il déclare ses revenus professionnels chaque année au moment de réaliser sa déclaration d’impôts. Un abattement forfaitaire est appliqué sur ses revenus en fonction de la nature de son activité.
• Le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : cet impôt local qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle est redevable chaque année à la commune dans laquelle l’auto-entreprise est déclarée. Certaines activités en sont exonérées.
• Tenir une comptabilité simplifiée, notamment en notant chaque paiement reçu ou réalisé dans un livre de recettes et dépenses.

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<div class="emphase-rt pop">Certaines activités relatives au service à la personne donnent droit à un crédit d’impôt aux clients du micro-entrepreneur. Un argument de poids dans votre prospection ! </div>

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Dans le cadre de certains métiers de service à la personne, il est possible de déduire jusqu’à 50 % des dépenses engagées des impôts sur le revenu ! Pour pouvoir le proposer à vos clients, faites une demande d’agrément auprès du Conseil Départemental.

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Le contrat de prestation de service

Outre les outils comptables, comme les factures et devis (ce dernier joue souvent un rôle de contrat entre les parties avant le début d'une mission), un indépendant prestataire de service peut recourir à la signature d'un contrat entre lui et son client. C'est ce qu'on appelle un contrat de prestation de service. 

Ce document légal permet de cadrer la mission et de fixer certains points en amont entre les signataires. Pour un indépendant, en absence de lien de subordination, il remplace le contrat de travail.

Pour rédiger ce type de document, n'hésitez pas à télécharger un modèle, passer par un expert et vous faire accompagner, surtout pour les clauses spécifiques ! Il mentionne le plus souvent :

• les parties signataires du contrat (le client ou donneur d'ordre, l'indépendant, une tierce personne…) ;
• la durée de la prestation de service (date de fin, date de début) ;
• la nature de la prestation (modalités d'exécution, cadre) ;
• toute clause légale que vous jugez utile pour préserver votre prestation, votre activité ou vous-même (loi applicable, confidentialité, obligation de collaborer, responsabilité civile, pénalités, propriété des résultats, cas de force majeure, assurances...) ;
• les signatures des parties (donneur d'ordre, prestataire).

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En cas de litige ou de manquement à ce contrat, vous et votre client disposez ainsi d'une marge de manœuvre pour agir. Chaque partie s'engage à respecter le contrat. Ce dernier peut toutefois être interrompu (rupture du contrat) et/ou reconduit (reconduction du contrat) si nécessaire.

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FAQ

Comment facturer une prestation de service en tant qu’auto-entrepreneur ?

La facturation d’une prestation de services est la même que pour tout autre acte. La facture doit porter toutes les mentions obligatoires habituelles (date d’émission, numéro, identité de l’acheteur et de l’auto-entrepreneur, numéro de TVA s’il y en a un). Elle doit également détailler la ou les prestations vendues : nature, ce qu’elle recouvre, prix unitaire, nombre fourni, etc.

La facture doit afficher clairement le prix total hors taxe (HT) et le prix total toutes taxes comprises (TTC) si la TVA s’applique. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer au niveau du montant à régler.

Quels sont les statuts adaptés à la prestation de service ?

La micro-entreprise n’est pas le seul statut adapté à la prestation de service. Vous pouvez également sortir de ce régime pour exercer sous le statut d’entreprise individuelle (EI) simple ou bien fonder une société unipersonnelle, telle que l’EURL (équivalent de la SARL) ou la SASU (équivalent de la SAS). Ces deux derniers statuts, plus complexes à gérer, offrent l’avantage de pouvoir accueillir des associés par la suite, si votre activité se développe.

Existe-t-il un plafond de facturation pour les prestations de service en micro-entreprise ?

À partir du moment où vous respectez les seuils de chiffre d’affaires annuel, il n’existe pas de seuil particulier en matière de facturation d’une prestation en micro-entreprise. Toutefois, selon le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif au travail dissimulé, dans le cas d’une prestation de services d’un montant égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez fournir à vos clients les documents suivants :

• une attestation de vigilance de l’URSSAF datant de moins de 6 mois ;
• une attestation d’immatriculation ;
• un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;
• un document commercial ou publicitaire sur lequel figure la dénomination sociale de l’auto-entreprise, son adresse, son numéro d'immatriculation et l’éventuel numéro d'agrément permettant d’exercer votre activité.