Micro entreprise

Quel plafond de chiffre d'affaires dois-je respecter pour bénéficier du régime de la micro entreprise ?

Passé un certain seuil, il n'est plus possible de rester sous le régime de la micro entreprise. Découvrez quel est le plafond de chiffre d'affaires de la micro entreprise en 2020.

Julie Merrer
Publié le
20/1/21
Mis à jour le
9/6/2021

Pour aller droit à l'essentiel

Depuis sa création en 2009, la micro entreprise (ex auto-entreprise) rencontre un franc succès auprès des entrepreneurs. Et pour cause, le régime de la micro entreprise possède de nombreux bénéfices : obligations comptables ultra simplifiées, régimes micro fiscal et micro social attractifs... Les données de l'ACOSS (réseau de l'URSSAF) parlent d'elles-mêmes : ce sont aujourd'hui plus d'un 1,5 million micro-entrepreneurs qui exercent en France. Quelles sont les conditions pour être micro-entrepreneur ? Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires à respecter pour rester dans le régime ? Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ? Les détails dans cet article.

Les plafonds du régime de la micro entreprise

Le plafond de la micro entreprise

Devenir micro entrepreneur présente de nombreux avantages. La micro entreprise a été pensée pour inciter les solo entrepreneurs à lancer leur activité.
Le régime de la micro entreprise a encore de beaux jours devant lui. Récemment, la loi PACTE a mis la micro entreprise à l’honneur en créant un guichet électronique unique, accessible à partir de 2021, pour faciliter la gestion administrative. Comptez sur nous pour vous en tenir informé. 😉
Afin que seules les petites entreprises puissent bénéficier de ce régime, l’Etat a mis en place des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Pour profiter du régime de la micro entreprise, un entrepreneur doit respecter les plafonds suivants :

Nature de l’activité Taux cotisations sociales avec l’ACRE
Activité de vente de marchandises,
de denrées à emporter ou à consommer sur place ou
de fourniture de logement non meublé
176 200€
Activité de prestation de service artisanale et commerciale
et
professionns libérales
72 600€

Plafonds chiffre d'affaires micro entreprise 2020

Ce barème est réévalué tous les trois ans. Les montants indiqués dans le tableau resteront en vigueur pour les années 2020, 2021 et 2022.
Attention à ne pas confondre résultat et chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires équivaut à la somme totale des ventes de produits ou de prestations de services. Les charges ne sont pas déduites du chiffre d'affaires, comme c’est le cas pour le résultat.
Le chiffre d'affaires pris en compte dans le calcul du plafond est celui qui a réellement été encaissé par le micro-entrepreneur sur une année. Si une facture ne vous a pas encore été payée, leur montant ne sera pas à prendre en compte dans le chiffre d'affaires annuel.

La période de tolérance en cas de dépassement des plafonds de la micro entreprise

Le régime de la micro entreprise est accessible à la condition de respecter les plafonds de chiffre d'affaires évoqués plus haut. Il est toutefois possible, dans certains cas, de franchir les plafonds tout en restant dans le régime de la micro entreprise. Cette situation est envisageable si le dépassement du plafond de chiffre d'affaires n'excède pas une année. Prenons un exemple pour bien comprendre.

Solène est micro-entrepreneure. Elle est consultante spécialisée en marketing. Elle accompagne des petites entreprises dans leur transformation digitale. À ce titre, elle exerce une activité de prestation de services (pour rappel, le plafond de chiffre d'affaires pour ce type d’activité est de 72 600€).
En 2018, son chiffre d’affaires est de 70 000€. Elle est donc bien sous le plafond de chiffre d’affaires.

L’année 2019 a été florissante pour Solène : nombreuses sont les entreprises qui ont fait appel à ses services pour développer leur présence en ligne. Son chiffre d'affaires a atteint 80 000€.  Elle a pu continuer à profiter du régime de la micro entreprise pour 2020, le dépassement des plafonds n’ayant pas duré au-delà d’une année.

Quelle sera la situation de Solène en 2020 ?

Cas 1 : le chiffre d'affaires (CA) dépasse le plafond de la micro entreprise en 2020

Ici, le dépassement perdure pendant deux années consécutives. Elle ne peut plus bénéficier du régime de la micro entreprise en 2021.

Cas 2 : le chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas le plafond de la micro entreprise en 2020

Elle peut continuer de profiter du régime de la micro entreprise en 2021.

Les plafonds de la micro entreprise pour les entrepreneurs exerçant une activité mixte

Le plafond de chiffre d'affaires varie en fonction de l'activité. Or, en tant que micro entrepreneur, il se peut que vous exerciez plusieurs types d'activités. Par exemple, vous avez une activité commerciale et une activité de prestation de services. C'est ce que l'on appelle une activité mixte. Dans ce cas, le régime de la micro entreprise est applicable si :

  • Votre chiffre d'affaires annuel global (tout type d'activités confondues) n'excède pas 176 200€ ;
  • Votre chiffre d'affaires annuel relatif aux prestations de services, ou à votre activité libérale, ne dépasse pas 72 600€.

Prenons le cas de Célia pour y avoir plus clair :
Célia est conseillère en image. Elle aide ses clients (particuliers, dirigeants d'entreprise, hommes politiques) à valoriser leur image grâce à des conseils adaptés à leur morphologie et à leur personnalité. En parallèle de ses prestations de relooking, elle vend également des vêtements.

Cas 1 : Son chiffre d'affaires annuel global (prestations de relooking et vente de vêtements) est de 110 000€.

Son chiffre d’affaires se décompose comme suit :

  • 90 000€ pour ses prestations de relooking ;
  • 20 000€ pour la vente de vêtements ;

Son chiffre d'affaires relatif à ses prestations de relooking dépasse le plafond des prestations de services fixé à 72 600€.
Célia ne peut pas bénéficier du régime de la micro entreprise, quand bien même son chiffre d'affaires annuel global ne franchit pas le plafond de 176 200€.

Cas 2 : Son chiffre d'affaires annuel global (prestations de relooking et vente de vêtements) est de 110 000 €.

Son chiffre d’affaires se décompose comme suit :

  • 70 000€ pour ses prestations de relooking ;
  • 50 000€ pour la vente de vêtements ;

Son chiffre d'affaires relatif à ses prestations de relooking ne dépasse pas le plafond des prestations de services fixé à 72 600€.
Celia peut bénéficier du régime de la micro entreprise.

Les plafonds de la micro entreprise applicables pour la première année d’activité 

Votre éligibilité à la micro entreprise est déterminée grâce à votre chiffre d'affaires annuel, sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Or, dans une grande majorité des cas, vous ne débutez pas votre activité le 1er janvier, mais en cours d’année civile.  Il faut alors ajuster les plafonds de chiffre d'affaires en fonction de la date de début d'activité. On parle d'une réévaluation du plafond au prorata temporis. Ne vous laissez pas impressionner par ce mot un peu barbare 😉. En réalité, ce calcul est très simple. Pour calculer le plafond au prorata temporis, il faut :

  • Avoir en tête le plafond légal que vous évoquions plus haut en fonction de sa typologie d'activité ;
  • Compter le nombre de jours qu'il y a entre la date de début d'activité et le 31 décembre de l'année en cours. La date à prendre en compte est celle qui figure sur votre déclaration d'activité (P0 CMB micro-entrepreneur). Appelons le chiffre obtenu Y.

Une fois les deux éléments en tête, il vous faut résoudre l'équation suivante :

(Y x plafond micro entreprise selon type d'activité) / 365

Xavier est plombier. Il lance son activité le 10 juillet de l'année N (année de création). Après calcul, il y a exactement 174 jours entre la date de début d'activité et le 31 décembre de l'année N. Pour les activités artisanales comme la plomberie, le plafond de chiffre d'affaires est de 72 600 €

Le plafond au prorata temporis est calculé comme suit :
(174 x 72 600) / 365 = 34 609.

Le plafond de la micro entreprise de l'année N sera donc de 34 609 €.
Pour l'année N+1 et les années suivantes, son chiffre d'affaires sera soumis au plafond légal de 72 600 €.

Le plafond de TVA

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en micro entreprise. Ce régime vous exonère de cette taxe : vous n'avez pas besoin de la facturer à vos clients. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.

L'exonération de TVA est réservée aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d'affaires annuel. Il est à noter que ces plafonds sont spécifiques et différents de ceux de la micro entreprise précédemment évoqués. Pour en profiter, votre chiffre d'affaires maximum annuel hors-taxe ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Activité exercée Seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA
Activités de prestation de services et les professions libérales 85 800€
Activités de prestation de services et les professions libérales 34 400€
Activités réglementées des avocats, artistes-interprètes et droit d'auteur 44 500€

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de TVA ?

Sachez qu'il est possible de continuer de profiter de la franchise de TVA pendant l'année de dépassement (année N) à condition de ne pas franchir les seuils de tolérance suivants :

Activité exercée Plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération de TVA
Activités de commerce et d'hébergement 94 300€
Activités de prestation de services et les professions libérales 36 500€
Activités réglementées des avocats, artistes-interprètes et droit d'auteur 54 700€

Si au cours de l'année N+1, votre chiffre d'affaires est en deçà du plafond légal d'exonération de TVA, vous continuez de bénéficier de la franchise en base.
Si au cours de l'année N+1, votre chiffre d'affaires est supérieur au plafond légal d'exonération de TVA, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base.
Si votre chiffre d'affaires est supérieur aux seuils de tolérance, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Stéphanie a créé une micro entreprise pour exercer son activité de graphiste. En 2018, son chiffre d'affaires s'élevait à 30 000€. Elle bénéficie donc de l'exonération de TVA.

En 2019, Stephanie a connu une hausse de chiffre d’affaires. Il a atteint les 35 500€. Elle dépasse le plafond légal mais ne dépasse pas les seuils de tolérance. Elle peut donc continuer à profiter de la franchise en base de TVA. Quelle sera sa situation en 2020 ?

Cas 1 :  Son chiffre d’affaires réalisé en 2020 est de 32 000€. Elle est au-dessous du plafond légal et bénéficie donc de l'exonération de TVA.

Cas 2 : Son chiffre d’affaires réalisé en 2020 est de 36 000€. Elle est au-dessus du seuil légal, mais toujours en dessous du seuil de tolérance. Or, le seuil de tolérance ne s'applique que pendant la première année de dépassement. Stéphanie sera donc redevable de la TVA.

Cas 3 : Son chiffre d’affaires réalisé en 2020 est de 40 000€. Elle est au-dessus du seuil légal et du seuil de tolérance. Elle ne peut donc plus profiter de l'exonération de TVA.

💡Consultez notre article sur la comptabilité en micro entreprise.

Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds de la micro entreprise ?

Le cas du statut juridique

Il n'y aucune incidence au niveau du statut juridique si un indépendant franchit le plafond de chiffre d'affaires de la micro entreprise.

Le micro entrepreneur est à la base un entrepreneur individuel, ou un gérant associé personne physique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soumis au régime de la micro entreprise. Il peut avoir créé une entreprise individuelle (incluant les EIRL) ou une EURL au moment de sa déclaration d'activité.

En cas de dépassement des plafonds légaux, il ne bénéficiera plus du régime de la micro entreprise, mais restera entrepreneur individuel ou gérant de son EURL.

En cas de sortie du régime de la micro entreprise, vous pouvez décider d'opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou créer une société commerciale unipersonnelle  si cela s'avère plus avantageux. Contrairement à l’entreprise individuelle, ces statuts juridiques vous permettent de protéger votre patrimoine personnel de vos créanciers professionnels. Néanmoins, les taux de cotisations et le montant de votre impôt seront plus élevés. 

Le cas de la fiscalité, des cotisations sociales et des obligations comptables

En cas de dépassement des plafonds de la micro entreprise, le micro entrepreneur bascule dans le régime fiscal commun de l'entreprise individuelle ou de l’EURL.

L’entrepreneur est désormais imposé sur son bénéfice, et non plus sur son chiffre d’affaires. Il ne bénéficie donc plus des abattements fiscaux de la micro entreprise. Il ne peut plus profiter du versement libératoire qui permet le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu en un seul prélèvement effectué sur le chiffre d’affaires.
Pour ce qui est des cotisations sociales, l'entrepreneur a désormais le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il est affilié au régime des travailleurs indépendants. Le montant de ses cotisations sociales s'élève à environ 44% de son revenu imposable (contre 12,8% ou 22% pour la micro entreprise).
Enfin, l’indépendant est soumis à des obligations comptables plus rigoureuses. S'il exerce une activité commerciale ou artisanale, il passe au régime réel d’imposition (réel simplifié ou normal).

Le régime réel simplifié d’imposition impose la tenue d’une comptabilité de trésorerie. Cette méthode simplifiée de comptabilité repose sur l’enregistrement des flux de trésorerie (les encaissements et les décaissements). L’indépendant doit produire des livres comptables et établir des comptes annuels (composés du compte de résultat, du bilan comptable et de l’annexe comptable abrégée).

Le régime réel normal d’imposition impose la tenue d’une comptabilité d’engagement. Ce mode de compatibilité, plus complexe, est basé sur l’enregistrement de tous les engagements donnés et reçus par l’entreprise. Concrètement, cela veut dire que le flux financier n’est pas comptabilisé à compter du paiement, mais de son fait générateur, à savoir l’édition de la facture. Les obligations comptables consistent en :

  • La production des livres comptables ;
  • L’établissement des comptes annuels (compte de résultat, bilan comptable et annexe comptable complète) ;
  • L'élaboration d'un inventaire des éléments d'actifs et de passifs tous les 12 mois.

S'il exerce une profession libérale, il passe au régime de la déclaration contrôlée. Ce régime exige de tenir une comptabilité de trésorerie. L’indépendant devra produire un livre des recettes, un registre des achats ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.

Vous savez désormais tout sur les plafonds de chiffre d'affaires qui vous permettent de rester dans le régime de la micro entreprise.



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