Plafond micro-entreprise : les seuils de chiffre d'affaires
Depuis sa création en 2009, la micro-entreprise (ex auto-entreprise) rencontre un franc succès auprès des entrepreneurs. Et pour cause, le régime de la micro-entreprise possède de nombreux bénéfices : obligations comptables ultra simplifiées, régimes micro fiscal et micro social attractifs... Mais, quels sont les montants de chiffre d'affaires à respecter pour rester dans ce régime ? Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils prévus ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les plafonds en micro-entreprise.
Ce qu’il faut savoir sur les plafonds de la micro-entreprise
Les plafonds de la micro-entreprise en 2023
Devenir micro-entrepreneur présente de nombreux avantages. Ce statut a été pensé pour inciter les entrepreneurs indépendants à lancer leur activité facilement. Afin que seules les petites entreprises puissent bénéficier de ce régime, l’État a mis en place des plafonds de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser.
Le chiffre d'affaires est la somme totale perçue pour la vente de produits ou de prestations de services, sans déduction des charges. Pour un micro-entrepreneur, seules les sommes réellement encaissées sont prises en compte pour le calculer. Si une facture ne vous a pas encore été payée, son montant n’est pas compris dans le chiffre d'affaires.
Pour rester dans le régime de la micro-entreprise, un entrepreneur doit respecter les plafonds suivants :
La période de tolérance en cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est maintenu tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés par l’État. Cependant, une tolérance s’applique en cas de dépassement exceptionnel sur une seule année.
Exemple :
Vous exercez une activité de prestation de services. Cette année, votre chiffre d'affaires a atteint 80 000 € et a donc dépassé les plafonds prévus par l’État. Comme il s’agit de la première fois, vous continuerez à bénéficier du régime de la micro-entreprise l’année prochaine.
Si cette situation était exceptionnelle et que votre CA ne dépasse pas le plafond l’année suivante, vous resterez micro-entrepreneur. En revanche, si votre CA dépasse à nouveau le plafond l’an prochain, vous serez automatiquement exclu du régime de la micro-entreprise.
Les plafonds de la micro-entreprise pour les entrepreneurs exerçant une activité mixte
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité commerciale et une activité de prestation de services en même temps. C'est ce que l'on appelle une activité mixte.
Dans ce cas, le régime de la micro-entreprise est applicable si :
- Votre chiffre d'affaires annuel global (tout type d'activités confondues) n'excède pas 188 700 € ;
- Le montant de chiffre d'affaires annuel uniquement lié aux prestations de services ou à une activité libérale ne dépasse pas 77 700 €.
Exemple : Vous exercez une activité de conseil en image relevant de la prestation de services. En parallèle, vous vendez également des vêtements pour compléter vos conseils en relooking.
Cas 1
Votre chiffre d'affaires annuel global (prestations de relooking et vente de vêtements) est de 110 000 € :
- 70 000 € pour les prestations de relooking ;
- 40 000 € pour la vente de vêtements.
Le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services ne dépasse pas le plafond fixé par l’État. Vous pouvez conserver le statut de micro-entrepreneur.
Cas 2
Votre chiffre d'affaires annuel global (prestations de relooking et vente de vêtements) est de 110 000 € :
- 90 000 € pour les prestations de relooking ;
- 20 000 € pour la vente de vêtements.
Le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services dépasse le seuil fixé par l’État. Vous ne pouvez donc plus bénéficier du régime de la micro-entreprise, même si votre CA global est inférieur au plafond de la micro-entreprise.
Micro-entreprise : quel plafond est retenu pour la première année d’activité ?
Le chiffre d'affaires annuel de votre micro-entreprise est normalement calculé sur la base de ce que vous avez perçu du 1er janvier au 31 décembre d’une année civile. Si vous créez votre entreprise en cours d’année civile, les plafonds retenus sont ajustés en fonction de la date de début d'activité. C’est ce qu’on appelle une réévaluation du plafond au prorata temporis.
Pour calculer le plafond au prorata temporis, il faut :
- déterminer le plafond de CA à retenir pour votre type d’activité ;
- connaître le nombre de jours qu'il y a entre la date de début d'activité (celle qui figure dans votre déclaration d’activité P0 CMB micro-entrepreneur) et le 31 décembre de l'année en cours. Appelons ce chiffre « Y ».
- effectuer le calcul : (Y x plafond micro-entreprise selon type d'activité) / 365
Exemple : Vous lancez votre activité de prestation de services le 10 juillet.
Le plafond de chiffre d'affaires à respecter est de 77 700 € et il y a exactement 174 jours entre la date de début d'activité et le 31 décembre.
Le plafond au prorata temporis correspond donc à : (174 jours x 77 700 €) / 365 = 37 040 €.
Micro-entreprise et plafond de TVA
La franchise en base de TVA
Une exonération de TVA est réservée aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d'affaires annuel. C’est ce que l’on appelle le régime de la franchise en base de TVA. Si elle s’applique à votre situation, vous n'avez pas besoin de facturer la TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.
Notez que les plafonds de TVA en micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux qui permettent de conserver ce statut. Pour profiter de la franchise en base de TVA, votre chiffre d'affaires annuel (hors-taxe) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de TVA ?
Le dépassement des seuils de TVA vous oblige à facturer celle-ci à vos clients dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous avez dépassé le plafond de TVA une année, vous devez automatiquement continuer à la facturer dès le premier jour de l’année suivante.
Toutefois, une tolérance s’applique pour les dépassements légers exceptionnels. Il est possible de continuer de profiter de la franchise de TVA à condition de ne pas excéder les seuils majorés suivants au 31 décembre, et ce, pour une seule année :
Exemple : Vous exercez une profession libérale : Votre CA pour cette année est de 37 300 €. Vous dépassez le plafond légal, mais pas le seuil majoré. Vous continuez donc à profiter de la franchise en base de TVA. Mais que se passera-t-il l’année prochaine ? Tout dépend encore une fois de votre CA :
- Votre chiffre d’affaires est au-dessous du plafond légal : vous bénéficiez toujours de l'exonération de TVA.
- Votre chiffre d’affaires est à nouveau compris entre le plafond légal et le seuil majoré : vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’État.
- Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré : vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’État.
💡Consultez notre article sur la comptabilité en micro-entreprise.
Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds de la micro-entreprise ?
Au niveau du statut juridique de l’entreprise
Dans les faits, il n'y a aucune incidence au niveau du statut juridique si un indépendant franchit le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. La micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie du régime de la micro-entreprise. Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, il ne s’agit donc pas d’un statut juridique à proprement parler.
En cas de dépassement des plafonds légaux, le micro-entrepreneur ne profite plus du régime de la micro-entreprise, mais conserve son statut juridique d’entrepreneur individuel. Toutefois, rien ne l’empêche d’opter à cette occasion pour un autre statut comme celui de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), de l’entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) ou de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), par exemple.
Au niveau de la fiscalité
En cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur bascule dans le régime fiscal commun de l'entreprise individuelle. En clair, il est imposé sur son bénéfice, et plus sur son chiffre d’affaires.
Il ne bénéficie donc plus des abattements fiscaux de la micro-entreprise et ne peut plus profiter du versement libératoire permettant de cumuler le paiement des cotisations sociales et celui de l’impôt sur le revenu en un seul prélèvement. S'il exerce une activité commerciale ou artisanale, il passe au régime réel d’imposition (réel simplifié ou normal). S'il exerce une profession libérale, il passe au régime de la déclaration contrôlée.
Au niveau des cotisations sociales
Pour ce qui est des cotisations sociales, l'entrepreneur individuel a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il est affilié au régime des travailleurs indépendants. Le montant de ses cotisations sociales s'élève à environ 45 % de son revenu imposable, soit le double de ce qu’il versait en micro-entreprise.
Au niveau des obligations comptables
Au régime réel simplifié d’imposition
Le régime réel simplifié d’imposition exige la tenue d’une comptabilité de trésorerie. L’indépendant doit produire des livres comptables et établir des comptes annuels (composés du compte de résultat, du bilan comptable et de l’annexe comptable abrégée).
Au régime réel normal d’imposition
De son côté, le régime réel normal d’imposition réclame la tenue d’une comptabilité d’engagement. Ce mode de compatibilité, plus complexe, est basé sur l’enregistrement de tous les engagements donnés et reçus par l’entreprise. Concrètement, cela veut dire que le flux financier n’est pas comptabilisé à compter du paiement, mais de l’édition de la facture.
Les obligations comptables consistent à :
- produire des livres comptables ;
- établir des comptes annuels (compte de résultat, bilan comptable et annexe comptable complète) ;
- élaborer un inventaire des éléments d'actifs et de passifs tous les 12 mois.
Au régime de la déclaration contrôlée
Ce régime exige de tenir une comptabilité de trésorerie. L’indépendant devra produire :
- un livre des recettes ;
- un registre des achats ;
- un registre des immobilisations et des amortissements.
FAQ
Comment sont calculés les plafonds de chiffre d'affaires au prorata temporis ?
Pour calculer le plafond de chiffre d’affaires annuel qui s’applique aux entreprises créées en cours d’année, on procède à une réévaluation au prorata temporis. Le calcul à effectuer est :
(Nombre de jours entre la date de début d’activité et le 31 décembre x plafond de chiffre d’affaires fixé par l’État selon le type d'activité) / 365
Puis-je bénéficier de la franchise en base de TVA si je dépasse temporairement les seuils ?
En France, il existe des seuils de tolérance qui permettent de maintenir l’exonération de TVA pour les entreprises qui dépassent légèrement les seuils de base. Le montant de ceux-ci dépend de votre type d’activité.
Si votre CA est compris entre le seuil initial et le seuil de tolérance, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous ne pouvez cependant profiter de cette exception qu’une seule année. En cas de nouveau dépassement des seuils l’année suivante ou si vous franchissez d’emblée le seuil de tolérance, vous devrez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’État.
Comment puis-je effectuer la transition vers d'autres statuts si je dépasse les plafonds de la micro-entreprise ?
Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise, vous continuerez automatiquement à relever du statut juridique de l’entreprise individuelle, mais passerez du régime micro-fiscal à un régime d’imposition réel. Si vous souhaitez exercer sous un autre statut juridique autre que l’EI, il faudra :
- créer une nouvelle société sous le statut de votre choix : SA, SARL ou SAS si vous voulez vous associer à d’autres personnes, ou bien EURL, SASU si vous souhaitez rester seul ;
- transférer les actifs ou le fonds de commerce de l’entreprise individuelle à la nouvelle société ;
- déclarer la cessation d’activité de votre entreprise individuelle.
Vous savez désormais tout sur les différents plafonds de la micro-entreprise !
