Statut micro entrepreneur : Guide du régime juridique
Selon l’INSEE, plus de 200 000 entrepreneurs choisissent chaque année la micro entreprise pour leur activité. Pourtant, le concept de micro entreprise conserve des zones d’ombres : s’agit-il d’un statut juridique à part entière ? Pourquoi parle-t-on de régime de la micro entreprise ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la micro entreprise ? On vous dit tout dans cet article.
Définition du régime du micro-entrepreneur
Commençons par le commencement : on ne parle pas de statut juridique pour la micro entreprise mais bien de régime juridique. En effet, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) peuvent opter pour différents statuts juridiques tout en prétendant au régime de la micro entreprise. C’est même une obligation. Si vous choisissez le régime de la micro entreprise, vous pouvez exercer sous 3 statuts juridiques différents :
- L’entreprise individuelle (EI) ;
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à condition que le gérant associé-unique soit une personne physique.
Si on reprend un peu l'histoire, l'auto-entreprise (terme originel) a été créée en 2009. Le dispositif visait à encourager la création d’entreprise grâce à un régime ultra simplifié. Ce fut un véritable engouement !
Auto-entrepreneur ou micro entreprise ?
Jusqu’au 1er janvier 2016, les termes de « micro entreprise » et « d’auto entreprise » recouvraient des réalités différentes.
Le statut auto-entrepreneur permettait de bénéficier d’un régime ultra simplifié et avantageux :
- Un régime micro-social avec un taux de cotisations sociales allégé ;
- Un régime micro-fiscal lui permettant de payer son impôt directement sur son chiffre d’affaires.
Le régime de la micro entreprise consistait en un régime fiscal avantageux. La différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur tenait donc au fait que pour le micro-entrepreneur, seul le régime micro-fiscal s’appliquait.
La loi Pinel, parue en 2014, est venue unifier ces deux régimes. Désormais, il n’y a plus aucune différence entre le régime de la micro entreprise et le statut auto-entrepreneur même si l’on utilise parfois les termes l’un pour l’autre par abus de langage.
Il faut dorénavant parler de micro entreprise et non plus d’auto entreprise. Comme nous allons le voir, le régime du micro-entrepreneur permet aujourd’hui de bénéficier d’un régime micro-social et d’un régime micro-fiscal intéressants sous condition de rester en dessous de seuils limites de chiffre d’affaires.
Les avantages du régime de la micro entreprise
Un régime flexible
Toute personne physique peut prétendre au régime de la micro entreprise ! Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez simplement :
- Être capable juridiquement ;
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Exercer votre activité en entreprise individuelle ou en EURL selon les conditions évoquées au préalable.
Il est possible de cumuler le régime de la micro entreprise avec :
- Un emploi salarié (y compris en tant que fonctionnaire) ;
- Le chômage ;
- Une pension de retraite, etc.
Vous pouvez exercer des activités très diverses en micro entreprise. Il existe 3 catégories d’activité en micro entreprise :
- Activité commerciale (restauration…) ;
- Activité artisanale (créateur de bijoux, ébéniste, électricien…) ;
- Activité de prestations de services libérales (architecte, rédacteur web, UX designer, consultant, professeur de danse…).
Sachez néanmoins que certaines professions ne sont pas compatibles avec la micro entreprise, notamment :
- Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la CIPAV ou du régime général comme les professions juridiques (avocat, huissier…) ;
- Les professions de santé, comme les médecins ;
- Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (par exemple, agriculteur) ;
- Les activités artistiques rémunérées en droits d’auteur ;
- Les activités relevant de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière (par exemple, marchand de biens).
Certaines activités requièrent des conditions spécifiques pour pouvoir être exercées (qualification professionnelle, assurance obligatoire, etc.).
Par exemple, la plupart des artisans (coiffeur, boulanger…) doivent justifier d’une qualification professionnelle pour exercer leur activité. Autre exemple, les professions du bâtiment et des travaux publics comme les électriciens doivent impérativement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le régime micro-fiscal de la micro entreprise
Appelé régime micro-fiscal, le régime fiscal de la micro entreprise possède ses propres particularités.
L’abattement forfaitaire
Les micro-entrepreneurs sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Leur bénéfice imposable est calculé par l’Administration fiscale après déduction d’un abattement forfaitaire. Cet abattement est de :
- 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat vente de marchandises, fourniture de logement et vente de denrées à consommer sur place ;
- 50% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- 34% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
L’abattement ne peut pas être inférieur à 305€
Le versement libératoire
Le régime de la micro entreprise ouvre la possibilité aux micro-entrepreneurs qui le souhaitent d’opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
Si vous choisissez cette option, vous payez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales et au fur et à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires. Le taux d’imposition est égal à :
- 1% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat vente de marchandises, de fourniture de logement et de vente de denrées à consommer sur place ;
- 1,7% du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des BIC ;
- 2,2% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.
La TVA
Enfin, concernant la TVA en micro entreprise, vous êtes, par principe, lié au régime de franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez ni n’encaissez la TVA. Toutes vos factures doivent être HT. Pour bénéficier de ce régime, il ne faut pas réaliser plus de :
- 91 900€ de chiffre d’affaires pour l’achat vente de biens ;
- 36 800€ de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
En cas de dépassement des seuils, vous ne sortez pas immédiatement du régime. Une période de tolérance existe avec des seuils de chiffre d’affaires majorés :
- 101 000€ de chiffre d’affaires pour l’achat vente de biens ;
- 39 100€ de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Si votre chiffre d’affaires se situe entre les seuils classiques de TVA et les seuils majorés de TVA pendant 2 années consécutives, vous serez redevable de la TVA.
<div class="emphase-rt eclair">Choisir le régime de la micro entreprise ne vous dispense pas de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) comme toutes les autres entreprises. La CFE est une taxe sur les locaux professionnels que l’on paye annuellement.</div>
Le régime micro-social de la micro entreprise
Le micro-entrepreneur relève du régime du micro-social. Vos charges sociales représentent un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires. Autrement dit, si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous n’avez pas de cotisations à payer ! Les taux applicables sont les suivants :
- 12,3% du chiffre d’affaires pour l’achat vente de marchandises et la fourniture de logement ;
- 21.2% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales.
Vous payez vos cotisations sociales au moment de la déclaration de votre chiffre d’affaires à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.
Le micro-entrepreneur est considéré comme un travailleur non-salarié. Les cotisations sociales payées couvrent les risques :
- Maladie-maternité ;
- Allocations familiales ;
- Vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire) ;
- Invalidité-décès ;
- La CSG ;
- La CRDS ;
À ces cotisations, il faut rajouter la contribution pour la formation professionnelle (CFP) qui est de :
- 0,1% du chiffre d’affaires pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
- 0,2% du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées et les prestations de services ;
- 0,3% du chiffre d’affaires pour les artisans.
À savoir : l’ACRE (ex ACCRE) vous exonère du paiement des cotisations sociales la première année de votre activité. Cette exonération de cotisations sociales ne dure qu’un an. Elle peut être partielle ou totale selon vos revenus. Vous pouvez bien sûr en bénéficier en micro entreprise si vous en remplissez les conditions (par exemple, demandeur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi, personne âgée de moins de 26 ans, etc.). D’autres aides à la création d’entreprise sont accessibles, renseignez-vous !
La simplicité de création d’une micro entreprise
En micro entreprise, vous créez une entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou une société unipersonnelle (EURL). Aussi, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts comme pour une société. De la même façon, aucun dépôt de capital n’est nécessaire.
Les formalités de création d’entreprise sont désormais accessibles en ligne sur guichet-entreprises.fr. Il vous faudra :
- Remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur (P0 PL pour les professions libérales ou P0 CMB pour les activités artisanales ou commerciales) ;
- Fournir tous les justificatifs nécessaires à la création d’une EI ou d’une EIRL.
Voici la liste des pièces justificatives qui peuvent vous être demandées :
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (justificatif de domiciliation, justificatif de domicile datant de moins de 3 mois…) ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant ;
- Une déclaration d’affectation du patrimoine si vous avez opté pour l’EIRL ;
- Une attestation de notification de l’information donnée au conjoint marié ou pacsé sur les conséquences des dettes professionnelles ;
- Pour les activités réglementées : un justificatif d’expérience professionnelle ou de qualification vous autorisant à exercer, etc.
Notez que si vous choisissez de créer une EURL sous le régime de la micro entreprise, il faudra accomplir en plus les formalités de création propres à une société :
- Rédiger des statuts ;
- Déposer un capital social sur un compte en banque ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Ensuite, vous devez envoyer votre dossier de création d’entreprise à votre CFE, le centre de formalités des entreprises, compétent. Il se chargera de procéder à votre immatriculation aux registres :
- Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous êtes commerçant ;
- Répertoire des Métiers (RM) si vous êtes artisan.
La simplicité de gestion de la micro entreprise
La micro entreprise est un régime simplifié facile à gérer au quotidien. C’est important si vous êtes tout seul à bord ! Vos obligations de déclaration sont simplifiées :
- Vous n’avez pas besoin de facturer la TVA tant que vous restez dans les seuils.
- La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF est simple une fois que vous avez compris le système !
La comptabilité du micro-entrepreneur est également ultra simplifiée. Il vous suffit de :
- Tenir un livre des recettes dans lequel vous enregistrez chaque facture payée ;
- Tenir un registre des achats dans lequel vous consignez tous les achats réalisés pour votre activité professionnelle.
Et c’est tout 😉 ! Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un expert-comptable ce qui réduit vos dépenses.
Vous avez également l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité dès lors que la micro entreprise dépasse les 10 000€ de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives.
Les inconvénients du régime de la micro entreprise
Les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro entreprise
C’est l’une des particularités du régime de la micro entreprise : votre chiffre d’affaires est limité par des plafonds de chiffre d’affaires. Pour rester dans le régime, vous ne devez pas franchir certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils sont fixés par la loi et changent tous les ans. Pour 2023, le chiffre d'affaires maximum à ne pas dépasser est de :
- 188 700€ de chiffre d’affaires pour l’achat vente de marchandises, la fourniture d’hébergement et la vente de denrées ;
- 77 700€ de chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales et commerciales ainsi que les activités libérales.
Ces seuils sont estimés pour une année civile entière. Autrement dit, si vous commencez votre activité en cours d’année, on réalise un prorata pour savoir quel chiffre d’affaires vous ne pouvez pas dépasser sans sortir du régime micro.
Même s’ils augmentent régulièrement, les plafonds du régime de la micro entreprise peuvent vous limiter dans le développement de votre activité. Si vous prévoyez une croissance rapide, ce n’est peut-être pas le meilleur choix.
La nécessité d’entreprendre seul
En micro entreprise, vous êtes le seul maître à bord. Il est impossible de vous associer. Il faut, pour cela, faire évoluer votre entreprise en société.
De même, il n’est donc pas possible pour vous d’embaucher du personnel. Pour cela, il vous faudrait faire évoluer votre statut juridique en société également. Aussi, cela paraît peu judicieux au vu des coûts que cela engendre, l’avantage le plus important de la micro entreprise étant ses bas coûts.
Notez également que la micro entreprise peut manquer de crédibilité à l’égard des tiers. C’est notamment le cas car créer une micro entreprise demande peu d’investissement ce qui est perçu comme peu fiable vis-à-vis des professionnels. De plus, le régime est encore parfois perçu auprès du grand public comme signe d’un certain amateurisme ou comme le fruit d’une activité complémentaire peu viable. La création d’une entreprise individuelle ou d’une société s’imposera peut-être si vous souhaitez passer à la vitesse supérieure dans l’entrepreneuriat.
Pas de déduction des charges sous le régime de la micro entreprise
C’est un statut adapté si vous n’avez pas ou peu de charges à déduire de votre chiffre d’affaires. La somme de vos charges ne doit pas dépasser l’abattement forfaitaire qui vous est accordé en micro entreprise. Si cette somme est plus importante que l’abattement, cela signifie qu’une déduction des frais au réel sera plus avantageuse pour vous !
Exemple : Vous exercez comme peintre en bâtiment et vous prévoyez beaucoup d’achats de matières premières.
Vous exercez comme ébéniste et envisagez des investissements conséquents au démarrage comme l’achat d’un local, la constitution de stocks de bois ou l’achat de machines spécialisées.
Autre exemple, si vous achetez un bien 100€ et le revendez 200€, vous payez des cotisations sur votre chiffre d’affaires (200€ donc) et non pas sur votre bénéfice.
Dans ces cas, la micro entreprise n’est pas la forme la plus adaptée pour votre activité car vous ne pourrez pas déduire vos dépenses.
En revanche, si vous exercez en freelance des activités comme développeur informatique, consultant, community manager, etc. Le choix de la micro entreprise apparaît comme judicieux. En principe, vous avez peu de dépenses de fonctionnement.
Dans certains cas, l’impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats peut également poser problème car vous devrez assumer la charge financière totale de vos frais professionnels.
La responsabilité illimitée en micro entreprise
Par principe, en micro entreprise, votre responsabilité est illimitée. Cela signifie qu’il n’y a pas de dissociation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Plus simplement, les créanciers peuvent saisir vos biens personnels si vous n’êtes pas en mesure de régler vos dettes professionnelles.
Pour autant, il est possible de scinder vos deux patrimoines en :
- Effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ;
- Créant une EIRL avec un patrimoine d’affectation ;
- Créant une EURL où la responsabilité est limitée.
La protection sociale de la micro entreprise
En tant que travailleur non-salarié, votre protection sociale est moins étendue que celle d’un salarié ou d’un indépendant étant assimilé-salarié ou exerçant en portage salarial.
Par exemple, vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage auprès de Pôle Emploi. Vous ne cotisez pas non plus pour les accidents du travail. Vous n’êtes donc pas couvert contre ces risques. De la même façon, la retraite des micro-entrepreneurs est complexe et pas toujours avantageuse. Ainsi, pour valider des trimestres de retraite, il faut réaliser un minimum de chiffre d’affaires tous les trimestres.
Tableau récapitulatif : l’essentiel du régime de la micro entreprise
La micro entreprise est un régime juridique parfait pour se lancer dans la création d’entreprise mais aussi pour tous ceux qui souhaitent travailler seuls et n’ont pas beaucoup de charges dans leur activité.
