Le dépôt de capital en SAS : toutes les démarches

Vous êtes un ou plusieurs indépendants et vous avez fait le choix d’un statut juridique souple : la SAS, ou société par actions simplifiée. Félicitations 🎉 ! Comme toutes les sociétés qui démarrent, vous vous apprêtez à déposer votre capital. En tant que SAS, quelles sont vos obligations ? Comment faire votre dépôt de capital ? Quel devrait être son montant et quelle proportion devriez-vous libérer ? Blank répond à toutes vos questions !

Le choix de la SAS : collective et simple 

Créer une société par actions simplifiée ou SAS est un choix de plus en plus populaire auprès des indépendants désireux de se lancer à plusieurs, tout en bénéficiant d’un statut flexible et d’une grande liberté dans la rédaction des statuts.

Avec un fonctionnement “simplifié”, comme l’indique son acronyme, la SAS a peu d’obligations (hormis celle de nommer un Président), permet de limiter la responsabilité des associés, de fonctionner avec un minimum de deux associés, d’utiliser les dividendes de manière plus souple...Bref, de nombreux avantages ! Par ailleurs, la SAS n’est autre que la grande sœur de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui ne compte qu’un seul associé.

En 2020, la SAS était le statut le plus plébiscité par les start-ups !*

Pour créer votre SAS, l’étape du dépôt de capital est incontournable. Bonne nouvelle : cette procédure est à la portée de tous ! 

Dépôt de capital en SAS : tout comprendre sur le concept

Capital social : qu’est-ce que ça veut dire ?

Le capital social est le patrimoine de départ d'une société. Il rejoint le patrimoine global de votre société, appelé aussi “capitaux propres”. Au moment de votre lancement, les associés de votre SAS versent des ressources pour créer ce patrimoine de départ. Ces premières ressources sont aussi appelées “apports”. Il en existe trois types :

• Des apports “en numéraire” (de l’argent) ;
• Des apports “en nature” (des biens immobiliers, par exemple) ;
• Des apports “en industrie” (des savoir-faire, par exemple). 

Le capital social d’une société est uniquement constitué des apports en numéraire et des apports en nature. Soit, l’ensemble du patrimoine et des ressources à disposition de la société, le tout exprimé en euros.

En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent des actions dans la SAS. Ils obtiennent également le droit de voter lors de prises de décisions collectives (le poids de ce vote varie en fonction du montant versé au départ).

Montant du capital social : comment le fixer ?

C’est une des questions les plus fréquentes chez les indépendants qui créent une société ! Sachez que le montant du capital social varie en fonction du statut juridique de la société. 

⚖️ Dans le cas de la SAS, ce montant doit être au minimum de 1 € symbolique (on dit de ce montant qu’il est “à fixer librement”). Une fois ce montant arrêté, il doit être inscrit dans les statuts de votre SAS. 

⚖️Vous pouvez opter pour une SAS à capital variable dès le départ (ou plus tard, en ajoutant aux statuts une “clause de variabilité”). Ainsi, les associés de la SAS pourront faire évoluer le capital social au fil du temps, et ce, de manière anonyme.

Si le montant de votre capital social est trop faible, la responsabilité des associés peut être engagée, de même que votre crédibilité en tant que société peut en pâtir. Même si le minimum est de 1 €, soyez cohérent lorsque vous le fixez et prenez bien en compte la nature de votre activité. 

Notre conseil : pour bien calculer le montant de votre capital social, référez-vous à votre plan de trésorerie prévisionnel (si vous en faites un). Ce plan de prévision vous permet d’anticiper les besoins de votre société sur un minimum de deux ou trois ans, et donc de déduire le patrimoine de base nécessaire pour bien vous lancer.

Dépôt du capital social : qu’est-ce que ça veut dire ?

Comme toutes les sociétés, la SAS doit déposer son capital social au moment de sa création auprès d’un “dépositaire” (personne morale ou physique qui reçoit le dépôt). Ce dépôt vous permettra d’obtenir l’attestation nécessaire à votre immatriculation ! 

Vous avez le choix entre trois dépositaires :

• Via un compte pro en ligne ou un compte bancaire pro traditionnel. Ce moyen est le plus rapide, et permet par la même occasion de créer le compte professionnel de votre SAS ;
• Chez un notaire (moyen un peu plus coûteux) ;
• À la Caisse des dépôts et des consignations (moyen un peu plus long).

En tant que SAS, vous n’êtes pas obligée de verser la totalité de votre capital social au moment de votre création, mais au minimum 50% de ce montant. C’est ce qu’on appelle “la libération partielle du capital”. Les sommes restantes doivent être transférées à la SAS dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Dépôt de capital en SAS : pourquoi faire ?

Vous l’aurez compris, déposer le capital social d’une SAS lors de sa création est un acte essentiel ☝️

Il permet dès le départ de :

• Prouver l’investissement personnel de chaque associé ;
• Répartir les pouvoirs et les responsabilités entre les différents associés (plus leur apport est grand, plus leur rôle est important) ;
• Donner une idée des ressources dont dispose la société et évaluer ses capacités financières ;
• Financer les charges de départ de la structure, mettre à disposition des locaux ou des équipements ;
• Donner, si nécessaire, une certaine crédibilité à l’entreprise.
  

Si vous êtes une SAS à capital variable, le montant de votre capital social peut changer au fil du temps ! Entrées de nouveaux associés, augmentation des parts, besoins plus importants...Il est normal que ce montant augmente (ou diminue).

Quand déposer le capital social de ma SAS ?

Le plus tôt possible ! En effet, le dépôt de capital social est une des premières étapes de création d’une SAS et permet de donner naturellement suite aux autres étapes. 

Plus précisément, votre dépôt de capital doit être fait :

• Avant la rédaction des statuts de la société (puisque son montant de départ doit apparaître dans les statuts) ;
• Avant la demande d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (puisqu'une attestation de dépôt vous sera demandée pour immatriculer votre SAS). 

Comment déposer le capital social de ma SAS ?

La personne chargée du dépôt de capital d’une SAS est le plus souvent son futur dirigeant, appelé aussi “le déposant”. 

Vous êtes le déposant de votre SAS ? Voici les étapes nécessaires au dépôt de votre capital social :

1. Établir la liste des souscripteurs. Cette liste, destinée au futur dépositaire, permet de récapituler les apports versés par les différents associés. Elle récapitule également : la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, l’adresse du siège social, puis l’identité et les coordonnées de chaque associé avec le montant de son apport ;
2. Choisir votre dépositaire. Comme vu précédemment, vous avez le choix entre un notaire, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), ou un partenaire de type compte bancaire ou compte pro en ligne ;
3. Ouvrir votre compte, si vous avez fait le choix du compte pro en ligne ou du compte bancaire ;
4. Virer les fonds. Vous pouvez choisir de tout centraliser (chaque apporteur vous remet un chèque ou vous fait un virement), ou bien les apporteurs versent les fonds individuellement et directement vers le compte. Sachez que dans le cas de la SAS, en tant que déposant qui collecte tous les fonds, vous disposez d’un délai de 8 jours pour procéder au dépôt de capital de la société. 
5. Le dépositaire vous remet un certificat de dépôt des fonds : le tour est joué !

Il ne vous reste plus qu’à vous immatriculer ! 

Comment libérer le capital de ma SAS ?

Entre le moment où vous virez les fonds à un dépositaire et le moment où vous serez immatriculé, le dépositaire met sous séquestre la somme que vous avez virée. C’est ce qu’on appelle “le blocage du capital social”. 

Le capital social est “libéré” au moment où le tribunal du commerce délivre votre “extrait Kbis” (votre immatriculation). Ce document est la clé pour accéder à votre capital social, et disposer de la somme comme bon vous semble, selon l’objet social de votre société. 

Ne clôturez pas le compte pro dépositaire !💡 Utilisez-le plutôt comme outil de pilotage principal de votre activité. Un compte pro séparé, c’est la garantie d’une plus grande transparence du patrimoine de votre société, d'une comptabilité simplifiée et un excellent moyen de suivre l’évolution de votre projet.

Dernier détail : si votre SAS n’est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, les associés apporteurs sont bien sûr autorisés à récupérer leurs apports. Pour cela, ils doivent déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce.

Déposer le capital social de votre SAS est donc une étape à la fois facile et très utile sur le plan stratégique ! 👉 À vous de jouer !

*Source : Legalstart