Le dépôt de capital en SAS : toutes les démarches
Le dépôt de capital social est obligatoire pour une SAS. Mais quelles en sont les démarches, en fonction de quels apports ? Réponse ici.

Pour aller droit à l'essentiel
Le dépôt de capital social est obligatoire pour une SAS. Mais quelles en sont les démarches, en fonction de quels apports ? Réponse ici.
Pour aller droit à l'essentiel
Vous êtes un ou plusieurs indépendants et vous avez fait le choix d’un statut juridique souple : la SAS, ou société par actions simplifiée. Félicitations 🎉 ! Comme toutes les sociétés qui démarrent, vous vous apprêtez à déposer votre capital. En tant que SAS, quelles sont vos obligations ? Comment faire votre dépôt de capital ? Quel devrait être son montant et quelle proportion devriez-vous libérer ? Blank répond à toutes vos questions !
Créer une société par actions simplifiée ou SAS est un choix de plus en plus populaire auprès des indépendants désireux de se lancer à plusieurs, tout en bénéficiant d’un statut flexible et d’une grande liberté dans la rédaction des statuts.
Avec un fonctionnement “simplifié”, comme l’indique son acronyme, la SAS a peu d’obligations (hormis celle de nommer un Président), permet de limiter la responsabilité des associés, de fonctionner avec un minimum de deux associés, d’utiliser les dividendes de manière plus souple...Bref, de nombreux avantages ! Par ailleurs, la SAS n’est autre que la grande sœur de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui ne compte qu’un seul associé.
En 2020, la SAS était le statut le plus plébiscité par les start-ups !*
Pour créer votre SAS, l’étape du dépôt de capital est incontournable. Bonne nouvelle : cette procédure est à la portée de tous !
Le capital social est le patrimoine de départ d'une société. Il rejoint le patrimoine global de votre société, appelé aussi “capitaux propres”. Au moment de votre lancement, les associés de votre SAS versent des ressources pour créer ce patrimoine de départ. Ces premières ressources sont aussi appelées “apports”. Il en existe trois types :
Le capital social d’une société est uniquement constitué des apports en numéraire et des apports en nature. Soit, l’ensemble du patrimoine et des ressources à disposition de la société, le tout exprimé en euros.
En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent des actions dans la SAS. Ils obtiennent également le droit de voter lors de prises de décisions collectives (le poids de ce vote varie en fonction du montant versé au départ).
C’est une des questions les plus fréquentes chez les indépendants qui créent une société ! Sachez que le montant du capital social varie en fonction du statut juridique de la société.
⚖️ Dans le cas de la SAS, ce montant doit être au minimum de 1 € symbolique (on dit de ce montant qu’il est “à fixer librement”). Une fois ce montant arrêté, il doit être inscrit dans les statuts de votre SAS.
⚖️Vous pouvez opter pour une SAS à capital variable dès le départ (ou plus tard, en ajoutant aux statuts une “clause de variabilité”). Ainsi, les associés de la SAS pourront faire évoluer le capital social au fil du temps, et ce, de manière anonyme.
Si le montant de votre capital social est trop faible, la responsabilité des associés peut être engagée, de même que votre crédibilité en tant que société peut en pâtir. Même si le minimum est de 1 €, soyez cohérent lorsque vous le fixez et prenez bien en compte la nature de votre activité.
Notre conseil : pour bien calculer le montant de votre capital social, référez-vous à votre plan de trésorerie prévisionnel (si vous en faites un). Ce plan de prévision vous permet d’anticiper les besoins de votre société sur un minimum de deux ou trois ans, et donc de déduire le patrimoine de base nécessaire pour bien vous lancer.
Comme toutes les sociétés, la SAS doit déposer son capital social au moment de sa création auprès d’un “dépositaire” (personne morale ou physique qui reçoit le dépôt). Ce dépôt vous permettra d’obtenir l’attestation nécessaire à votre immatriculation !
Vous avez le choix entre trois dépositaires :
En tant que SAS, vous n’êtes pas obligée de verser la totalité de votre capital social au moment de votre création, mais au minimum 50% de ce montant. C’est ce qu’on appelle “la libération partielle du capital”. Les sommes restantes doivent être transférées à la SAS dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.
Vous l’aurez compris, déposer le capital social d’une SAS lors de sa création est un acte essentiel ☝️
Il permet dès le départ de :
Si vous êtes une SAS à capital variable, le montant de votre capital social peut changer au fil du temps ! Entrées de nouveaux associés, augmentation des parts, besoins plus importants...Il est normal que ce montant augmente (ou diminue).
Le plus tôt possible ! En effet, le dépôt de capital social est une des premières étapes de création d’une SAS et permet de donner naturellement suite aux autres étapes.
Plus précisément, votre dépôt de capital doit être fait :
La personne chargée du dépôt de capital d’une SAS est le plus souvent son futur dirigeant, appelé aussi “le déposant”.
Vous êtes le déposant de votre SAS ? Voici les étapes nécessaires au dépôt de votre capital social :
Il ne vous reste plus qu’à vous immatriculer !
Entre le moment où vous virez les fonds à un dépositaire et le moment où vous serez immatriculé, le dépositaire met sous séquestre la somme que vous avez virée. C’est ce qu’on appelle “le blocage du capital social”.
Le capital social est “libéré” au moment où le tribunal du commerce délivre votre “extrait Kbis” (votre immatriculation). Ce document est la clé pour accéder à votre capital social, et disposer de la somme comme bon vous semble, selon l’objet social de votre société.
Ne clôturez pas le compte pro dépositaire !💡 Utilisez-le plutôt comme outil de pilotage principal de votre activité. Un compte pro séparé, c’est la garantie d’une plus grande transparence du patrimoine de votre société, d'une comptabilité simplifiée et un excellent moyen de suivre l’évolution de votre projet.
Dernier détail : si votre SAS n’est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, les associés apporteurs sont bien sûr autorisés à récupérer leurs apports. Pour cela, ils doivent déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce.
Déposer le capital social de votre SAS est donc une étape à la fois facile et très utile sur le plan stratégique ! 👉 À vous de jouer !
*Source : Legalstart