Les créations d’entreprises individuelles sont de plus en plus nombreuses en France : +16% en 2019 selon l’INSEE. Si vous êtes décidé à vous lancer dans l’aventure d’une entreprise en solo, Blank vous détaille les étapes pour réussir la création de votre entreprise individuelle.
Entreprise individuelle : définition
Vous souhaitez créer votre entreprise et entreprendre seul ? L’entreprise individuelle est certainement le statut juridique qui vous conviendra le mieux.
Une entreprise individuelle (EI) est par essence une entreprise constituée d’une seule et même personne. Vous ne pouvez pas avoir d’associés. Aucun capital minimum n’est exigé. C’est donc une forme juridique simplifiée qui vous permet de créer rapidement votre activité commerciale, libérale ou artisanale.
⚠️ Attention à ne pas confondre le statut d’entreprise individuelle et le régime juridique de la micro entreprise ! La micro entreprise (ex auto-entrepreneur) n’est pas un statut juridique. Une micro entreprise peut être une EI, une EIRL ou une EURL avec un associé unique personne physique..
La responsabilité de l’entrepreneur individuel
En entreprise individuelle, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un : l’entreprise n’a pas de personnalité juridique. C’est différent d’une société qui est considérée comme une personne morale. L’une des conséquences est que votre responsabilité en entreprise individuelle est totale et indéfinie. Autrement dit, la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas limitée aux apports. Votre patrimoine personnel n’est pas protégé contre les éventuelles poursuites de créanciers.
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, il existe une exception. Votre résidence principale est insaisissable par les créanciers.
Si vous souhaitez limiter votre responsabilité, vous disposez néanmoins de deux options :
- Réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire : cette déclaration vous permet de protéger votre patrimoine personnel, autre que la résidence principale, des poursuites de vos créanciers professionnels en cas de dettes.
- Opter pour le régime de l’EIRL : vous pouvez affecter un patrimoine à votre activité professionnelle. En cas de difficultés financières, seul ce patrimoine pourra être saisi par les créanciers.
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle
Par principe, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Selon votre activité, vous êtes imposé dans la catégorie :
- Des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités de vente de marchandises, de fournitures, de prestations d'hébergement ou de prestation de services ;
- Des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales ;
- Des Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles.
Vous avez le choix entre 4 régimes fiscaux selon votre chiffre d’affaires et votre activité. Rentrons dans le détail de ces différentes possibilités.
Le régime de la micro entreprise pour les BIC et BNC
Si votre chiffre d’affaires est inférieur à :
- 72 600€ pour les activités libérales, artisanales ou commerciales ;
- 176 200€ pour les activités de vente de marchandises ou d’hébergement.
Le régime réel simplifié pour les BIC
Si votre chiffre d’affaires est compris entre :
- 176 200€ et 818 000€ pour les activités de vente de marchandises ou hébergement ;
- 72 600€ et 247 000€ pour les activités libérales, artisanales ou commerciales.
Le régime réel normal pour les BIC
Si votre chiffre d’affaires est supérieur à :
- 818 000€ pour les activités de vente de marchandises ou hébergement ;
- 247 000€ pour les activités libérales, artisanales ou commerciales.
Le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC
Dont le chiffre d’affaires est supérieur à 72 600€.
Le régime social de l’entreprise individuelle
La protection sociale de l’entrepreneur individuel relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Depuis le 1er janvier 2020, les entrepreneurs individuels sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Les entrepreneurs individuels ont le statut de travailleurs non-salariés (TNS). Ils peuvent relever de deux régimes sociaux :
- Le régime micro-social de la micro entreprise ;
- Le régime classique de la Sécurité sociale.
Pour les micro-entrepreneurs
Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base du chiffre d’affaires avec des taux fixes :
- 12,8% du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités d’achat-revente de marchandises ou de fourniture d’hébergement ;
- 22% du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités libérales et les prestations de services.
Pour les entrepreneurs individuels classiques
Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base du bénéfice imposable.
Il est à noter que les taux de cotisation varient en fonction des cotisations (assurance maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès, retraite, CSG-CRDS, formation professionnelle). Retrouvez tous les taux applicables aux entrepreneurs individuels sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
La gérance de l’entreprise individuelle
Ici, c’est très simple : l’entrepreneur individuel est seul à la tête de son entreprise. Il la dirige donc comme bon lui semble et concentre tous les pouvoirs. Vous n’avez aucun compte à rendre sur votre gestion et aucune obligation de nomination. Par exemple, nul besoin de désigner un commissaire aux comptes.
Concernant votre rémunération, il n’y a pas de choix à faire entre salaires et dividendes comme dans le cas d’une SAS ou d’une SASU. Votre rémunération correspond à votre bénéfice. Vous pouvez donc vous verser un salaire quand vous le voulez et sans formalisme particulier selon vos prétentions salariales.
Les démarches à accomplir pour la création d’une entreprise individuelle
1ère étape : remplir le formulaire de création d’entreprise individuelle
Les formulaires de création d’une entreprise individuelle sont les suivants :
- Le formulaire P0 CMB pour une activité commerciale ou artisanale ;
- Le formulaire P0 PL pour les professions libérales.
2ème étape : déposer une demande d’immatriculation de l’entreprise individuelle auprès du CFE compétent
Une fois le formulaire de création d’entreprise individuelle dûment complété, vous devez adresser votre dossier ainsi que les pièces justificatives nécessaires au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Voici la liste des pièces justificatives qui vous seront demandées :
- Le formulaire P0 ;
- Un justificatif d’identité ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Un justificatif de domiciliation (bail commercial, contrat de domiciliation…) ;
- En cas d’activité réglementée : un justificatif de l’autorisation à l’exercer (diplôme, expérience…) ;
- Si vous avez choisi cette option : une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire ;
- Un chèque pour les formalités de création.
En présence d’un conjoint :
- Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel.
- Un justificatif de mariage ou PACS en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur.
💡 Pour mémoire, votre CFE compétent est :
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans ;
- La Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) pour les commerçants ;
- L’URSSAF pour les professions libérales ;
- Le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial personne physique ou d’une société civile ;
- La chambre d’agriculture en cas d’activité agricole.
Une fois votre dossier reçu, le CFE vous adressera un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise comportant la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permet de réaliser les démarches nécessaires au démarrage de votre activité. Le CFE se chargera de toutes les formalités d’immatriculation.
Le compte dédié à l’activité de l’entreprise individuelle
Dernière démarche à ne pas oublier : vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si vous dépassez les 10 000€ de chiffre d’affaires par an pendant deux années civiles consécutives.
Cette obligation est également valable pour les micro-entrepreneurs qui dépassent le même seuil de chiffre d’affaires.
Quelles différences entre entreprise individuelle, EIRL et EURL ?
Choisir le bon statut en tant qu’indépendant est essentiel. Si vous hésitez entre différents statuts, notre tableau comparatif peut vous aider à décider.
Tableau comparatif entre l'EI, l'EIRL et l'EURL
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
Une structure simple
L’entreprise individuelle est parfaite pour vous ! La création d’une entreprise individuelle est plus simple que la création d’une société.
Vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts, de publier une annonce dans un journal d’annonces légales ou encore de rassembler et de déposer un capital social à la banque.
Une structure pour lancer son activité
Choisir le statut d’entreprise individuelle vous laisse la liberté de tester votre idée sans vous encombrer de lourdes formalités administratives ou comptables.
Le coût de création d’une entreprise individuelle est également réduit par rapport à une société, ce qui vous permet de vous lancer sans trop de frais.
Une structure facile pour entreprendre seul
L’entreprise individuelle est la forme la plus adaptée à votre projet si vous n’envisagez pas de développer votre activité pour l’instant et préférez travailler seul.
En effet, rappelez-vous que vous ne pouvez pas faire entrer des investisseurs au capital en entreprise individuelle, ni même vous associer avec d’autres personnes.
Des risques limités
L’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle est de ne pas limiter la responsabilité de l’entrepreneur. L’entreprise individuelle vous conviendra si les risques engendrés par votre activité sont faibles.
Si vous vous reconnaissez dans ces caractéristiques, la création d’une entreprise individuelle peut vous correspondre. Il ne reste plus qu’à vous lancer 🚀 !
