Congé pour création d’entreprise : ce qu’il faut savoir

Vous êtes salarié avec un projet d'entrepreneuriat ? Saviez-vous que vous pouvez créer votre entreprise sans quitter votre emploi ? Ce dispositif s’appelle “le congé de création d’entreprise” ! Il permet au salarié de devenir indépendant sans passer par la case “démission”, tout en préservant certains avantages liés à son statut. Alors, comment faire ? Êtes-vous éligible ? Quelles sont les conditions pour le demander ? Combien de temps dure-t-il ? Réponses dans cet article 👇 !

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Congé pour création d’entreprise : qu’est-ce que ça veut dire ?

Définition du congé pour création d’entreprise

👉 Le congé pour création d’entreprise est un dispositif légal permettant à un travailleur salarié de créer ou reprendre une entreprise sans avoir à quitter son poste.

Il est aussi parfois appelé “temps partiel pour création d’entreprise”.

🔍 Focus : le "congé"

Vous avez peut-être croisé l'expression dans un livre : auparavant, "prendre congé" de quelqu'un voulait simplement dire partir. "Congé", de la forme au participe passé du verbe latin "commeare", signifie "s'en aller". En droit du travail, le mot congé désigne à la fois une période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoirement son emploi (les vacances) et le licenciement. Le congé de création d'entreprise reprend cette idée de partir, quitter son emploi, pour s'adonner à une autre activité. Vous en connaissez les autres formes : les congés payés (et les RTT pour les cadres), le congé parental (maternité ou paternité ou parent 2), le droit à un congé, le congé sans solde, le congé de solidarité ...

Ainsi, tout congé est très encadré. Il faut "prendre un congé" (formuler la demande, via une lettre de demande de congé, par exemple), obtenir A l'accord de l'entreprise, prévoir la date de début du congé et celle de la fin du congé (nombre de jours d'absence, ou travail à temps partiel). Il faut aussi respecter le Code du travail : en cas de prolongation du congé, vis-à-vis de l'obligation de loyauté envers l'employeur ...

Enfin, la notion de congé rime aussi avec indemnités. Puisque le congé est aussi un droit, il s'accompagne d'indemnités journalières, allocations ou bien rémunération "au moins équivalente".

👉 À la fin du congé pour création d’entreprise, le salarié peut choisir de quitter ou réintégrer son poste.

Une de ses particularités est qu’il est aussi fixé par la convention collective de l’entreprise. Certaines conditions peuvent donc varier d’un employeur à l’autre.

👉Ce dispositif est idéal pour favoriser l’entrepreneuriat tout en maintenant une certaine sécurité pour le “salarié indépendant”, qui continue à bénéficier de certains avantages du salariat. Ainsi, son contrat de travail est en quelque sorte “suspendu”, et non rompu. En outre, le salarié peut également faire des demandes pour des aides à la création d’entreprise.

En échange de cette sécurité, le salarié doit lui aussi honorer certaines obligations légales vis-à-vis de son employeur. Par exemple, une clause de confidentialité ou une clause de non-concurrence. 

Attention à ne pas confondre congé de création d’entreprise et congé sabbatique ! Le congé sabbatique propose lui aussi une “suspension” du contrat du salarié, mais il est soumis à d’autres conditions d’octroi.

Congé pour création d’entreprise : comment ça marche ?

Le congé pour création d’entreprise peut se dérouler de deux manières :

• Le “départ en congé”. Le salarié s’absente à temps plein, et sa rémunération n’est pas maintenue (sauf disposition conventionnelles de l’entreprise contraires) ;
• Le “passage à temps partiel”. Le salarié maintient une activité partielle et peut être rémunéré en conséquence, à hauteur de son temps de travail.
  

Concernant la durée du congé de création d’entreprise :

• Soit cette période maximale est fixée par la convention collective de l’entreprise, auquel cas le salarié doit la respecter ;
• Soit l’entreprise n’a pas fixé cette période dans sa convention collective, auquel cas la durée fixée par la loi est d’un an maximum, renouvelable une fois.

Pour le renouvellement du congé de création d’entreprise, le salarié doit adresser sa demande 2 mois avant la date du terme du congé en cours (sauf si ces conditions de délai sont différentes dans l’accord collectif d’entreprise), et ce, par lettre recommandée ou courrier électronique.

Les règles à respecter

Pour bénéficier du congé de création d’entreprise, le salarié doit justifier d’au moins 24 mois d'ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, ou dans d’autres entreprises du groupe.

Pendant son congé, il lui est formellement interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur. C’est pourquoi l’activité concernée par son projet doit être de nature différente de celle exercée par l’entreprise. De ce fait, le congé de création d’entreprise est idéal si le salarié décide de réaliser un rêve de reconversion, comme choisir le statut d’artisan, par exemple.

Votre projet concerne la même activité que celle exercée par votre entreprise ? Choisissez plutôt le congé sabbatique ! Il permet au salarié de se lancer sans avoir à révéler la nature de son projet à son employeur.‍

Comme nous l’indiquions au début de cet article, le salarié doit également respecter certaines clauses mentionnées par son contrat pendant toute la durée de son congé (discrétion, non concurrence, etc.)

Enfin, concernant ses congés, le salarié peut demander :

• Un report de ses jours de congés payés annuels sur 6 ans maximum (sauf modalités différentes dans l’accord collectif d'entreprise.)
• Le versement d’une indemnité compensatrice correspondant au total de ses jours de congés cumulés. Une option intéressante si il a besoin de fonds pour son nouveau projet !

Que se passe-t-il à l’issue du congé pour création d’entreprise ?

À l'issue du congé de création d’entreprise, le salarié a plusieurs choix :

• Faire une demande de renouvellement de son congé de création d’entreprise (au moins deux mois avant la date de fin de ce dernier) ;
• Poursuivre sa vie d’indépendant, et rompre définitivement son contrat de travail. Dans ce cas, pas de préavis obligatoire ;
• Réintégrer l'entreprise et reprendre son poste ou un autre poste similaire. Il peut également faire une demande de “réadaptation professionnelle” s'il souhaite être remis à niveau par rapport à ses compétences ou aux méthodes de travail de l’entreprise si ces dernières ont changé.

Si le salarié choisit de réintégrer l’entreprise, il doit par “tous les moyens” (lettre, courrier électronique, appel téléphonique) informer son employeur de sa décision au moins 3 mois avant la date de fin de son congé (sauf modalités différentes dans l’accord collectif d'entreprise).

Si le salarié choisit de rompre son contrat, il doit également par “tous les moyens” (lettre, courrier électronique, appel téléphonique) informer son employeur de son désir de partir au moins 3 mois avant la date de fin de son congé (sauf modalités différentes dans l’accord collectif d'entreprise).

Congé pour création d’entreprise : quels avantages et inconvénients ?

Le congé de création d’entreprise est une solution intéressante pour le salarié comme pour l’employeur ! Il permet notamment :

• De maintenir le contrat de travail du salarié. La sécurité de l’emploi est ainsi préservée, ce qui lui permet de se lancer sereinement et de le préserver en cas d’échec ;
• De maintenir (en partie) les missions du salarié pour l’employeur dans le cas du congé partiel ;
• De maintenir une rémunération pour le salarié, si cela est possible dans l’entreprise ;
• De maintenir la couverture sociale avantageuse du salarié ;
• De lui donner le choix entre revenir ou quitter l’entreprise (et de bénéficier d’une réadaptation professionnelle si besoin) ;
• De cumuler le congé de création avec des aides à la création d’entreprise ! C’est le cas par exemple de l’Acre.
  

Le salarié en congé pour création d’entreprise continue d’être couvert par la Sécurité Sociale pendant 4 ans pour tout ce qui concerne les prestations “en nature” (dépenses médicales, paramédicales, frais d’hospitalisation, etc.). Le droit aux “prestations en espèces”, quant à lui (allocations en cas de congé maladie, maternité, invalidité, etc.) est maintenu pendant 12 mois. En revanche, votre couverture sociale n’assure plus l’assurance vieillesse !

Côté inconvénients, il faut bien garder à l’esprit avant de se lancer que :

• La rémunération n’est pas toujours garantie par l’entreprise ;
• L’employeur peut exiger un report de congé sans justification, dans la limite de 6 mois à compter du la date où le salarié a fait sa demande ;
• L’employeur peut refuser la demande de congé de création si le salarié ne remplit pas toutes les conditions nécessaires.
  

Le salarié a le droit de contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus, et ce, par la saisine du conseil de prud'hommes.

Congé pour création d’entreprise : qui peut en bénéficier et comment faire la demande ?

En principe, tous les salariés peuvent faire une demande de congé de création d’entreprise. Quelques conditions existent :

• Le salarié doit justifier d’au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 
• La salarié ne peut pas créer une entreprise concurrente à celle de son employeur (la même activité) ;
• Le salarié ne peut pas avoir déjà bénéficié d’un congé de création au cours des 3 années précédentes ;
• Le salarié doit détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.

Ce dernier point est un peu flou. On considère que le salarié détient le contrôle effectif de l’entreprise si : 

• Il est créateur ou repreneur de la société et détient en sa qualité d’associé plus de 50% du capital ou au moins 35% à titre personnel ;
• Il est créateur et dirigeant de la société créée ou reprise et détient en sa qualité d’associé au moins 25% du capital, sans qu’un autre associé possède indirectement ou directement plus de 50% du capital ;
• Plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital de la société et chaque demandeur possède au moins 1/10ème de la part de capital détenue par le principal associé.

Vous pensez remplir toutes les conditions pour faire votre demande ? Excellente nouvelle ! Il ne vous reste plus qu’à passer à l’action 🚀 !

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