Congé pour création d’entreprise : ce qu’il faut savoir
Avez-vous pensé au congé pour création d’entreprise ? Blank fait le point sur ses conditions et ses avantages.

Pour aller droit à l'essentiel
Avez-vous pensé au congé pour création d’entreprise ? Blank fait le point sur ses conditions et ses avantages.
Pour aller droit à l'essentiel
Vous êtes salarié avec un projet d'entrepreneuriat ? Saviez-vous que vous pouvez créer votre entreprise sans quitter votre emploi ? Ce dispositif s’appelle “le congé de création d’entreprise” ! Il permet au salarié de devenir indépendant sans passer par la case “démission”, tout en préservant certains avantages liés à son statut. Alors, comment faire ? Êtes-vous éligible ? Quelles sont les conditions pour le demander ? Combien de temps dure-t-il ? Réponses dans cet article 👇 !
👉 Le congé pour création d’entreprise est un dispositif légal permettant à un travailleur salarié de créer ou reprendre une entreprise sans avoir à quitter son poste.
Il est aussi parfois appelé “temps partiel pour création d’entreprise”.
🔍 Focus : le "congé"
Vous avez peut-être croisé l'expression dans un livre : auparavant, "prendre congé" de quelqu'un voulait simplement dire partir. "Congé", de la forme au participe passé du verbe latin "commeare", signifie "s'en aller". En droit du travail, le mot congé désigne à la fois une période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoirement son emploi (les vacances) et le licenciement. Le congé de création d'entreprise reprend cette idée de partir, quitter son emploi, pour s'adonner à une autre activité. Vous en connaissez les autres formes : les congés payés (et les RTT pour les cadres), le congé parental (maternité ou paternité ou parent 2), le droit à un congé, le congé sans solde, le congé de solidarité ...
Ainsi, tout congé est très encadré. Il faut "prendre un congé" (formuler la demande, via une lettre de demande de congé, par exemple), obtenir A l'accord de l'entreprise, prévoir la date de début du congé et celle de la fin du congé (nombre de jours d'absence, ou travail à temps partiel). Il faut aussi respecter le Code du travail : en cas de prolongation du congé, vis-à-vis de l'obligation de loyauté envers l'employeur ...
Enfin, la notion de congé rime aussi avec indemnités. Puisque le congé est aussi un droit, il s'accompagne d'indemnités journalières, allocations ou bien rémunération "au moins équivalente".
👉 À la fin du congé pour création d’entreprise, le salarié peut choisir de quitter ou réintégrer son poste.
Une de ses particularités est qu’il est aussi fixé par la convention collective de l’entreprise. Certaines conditions peuvent donc varier d’un employeur à l’autre.
👉Ce dispositif est idéal pour favoriser l’entrepreneuriat tout en maintenant une certaine sécurité pour le “salarié indépendant”, qui continue à bénéficier de certains avantages du salariat. Ainsi, son contrat de travail est en quelque sorte “suspendu”, et non rompu. En outre, le salarié peut également faire des demandes pour des aides à la création d’entreprise.
En échange de cette sécurité, le salarié doit lui aussi honorer certaines obligations légales vis-à-vis de son employeur. Par exemple, une clause de confidentialité ou une clause de non-concurrence.
Attention à ne pas confondre congé de création d’entreprise et congé sabbatique ! Le congé sabbatique propose lui aussi une “suspension” du contrat du salarié, mais il est soumis à d’autres conditions d’octroi.
Le congé pour création d’entreprise peut se dérouler de deux manières :
Concernant la durée du congé de création d’entreprise :
Pour le renouvellement du congé de création d’entreprise, le salarié doit adresser sa demande 2 mois avant la date du terme du congé en cours (sauf si ces conditions de délai sont différentes dans l’accord collectif d’entreprise), et ce, par lettre recommandée ou courrier électronique.
Pour bénéficier du congé de création d’entreprise, le salarié doit justifier d’au moins 24 mois d'ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, ou dans d’autres entreprises du groupe.
Pendant son congé, il lui est formellement interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur. C’est pourquoi l’activité concernée par son projet doit être de nature différente de celle exercée par l’entreprise. De ce fait, le congé de création d’entreprise est idéal si le salarié décide de réaliser un rêve de reconversion, comme choisir le statut d’artisan, par exemple.
Votre projet concerne la même activité que celle exercée par votre entreprise ? Choisissez plutôt le congé sabbatique ! Il permet au salarié de se lancer sans avoir à révéler la nature de son projet à son employeur.
Comme nous l’indiquions au début de cet article, le salarié doit également respecter certaines clauses mentionnées par son contrat pendant toute la durée de son congé (discrétion, non concurrence, etc.)
Enfin, concernant ses congés, le salarié peut demander :
À l'issue du congé de création d’entreprise, le salarié a plusieurs choix :
Si le salarié choisit de réintégrer l’entreprise, il doit par “tous les moyens” (lettre, courrier électronique, appel téléphonique) informer son employeur de sa décision au moins 3 mois avant la date de fin de son congé (sauf modalités différentes dans l’accord collectif d'entreprise).
Si le salarié choisit de rompre son contrat, il doit également par “tous les moyens” (lettre, courrier électronique, appel téléphonique) informer son employeur de son désir de partir au moins 3 mois avant la date de fin de son congé (sauf modalités différentes dans l’accord collectif d'entreprise).
Le congé de création d’entreprise est une solution intéressante pour le salarié comme pour l’employeur ! Il permet notamment :
Le salarié en congé pour création d’entreprise continue d’être couvert par la Sécurité Sociale pendant 4 ans pour tout ce qui concerne les prestations “en nature” (dépenses médicales, paramédicales, frais d’hospitalisation, etc.). Le droit aux “prestations en espèces”, quant à lui (allocations en cas de congé maladie, maternité, invalidité, etc.) est maintenu pendant 12 mois. En revanche, votre couverture sociale n’assure plus l’assurance vieillesse !
Côté inconvénients, il faut bien garder à l’esprit avant de se lancer que :
Le salarié a le droit de contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus, et ce, par la saisine du conseil de prud'hommes.
En principe, tous les salariés peuvent faire une demande de congé de création d’entreprise. Quelques conditions existent :
Ce dernier point est un peu flou. On considère que le salarié détient le contrôle effectif de l’entreprise si :
Vous pensez remplir toutes les conditions pour faire votre demande ? Excellente nouvelle ! Il ne vous reste plus qu’à passer à l’action 🚀 !