Démission pour création d'entreprise : tout ce qu’il faut savoir
Créer son entreprise est le rêve de nombreux salariés. Depuis fin 2019, le dispositif de démission pour création d’entreprise prévu par la loi Macron permet de quitter un emploi en CDI tout en bénéficiant des allocations chômage pour les personnes qui souhaitent opérer une reconversion professionnelle. Voici ce qu’il faut savoir pour profiter des avantages de celui-ci dans le cadre d’un projet de création d'entreprise.
Est-ce possible de démissionner pour créer son entreprise ?
Tout salarié peut démissionner de son poste
Quel que soit son statut au sein de l’entreprise, un salarié a toujours le droit de démissionner, peu importe ses raisons. Toutefois, il doit le faire dans les règles fixées par son contrat de travail, c’est-à-dire en rédigeant une lettre de démission et en effectuant un préavis. La plupart des motifs de démission ne permettent pas de percevoir d’indemnités chômage. C’est pourquoi il est recommandé d’avoir un autre poste en vue lorsqu’on démissionne.
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir<br/>Le dispositif de rupture conventionnelle permet de quitter son poste tout en conservant ses droits à l’allocation au retour à l’emploi (ARE). Cependant, il faut obligatoirement l’accord de l’employeur pour bénéficier de celui-ci, contrairement à la démission qui n’est soumise qu’à la volonté du salarié.</div>
Peut-on toucher le chômage si l’on démissionne pour créer son entreprise ?
Depuis le 1er novembre 2019, il est possible d’effectuer une démission pour reconversion professionnelle dans le cadre de la création d’une entreprise ou du suivi d’une formation. Ce dispositif permet de démissionner tout en conservant ses droits au chômage, en fonction du respect de certains critères. Si vous y êtes éligible, vous pouvez alors cumuler les revenus de votre micro-entreprise (ou autre) avec l’allocation chômage.
Avec l’accord de l’employeur, vous pouvez aussi bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, un dispositif qui permet de lancer une activité indépendante tout en profitant de certains avantages du salariat et sans avoir à démissionner (dans un premier temps).
Quelles sont les conditions pour conserver ses droits Pôle Emploi après une démission pour reconversion ?
Le dispositif de démission pour reconversion professionnelle n’est accessible qu’aux personnes qui quittent un emploi en CDI dans le secteur privé, qu’elles travaillent à temps complet ou à temps partiel. Il n’est en revanche pas possible d’en bénéficier si vous êtes en CDD. Il est également impossible de profiter du dispositif de démission pour création d'entreprise dans la fonction publique.
En dehors de ces critères, il faut obligatoirement :
- Avoir travaillé au moins 5 ans en continu avant la démission, peu importe que vous ayez toujours occupé le même poste ou non.
- Demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur listé sur le site www.demission-reconversion.gouv.fr avant de déposer votre démission.
- Obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise délivrée par la commission Transitions Pro de votre région.
- Réaliser les démarches qui permettent de percevoir et de maintenir le versement de l’ARE (demande d’allocation, actualisation de la situation, respect des rendez-vous fixés par Pôle Emploi, etc.)
Bien que cela n’influence pas votre éligibilité au dispositif de démission pour reconversion professionnelle, relisez attentivement votre contrat de travail avant de le rompre, car certains employeurs prévoient une clause de non-concurrence qui peut entraver votre projet.
La démission pour création d'entreprise en 2023 : comment s’y prendre ?
Une fois que vous vous êtes assuré que vous remplissez les critères permettant de percevoir l’ARE dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise, vous pouvez entamer les démarches pour bénéficier de ce dispositif.
Étape 1 : demander un CEP
La demande de conseil en évolution professionnelle doit être réalisée avant que votre contrat de travail prenne fin. Si elle est effectuée après, votre démission pour création d’entreprise et les indemnités qui en découlent ne vous seront pas accordées. Le conseiller qui vous suit vous donnera le feu vert pour poursuivre votre démarche.
La demande de CEP est gratuite et confidentielle. Votre employeur n’a pas besoin d’en être informé et n’en aura connaissance que si vous lui en parlez.
Étape 2 : faire valider le projet à une commission paritaire interprofessionnelle régionale
Une fois votre projet validé par le CEP, une commission régionale examine celui-ci. Cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour le valider ou non. Seule l'émission d’un avis favorable de cette commission vous permettra de toucher vos indemnités chômage suite à votre démission.
Étape 3 : déposer une demande d’allocation de retour à l’emploi
Lorsque la commission régionale a validé le caractère réel et sérieux de votre projet, vous avez un délai de 6 mois à compter de la remise de sa décision pour effectuer une demande d’allocation auprès de Pôle Emploi.
Étape 4 : remettre la lettre de démission à l’employeur
Maintenant que vous êtes sûr de bénéficier du versement de l’allocation chômage dans le cadre de votre création d’entreprise, le moment est venu de démissionner. La lettre de démission pour création d'entreprise n’a rien de différent d’une lettre de démission classique. La loi ne vous oblige en aucun cas à mentionner le motif qui vous pousse à quitter votre poste.
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir<br/>Afin d’avoir une preuve de la remise de votre démission, il est conseillé d’envoyer la lettre par recommandé avec accusé de réception ou bien de la remettre en main propre à l’employeur en échange d’un récépissé de dépôt. Comme pour une démission classique, dans le cadre d’une démission pour reconversion, le refus de l’employeur n’est pas recevable.</div>
Étape 5 : effectuer la période de préavis
Dans le cadre d’une démission pour création d'entreprise, le préavis à effectuer est celui prévu par votre contrat de travail. Dans certains cas, l’employeur décide d’annuler celui-ci, ce qui vous permet de mettre immédiatement fin à votre contrat de travail et d’entamer les démarches de création de votre entreprise.
Étape 6 : créer l’entreprise
Vous pouvez tout à fait entamer certaines démarches liées à la création d’entreprise avant votre démission, comme l’élaboration du business plan, les études de marché, le choix du statut, etc. Il est cependant recommandé de n’effectuer la création à proprement parler qu’après rupture effective de votre contrat de travail, à l’issue du préavis.
Quelles aides à la création d’entreprise en cas de démission d’un emploi salarié ?
Démission pour création d’entreprise et indemnités de fin de contrat
Bien qu’elle donne droit au versement de l’allocation chômage, la démission pour création d’entreprise n’exige pas le versement d’indemnités de rupture du contrat de travail à la fin de celui-ci. Vous ne percevrez donc ni indemnités de départ ni indemnités de préavis, seulement le solde de tout compte incluant les salaires qui n’ont pas encore été versés, les indemnités de congés payés et les éventuelles sommes dues. Si votre contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, votre employeur est susceptible de vous verser également une indemnité compensatoire.
Les aides attribuées au créateur d’entreprise
Un nouvel entrepreneur, qu’il ait démissionné ou non d’un emploi salarié, peut percevoir des aides à la création d’entreprise, notamment :
- Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise)
- L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise)
- L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)
- Des aides régionales dans certaines zones géographiques.
