Qu’est ce que le statut de l’entreprise individuelle (EI) ?
Représentant 848 200 des entreprises créées en 2020*, l’entreprise individuelle ou EI est le statut juridique préféré des indépendants qui souhaitent réaliser seul leur rêve d'entrepreneuriat. Parce qu’elle offre un mode de fonctionnement souple tout en étant facile à créer, l’entreprise individuelle est une solution de choix. En outre, elle est parfaitement compatible avec le régime simplifié de la micro entreprise. Alors, qu’attendez-vous ? Pour tout comprendre du statut de l’entreprise individuelle, rendez-vous dans cet article ! Un décryptage signé Blank 🔍 .
👉 Les dernières évolutions du statut d’entreprise individuelle :
Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l'entrepreneur individuel a été mis en place. Depuis, il n’est plus possible de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les formalités liées à la création et au fonctionnement de l’entreprise individuelle ont été simplifiées. Voici les évolutions principales du statut de l’entreprise individuelle :
1️⃣ la séparation de fait entre patrimoine personnel et professionnel ;
2️⃣ la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés ;
3️⃣ la transmission du patrimoine professionnel sans liquidation nécessaire pour passer du statut d’entreprise individuelle à celui de société ;
4️⃣ la simplification de l'accès à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).
Entreprise individuelle : définition
Vous souhaitez vous lancer tout en restant seul maître à bord ? Créer une entreprise individuelle est certainement la solution qui vous conviendrait le mieux !
Une entreprise individuelle, qu’est-ce que c’est ?
L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique simplifiée. Elle ne possède pas de personnalité morale (contrairement à une société), c’est pourquoi elle est très facile à créer et à gérer. Une entreprise individuelle (EI) est une entreprise constituée d’une seule et même personne. Impossible d’y faire entrer un ou plusieurs associés.
⚠️ Attention !
Ne confondez pas entreprise individuelle et micro-entreprise ! La première est un statut juridique, la seconde est un régime. Une entreprise individuelle peut opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. À ce moment-là, votre statut est : entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise. Mais une entreprise individuelle peut aussi opter pour le régime classique de la Sécurité sociale, par exemple.
Pas d’associés à prévoir, de statuts à rédiger ou encore de capital minimum exigé, l’entreprise individuelle nécessite moins de formalités de création qu’une société.
🔎 Depuis le 15 mai 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel prévoit la séparation automatique entre le patrimoine personnel et professionnel. L’objectif de cette mesure consiste à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ce dernier est insaisissable pour les créanciers professionnels.
Une entreprise individuelle, pour qui ?
L’entreprise individuelle est idéale pour les indépendants souhaitant se lancer seuls, rapidement et à moindre coût. Ouverte à toutes personnes physiques ayant plus de 18 ans, et même aux mineurs de 16 ans émancipés, l’entreprise individuelle permet d’exercer de nombreuses activités commerciales, libérales et artisanales (sauf professions libérales réglementées).
Compatible avec le régime de la micro-entreprise, elle fonctionne donc en principe sur le mode de l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les revenus de l’entrepreneur individuel correspondent à ses bénéfices. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’il le souhaite. Enfin, elle permet à l’indépendant de bénéficier de la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI (ex RSI).
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La responsabilité de l’entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022, la séparation de fait entre patrimoine personnel et professionnel protège mieux l’entrepreneur individuel. Jusqu’alors, en entreprise individuelle, l’entreprise et l’entrepreneur ne faisaient qu’un. À la différence d’une société qui est considérée comme une personne morale. Par conséquence, la responsabilité de l’entrepreneur individuel était totale et indéfinie. Le patrimoine personnel n’était pas protégé contre les éventuelles poursuites de créanciers. Ce n’est désormais plus le cas. 🙂
Avec le statut unique d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est devenu insaisissable par les créanciers professionnels. Sur demande écrite d’un créancier, l’entrepreneur individuel peut renoncer à cet avantage.
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle
En principe, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Selon votre activité, vous êtes imposé dans la catégorie :
- Des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités de vente de marchandises, de fournitures, de prestations d'hébergement ou de prestation de services ;
- Des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales ;
- Des Bénéfices Agricoles (BA) pour les activités agricoles.
Par ailleurs, 5 régimes fiscaux s’offrent à vous en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité. Tous les détails ci-dessous 👇 !
Choisir votre régime fiscal dépend à la fois de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d’affaires.
Le régime de la micro-entreprise pour les BIC et BNC
Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à :
- 72 600 € pour les activités libérales, artisanales ou commerciales ;
- 176 200 € pour les activités de vente de marchandises ou d’hébergement.
Le régime réel simplifié pour les BIC
Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre :
- 176 200 € et 818 000 € pour les activités de vente de marchandises ou hébergement ;
- 72 600 € et 247 000 € pour les activités libérales, artisanales ou commerciales.
Le régime réel normal pour les BIC
Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à :
- 818 000 € pour les activités de vente de marchandises ou hébergement ;
- 247 000 € pour les activités libérales, artisanales ou commerciales.
Le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC
Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 72 600 €.
Le régime micro simplifié pour les BA
Ce régime micro-bénéfice agricole est ouvert aux entreprises dont l’activité est agricole, et dont la moyenne des recettes d’exploitation hors taxes, calculée sur les 3 dernières années, n’excède pas 85 800 €.
Le régime social de l’entreprise individuelle
La protection sociale de l’entrepreneur individuel relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Depuis le 1er janvier 2020, les entrepreneurs individuels sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Les entrepreneurs individuels ont le statut de travailleurs non-salariés (TNS). De fait, ils peuvent relever de deux régimes sociaux différents :
- Le régime micro-social de la micro entreprise ;
- Le régime classique de la Sécurité sociale.
Pour les micro-entrepreneurs
Dans le cas de la micro-entreprise, le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base du chiffre d’affaires, et ce, avec des taux fixes :
- 12,8 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités d’achat-revente de marchandises ou de fourniture d’hébergement ;
- 22 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités libérales et les prestations de services.
Pour les entrepreneurs individuels classiques
Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base du bénéfice imposable. Notons que ces taux varient en fonction des cotisations (assurance maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès, retraite, CSG-CRDS, formation professionnelle).
💡 Envie d’en savoir plus ? Retrouvez tous les taux applicables aux entrepreneurs individuels sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
La gérance de l’entreprise individuelle
Ici, c’est très simple : l’entrepreneur individuel est seul à la tête de son entreprise. Il peut la diriger comme bon lui semble et concentre tous les pouvoirs. Vous n’avez donc aucun compte à rendre sur votre gestion et aucune obligation de nomination. Par exemple, nul besoin de désigner un commissaire aux comptes. Pas besoin d’émettre un procès-verbal pour prendre une décision, ni de réunir une assemblée générale puisque vous êtes le seul associé décisionnaire.
Concernant votre rémunération, il n’y a pas de choix à faire entre salaires et dividendes contrairement aux indépendants qui font le choix de créer une SAS ou de créer une SASU. Votre rémunération correspond à votre bénéfice. Dès lors, vous pouvez vous verser un salaire quand vous le voulez et sans formalisme particulier concernant vos prétentions salariales.
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir<br/>Vous souhaitez vous lancer seul, mais vous prévoyez d’intégrer un ou plusieurs associés dans un futur proche ? Deux formes juridiques unipersonnelles sont idéales : l’EURL ou la SASU, qui, certes, nécessitent plus de formalités de création, mais qui évoluent respectivement de manière simplifiée en SARL ou en SAS.</div>
Quelles différences entre entreprise individuelle et EURL ?
Choisir le bon statut en tant qu’indépendant est essentiel ! C’est votre forme juridique qui va déterminer les formalités de gestion et création de votre entreprise, le niveau de protection de votre patrimoine ainsi que vos régimes fiscaux et sociaux. Alors, que choisir ? Pour y voir plus clair, consultez notre tableau comparatif !
EI et EURL : notre tableau comparatif
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
Une structure simple
L’entreprise individuelle est faite pour vous si la simplicité est votre critère essentiel ! Comme dit précédemment, la création d’une entreprise individuelle est plus simple que la création d’une société. Exit la rédaction des statuts, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ou encore la constitution et le dépôt d’un capital social.
Au jour le jour, cette simplicité perdure, puisque vous êtes le seul décisionnaire de votre entreprise. Et si vous avez opté pour le régime simplifié de la micro entreprise, vos seuils de chiffre d’affaires sont certes limités, mais bénéficiez d’une comptabilité “poids plume” ! Pas de bilan à faire, vous devez tenir au minimum un livre de recettes et éventuellement un registre de vos achats. Et c’est tout ! 😉
Une structure pour lancer son activité
Choisir le statut d’entreprise individuelle vous laisse la liberté de tester votre idée sans vous encombrer de lourdes formalités administratives ou comptables. Le coût de création d’une entreprise individuelle est également réduit par rapport à une société, ce qui vous permet de vous lancer sans avoir à avancer trop de frais. Pas besoin de capital social ou de souscrire un prêt à la création d’entreprise.
👉 À noter
Si vous n’avez pas besoin de fonds importants au moment de votre lancement, vous êtes toutefois libre de formuler des demandes d’aide à la création de votre entreprise comme l’ACRE, le NACRE ou l’ARE.
Une structure facile pour entreprendre seul
L’entreprise individuelle est la forme la plus adaptée à votre projet si vous n’envisagez pas de développer votre activité dans un futur proche et préférez travailler seul. 😉
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir<br/>Rappelez-vous que vous ne pouvez pas faire entrer des investisseurs au capital en entreprise individuelle, ni même vous associer avec d’autres personnes. Vous vous reconnaissez dans les caractéristiques précédentes ? L’entreprise individuelle peut vous correspondre ! Il ne reste plus qu’à vous lancer 🚀 !</div>
Foire aux Questions
Comment créer son entreprise individuelle en ligne ?
Pour créer votre entreprise individuelle encore plus rapidement, vous pouvez effectuer toutes vos démarches en ligne via le site formalites.entreprises.gouv.
💡 Besoin d’aide pour créer votre entreprise individuelle en ligne ? Blank et LegalPlace ont mis en place un partenariat pour vous assister dans vos démarches administratives. En choisissant le compte pro Blank, vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement à la création de votre entreprise individuelle en ligne.
Que contient le dossier de création d’une entreprise individuelle ?
Le dossier de création d’une entreprise individuelle comprend :
- Le formulaire P0 CMB pour une activité commerciale ou artisanale ;
- Le formulaire P0 PL pour les professions libérales.
Votre dossier d’immatriculation sera à compléter avec un certain nombre de pièces justificatives :
- Un justificatif d’identité ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Un justificatif de domiciliation pour votre entreprise individuelle ;
- Un chèque couvrant les formalités de création.
D’autres pièces justificatives peuvent être nécessaires selon votre activité comme un justificatif d’autorisation à exercer.
Quels sont les risques d'une entreprise individuelle ?
Contrairement à une société, une entreprise individuelle ne possède aucun capital social et aucun patrimoine. Une entreprise individuelle n’a aucune existence juridique. Ces caractéristiques de l’EI peuvent devenir des freins pour signer certains contrats ou partenariats. Tout dépend de votre activité.
Pourquoi créer une entreprise individuelle plutôt qu’une société ?
Dans un premier temps, le statut d’entreprise individuelle permet de tester une activité. La création de l’entreprise individuelle et les formalités de gestion sont simplifiées. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre activité. Rien ne vous empêche de passer, plus tard, au statut de société, plus contraignant certes, mais offrant aussi plus de possibilités (avoir des salariés, dépasser les plafonds de chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle, etc.).
