Qu’est ce que le statut EURL ?
Parce qu’elle permet de protéger son patrimoine tout en bénéficiant de certains avantages en termes de simplicité, l’EURL est un statut juridique à fort potentiel pour les indépendants qui souhaitent se lancer seuls. Mais surtout, est-elle faite pour vous ? Comment fonctionne une EURL ? Pouvez-vous y accueillir d'autres associés ? Quelles sont les obligations fiscales et sociales en EURL ? Est-elle compatible avec toutes les activités ? Tout ce qu’il vous faut savoir est dans cet article !
Qu'est-ce qu'une EURL ?
Commençons par un point important : l'EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est bien une société ! Elle aussi parfois appelée “société unipersonnelle”.
Même si l’on trouve le mot “entreprise” dans son acronyme, elle est une société et dispose donc de la personnalité morale, contrairement à une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Comme toutes les sociétés, ses formalités de création et de gestion, notamment sa comptabilité, sont plus importantes.
<div class="emphase-rt search">Toutefois, l’EURL peut être cumulée avec le régime de la micro entreprise ! Idéal pour bénéficier à la fois de la protection d’une société et de la facilité du statut micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) !</div>
L’EURL est composée d’un associé unique : elle est une société unipersonnelle, et non pluripersonnelle. À la tête de l’EURL se trouve un “gérant”, qui peut également être l’associé unique, ou à l’inverse, une personne physique.
Si vous souhaitez créer une entreprise seul sans le formalisme d’une société, tournez-vous plutôt vers l’EIRL ou l’EI ! Vous pouvez également associer ces statuts au régime de la micro entreprise.
Même si l’EURL est un statut pour indépendant seul, elle permet de :
- Protéger votre patrimoine personnel (c’est ce que veut dire “à responsabilité limitée”) ;
- Accueillir des associés dans un futur proche car elle évolue facilement en SARL, sans passer par les procédures d’une transformation de statut juridique.
L’EURL est en fait la petite sœur de la société à responsabilité limitée (SARL). Comme elle, son associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.
💡 Vous êtes en SARL et vous souhaitez devenir une EURL pour continuer votre aventure entrepreneuriale seul ? Consultez l’article de Blank pour passer de SARL à EURL !
La responsabilité au sein d'une EURL
Comme son nom l'indique, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de limiter la responsabilité de l’associé unique. Cela signifie que son patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel de la société. En cas de défaillance de l’activité, un créancier professionnel ne peut saisir les biens personnels de l’associé.C’est un des avantages de l'EURL qui offre ainsi une grande sécurité.
Sachez cependant que certains établissements bancaires demandent des garanties personnelles pour souscrire un prêt au moment de la création de l’EURL, en particulier si le capital social (les fonds de départ de la société) est faible. Dans ce cas, la responsabilité limitée ne s’appliquera pas et l'associé se verra dans l'obligation de s'acquitter du paiement de la dette.
La gérance au sein d'une EURL
Le dirigeant d'une EURL porte le nom de gérant. L'associé-unique doit obligatoirement nommer un gérant, qui peut être :
- L'associé-unique lui-même ;
- Une personne extérieure à l'entreprise : on parle alors de gérant non-associé.
L'associé-unique ne peut pas occuper le poste de gérant s'il s'agit d'une personne morale. En effet, seules les personnes physiques sont habilitées à occuper cette fonction. Un tiers doit donc être désigné.
Les pouvoirs du gérant
Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion conformes à l'objet social et dans l'intérêt de l'EURL.
Toutefois, il est parfois judicieux de prévoir une limitation de son pouvoir, notamment lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, pour prévenir les désaccords sur la gestion de la société qui pourraient paralyser son activité. Ainsi, il est fréquent que les statuts subordonnent la réalisation de certains actes importants à l'accord préalable de l'associé-unique.
Les obligations du gérant
Le gérant non-associé est soumis à deux obligations :
- Répondre à toutes les questions de l'associé unique liées à la gestion de la société ;
- Convoquer l'associé unique pour toutes les décisions importantes relevant de sa compétence exclusive.
Les actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'associé-unique sont : la nomination du gérant, la désignation du commissaire aux comptes, la dissolution de la société, l’approbation des comptes de la société, etc.
Enfin, le gérant peut bénéficier d'une rémunération en contrepartie de son mandat social, mais elle est facultative !
💡La rémunération du gérant non-associé est déductible du résultat imposable de la société.
Le régime fiscal de l'EURL
L’impôt sur le revenu (IR) en EURL
L’EURL peut être taxée au titre de l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé-unique est une personne physique. Elle peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce que nous abordons plus bas !
Dans le cadre de l’IR, les bénéfices de l'EURL sont alors intégrés dans le revenu imposable de l'associé-unique. Au moment de sa déclaration annuelle, l’associé doit mentionner ce revenu. C’est ce qu’on appelle la “double imposition”.
Quant au bénéfice de l’EURL, il correspond au profit qu’elle a réalisé sur une période donnée. Ainsi, l’associé unique de l’EURL n'est pas taxé sur le chiffre d'affaires de la société (le montant total des ventes) mais sur le bénéfice qu’elle a dégagé.
Le taux d'imposition de l’IR sur les revenus annuels varie en fonction d'un barème progressif sur la base des revenus perçus. Soit :
- Le taux d'imposition est de 0 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 0 et 10 064 € ;
- Le taux d'imposition est de 14 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 10 065 et 25 659 € ;
- Le taux d'imposition est de 30 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 25 660 et 73 369 € ;
- Le taux d'imposition est de 41 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 73 370 et 157 806 € ;
- Le taux d'imposition est de 45 % lorsque les revenus perçus sont supérieurs à 157 807 € .
Le régime de la micro entreprise en EURL
Si l'associé unique de l’EURL est une personne physique, il peut opter pour le régime fiscal simplifié de la micro entreprise !
En revanche, il est lui aussi soumis à la contrainte des seuils de chiffre d’affaires annuels à ne pas dépasser, c’est-à-dire :
- 176 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement ;
- 72 600 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
<div class="emphase-rt search">Si vous dépassez ces seuils une seule fois lors d’une année d’exercice, pas de panique, vous ne sortez pas immédiatement du régime micro ! Vous bénéficiez d’une seconde année en tant que micro-entrepreneur. En revanche, si vous dépassez ces seuils une seconde fois, vous ne pouvez plus bénéficier du micro-régime.</div>
L'impôt sur les sociétés (IS) en EURL
L'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) lorsque l’associé unique est une personne morale (une société par exemple). Si l’associé est une personne physique, il peut aussi choisir l’IS au moment de la création de l’EURL.
Les taux d'imposition de l’IS varient en fonction du chiffre d'affaires de l'EURL et du montant de ses bénéfices.
👉 Cas n°1 : si le chiffre d'affaires de l’EURL est inférieur à 7,63 millions d'euros par an.
Dans ce cas, l'impôt sur les sociétés comprend trois taux :
- Le taux réduit de 15% s'applique sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120 € ;
- Le taux normal de 28% s'applique aux bénéfices compris entre 38 120 € et à 500 000 € ;
- Le taux passe à 31% pour la fraction du bénéfice supérieure à 500 000 €.
👉 Cas n°2 : si le chiffre d'affaires de l’EURL est supérieur à 7,63 millions d'euros par an.
Dans ce cas, deux taux sont applicables, à savoir :
- Un taux de 28% pour les bénéfices compris entre 0 € et 500 000 € ;
- Un taux de 33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.
💡L’option pour le régime de la micro-entreprise ou pour l'impôt sur les sociétés doit être précisée dans l'encadré 16 du formulaire M0 au moment de la constitution de votre EURL !
Les régimes de TVA applicable à l’EURL
En EURL, vous êtes redevable de la TVA pour le compte de l’Etat et devez l’intégrer à l’ensemble de vos ventes, sauf si votre chiffre d’affaires annuel ne dépassent pas certains seuils. Vous bénéficiez d’une exonération de TVA si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils compris dans le tableau suivant :
Vous avez déjà dépassé ces seuils lors de votre première année d’exercice ? Vous pouvez continuer à bénéficier de l’exonération de TVA pendant l’année de dépassement à condition de ne pas franchir les seuils de tolérance suivants :
- 94 300 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
- 36 500 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
En cas de dépassement, il vous faudra opter pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal.
💡 Régime simplifié ou régime normal ? Qu’est-ce que ça veut dire ? Rendez-vous sur economie.gouv pour tout comprendre en un article !
👉 Cas n°1 : le régime réel simplifié
Ce régime est accessible si le chiffre d’affaires de votre EURL ne dépasse pas :
- 818 000 € pour les activités de vente et de prestations d’hébergement ;
- 247 000 € pour les activités de prestations de services.
En optant pour ce régime, vous êtes tenu de verser deux acomptes de TVA par semestre, en juillet et en décembre, et de remplir une déclaration annuelle. Ces acomptes sont calculés en fonction de la TVA payée pendant l’exercice précédent.
👉 Cas n°2 : le régime réel normal
Vous pouvez délibérément opter pour ce régime quel que soit le montant de vos chiffre d’affaires.
La TVA est alors à déclarer chaque mois, ou à chaque trimestre dans le cas où son montant serait inférieur à 4 000€.
Le régime social de l'EURL
Le régime social du gérant associé unique de l'EURL
Dans la majorité des EURL, l’associé unique est également le gérant de la société. Il s’agit alors d’une seule et même personne physique.
Dans ce cas, le gérant associé unique de l'EURL est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il est affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (anciennement RSI).
Depuis le 1er janvier 2020, la RSI a intégré le régime général de la Sécurité sociale .
La couverture sociale du travailleur non-salarié est un peu moins étendue que celle du salarié. Il bénéficie de certaines prestations sociales, comme les allocations familiales et l'assurance-maladie, mais est moins bien couvert en cas d'accidents du travail et d'invalidité. En contrepartie, le montant de ses charges sociales est plus faible.
Le gérant associé-unique est redevable des charges sociales même s’il ne se verse pas de rémunération.
Le régime social du gérant non-associé à l'EURL
Comme nous l’avons mentionné plus haut dans cet article, il arrive que l'associé unique de l’EURL ne souhaite pas occuper la fonction de gérant et délègue cette tâche à une tierce personne.
Dans ce cas, le gérant non-associé est assimilé-salarié et affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il dispose des mêmes droits sociaux que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Sa rémunération est facultative, et son montant est décidé par l’associé unique dans les statuts de l’EURL.
Pour bénéficier d’une couverture sociale, le gérant non-associé doit percevoir une rémunération.
Quelles différences entre EURL et SASU ?
SASU et EURL constituent deux formes de sociétés unipersonnelles très intéressantes pour un indépendant qui souhaite se lancer seul. Alors, comment choisir ? En plus de notre article complet réalisé par les experts juridiques de Blank, SASU ou EURL, nous vous proposons le tableau comparatif ci-dessous pour y voir plus clair !
À quels types d’activités s’adresse l’EURL ?
L’EURL s’adapte à tout type de projet de création d’entreprise. Seules certaines professions libérales réglementées ne peuvent pas prétendre à ce statut juridique. Par exemple : les professions du domaine du droit et de la santé qui ne peuvent opter pour la constitution d’une société commerciale.
L’EURL est un statut fortement conseillé pour :
- Les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls mais qui n'excluent pas la possibilité d'être rejoints par plusieurs associés. Vous pourrez dès lors transformer votre EURL en SARL ;
- Les entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel, puisque la responsabilité du chef d’entreprise est limitée à hauteur de ses apports. L’EURL est plutôt conseillée aux indépendants qui ont besoin de financement pour lancer leur activité (équipement, location de biens, achat de matériels, etc.).
Notre tableau récapitulatif sur l’EURL
Besoin de comprendre les principales caractéristiques de l’EURL ? Consultez le tableau récapitulatif ci-dessous !
