Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure de l'entreprenariat en solo ? La création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut être une solution intéressante ! Comment fonctionne l'EURL ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles sont les formalités à réaliser pour créer une EURL ? Toutes nos réponses dans cet article.

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la petite soeur de la société à responsabilité limitée (SARL). En d'autres termes, l'EURL est une SARL composée d'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale.

Une personne physique désigne un individu. Une personne morale est une entité juridique composée d'un groupement de personnes (société, association, etc.)

La responsabilité au sein d'une EURL

Comme son nom l'indique, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de bénéficier d'une responsabilité limitée. Le patrimoine personnel de l'associé unique est séparé du patrimoine de la société. Cela implique qu'un créancier professionnel ne pourra pas saisir les biens de l'associé en cas de défaillance de la société.

Cette caractéristique de l'EURL offre une grande sécurité. En effet, il est courant qu'un entrepreneur ait besoin de souscrire à un crédit pour lancer son activité, de commander du matériel auprès de fournisseurs, etc.

Sachez que certaines banques demandent des garanties personnelles pour souscrire un prêt au nom de la société, en particulier lorsque le capital social est faible. Dans ce cas, la responsabilité limitée ne s’appliquera pas et l'associé se verra dans l'obligation de s'acquitter du paiement de la dette.

Le régime fiscal de l'EURL

L’impôt sur le revenu

L’EURL est taxée au titre de l’impôt sur le revenu lorsque l’associé-unique est une personne physique. Les bénéfices de l'EURL sont intégrés dans le revenu imposable de l'associé-unique. Il doit les mentionner dans sa déclaration annuelle de revenus.

Le bénéfice correspond au profit réalisé par une entreprise sur une période donnée. Vous n'êtes pas taxé sur le chiffre d'affaires, qui correspond au montant total de vos ventes, mais sur le bénéfice de l'entreprise.

Le taux d'imposition varie en fonction d'un barème progressif sur la base des revenus perçus.

  • Le taux d'imposition est de 0 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 0 et 10 064 €
  • Le taux d'imposition est de 14 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 10 065 et 25 659 €
  • Le taux d'imposition est de 30 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 25 660 et 73 369 €
  • Le taux d'imposition est de 41 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 73 370 et 157 806 €
  • Le taux d'imposition est de 45 % lorsque les revenus perçus sont supérieurs à 157 807 €

Option pour l’associé unique personne physique

L’option pour le régime de la micro entreprise

L'associé unique personne physique peut opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. Il devra veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires annuels suivants :

  • 176 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement ;
  • 72 600 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
Cette option n’est valable que si l’associé unique est une personne physique. Une personne morale ne peut pas bénéficier du régime de la micro entreprise.

L’option pour le régime micro-entreprise ou pour l'impôt sur les sociétés doit être précisée dans l'encadré 16 du formulaire M0 au moment de la constitution de l'EURL.

L’option pour l’impôt sur les sociétés

L'associé-unique personne physique peut également décider d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

L'impôt sur les sociétés

L'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) lorsque l’associé unique est une personne morale (une société par exemple). Les taux d'impositions varient en fonction du chiffre d'affaires de l'EURL et du montant de ses bénéfices.

Le chiffre d'affaires de l’EURL est inférieur à 7,63 millions d'euros par an

L'impôt sur les sociétés comprend trois taux :

  • Le taux réduit de 15% s'applique sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120€ ;
  • Le taux normal de 28% s'applique aux bénéfices compris entre 38 120€ et à 500 000€ ;
  • Le taux passe à 31% pour la fraction du bénéfice supérieure à 500 000€.

Le chiffre d'affaires de l’EURL est supérieur à 7,63 millions d'euros par an

Dans ce cas, deux taux sont applicables, à savoir :

  • Un taux de 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€ ;
  • Un taux de 33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€.

Les régimes de TVA applicable à l’EURL

A l’instar de tous les indépendants, vous devez récolter la TVA pour le compte de l’Etat. La TVA devra être intégrée à l’ensemble de vos ventes. Pour rappel, vous bénéficiez d’une exonération de TVA si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

Vous pouvez continuer de bénéficier de l’exonération de TVA pendant l’année de dépassement à condition de ne pas franchir les seuils de tolérance suivants : 

  • 94 300 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
  • 36 500 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales. 

En cas de dépassement, il vous faudra opter pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal. 

Le régime réel simplifié 

Ce régime est accessible si le chiffre d’affaires de votre EURL ne dépasse pas :

  • 818 000 € pour les activités de vente et de prestations d’hébergement ;
  • 247 000 € pour les activités de prestations de services.

En optant pour ce régime, vous êtes tenu de verser deux acomptes de TVA par semestre, en juillet et en décembre, et de remplir une déclaration annuelle. Ces acomptes sont calculés en fonction de la TVA payée pendant l’exercice précédent. 

Le régime réel normal 

Il est applicable de plein droit lorsque le chiffre d’affaires de votre EURL dépasse les seuils mentionnés ci-dessus. Vous pouvez délibérément opter pour ce régime quel que soit le montant de vos chiffre d’affaires. 

La TVA est alors à déclarer chaque mois, ou à chaque trimestre si le montant de la TVA à déclarer est inférieur à 4 000€.  

Régime social de l'EURL

Le régime social du gérant associé unique de l'EURL

Le gérant associé unique de l'EURL est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il est affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (ex RSI), qui a intégré le régime général de la Sécurité sociale le 1er janvier 2020.

La couverture sociale du travailleur non-salarié est un peu moins étendue que celle du salarié. Il bénéficie des principales prestations sociales, comme les allocations familiales et l'assurance-maladie, mais sera moins bien couvert en cas d'accidents du travail et d'invalidité. En contrepartie, le montant des charges sociales est plus faible.

Le gérant associé-unique est redevable des charges sociales même s’il ne se verse pas de rémunération.

Le régime social du gérant non-associé à l'EURL

Il est possible que l'associé unique ne souhaite pas occuper la fonction de gérant et délègue cette tâche à une personne tierce à l'entreprise. Le gérant non-associé bénéficie également d'une couverture sociale. Il est assimilé-salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il dispose des mêmes droits sociaux que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage.

Le gérant non-associé doit percevoir une rémunération pour bénéficier d’une protection sociale.

La gérance au sein d'une EURL

Le dirigeant d'une EURL porte le nom de gérant. L'associé-unique doit obligatoirement nommer un gérant, qui peut être :

  • L'associé-unique lui-même ;
  • Une personne extérieure à l'entreprise : on parle alors de gérant non-associé.

L'associé-unique ne peut pas occuper le poste de gérant s'il s'agit d'une personne morale. En effet, seules les personnes physiques sont habilitées à occuper cette fonction. Un tiers devra donc être désigné.

Les pouvoirs du gérant

Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion conformes à l'objet social et dans l'intérêt de l'EURL.

Toutefois, il est parfois judicieux de prévoir une limitation de son pouvoir, notamment lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, pour prévenir les désaccords sur la gestion de la société. Ainsi, il est fréquent que les statuts subordonnent la réalisation de certains actes importants à l'accord préalable de l'associé-unique.

Les obligations du gérant 

Le gérant non-associé est soumis à deux obligations :

  • Répondre à toutes les questions de l'associé unique, liées à la gestion de la société, au moins deux fois par an ;
  • Convoquer l'associé unique pour toutes les décisions importantes relevant de sa compétence exclusive.

Ces actes relèvent de la compétence exclusive de l'associé-unique : nomination du gérant, désignation du commissaire aux comptes, dissolution de la société, approbation des comptes de la société, etc.

La rémunération du gérant

Le gérant peut bénéficier d'une rémunération en contrepartie de son mandat social. Il ne s'agit toutefois pas d'une obligation.

La rémunération du gérant non-associé est déductible du résultat imposable de la société.

Les démarches de création de l’EURL

Les démarches de création d’une EURL sont plus complexes que ces soeurs EI et EIRL. De manière générale, comptez 

Étape 1 : la rédaction des statuts

Les statuts fixent les règles d'organisation de l'EURL. Ils doivent donc être rédigés avec soin et prudence pour éviter les mauvaises surprises en cours de vie sociale.

Par ailleurs, certains éléments doivent obligatoirement apparaître, comme :

  • L'identité des associés fondateurs ;
  • La forme juridique de la société ;
  • La durée de la société ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La répartition des parts sociales entre les associés ;
  • L'évaluation des apports en nature ;
  • Les modalités de libération des apports en numéraire ;
  • l’identité du gérant, ainsi que l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat, sa rémunération.

N'oubliez pas non plus de préciser les modalités de transmission des parts sociales et de répartition du résultat.

Le recours à un professionnel du droit, comme un expert-comptable ou un avocat, est souvent indispensable pour rédiger ou relire votre projet de statuts. Comptez environ 1000 € pour ce type de prestation.

Étape 2 : la constitution et le dépôt du capital

Constituer le capital social

Il est indispensable de constituer un capital social dès la création de votre société. Il vous permettra notamment de financer vos premiers investissements et de lancer votre activité en toute sérénité. Le capital social minimum d'une EURL est de 1€.

Par ailleurs, l'apport en numéraire (somme d'argent) n'est pas la seule contribution possible. Vous pouvez également fournir des biens matériels (véhicule, local) ou immatériels (logiciel, droit de marque). On parle alors d'apport en nature.

L'apport en nature peut être difficile à évaluer. C'est pour cela qu'il est parfois indispensable d'avoir recours à un commissaire aux apports afin d'estimer son montant. Le commissaire aux apports doit intervenir lorsque :

  • Un des biens constituant un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000€ ;
  • La somme des apports en nature excède la moitié du capital social.

Il est aussi possible d'apporter des connaissances techniques, des compétences au capital social. On parle alors d'apport en industrie.

Procéder au dépôt de capital

Seul l'apport en numéraire fait l'objet du dépôt de capital. Cette étape obligatoire consiste à déposer les fonds sur un compte dédié à la société, ouvert auprès d'un dépositaire agréé. Les dépositaires habilités sont :

  • Les banques et les néo banques telles que Blank ;
  • Les notaires ;
  • La caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous recevez une attestation de dépôt quelques jours après le dépôt des fonds. Ce document sera à joindre au dossier de création d'entreprise.

Étape 3 : La publication d’une annonce au sein d'un journal d'annonces légales (JAL)

Vous devez à présent informer les tiers de votre intention de créer votre entreprise. Pour ce faire, contactez un journal d’annonces légales habilité dans votre département. Vous retrouvez la liste de tous les JAL disponibles sur le site officiel des annonces légales d'entreprise.

La publication d'une annonce légale coûte en moyenne 200€

Étape 4 : L’envoi du dossier de création de EURL au centre des formalités des entreprises (CFE)

Il ne vous reste plus qu'à compléter le formulaire cerfa 11680*06 et regrouper l'ensemble des documents suivants :

  • Les statuts de votre EURL signés et datés ;
  • L’attestation de publication au sein du journal d'annonces légales ;
  • L’attestation de dépôt de fonds ;
  • La preuve de domiciliation de votre société (bail, etc...) ;
  • La pièce d'identité du gérant ;
  • Le formulaire de déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.

Sachez que depuis 2018, la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs doit être annexée au dossier de création. Le formulaire vise à déclarer l’ensemble des personnes qui détiennent plus de 25% des parts dans le capital social. La démarche sera relativement aisée dans le cadre d’une EURL, puisqu’un associé unique détient 100% du capital social 😉. 

En terme de coût de création pour votre EURL, comptez :

  • 39,42€ pour une activité commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • 60€ pour une activité artisanale au répertoire des métiers (RM). 

Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs s'élèvent à environ 25€.

Le dossier complet doit être envoyé au centre des formalités des entreprises qui correspond à votre activité :

  • Si votre activité est artisanale et compte moins de 11 salariés, il s'agit de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Déposez votre dossier sur cfe-metiers.com ;
  • Si votre activité est artisanale et compte plus de 11 salariés, il s'agit de la Chambre de commerce et de l’industrie. Déposez votre dossier sur guichet-entreprises.fr ;
  • Si votre activité est commerciale, il s'agit de la Chambre de commerce et de l’industrie. Déposez votre dossier sur guichet-entreprises.fr ;
  • Si votre activité est agricole, il s'agit de la Chambre d’agriculture. Déposez votre dossier sur guichet-entreprises.fr.

Quelles différences avec la SASU ? 

La SASU et l’EURL constituent les deux formes de société unipersonnelle possible.

Tableau récapitulatif des différences EURL et SASU

À quels types d’activités s’adresse l’EURL ?

L’EURL s’adapte à tout type de projet de création d’entreprise. Seules les professions libérales réglementées ne pourront pas prétendre à ce statut juridique. Ces professions du domaine du droit et de la santé ne peuvent pas opter pour la constitution d’une société commerciale. L’EURL est conseillée :

  • Aux entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise seul mais qui n'excluent pas la possibilité d'être rejoints par plusieurs associés. Vous pourrez alors transformer votre EURL en SARL.
  • Aux entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel. La responsabilité du chef d’entreprise est limitée à hauteur de son apport. L’EURL sera conseillée aux indépendants qui ont besoin de financement pour lancer leur activité. (achat de matériels, etc.)

Pour conclure

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