Comment déposer le capital social en EURL?

Si vous venez de créer votre société au format EURL, vous avez sûrement de nombreuses questions sur les modalités de votre capital social. Où le déposer ? Quel doit être son montant dans le cas de l’EURL ? Avez-vous des obligations légales ? Coup de projecteur sur votre to-do list d'entrepreneur.

L’EURL : une forme à part

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL (société à responsabilité limitée") qui fonctionne en mode “unipersonnel”, c'est-à-dire avec un seul et unique associé. Il n’est d’ailleurs pas rare de rencontrer l’expression “SARL unipersonnelle” quand on parle d’EURL. Un avantage côté prises de décision, qui sont plus rapides qu’au sein d’une SARL où doivent voter de multiples associés. La forme de l’EURL est aussi très plébiscitée par les indépendants désireux de bénéficier d’avantages fiscaux ou d’un régime social simplifié. Pour exemple, elle est la seule forme de société où l’associé peut opter pour le régime de la micro entreprise.

🔎 Si vous hésitez entre les deux formes juridiques (toutes deux avantageuses, cependant !), rendez-vous sur l’article comparateur de Blank : “Comment faire le bon choix entre SASU et EURL ?”

L’EURL présente un autre avantage : elle permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique fondateur et de limiter sa responsabilité. Dans le cas du “capital social” que nous abordons dans cet article, en cas de défaillance de l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports qu’il a versés dans le capital social (sauf si l’associé a opté pour le régime de la micro entreprise).

Dans le cas d’une autre forme d’entreprise individuelle, l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, pas besoin de capital social ! Comme l’EIRL n’a pas de personnalité morale, tous les patrimoines sont confondus, il n’est donc pas nécessaire de créer un capital de base.

Capital social en EURL : définition

Le capital social d’une société, c’est le patrimoine de départ dont elle va disposer au moment de son lancement (sauf dans le cas de l’EIRL, comme vu plus haut). Ce capital est composé d’apports versés par les associés, qui prennent ainsi des parts sociales plus ou moins importantes.

Dans le cas de l’EURL, un seul et unique associé au volant ! Ce dernier est le seul à verser les ressources de base que regroupe le capital social. Une organisation plus simple que pour le dépôt de capital en SARL, par exemple.

⚖️ Le montant du capital social d’une EURL est librement fixé dans les statuts de la société (on dit qu’il est soumis à “libre détermination".) Légalement, l’EURL n’est soumise à aucun minimum : son capital social peut être d’1 € symbolique. Avant la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, ce capital était fixé à 7500€ minimum. Cette mesure a permis d’encourager les lancements d’EURL et de mettre le statut à portée d’un plus grand nombre d'indépendants.

Le capital social d’une EURL lui permet de :

• Constituer une somme de base pour couvrir ses premiers besoins. C’est pourquoi le montant de votre capital social doit être cohérent avec votre activité et ne pas être trop bas. Libre à vous donc de le déterminer, mais en toute intelligence ;
• Demander son immatriculation au moment de son lancement (c’est l’étape du “dépôt de capital social”) ;
• Donner une idée des ressources de la société et éventuellement rassurer des tierces personnes en lien avec l’entreprise. 
  

Ce dernier point est important. Sachez qu’une fois votre EURL créée, le montant du capital social apparaît sur la plupart des documents officiels de la société. Vous pouvez très bien ne pas avoir besoin de plus d’un euro de capital de départ. En revanche, si vous travaillez avec des investisseurs, des fournisseurs, des clients ou “prospects”… Votre capital social vous apporte une certaine crédibilité et montre de quoi votre société est capable en termes de moyens. Par exemple, si vous souhaitez emprunter auprès d’une banque, elle pourra prendre une décision en fonction de ce dernier.

💡 Vous envisagez un jour de modifier votre capital social ? Optez d’avance pour la forme d’EURL à capital variable ! Encore peu connue du grand public, cette forme permet de revoir son capital à la hausse ou à la baisse à tout moment. Côté réglementaire, elle obéit aux mêmes dispositions que la SARL à capital variable (articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce). L’EURL à capital variable est idéale pour se prémunir contre la moindre insuffisance de fonds, et pourra très facilement évoluer vers une SARL à capital variable, forme juridique à même d’attirer de nouveaux investisseurs.

Enfin, le capital social d’une EURL est composé de plusieurs formes d’apports versés par l’associé unique. Il en existe trois :

• Les apports en numéraire (de l’argent) ;
• Les apports en nature (des biens autres que de l’argent, comme un immeuble, par exemple) ;
• Les apports en industrie (des savoir-faire, des compétences techniques, des services, etc.).

Seuls les apports en numéraire et en nature contribuent au capital social de l’EURL.

En cas d’apports en nature supérieurs à la moitié du capital social ou à un montant de plus de 30 000€, le fondateur de l’EURL doit nommer un commissaire aux apports. Ce dernier a pour mission d’évaluer la réalité et la valeur des apports en nature.

Le dépôt de capital pour mon EURL : les étapes

Paré pour le dépôt de capital de votre EURL ? Par quoi commencer ? La première étape est de déterminer son montant, puis de l’inscrire dans les statuts de la société. 

Qui s’occupe du dépôt de capital social dans une EURL ? Le plus souvent, son associé fondateur unique, qu’on appelle alors “le déposant”.

Où déposer le capital social pour une EURL ? Le dépôt de capital peut se faire auprès de trois dépositaires :

• Un notaire (les frais sont plus élevés) ;
• À la Caisse des dépôts et des consignations ;
• Sur le compte bancaire pro de votre choix.

Si vous faites le choix du dépôt de capital sur un compte pro en ligne, vous gagnez : du temps (la procédure est généralement plus rapide), de l’argent (un compte pro en ligne est jusqu’à 3 fois moins cher qu’un compte bancaire professionnel traditionnel) et un outil de taille pour piloter votre société dès son lancement.

Le dépositaire peut vous demander des documents justificatifs. Dans le cas d’un compte pro en ligne, ces justificatifs sont réduits. Sinon, il est possible qu’on vous demande :

• Un formulaire de demande de dépôt (fourni par le dépositaire) ;
• L’adresse du siège de l’EURL et l’adresse du représentant légal ;
• Une pièce d’identité pour le déposant ;
• Une preuve du règlement du dépôt ;
• Une attestation de l’origine des fonds ;
• Parfois, un exemplaire des futurs statuts de l’EURL en cours d’écriture.

Le déposant a 8 jours pour récolter tous les apports et les verser. En sachant que, tout comme pour la SARL, il n’est pas obligé de verser (“libérer”) la totalité du capital social, mais un minimum de 20%. Le reste du versement pourra être fait en plusieurs fois sur une durée légale de cinq ans.

Attention : dans le cas des apports en nature du capital social, vous devez intégralement les libérer dès la création de la société.

Comment débloquer le capital social de mon EURL ?

Vous avez finalisé le dépôt de votre capital social auprès d’un dépositaire ? Ce dernier va vous remettre une attestation de dépôt (comptez environ 15 jours).

Vous pouvez alors envoyer ce document au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour qu’il vous délivre une attestation d’immatriculation ou “extrait Kbis”. 

Félicitations 🎉 ! À ce stade de l’opération, votre capital social est débloqué, et votre EURL est immatriculée ! 

Vous pouvez désormais passer à ce qui vous intéresse le plus : votre activité, et votre métier 😉

‍Bonne route !