Si vous venez de créer votre société au format EURL, vous avez sûrement de nombreuses questions sur les modalités de votre capital social. Où le déposer ? Quel doit être son montant dans le cas de l’EURL ? Avez-vous des obligations légales ? Coup de projecteur sur votre to-do list d'entrepreneur.
Capital social en EURL : définition
Le capital social d’une société, c’est le patrimoine de départ dont elle va disposer au moment de son lancement (sauf dans le cas de l’EIRL, comme vu plus haut). Ce capital est composé d’apports versés par les associés, qui prennent ainsi des parts sociales plus ou moins importantes.
Le capital social permet de :
- Constituer une somme de base pour couvrir ses premiers besoins. C’est pourquoi le montant de votre capital social doit être cohérent avec votre activité et ne pas être trop bas. Libre à vous donc de le déterminer, mais en toute intelligence ;
- Demander son immatriculation au moment de son lancement (c’est l’étape du “dépôt de capital social”) ;
- Donner une idée des ressources de la société et éventuellement rassurer des tierces personnes en lien avec l’entreprise.
Une fois votre EURL créée, le montant du capital social apparaît sur la plupart des documents officiels de la société. Son montant apporte donc une certaine crédibilité et montre vos moyens. Si vous souhaitez emprunter auprès d’une banque, elle pourra prendre une décision en fonction de ce dernier.
Étape 1 : Définir le montant pour le capital social
⚖️ Le montant du capital social d’une EURL est librement fixé dans les statuts de la société (on dit qu’il est soumis à “libre détermination".) Légalement, l’EURL n’est soumise à aucun minimum : son capital social peut être d’1 € symbolique. Avant la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, ce capital était fixé à 7500€ minimum. Cette mesure a permis d’encourager les lancements d’EURL et de mettre le statut à portée d’un plus grand nombre d'indépendants.
Le choix du montant du capital social en EURL est une décision importante qui impacte plusieurs aspects de votre entreprise.
Pour définir le montant adapté, vous devez tenir compte :
- du type d'activité ;
- du plan de développement de votre entreprise : Si vous prévoyez une évolution rapide, choisissez un capital social plus élevé ;
- de votre situation personnelle : En cas de dettes de votre entreprise, votre responsabilité sera engagée.
Gardez à l’esprit que :
- Vous pourrez augmenter le capital social ultérieurement si vous le souhaitez, alors inutile de commencer trop élevé.
- Réaliser un prévisionnel financier vous permettra de déterminer le montant nécessaire pour financer votre activité.
- Faire appel à un expert-comptable peut être judicieux car il pourra vous conseiller sur le choix du montant du capital social en fonction de votre situation.
L’EURL à capital variable : c’est quoi ?
Vous envisagez un jour de modifier votre capital social ? Optez d’avance pour la forme d’EURL à capital variable ! Encore peu connue du grand public, cette forme permet de revoir son capital à la hausse ou à la baisse à tout moment.
Côté réglementaire, elle obéit aux mêmes dispositions que la SARL à capital variable (articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce). L’EURL à capital variable est idéale pour se prémunir contre la moindre insuffisance de fonds, et pourra très facilement évoluer vers une SARL à capital variable, forme juridique à même d’attirer de nouveaux investisseurs.
Quelle forme d’apport pour le capital social ?
Enfin, le capital social d’une EURL est composé de plusieurs formes d’apports versés par l’associé unique. Il en existe trois :
- Les apports en numéraire (de l’argent) ;
- Les apports en nature (des biens autres que de l’argent, comme un immeuble, par exemple) ;
- Les apports en industrie (des savoir-faire, des compétences techniques, des services, etc.).
Seuls les apports en numéraire et en nature contribuent au capital social de l’EURL.
En cas d’apports en nature supérieurs à la moitié du capital social ou à un montant de plus de 30 000€, le fondateur de l’EURL doit nommer un commissaire aux apports. Ce dernier a pour mission d’évaluer la réalité et la valeur des apports en nature.
Étape 2 : Définir le déposant du capital social dans une EURL
Le plus souvent, son associé fondateur unique, qu’on appelle alors “le déposant”. Dans le cas de l’EURL, un seul et unique associé au volant ! Ce dernier est le seul à verser les ressources de base que regroupe le capital social. Une organisation plus simple que pour le dépôt de capital en SARL, par exemple.
<div class="emphase-rt search">Zoom sur les dépositaires alternatifs<br/>Les dépositaires alternatifs sont des organismes habilités à recevoir le dépôt de capital social d'une EURL. Ils présentent des avantages en termes de rapidité avec des démarches administratives simplifiées et un délai de traitement plus court. Autres avantages : le coût, avec des frais de dépôts moins élevés que chez un notaire par exemple. Les fonds déposés dans ces conditions sont garantis par l'État. En cas de défaillance du dépositaire, l’associé est assuré de récupérer son capital social. Enfin, pas besoin de se déplacer car le dépôt peut se faire à distance !</div>
Étape 3 : Définir le dépositaire du capital social pour une EURL
Le dépôt de capital peut se faire auprès de trois dépositaires :
- Un notaire (les frais sont plus élevés) ;
- À la Caisse des dépôts et des consignations ;
- Sur le compte bancaire pro de votre choix.
Si vous faites le choix du dépôt de capital sur un compte pro en ligne, vous gagnez : du temps (la procédure est généralement plus rapide), de l’argent (un compte pro en ligne est jusqu’à 3 fois moins cher qu’un compte bancaire professionnel traditionnel) et un outil de taille pour piloter votre société dès son lancement.
Étape 4 : débloquer le capital social de mon EURL
Débloquer le capital social d'une EURL signifie rendre les fonds disponibles pour celle-ci.
Lors de la création de votre EURL, vous avez déposé votre capital social sur un compte bloqué. Cela permet de garantir que les fonds seront utilisés pour le développement de l'entreprise et non à d'autres fins.
Ce capital peut être débloqué après l'immatriculation de votre entreprise au RCS pour financer les besoins de l'entreprise, tels que :
- L'achat de matériel
- Le paiement des salaires ou l'embauche de salariés
- Le développement commercial ou le lancement d'un nouveau service
- L'achat de locaux pour l'entreprise
Pour débloquer le capital social, vous devrez fournir les documents suivants à la banque ou au notaire :
- Un extrait Kbis
- Une attestation de dépôt de fonds
- Une résolution de l'associé unique
Le capital social sera ensuite débloqué et versé sur le compte courant de l'entreprise.
⚠️ En aucun cas le capital social ne peut pas être utilisé pour financer des dépenses personnelles. L'associé unique est responsable de la gestion du capital social et de son utilisation.
L’EURL : une forme à part
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL (société à responsabilité limitée") qui fonctionne en mode “unipersonnel”, c'est-à-dire avec un seul et unique associé. Il n’est d’ailleurs pas rare de rencontrer l’expression “SARL unipersonnelle” quand on parle d’EURL. Un avantage côté prises de décision, qui sont plus rapides qu’au sein d’une SARL où doivent voter de multiples associés. La forme de l’EURL est aussi très plébiscitée par les indépendants désireux de bénéficier d’avantages fiscaux ou d’un régime social simplifié. Pour exemple, elle est la seule forme de société où l’associé peut opter pour le régime de la micro entreprise.
🔎 Si vous hésitez entre les deux formes juridiques (toutes deux avantageuses, cependant !), rendez-vous sur l’article comparateur de Blank : “Comment faire le bon choix entre SASU et EURL ?”
L’EURL présente un autre avantage : elle permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique fondateur et de limiter sa responsabilité. Dans le cas du “capital social” que nous abordons dans cet article, en cas de défaillance de l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports qu’il a versés dans le capital social (sauf si l’associé a opté pour le régime de la micro entreprise).
Dans le cas d’une autre forme d’entreprise individuelle, l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, pas besoin de capital social ! Comme l’EIRL n’a pas de personnalité morale, tous les patrimoines sont confondus, il n’est donc pas nécessaire de créer un capital de base.
Les documents nécessaires au dépôt de capital social
Le dépositaire peut vous demander des documents justificatifs. Dans le cas d’un compte pro en ligne, ces justificatifs sont réduits. Sinon, il est possible qu’on vous demande :
- Un formulaire de demande de dépôt (fourni par le dépositaire) ;
- L’adresse du siège de l’EURL et l’adresse du représentant légal ;
- Une pièce d’identité pour le déposant ;
- Une preuve du règlement du dépôt ;
- Une attestation de l’origine des fonds ;
- Parfois, un exemplaire des futurs statuts de l’EURL en cours d’écriture.
Le déposant a 8 jours pour récolter tous les apports et les verser. En sachant que, tout comme pour la SARL, il n’est pas obligé de verser (“libérer”) la totalité du capital social, mais un minimum de 20%. Le reste du versement pourra être fait en plusieurs fois sur une durée légale de cinq ans.
⚠️ Attention : dans le cas des apports en nature du capital social, vous devez intégralement les libérer dès la création de la société.
Vous pouvez désormais passer à ce qui vous intéresse le plus : votre activité, et votre métier 😉
Bonne route !
FAQ
Quels sont les documents nécessaires pour le dépôt de capital d'une EURL ?
Les dépositaires du capital social (notaire ou Caisse des dépôts et des consignations) peuvent demander plusieurs documents pour valider le dépôt. À noter, qu’en choisissant une banque en ligne, la liste est plus courte. Voici les justificatifs demandés :
- Un justificatif d'identité et un de domicile de l'associé unique ;
- Un état des apports en nature et le justificatif d’origine des fonds ;
- Un projet de statuts (facultatif) ;
- Le formulaire de dépôt de capital ;
- Un chèque de banque ou un virement bancaire correspondant au montant du capital social.
Quels sont les délais pour débloquer le capital social d'une EURL après son dépôt ?
Le capital social d'une EURL est généralement débloqué après l'immatriculation de l'entreprise au RCS. Ce délai est d'environ 10 jours.
Peut-on modifier le capital social d'une EURL après sa création ?
Oui, il est possible de modifier le capital social d'une EURL après sa création. Deux cas de figure se présentent à vous :
- L’augmentation du capital social. La décision peut être prise par l'associé unique et il est nécessaire de se plier à des formalités administratives spécifiques (modification des statuts de l’entreprise, dépôt d’un dossier au RCS, etc.).
- La réduction du capital social. Plus complexe, cette démarche nécessite l'approbation des associés. Il est également nécessaire de réaliser des formalités administratives spécifiques, notamment la publication d’un avis de modification au journal légal.
