Avant la signature des statuts d’une Société À Responsabilité Limitée, le dirigeant et les associés ont pour obligation légale de déposer le capital social de la SARL sur un compte bloqué. Cette démarche s’effectue auprès d’une banque, d’un compte pro en ligne ou d’un notaire. Dans tous les cas, un certain nombre de justificatifs sont exigés. Pour réussir le dépôt du capital social d’une SARL du premier coup, suivez le guide ! 👍
Étape 1 : Procéder à la libération partielle du capital social
Lors du premier dépôt de capital social de la SARL, préalable à l’immatriculation de la société, la libération de la totalité du montant n’est pas obligatoire. Seulement 20 % du capital est exigé dans un premier temps, d’où la notion de libération partielle.
⚖️ Les fonds restants seront libérés en une ou plusieurs fois au cours des 5 années qui suivent la création de la SARL, sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de l’entreprise.
Étape 2 : Regrouper les pièces justificatives nécessaires
Les pièces justificatives nécessaires au dépôt du capital social d’une SARL sont les suivantes :
👉 Le nom de votre SARL ;
👉 L’adresse de son siège social ;
👉 Le montant total du capital social versé ;
👉 Le montant versé par chaque associé avec le nom et les coordonnées de l’associé correspondant.
Étape 3 : Choisir le déposant du capital social de sa SARL
Le déposant au nom de la société est souvent son dirigeant. Ce terme désigne la personne, en règle générale créatrice de l’entreprise, qui dépose une somme d’argent constituant le capital ou une partie du capital de la société au moment de sa création. En cas de cogérance, l’un d’eux doit être désigné. Tous les fonds sont d’abord donné au déposant :
👉 Par virement bancaire ;
👉 Via un dépôt en espèces ;
👉 Par chèque (uniquement si la banque est bien domiciliée en France).
À partir de la réception des fonds, le déposant dispose d’un délai de 8 jours pour effectuer le dépôt du capital d’une SARL.
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir :<br/>Le délai de transmission de l’attestation du dépôt du capital dépend du dépositaire. Afin d’éviter des retards dans la création de votre SARL (et notamment votre demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce), prenez ce point en compte pour le choix de votre dépositaire. </div>
Étape 4 : Choisir le dépositaire du capital social de sa SARL
L’argent formant le capital social de la société doit être déposé sur un compte bloqué. Il représente la participation de chaque associé et ses parts dans la société. La proportion du montant du capital social détenu permet d’acter :
👉 La répartition des pouvoirs dans la société ;
👉 Le droit de vote ;
👉 Le montant du bénéfice à percevoir sous forme de dividende.
Un associé peut faire de nouveaux apports lorsqu’une augmentation de capital a été votée. Cela vient modifier la répartition.
Le déposant (généralement le dirigeant de la société) peut choisir entre trois dépositaires, c'est-à-dire entre trois moyens différents pour déposer son capital social :
- Une banque ;
- Un compte pro en ligne ;
- Ou un notaire.
⚠️ Le dépôt du capital social d’une société auprès de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) n'est plus possible depuis le 1er juin 2021. Tout capital déposé avant le 1er juin peut être récupéré en suivant la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts.
1️⃣ Dépôt du capital social d’une SARL auprès d’une banque
Le premier réflexe lors de la création d’une SARL consiste à passer par un établissement bancaire. Le dépôt du capital social se fait sur un compte dédié, différent du compte professionnel de la société. Pour déposer les fonds, vous devez vous munir des pièces justificatives citées plus haut.
✉️ Délai de réception de l’attestation du dépôt du capital : plusieurs jours.
2️⃣ Dépôt du capital social d’une SARL auprès d’un compte pro en ligne
Une alternative à la banque consiste à choisir le dépôt de capital en ligne. Cela vous permet également d’ouvrir un compte professionnel dédié à la société en parallèle.
✉️ Délai de réception de l’attestation du dépôt du capital : 0 à 72 h selon les comptes pro en ligne.
🔎 Besoin d’aide ?
Blank travaille main dans la main avec un notaire pour aider à effectuer toutes les formalités nécessaires à la création de votre société. Pour pouvoir déposer votre capital social chez Blank, vous devez respecter les conditions suivantes :
👉 Exercer une activité acceptée par Blank ;
👉 Être associé unique de votre société ;
👉 Le représentant légal de la société doit être une personne physique ;
👉 Être majeur ;
👉 Disposez d’une pièce d’identité valide.
📆 Ce service est nouveau chez Blank. Il est pour le moment réservé au dépôt de capital des EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et des SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), c’est-à-dire aux sociétés avec un associé unique détenant 100% des parts. D’ici quelques mois, le dépôt de capital en ligne sera également accessible aux sociétés avec plusieurs associés.
Pour déposer votre capital social avec Blank, c'est juste ici 🚀
3️⃣ Dépôt du capital social d’une SARL auprès d’un notaire
Pour lutter contre le blanchiment d’argent, le notaire demande toujours une attestation de provenance des fonds pour le dépôt du capital. Après réception et vérification du dossier, le notaire remet immédiatement l’attestation au déposant. Cette option est toutefois la plus chère.
✉️ Délai de réception de l’attestation du dépôt du capital : immédiat.
Étape 5 : Les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SARL
Et voilà 🙂 une fois les fonds déposés, ils seront bloqués jusqu’à 15 jours après l’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, le dépositaire vous remet une attestation de dépôt de capital social, document précieux à envoyer au RCS.
L’attestation de dépôt de capital social doit reprendre les informations suivantes :
👉 L’adresse de domiciliation de la SARL ;
👉 La somme totale du capital versé ;
👉 La liste des souscripteurs, leur apport en numéraire et en numéraire ;
👉 La dénomination sociale de la structure.
FAQ
Qui peut déposer le capital social d'une SARL ?
C’est généralement le dirigeant qui dépose le capital social d’une SARL auprès d’un dépositaire. Dans le cas d’une co-gérance, l’un des associés est désigné.
Quand déposer le capital social d’une SARL ?
Le dépôt du capital social d’une SARL doit obligatoirement être effectué dans un délai de 8 jours à partir de la réception des fonds par le déposant. Il doit être réalisé avant la signature des statuts de la société.
Peut-on utiliser le capital social d’une SARL ?
Le capital social d’une société n’est pas utilisé. Il sert principalement à répartir le pouvoir de décision entre les différents associés. Le vote de ceux qui apportent le plus dans le capital social a plus de poids dans les prises de décision.
Pour récupérer ce montant, il faut libérer les fonds déposés sur le compte bloqué en remettant votre attestation d'immatriculation au dépositaire. Le capital social peut être libéré en une fois à la création de l’entreprise ou en plusieurs fois sur une durée maximum de cinq ans.
