Dépôt de capital en SARL : les étapes

Vous avez opté pour la SARL pour la création de votre entreprise ? Bien ! Avec 40% des sociétés créées en 2016*, la SARL ou société à responsabilité limitée est le statut juridique le plus prisé des Français. Vous vous lancez dans la création d’une SARL ? Impossible de passer à côté de la question du capital social. Comment faire pour le déposer ? Quel devrait être son montant ? Comment libérer ce capital social ? Suivez le guide !

Qu’est ce que le capital social en SARL ?

Le capital social est un patrimoine de base que l’on constitue au moment de la création d’une société. Son montant correspond à des apports en numéraire (des sommes d’argent), des apports en industrie (par exemple, un savoir-faire) et des apports en nature (par exemple, des biens immobiliers) versés par les futurs associés de la société sur un compte bloqué. 

Le montant de ces différents apports permet aussi de répartir les différents pouvoirs entre les associés (plus un apport est grand, plus la responsabilité de l’associé l’est aussi). Parce qu’elle compte entre 2 et 100 associés, la création d’une SARL n’est donc pas une mince affaire car vous aurez à déposer votre capital. Ceci aura un certain impact sur le fonctionnement de la société en devenir.

⚖️ Le Code de commerce n’impose aucun montant minimum pour le capital social d’une SARL, de sorte que cette dernière peut juridiquement exister avec 1€ de capital si c'est votre souhait.

Avant la loi d’initiative économique du 1er août 2003, le montant du capital social d’une SARL devait être d’au minimum de 7 500 € ! Ce changement témoigne de la volonté du gouvernement d’encourager les indépendants à se lancer dans l’aventure SARL.

Toutefois, il est important de garder en tête que le capital social d’une SARL représente les fonds dont elle aura besoin au moment de son lancement et pendant sa première année d’existence. Il est donc important que ces fonds soient suffisamment élevés pour lui permettre de mener à bien son activité.

Par ailleurs, si le montant du capital est trop faible ou incohérent avec l'activité de l'entreprise :

• La responsabilité du gérant et des associés fondateurs peut être engagée dans certains cas précis. (Par exemple : si le capital est trop faible par rapport à l’activité de la société, on parle de “faute de gestion” pour le dirigeant. Les créanciers peuvent exiger une garantie personnelle des associés pour contrebalancer ce risque) ;
• La crédibilité de la société d’un point de vue extérieur peut être amoindrie.

Veillez donc à ce que le capital alloué à votre SARL soit en adéquation avec votre projet.

Comment déposer le capital social de ma SARL ?

Dans le cas de la SARL, la personne chargée du dépôt du capital social est le plus souvent son futur dirigeant ! On l’appelle “le déposant”. 

Vous êtes le déposant de votre SARL ? Bonne nouvelle : vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du montant du capital social dès le départ. C’est ce qu’on appelle la libération partielle du capital. Vous pouvez verser un premier virement d’au moins 20 % du montant des apports en numéraire. Les fonds restants seront “libérés” (versés) en une ou plusieurs fois au cours des 5 années qui suivent la création de la SARL.

Attention : ce n’est pas le cas des apports en nature qui doivent être totalement libérés dès le départ.

Vous avez reçu les apports de la part de tous les associés concernés ? En tant que déposant, vous disposez à présent d’un maximum de 8 jours pour procéder au dépôt des fonds. Vous pouvez choisir de centraliser tous les fonds puis de les verser (notamment par le biais de chèques), ou de demander à chaque associé d’effectuer un virement. 

Les étapes de dépôt de capital social en SARL

Le déposant peut choisir entre trois “dépositaires”, c'est-à-dire entre trois moyens différents pour déposer son capital social.

• Soit auprès d’un partenaire bancaire (une banque ou un compte pro en ligne). C’est ce que nous vous conseillons car il s’agit du moyen le moins cher et le plus rapide ! Par ailleurs, vos associés et vous pourrez choisir de conserver ce compte professionnel pour le dédier aux activités de votre société en devenir ;
• Soit auprès d’un notaire. C’est une option plus “sécurisée” aux yeux de certains car le notaire est un professionnel, mais c’est certainement la plus coûteuse ;
• Soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations. C’est une option intéressante si la banque refuse votre projet (notez que c’est rarement le cas des comptes pro en ligne), mais c’est aussi l’option la plus longue.

Pour les dépositaires, n’oubliez pas de fournir un dossier comprenant :

• Le nom de votre SARL ; 
• L’adresse de son siège social ;
• Le montant total du capital social versé ;
• Le montant versé par chaque associé avec le nom et les coordonnées de l’associé correspondant.

Et voilà : une fois les fonds déposés, ils seront “bloqués” jusqu’à l’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, le dépositaire vous remet une attestation de dépôt, document précieux à envoyer au RCS.

Comment récupérer le capital de ma SARL ?

En général, la “libération” du capital (le moment où les fonds sont de nouveau disponibles après l’immatriculation) peut prendre jusqu’à 15 jours.

Pour récupérer ce montant, il faut “libérer” les fonds déposés sur le compte bloqué en remettant votre attestation d'immatriculation (que vous avez reçu lors l'étape précédent) au dépositaire. Le capital social peut être libéré en une fois à la création de l’entreprise, ou en plusieurs fois sur une durée maximum de cinq ans.

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C’est la fin de cet article : vous avez désormais toutes les clés en main pour lancer le dépôt de capital de votre SARL !

*Source : Insee