Qu’est-ce que le capital social en SARL ?

Parce qu’elle compte entre 2 et 100 associés, la création d’une SARL ou société à responsabilité limitée n’est pas une mince affaire ! Vous devrez déposer votre capital social. Celui-ci aura un impact direct sur le fonctionnement de la société. Vous voulez choisir ce statut juridique très prisé des Français ? Impossible de passer à côté de la question du dépôt de capital social. Définition, montants minimums et maximums pour une SARL, suivez le guide !

Le capital social en SARL : définition

Le capital social est un patrimoine de base que l’on constitue au moment de la création d’une société. Son montant correspond à des apports en numéraire (des sommes d’argent), des apports en industrie (par exemple, un savoir-faire) et des apports en nature (par exemple, des biens immobiliers) versés par les futurs associés de la société sur un compte bloqué.

‍

Le montant de ces différents apports permet de répartir les différents pouvoirs entre les associés. 👉 Plus un apport est grand, plus la responsabilité de l’associé l’est aussi.

Quel est le montant minimum du capital social d’une SARL ?

⚖️ Le Code de commerce n’impose aucun montant minimum pour le dépôt du capital social d’une SARL. Cette dernière peut juridiquement exister avec 1 € de capital si tel est votre souhait.

‍

👉 À noter

Avant la loi d’initiative économique du 1er août 2003, le montant du capital social d’une SARL devait être de 7 500 € minimum ! Ce changement témoigne de la volonté du gouvernement d’encourager les indépendants à se lancer dans l’aventure SARL.

Quel est le montant maximum du capital social d’une SARL ?

⚖️ Aucun montant maximum n'est prévu par le Code de commerce. Toutefois, le capital social d’une SARL représente les fonds dont elle aura besoin au moment de son lancement et pendant sa première année d’existence. Il est donc important que ces fonds soient suffisamment élevés pour permettre le bon fonctionnement de votre activité.

‍

Par ailleurs, si le montant du capital est trop faible ou incohérent avec l'activité de l'entreprise :

• La responsabilité du gérant et des associés fondateurs peut être engagée dans certains cas précis. 
• La crédibilité de la société d’un point de vue extérieur peut être amoindrie.

‍

🔎 Par exemple : 

Si le capital social de la SARL est trop faible par rapport à l’activité de la société, on parle de “faute de gestion” du dirigeant. Les créanciers peuvent exiger une garantie personnelle des associés pour contrebalancer ce risque.

Quel est le montant maximum du capital social d’une SARL ?

⚖️ Aucun montant maximum n'est prévu par le Code de commerce. Toutefois, le capital social d’une SARL représente les fonds dont elle aura besoin au moment de son lancement et pendant sa première année d’existence. Il est donc important que ces fonds soient suffisamment élevés pour permettre le bon fonctionnement de votre activité.

‍

Par ailleurs, si le montant du capital est trop faible ou incohérent avec l'activité de l'entreprise :

• La responsabilité du gérant et des associés fondateurs peut être engagée dans certains cas précis. 
• La crédibilité de la société d’un point de vue extérieur peut être amoindrie.

‍

🔎 Par exemple : 

Si le capital social de la SARL est trop faible par rapport à l’activité de la société, on parle de “faute de gestion” du dirigeant. Les créanciers peuvent exiger une garantie personnelle des associés pour contrebalancer ce risque.

‍

Veillez donc à ce que le capital alloué à votre SARL soit en adéquation avec votre projet.

‍

Où déposer le capital social d’une SARL ?

Dans le cas de la SARL, la personne chargée du dépôt du capital social est le plus souvent son futur dirigeant ! On l’appelle : le déposant. Le déposant peut choisir entre trois dépositaires, c'est-à-dire entre deux moyens différents pour déposer son capital social :

‍

1️⃣ Auprès d’un partenaire bancaire (une banque ou un compte pro en ligne comme Blank).

C’est ce que nous vous conseillons, car il s’agit du moyen le moins cher et le plus rapide ! Par ailleurs, vos associés et vous pourrez choisir de conserver ce compte professionnel pour le dédier aux activités de votre société en devenir.

‍

💡 Bon à savoir :

Bonne nouvelle ! Chez Blank, le dépôt de capital social en ligne, nous nous en occupons aussi ! 🙂 Complétez le formulaire, virez les fonds et recevez votre attestation de dépôt de capital dans les 72 h !

‍

2️⃣ Auprès d’un notaire. 

Cette option peut sembler plus rassurante, mais c’est aussi la plus coûteuse.

‍

💡 Bon à savoir :

Le dépôt de capital social d’une SASU, d’une EURL ou d’une SAS se fait également auprès de l’un de ces trois dépositaires.

‍

Une fois les fonds déposés sur un compte bancaire dédié, ils seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, le dépositaire vous remet une attestation de dépôt de capital social, document précieux à envoyer au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

‍

⚠️ Attention !

Le dépôt du capital social d’une société auprès de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) n'est plus possible depuis le 1er juin 2021.

Comment déposer le capital social d’une SARL ?

L’établissement dépositaire demande obligatoirement au déposant les documents suivants lors d’un dépôt de capital social : 

• les projets de statuts de votre SARL (avant signature et datation) ;
• la demande de dépôt du capital social ;
• le règlement des fonds ;
• une attestation indiquant la provenance des fonds ;
• les pièces d’identité et justificatifs de domicile de moins de 3 mois de toute personne participant au dépôt (dirigeant, associés, etc.) ;
• le justificatif de domiciliation du siège social de la future société.

‍

Comment récupérer le capital d’une SARL ?

En général, la “libération” du capital (le moment où les fonds sont de nouveau disponibles après l’immatriculation) peut prendre jusqu’à 15 jours.

‍

👉 Pour récupérer ce montant, il faut “libérer” les fonds déposés sur le compte bloqué en remettant votre attestation d'immatriculation au dépositaire. Le capital social peut être libéré en une fois à la création de l’entreprise, ou en plusieurs fois sur une durée maximum de cinq ans.

‍

Comment modifier le capital social d’une SARL ?

1️⃣ Augmenter le capital social d’une SARL

Pour augmenter le capital social d’une SARL, il est possible : 

• de créer de nouvelles actions ;
• ou d’augmenter la valeur des actions déjà existantes.

‍

👉 À noter : 

Augmenter le capital social d’une SARL permet : 

• de faire entrer de nouveaux associés ;
• de financer le développement de nouveaux projets.

2️⃣ Réduire le capital social d’une SARL

Dans certains cas, la SARL a besoin de réduire son capital social : 

• la réduction de capital motivée par des pertes (lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, suite à une succession d’exercices déficitaires) ;
• la réduction de capital non motivée par des pertes.

‍

Pour réduire le capital social d’une SARL, il est possible : 

• de diminuer la valeur des actions déjà existantes ;
• de diminuer le nombre de parts ;
• de procéder au rachat des parts par la société pour les annuler.

‍

👉 À noter : 

Dans le cas de la réduction de capital motivée par des pertes, les associés doivent se réunir pour décider de l’avenir de la SARL :

• dissolution immédiate de la société ;
• poursuite de l’activité ;
• réduction du capital à la hauteur des pertes.
  

‍