Comment obtenir une attestation de dépôt de capital ?
Vous êtes indépendant et vous êtes sur le point de créer votre société ? Félicitations 😉 ! Vous vous posez probablement mille questions ! L’une des plus courantes : l’obtention de l’attestation de dépôt de capital (appelée aussi “certificat de dépôt de capital”), document phare de la naissance d’une société. À quoi sert-elle ? Combien coûte-t-elle ? Où l’obtenir ? On vous répond dans cet article avec des mots simples et des conseils de pros !
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L’attestation de dépôt de capital : à quoi ça sert ?
Pour comprendre à quoi sert “une attestation de dépôt capital” (ou “certificat de dépôt de capital”), revenons sur les termes du sujet, c’est-à-dire le “capital social” et le “dépôt de capital”.
Comprendre le capital social et le dépôt de capital
Le “capital social” d’une société, c’est tout simplement son patrimoine de départ. Il s’agit d’un montant en euros qui regroupe l’ensemble des ressources destinées à couvrir les premiers besoins de la société. Il fait partie de l'identité de la société : il apparaît sur les futurs documents officiels et en ligne si un tiers cherche votre société via un moteur de recherche.
Son montant est soit libre (à partir d’1 € minimum) pour les sociétés comme la SARL, SAS, SASU ou EURL, soit réglementé pour les sociétés de plus grande envergure comme la SA (à partir de 37 000 € minimum). Les très petites structures comme les entreprises individuelles (EI ou EI sous le régime de la micro-entreprises) en sont dispensées.
Ce sont les futurs associés ou les actionnaires qui versent les fonds nécessaires à la constitution du capital social. Ces ressources sont appelées “apports” et peuvent être de l’argent (“apports en numéraires”) ou des biens (“apports en nature”). Plus l’apport de l'associé est important, plus sa responsabilité l’est également. Le capital social sert donc aussi à répartir les pouvoirs au sein de la société (sauf en SAS, seul statut où les associés appelés "actionnaires" peuvent prévoir que le montant des parts versées ne soit pas proportionnel aux pouvoirs des membres de la société).
Le capital social est aussi un moyen de prouver l’investissement des associés dans la société auprès des tiers. Il donne une certaine crédibilité à l’entreprise et démontre la marge de manœuvre financière dont elle dispose : c’est pourquoi il n’est pas toujours intéressant de le fixer trop bas.
Lorsque l’on écrit les statuts de la société (les documents officiels où l’on décide de son fonctionnement) on détermine le montant du capital social, et les différents droits des associés en fonction de leurs apports. Puis, le montant est versé sur un compte bloqué, auprès d’un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou encore auprès de votre établissement financier ou compte pro en ligne, jusqu’à ce que la société soit immatriculée. C’est cette procédure qu’on appelle le “dépôt de capital” !
Vous l’aurez compris : capital social et dépôt de capital sont des temps forts pour l’indépendant lorsqu’il crée sa société.
Qu’en est-il de l’attestation de dépôt de capital ?
<div class="emphase-rt search">Lorsque le “dépositaire” reçoit les fonds qui forment le capital social, il remet un document à la société en devenir. C’est l’attestation de dépôt de capital. </div>
L’attestation de dépôt de capital social : un document incontournable à la création de société
Ce document justificatif est crucial, car il permet de créer la société ! Il prouve que le dépôt de capital social a été fait, il identifie le montant des apports de chaque associé et justifie le fait que la future société a honoré son obligation de dépôt de capital.
Une fois l’attestation de dépôt de capital reçue, conservez-la précieusement : elle est une des pièces justificatives principales du dossier à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent pour vous immatriculer.
Après avoir reçu ce dossier, le CFE ou le greffe vous remet un autre document important appelé extrait Kbis. Vous pouvez alors procéder à la signature des statuts. C’est officiel : votre société existe !
À quoi ressemble une attestation de dépôt de capital ?
L’attestation de dépôt du capital comporte certaines mentions obligatoires et des informations communes à toutes les formes de sociétés. Le plus souvent, elle mentionne :
- L’identité du dépositaire (l’organisme qui reçoit le capital social) ;
- L'identité du déposant (la personne qui verse les fonds, le plus souvent l’associé unique ou le gérant ou le président de la société en formation) ;
- Le montant total des fonds déposés qui forment le capital social de votre future société ;
- La liste des souscripteurs ou la liste des “apporteurs” (les associés qui versent les fonds) avec leurs coordonnées et le montant de chacune de leurs parts ;
- Les caractéristiques essentielles de la société en formation (nom ou dénomination sociale, adresse du siège social, nature de l’activité, etc.),
- Le cachet ou la signature du dépositaire avec mention de la date.
<div class="emphase-rt shield">Attention<br/>Votre dossier peut être rejeté si la date de délivrance de l’attestation de dépôt de capital est ultérieure à celle de la signature des statuts ! </div>
Comment obtenir une attestation de dépôt de capital ?
C’est le dépositaire qui vous remet l’attestation de dépôt capital.
Pour ce faire, vous devez d’abord lui fournir un ensemble de pièces justificatives. Ce dossier peut être remis en main propre, par courrier ou de manière dématérialisée (cette dernière méthode s'appelle le dépôt de capital en ligne). Tout dépend donc du dépositaire ! Si vous choisissez :
- Un compte pro dans une établissement financier traditionnel, la remise du dossier se fait le plus souvent au cours d’un rendez-vous en présentiel ;
- Un compte pro en ligne, l’envoi se fait de manière dématérialisée. C’est le moyen le plus rapide d’obtenir son attestation de dépôt de capital !
- Un notaire, la remise du dossier se fait le plus souvent au cours d’un rendez-vous en présentiel (la procédure est aussi plus chère) ;
- La Caisse des Dépôts et Consignations, l’envoi se fait par courrier.
Les pièces justificatives varient aussi en fonction du dépositaire. Par exemple :
- Une demande de dépôt ;
- Le projet de statuts complets datant de moins d’un an ;
- Une pièce d’identité du déposant en cours de validité ;
- Le justificatif de domicile du déposant datant de moins de 3 mois ;
- Une preuve du règlement du dépôt, éventuellement accompagnée d’une attestation de provenance des fonds ;
- L’adresse du siège de la société ;
- L’adresse du représentant légal de la société ;
- La liste des souscripteurs ou la liste des apportants.
Si vous choisissez un établissement financier ou un compte pro en ligne, vous pouvez gagner du temps et utiliser directement ce compte comme le compte professionnel officiel de votre société !
Après remise de ce dossier, vous pouvez procéder au versement du capital social ; puis patienter jusqu’à la remise de votre attestation de dépôt de capital. Une fois cette dernière envoyée au CFE ou au greffe pour prouver que le dépôt a été fait, vous recevez votre extrait k bis.
Cette dernière étape permet enfin de débloquer le capital social ! Vous êtes désormais libre d’utiliser les fonds pour votre nouvelle société.
Vous savez tout ! L’attestation de dépôt de capital n’a désormais plus aucun secret pour vous. 😉
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