La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très appréciée des entrepreneurs. Et pour cause, elle propose un panel d'avantages attractifs : responsabilité limitée des associées, statut de conjoint-collaborateur, absence de capital social minimum, règles de fonctionnement encadrées par la loi… Comment fonctionne une SARL ? Quel est son régime fiscal et social ? Quelles sont les étapes pour créer une SARL ? Toutes les réponses dans cet article complet consacré à la SARL.

Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

Si vous souhaitez créer votre société, il est possible que la SARL soit le statut juridique adapté à vos ambitions. La société à responsabilité limitée, plus connue sous son acronyme SARL, est une société commerciale pluripersonnelle. En d'autres termes, il faut être au minimum 2 personnes pour constituer une SARL.

Le nombre d'associés au sein d'une SARL est limité à 100 personnes. Si au cours de la vie de votre société, vous dépassez le seuil des 100 associés, il sera nécessaire de modifier votre forme juridique

Si vous souhaitez entreprendre seul tout en bénéficiant du régime de la SARL, il vous faudra opter pour une EURL.

Les artisans, les industriels et les professions libérales non-réglementées peuvent opter pour la SARL même s'il s'agit d'une société de forme commerciale.

La responsabilité au sein d'une SARL

La responsabilité des associées est limitée à hauteur de leur apport. C'est l'un des grands atouts de la SARL.

Concrètement, cela signifie qu'un associé ne sera pas poursuivi personnellement pour des dettes contractées par l'entreprise. Il n’est tenu des dettes de la société que dans la limite du montant de son apport.

En effet, il arrive que, par manque de trésorerie par exemple, une société ne parvienne pas à régulariser ses dettes. Dans ce cas, les créanciers ne pourront pas exiger des associés leur paiement. Son patrimoine personnel n’est pas confondu avec le patrimoine de la société.

Important : il est courant qu'une banque exige des garanties personnelles avant d'accorder un prêt à une entreprise. Par exemple, elle peut demander à un associé de se porter caution personnelle. Dès lors, en cas de défaillance de l'entreprise, l'associé devra lui-même régulariser la dette.

La gérance au sein d'une SARL

Le dirigeant d'une SARL est appelé gérant. Les associés doivent nommer un ou plusieurs gérants au moment de la constitution de la société. Il doit obligatoirement être une personne physique, c'est-à-dire, un individu. Une personne morale (société, association...) ne peut pas obtenir ce rôle. Cette personne physique doit également :

  • Avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, être apte à exercer ses droits et ses obligations. Les mineurs non-émancipés et les majeurs protégés par la loi (personne sous tutelle ou sous curatelle...) ne peuvent pas exercer la fonction de gérant ;
  • Ne pas être frappé d'une interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise. Cette sanction peut être prononcée par le tribunal de commerce à la suite d'une faillite ;
  • Ne pas être dans une situation d'incompatibilité avec la gestion d'une entreprise

Les statuts de l’entreprise peuvent prévoir d'autres critères pour devenir gérant (limite d'âge, diplôme...).

Certaines professions sont incompatibles avec des fonctions de direction d'une société commerciale, comme les professions d’avocats, de commissaires aux comptes, d'experts-comptables ou encore les fonctionnaires.

Les pouvoirs du gérant

Le gérant représente légalement la société à l'égard des tiers. Il bénéficie d'une grande liberté dans l'exercice de ses fonctions. Il peut accomplir tout acte de gestion à la condition qu'il soit réalisé dans l'intérêt de l'entreprise et qu'il ne dépasse pas l'objet social. Un acte dépasse l’objet social lorsqu’il va au-delà des activités exercées par la société telles que spécifiées dans les statuts.

Exemple : le dirigeant d’une SARL dont l’objet social est “le commerce de détail de tissus et de textiles en magasin spécialisé” réalise des acquisitions immobilières au nom de la société.

Toutefois, le gérant ne peut pas effectuer un acte qui relève de la compétence exclusive des associés. Par exemple, il ne peut pas transformer la SARL en une autre forme juridique.

Bien entendu, les associés peuvent décider d'encadrer le pouvoir du gérant. Il est fréquent que certaines décisions importantes soient soumises à une procédure d'autorisation. Les modalités d'exercice et les limitations du pouvoir du dirigeant devront être inscrites dans les statuts.

La rémunération du gérant

Le gérant peut percevoir une rémunération au titre de ses fonctions. En revanche, il n'occupe pas une fonction de salarié et ne peut donc pas prétendre à un salaire minimum. Le montant de la rémunération est déterminé dans les statuts ou par décision collective des associés.

Le gérant peut cumuler sa rémunération avec ses allocations chômages (ARE) sous conditions. 

Le statut du conjoint-collaborateur

Le conjoint du gérant majoritaire bénéficie d’un statut privilégié au sein de la SARL. Le conjoint-collaborateur est habilité à accomplir les actes de gestion nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, à la place et au nom du gérant majoritaire. Ce statut particulier lui donne droit à une protection sociale

Pour être conjoint-collaborateur, il faut :

  • Être marié(e) ou lié(e) par un PACS au gérant majoritaire ; 
  • Exercer une activité régulière au sein de l’entreprise sans rémunération ;
  • Être exclu(e) des associés de la SARL. 

Le régime fiscal de la SARL

Le principe : l’impôt sur les sociétés

Une SARL, à l'instar de toutes les sociétés, doit payer des impôts sur ses bénéfices.

Le bénéfice désigne le profit réalisé par une entreprise au cours d'un exercice comptable. Il ne doit pas être confondu avec le chiffre d'affaires qui renvoie au montant total des ventes. En clair, le bénéfice correspond au chiffre d'affaires moins les charges. En principe, une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Le chiffre d'affaires de votre société est inférieur à 7,63 millions d'euros par an

Dans ce cas, l'impôt sur les sociétés comprend trois taux :

  • Le taux réduit de 15% est applicable sur la tranche inférieure à 38 120€ de bénéfices, si :
  • Le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 7 630 000€ ;
  • La société est contrôlée à 75%, au minimum, par des personnes physiques ;
  • Le capital de la société est entièrement libéré.
  • Le taux normal de 28% s'applique aux bénéfices compris entre 38 120€ et à 500 000€ de bénéfices ;
  • Le taux passe à 31% pour la fraction du bénéfice supérieure à 500 000€

Le chiffre d'affaires de votre société est supérieur à 7,63 millions d'euros par an

Seuls deux taux sont applicables, soit :

  • Le taux de 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€ ;
  • Le taux de 33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€.

Les bénéfices, après calcul de l'impôt, peuvent être distribués aux associés. C'est ce que l'on appelle la distribution des dividendes.

Les dividendes sont également soumis à l'impôt. En effet, chaque associé doit indiquer sur sa déclaration d'impôt le montant des dividendes perçus. Les dividendes sont alors une nouvelle fois taxés, mais ici, au titre de l'impôt sur le revenu

Exemple : une SARL réalise un chiffre d’affaires annuel de 500 000€ et un bénéfice annuel de de 150 000€. La société est contrôlée à 100% par des personnes physiques et son capital est entièrement libéré.

Elle est imposée comme suit :
La tranche de 0 à 38 120 € de ses bénéfices est soumise au taux réduit de 15%.
38 120 - 15% = 5718 €.
Elle paiera donc 5 718 € d’impôt sur cette tranche.

La tranche de 38 120 à 150 000 € de ses bénéfices est taxée à hauteur de 28%.
150 000 - 38 120 = 111 880 € et 111 880 - 28 % = 31 326,4
Elle paiera donc 31 326,4 € d’impôt sur cette tranche.

Au total, la SARL est redevable de (31 326, 4 + 5 718) 37 044,4€ au titre de l’impôt sur les sociétés.

L’option pour l’impôt sur le revenu

Pour éviter cette double imposition du bénéfice, une SARL peut opter pour une taxation des bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu.

La société répond à l'ensemble des critères classiques nécessaires pour adopter l'impôt sur le revenu

Elle doit donc répondre aux critères suivants :

  • Elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Son dirigeant est une personne physique ;
  • Elle emploie moins de 50 salariés ;
  • Son chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros annuel ;
  • La société a moins de 5 années d'ancienneté au moment de la demande ;
  • La société ne doit pas être cotée en bourse.

Dans ce cas, l'option pour l'impôt sur le revenu est limitée à 5 exercices comptables au maximum. Pour rappel, la durée d'un exercice comptable est normalement de 12 mois.

La société est une SARL de famille

Une SARL de famille est une SARL où tous les associés sont membres d'une même famille. En clair, les associés doivent être :

  • Parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents...) ;
  • Conjoints mariés ou unis par un PACS ;
  • Frères et soeurs.

L'option pour l'impôt sur le revenu n'a pas de limitation de durée pour les SARL de famille.

Comment fonctionne l'impôt sur le revenu ?

Tous les associés devront intégrer les bénéfices de la SARL à leur déclaration d'impôt en fonction des parts possédées dans le capital.

Antoine, Mathieu et Camille sont associés d'une SARL. Antoine possède 50% des parts sociales, Matthieu 20% et Camille 30%. Les bénéfices de la SARL s'élèvent à 50 000€.

Antoine, Camille et Matthieu intégreront respectivement 25 000€, 15 000€ et 10 000€ au titre des bénéfices à leur déclaration sur le revenu.


Le taux d'imposition varie selon un barème progressif sur la base des revenus perçus, à savoir :

  • Le taux d'imposition est de 0 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 0 et 10 064 €
  • Le taux d'imposition est de 14 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 10 065 et 25 659 €
  • Le taux d'imposition est de 30 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 25 660 et 73 369 €
  • Le taux d'imposition est de 41 % lorsque les revenus perçus sont compris entre 73 370 et 157 806 €
  • Le taux d'imposition est de 45 % lorsque les revenus perçus sont supérieurs à 157 807 €

Le choix entre l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés est important. Il vous faudra évaluer quelle est l'option la plus favorable en fonction de votre situation. Pour cela, il peut être judicieux d'avoir recours aux conseils avisés d'un expert-comptable en termes d'optimisation fiscale.

Le régime social de la SARL

Pour le gérant majoritaire

Le gérant est majoritaire s'il détient seul - ou avec son conjoint et ses enfants mineurs - plus de 50 % des parts sociales de la société. Dans ce cas, la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat social lui confère le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il est alors affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement régime social des indépendants (RSI).

La couverture sociale d'un travailleur non-salarié est moins importante que celle d'un salarié. Toutefois, le montant de ses cotisations est plus faible. En effet, en moyenne, la rémunération nette d'un dirigeant disposant du statut de travailleur non-salarié est supérieure à 30 % de celle d'un salarié ou d'un assimilé-salarié.

La SSI a intégré le régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020.

Pour le gérant minoritaire

Le gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % des parts sociales de la société. Il est considéré comme assimilé-salarié et il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Il bénéficie d'un régime social plus protecteur que le gérant majoritaire. Il dispose des mêmes droits sociaux que les salariés, à l'exception des allocations chômage.

Pour le gérant égalitaire

Le gérant est dit égalitaire s'il dispose de la moitié des parts sociales de la société. Il a également le statut d'assimilé-salarié : il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale.

Pour le gérant non-associé

Comme son nom l'indique, le gérant non-associé n'est pas associé de la SARL. Il ne dispose pas de parts sociales. À l'instar du gérant minoritaire et du gérant égalitaire, c'est un assimilé-salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, le gérant doit bénéficier d'une rémunération pour avoir accès à une protection sociale. Un gérant non-rémunéré ne dispose d'aucune couverture sociale.

Créer une SARL en 4 étapes

Avant d'entamer les formalités administratives pour créer votre société, il est essentiel de préparer une étude de marché et un business-plan. Cette étape préalable vous aidera à élaborer un projet d'entreprise solide et adapté au marché.

Étape 1 : La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est l'une des étapes les plus importantes lorsque l'on crée une SARL. En effet, les statuts matérialisent les caractéristiques d'une entreprise et organisent son fonctionnement.

La majorité des règles d’organisation de la SARL (cession de parts sociales, modalités de liquidation de la société, adoption des décisions collectives, etc.) est définie par le Code de commerce. Ces règles légales vous guideront lors de la rédaction des statuts. N’hésitez pas à vous inspirer d’un modèle de statut de SARL que vous adapterez à votre société. Par ailleurs, n’oubliez pas de faire apparaître les mentions obligatoires suivantes : 

  • L'identité des associés fondateurs ;
  • La forme juridique de la société ;
  • La durée de la société ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La répartition des parts sociales entre les associés ;
  • L'évaluation des apports en nature ;
  • Les modalités de libération des apports en numéraire. En effet, les apports en numéraire ne sont pas obligatoirement versés en intégralité lors de la création de la société. Au moins 1/5ème des apports en numéraire doit être versé au moment de la constitution. La libération du reste des apports doit être effectuée dans un délai de 5 ans. 

Rédiger les statuts d'une SARL est un exercice complexe qui demande une bonne connaissance juridique. Nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner par un professionnel du droit

Étape 2 : Le dépôt du capital social

Le capital social est le patrimoine de votre société. Il regroupe l'ensemble des apports des associés. La SARL n'exige pas de montant minimum pour former le capital social. Trois types d'apports sont possibles :

  • L’apport en numéraire : somme d'argent, actions d'une société ;
  • L’apport en nature : bien matériel (une voiture, des outils) et bien immatériel (un logiciel, un droit de propriété intellectuelle) ;
  • L’apport en industrie: compétence, savoir-faire.

Contrairement aux apports en numéraire, il peut être difficile d'estimer le montant des apports en nature. Le recours à un commissaire aux apports sera obligatoire si :

  • Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000€ ;
  • Le montant total des apports en nature équivaut à plus de la moitié du capital social.

Seul l’apport en numéraire fait l'objet d'un dépôt de capital. Le dépôt s'effectue sur un compte dédié à la société, ouvert auprès d'un dépositaire agréé, tel que :

  • Une banque ou une néobanque comme que Blank ;
  • Un notaire ;
  • La caisse des dépôts et consignations (CDC).

Une attestation de dépôt de capital vous sera remise à la suite du dépôt. Gardez-la précieusement, elle vous sera demandée au moment de l'immatriculation de votre société.

Étape 3 : La publication au sein d'un journal d'annonces légales 

La publication au sein d'un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour informer les tiers de la création de votre SARL. Pour ce faire, il vous suffit de contacter un JAL habilité dans votre département. Retrouvez la liste de tous les JAL disponibles sur le site officiel des annonces légales d'entreprise.

Cela vous coûtera en moyenne 200 € pour publier une annonce légale

Étape 4 : La constitution et l'envoi d'un dossier de création de SARL auprès du centre des formalités des entreprises (CFE)

Courage, vous n'êtes plus qu'à quelques pas de la création de votre SARL ! Vous allez maintenant devoir constituer votre dossier de création de société. Pour cela, il vous faut compléter le formulaire cerfa 11680*06 et réunir l'ensemble des documents suivants :

  • Les statuts de votre SARL signés et datés ;
  • L’attestation de publication au sein du journal d'annonces légales ;
  • L’attestation de dépôt de fonds ;
  • La copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • La déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant ;
  • Le justificatif de nomination du commissaire aux comptes, si nécessaire.
  • La preuve de domiciliation de votre société (bail, facture...) ;
  • La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.

Le dossier complet peut être déposé en ligne via le site guichet-entreprises.fr 

Comptez 39,42€ pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale et 60€ pour une immatriculation au répertoire des métiers (RPM) si vous exercez une activité artisanale.

Le Kbis de votre société vous est remis dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier.

Vous pouvez domicilier votre SARL au domicile personnel du gérant si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité. Veillez toutefois à ce que le bail d’habilitation ou le règlement de copropriété n'interdit pas la domiciliation d’une entreprise. 

Le coût d’une SARL

Les frais de création suivants sont à prévoir : 

  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 39,42 € ou immatriculation au répertoire des métiers : 60 €
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 25 €.
  • Publication d’une annonce dans un journal légal : environ 200 €

À cela, s'ajoutent les coûts de rédaction de vos statuts. Vous pouvez les rédiger vous-même gratuitement, mais il est vivement conseillé de recourir aux services d’un professionnel du droit. Comptez environ 1000 € si vous faites appel à un avocat ou à un expert-comptable.

Il faut aussi prendre en compte le montant que vous souhaitez investir dans le capital social de votre SARL, le capital minimum étant de 1 euro.

Quelles différences avec la SAS ?

La SAS et la SARL sont les deux formes sociétales les plus prisées des entrepreneurs. Quels sont les points communs et les différences entre les deux structures ?

La SARL est-elle faite pour mon projet de création d’entreprise ? 

La SARL est adaptée à tout type de projet de création d’entreprise, et notamment aux artisans et aux commerçants. Toutefois, certaines activités ne peuvent pas être exercées au sein d’une SARL, comme les activités de débit de tabac, d’art du spectacle, d’assurance et réassurance.

Certaines professions libérales réglementées du domaine du droit et de la santé ne peuvent pas constituer de sociétés commerciales. Il leur faudra alors créer une Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARL), forme juridique de société d’exercice libérale déclinée à partir de la SARL. 

La SARL est conseillée aux :

  • Indépendants qui souhaitent entreprendre à plusieurs ;
  • Indépendants qui ont besoin d’un financement pour lancer leur activité : par exemple, souscrire un prêt pour acheter du matériel. En effet, en tant qu’associé d’une SARL, votre responsabilité est limitée à vos apports. En clair, les créanciers ne pourront pas se retourner contre vous en cas de défaillance de votre entreprise. Vous n’êtes tenu des dettes de la société qu’à hauteur de vos apports ;
  • Entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise avec les membres de leur famille : La SARL propose plusieurs dispositifs (SARL de famille, statut du conjoint-collaborateur) qui favorise le développement d’une activité entre membres d’une même famille. 

Les risques liés à la SARL

En tant qu’associé d’une SARL, votre responsabilité est limitée à hauteur de votre apport au capital. Cela implique donc qu’il y a un risque de perdre ce que vous avez apporté au capital social en cas de défaillance de paiement de la société. 

En outre, vous n’êtes pas le seul décisionnaire de la société. En effet, la plupart des décisions ordinaires, comme la distribution des dividendes et la nomination du gérant, sont prises à la majorité. Certaines décisions (changement de nationalité de la société, l’augmentation des engagements des associés ou transformation en SAS) doivent être prises à l’unanimité. En cas de mésentente entre associés, c’est la société qui est paralysée.

Pour récapituler

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