Créer sa SARL

Statut juridique le plus répandu en France*, la SARL peut accueillir jusqu’à 100 associés ! Forme de société aussi ancienne que stable, elle est très appréciée pour ses règles de fonctionnement bien encadrées et son image rassurante. Disponible pour les affaires familiales sous sa version de SARL de famille, elle permet de créer une entreprise avec tout un panel d’avantages : responsabilité limitée des associées, statut de conjoint-collaborateur ou encore absence de capital social minimum. Alors, comment fonctionne une SARL ? Quelles sont les étapes de création à respecter ? Combien coûte la création d’une SARL ? Toutes les réponses dans ce guide complet 🔍 ! Et pour faciliter votre lecture, découvrez notre tableau comparateur entre SAS et SARL, ainsi qu’un tableau récapitulatif de la SARL à la fin de cet article.

Définition : qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée (SARL) ?

La société à responsabilité limitée, plus connue sous son acronyme SARL, est une société commerciale pluripersonnelle. En d'autres termes, il faut être au minimum 2 personnes pour constituer une SARL, et jusqu’à 100 associés maximum. Sa version unipersonnelle existe, il s’agit de sa petite sœur, l’EURL !

Les artisans, les industriels et les professions libérales non-réglementées peuvent opter pour la SARL même s'il s'agit d'une société de forme commerciale.

Un atout fort de la SARL est la “responsabilité limitée” qu’elle propose aux associés. Concrètement, cela veut dire que la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport, soit au montant qu’ils ont versé dans le capital social (le fond de départ de la société). Un associé en SARL ne peut donc pas être poursuivi personnellement pour des dettes contractées par l'entreprise, mais poursuivi uniquement pour les apports qu’il a versé au départ.

Le ou les dirigeants d'une SARL sont appelés “gérants”, et doivent obligatoirement être des personnes physiques, c’est-à-dire des individus et non des sociétés, associations ou entreprises. Contrairement à la SAS où les statuts (les règles de fonctionnement) sont très souples, les statuts de la SARL et les règles relatives à la cession de ses parts sont clairement définis par la loi. Toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires en SARL doivent être prises via une assemblée. 

💡Vous hésitez entre SAS ou SARL ? L’une est plus souple, l’autre plus formelle ! N’oubliez pas qu’un tableau comparateur est disponible à la fin de cet article 😉.

Enfin, la SARL permet de concrétiser un projet entrepreneurial familial ! Sous sa forme de SARL de famille, elle permet aux membres d’une même lignée de devenir associés. 

Créer une SARL : avant de commencer

Formuler et chiffrer votre projet

Avant d'entamer les formalités administratives pour créer votre SARL, il est essentiel de préparer des documents comptables et stratégiques comme une étude de marché, un BFR (“Besoin en Fonds de Roulement”) ou encore un business-plan. Cette étape préalable est essentielle pour :

• Élaborer un projet viable dans le temps grâce à des prédictions chiffrées ; 
• Tester la pertinence de votre projet par rapport à son marché et à ses cibles ;
• Repérer d’office vos prospects potentiels ou vos clients ;
• Définir en amont les avantages et les inconvénients de votre projet, ainsi que les futurs challenges à relever ;
• Comprendre qui sont vos concurrents et pointer vos différences et votre supplément d’âme par rapport à ces derniers ;
• Définir l’identité de votre projet et ainsi calibrer votre offre de service ou vos futurs gammes de produits ;
• Préparer et garantir la réussite d’une demande de prêt à la création d’entreprise.

Ces documents ne sont pas si simples à réaliser seul ! C’est pourquoi il peut être intéressant de consacrer une partie de votre budget de départ à l’intervention d’un expert-comptable. 

Enfin, n’oubliez pas que des accompagnement gratuits existent, grâce à des dispositifs publics tels que le NACRE ou des organismes tels que notre partenaire JSE, JeSuisEntrepreneur, qui vous accompagne tout au long de ces premières étapes techniques.

Financer votre projet

Constituer une société est toujours plus onéreux que créer une entreprise individuelle. Fort heureusement, en SARL, vous êtes plusieurs associés à constituer un capital social.

D’autres part, de nombreuses subventions à la création d’entreprise existent en France, en fonction de plusieurs critères : votre âge, votre genre, la nature de votre projet, votre secteur d’activité, le territoire où vous domiciliez votre société… Pensez-y !

Si vous envisagez de faire une demande de crédit auprès d’un établissement bancaire, prévoyez au moins 20 à 30% d’apports personnels ! C’est le meilleur moyen de prouver à votre conseiller que vous êtes personnellement investi dans votre projet.

Créer une SARL en 4 étapes

Étape 1 : La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est l'une des étapes les plus importantes lorsque l'on crée une SARL. Très encadrés par la loi, ces statuts permettent à la société de se reposer sur des règles pré-définies.

En SARL, la majorité des règles d’organisation (cession de parts sociales, modalités de liquidation de la société, adoption des décisions collectives, etc.) est définie par le Code de commerce et vous servent ainsi de guide pour bien rédiger vos statuts. N’hésitez pas à vous inspirer d’un modèle de statut de SARL et à l'adapter à votre société. Par ailleurs, n’oubliez pas de faire apparaître les mentions obligatoires suivantes : 

• L'identité des associés fondateurs ;
• La forme juridique de la société ;
• La durée de la société ;
• La dénomination sociale ;
• L’objet social ;
• Le siège social ;
• Le montant du capital social (les fonds de départ de la société versés par chaque associé) ;
• La répartition des parts sociales entre les associés (en fonction du montant qu’ils ont versé) ;
• L'évaluation des “apports en nature” (il s’agit des sommes d’argent versées dans le capital social) ;
• Les modalités de libération des “apports en numéraire” (les apports sous forme de biens immobiliers, par exemple). En effet, les apports en numéraire ne sont pas obligatoirement versés en intégralité lors de la création de la société. Seul 1/5ème de ces apports en numéraire doit être versé au moment de la constitution. La “libération” du reste des apports (le moment où vous pourrez les utiliser) doit être effectuée dans un délai de 5 ans. 

Rédiger les statuts d'une SARL est un exercice complexe qui peut nécessiter certaines connaissances juridiques. De nouveau, nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner par un professionnel du droit ou un organisme spécialisé dans l’aide à la création d’entreprise !

Enfin, ne signez pas les statuts tout de suite ! Patientez jusqu’à l’étape 4 😉.

Étape 2 : Le dépôt du capital social

Le capital social correspond au patrimoine de départ de votre société. Il regroupe l'ensemble des différents apports versés par chaque associé (permettant au passage de répartir leurs différents pouvoirs). 

Ce qu’on appelle le dépôt de capital en SARL est le moment où vous allez constituer ce montant puis le verser auprès d’un dépositaire de votre choix, afin d’obtenir les documents nécessaires à votre immatriculation ! 

En SARL, le montant du capital social est soumis à “libre détermination”! Cela veut dire qu’il peut être d’1 € symbolique ou de plus si vous le souhaitez, c’est vous qui décidez !

La SARL jouit d’une image de stabilité. Si le montant de votre capital social est trop faible, votre image peut potentiellement être affectée aux yeux d’un tiers (banque, fournisseurs, client, etc.). Tout dépend de la nature de votre activité ! Sachez que le montant du capital social apparaît sur tous les documents officiels d’une société.

Il existe trois types d'apports possibles :

• L’apport en numéraire : somme d'argent, actions d'une société ;
• L’apport en nature : bien matériel (une voiture, un fond de commerce, un immeuble) et bien immatériel (un logiciel, un droit de propriété intellectuelle) ;
• L’apport en industrie: compétence, savoir-faire.

Contrairement aux apports en numéraire, il peut être difficile d'estimer le montant des apports en nature. Le recours à un commissaire aux apports devient alors obligatoire si :

• Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000€ ;
• Le montant total des apports en nature équivaut à plus de la moitié du capital social.

Seul l’apport en numéraire fait l'objet d'un dépôt de capital. Le dépôt s'effectue sur un compte dédié à la société, ouvert auprès d'un dépositaire agréé, tel que :

• Une banque ou un compte pro en ligne ;
• Un notaire ;
• La caisse des dépôts et consignations (CDC).

Une attestation de dépôt de capital vous est remise suite au dépôt. Gardez-la précieusement ! Elle vous est indispensable à l'immatriculation de votre société.

Étape 3 : La publication au sein d'un journal d'annonces légales 

La publication au sein d'un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour informer les tiers de la création de votre SARL. 

Pour ce faire, il vous suffit de contacter un JAL habilité dans votre département. Retrouvez la liste de tous les JAL disponibles sur le site officiel des annonces légales d'entreprise. Comptez en moyenne 200 € pour publier une annonce légale.

Étape 4 : La constitution et l'envoi d'un dossier de création de SARL auprès du centre des formalités des entreprises (CFE)

Courage, vous n'êtes plus qu'à quelques pas de la création de votre SARL ! 

Vous allez maintenant devoir constituer votre dossier de création de société. Pour cela, il vous faut compléter le formulaire cerfa 11680*06 et réunir l'ensemble des documents suivants :

• Les statuts de votre SARL signés et datés ;
• L’attestation de publication au sein du journal d'annonces légales ;
• L’attestation de dépôt de fonds ;
• La copie de la pièce d’identité du gérant ;
• La déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant ;
• Le justificatif de nomination du commissaire aux comptes, si nécessaire.
• La preuve de domiciliation de votre société (bail, facture...) ;
• La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (souvent oubliée et pourtant obligatoire depuis 2018 !).

Le dossier complet peut être déposé en ligne via le site guichet-entreprises.fr.

Comptez 39,42 € pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale ou 60 € pour une immatriculation au répertoire des métiers (RPM) si vous exercez une activité artisanale.

L’extrait Kbis de votre société vous est remis dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier. C’est officiel : votre SARL est immatriculée !

Vous pouvez domicilier votre SARL au domicile personnel du gérant ou d’un des gérants si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité. Veillez toutefois à ce que le bail d’habilitation ou le règlement de copropriété n'interdisent pas la domiciliation d’une entreprise (fréquent en région parisienne !)

Zoom : le coût de création d’une SARL

Nous avons spécifié chaque coût tout au long des étapes précédentes. Cependant, si vous êtes pressé, cette partie récapitule les différents frais à prévoir.

Les frais de création d’une SARL sont les frais liés à : 

• L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, 39,42 €, ou au répertoire des métiers, 60 € ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 25 €.
• La publication d’une annonce dans un journal légal : environ 200 € ;
• Le montant du capital social, librement déterminé et divisé entre les associés.

À cela, s'ajoutent les coûts de rédaction de vos statuts. Vous pouvez les rédiger vous-même gratuitement, mais il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un professionnel juridique. Comptez environ 1000 € pour la consultation d’un avocat ou d'un expert-comptable.

Le coût moyen de création d’une SARL (sans le montant du capital social) s’échelonne donc de 320 à 1320 € ! Ce dernier montant plus élevé incluant l’intervention d’un expert comptable. 

Quelles différences entre SAS et SARL ?

Vous hésitez entre créer une SARL ou créer une SAS ? Rien d’étonnant, il s’agit des formes de société les plus prisées par les petits collectifs d’entrepreneurs ! Quels sont les points communs et les différences entre les deux structures ? Consultez le tableau comparateur ci-dessous pour prendre votre décision !

Tableau récapitulatif sur la SARL

Enfin, jetez un coup d'œil à notre tableau récapitulatif des caractéristiques incontournables de la SARL.

C’est la fin de ce guide, et avec lui, la fin de vos doutes sur comment créer une SARL dans les règles de l’art ! Il ne vous reste plus qu’à passer à l’action 🚀 !

*Source : economie.gouv