SAS ou SARL : quel statut choisir ?

C’est décidé : vous créez votre société ! Vous avez un projet en béton, une belle dose de motivation et de futurs associés potentiels à vos côtés. Mais quel statut juridique choisir ? En France, SARL et SAS sont les deux formes les plus prisées* par les créateurs d’entreprise désireux de se lancer à plusieurs. Laquelle serait la plus adaptée à votre projet ? Quelles sont leurs différences et leurs points communs ? Le comparatif SAS versus SARL : c’est par ici !

SAS ou SARL : deux options de choix

Si la création de SAS ou société par actions simplifiée connaît un franc succès (63 % des créations de sociétés en 2018*), la SARL (société à responsabilité limitée) est une forme bien plus ancienne. Toutes deux partagent de nombreux points communs : 

• L’absence de capital social minimum (récente pour la SARL) ;
• La possibilité de s’associer avec un minimum de deux associés ;
• La possibilité de se transformer pour n’avoir plus qu’un associé (respectivement en SASU ou EURL) ;
• Une responsabilité limitée côté patrimoine qui protège les associés en cas de défaillance ;
• La possibilité d’exercer quasi toutes les activités commerciales ;
• Le même régime fiscal (l'impôt sur les société, appelé aussi IS) ;
• Des obligations comptables similaires ... 
  

En clair : les deux statuts offrent de belles opportunités pour l’indépendant, et leurs différences apparaissent si l’on s’y penche dans le détail. Pour les connaître, suivez le guide !

SAS ou SARL : la création

Première différence : le nombre d’associés en SARL est limité à 100, alors qu’il est illimité en SAS. En fonction du nombre de personnes physiques ou morales que vous souhaitez embarquer dans votre projet, il vous faut tenir compte de ce premier point. 

Deuxième différence : “la libération” du capital social (c’est-à-dire le montant de capital que vous devez verser lors de la création de la société) au moment du dépôt de capital. Soit :

• Libération obligatoire d’un minimum de 20% pour la SARL (puis libération progressive sur une durée de 5 ans) ;

• Libération obligatoire d’un minimum de 50% pour la SAS (puis libération progressive sur une durée de 5 ans).

Le reste du processus de création demeure similaire (rédaction des statuts, durée de vie de la société, natures des apports en capital social, qualité des associés…)

SAS ou SARL : la différence pour les actionnaires

La SAS est parfois préférée à la SARL pour deux raisons : 

• Le coût de cession des actions d’une SAS est plus avantageux ! Ces cessions sont constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises au même taux de 0,1% ;
• Faire entrer des investisseurs dans la société y est plus facile (pas d’obligation de clause d'agrément, contrairement à la SARL.)

Cette différence est due à la nature de la SAS qui est une société par actions ! Elle est donc faite pour accueillir des actionnaires ou faire l’objet de levées de fonds.

SAS ou SARL, gestion et statuts : la souplesse versus la stabilité

En termes de liberté de gestion, la SAS se démarque. Beaucoup plus flexible qu’une SARL, ses statuts sont librement déterminés par les associés. Son fonctionnement est par conséquent plus souple, et s’adapte plus facilement au secteur de l’innovation ou à un marché en constante évolution.

C’est cette agilité qui fait de la SAS le statut privilégié des start-ups en France !**

En contrepartie, la SAS propose une couverture sociale moins performante. ‍

Enfin, les statuts de la SARL, à l’instar de la SAS, sont encadrés par le code de commerce et offrent moins de liberté aux associés dans le choix du fonctionnement. Cette apparente rigidité de la SARL signifie aussi qu’elle est plus stable. Il existe même une forme de SARL appelée “SARL de famille”, une variante juridique permettant aux membres de la même famille de s’associer. 

SAS ou SARL : la question du conjoint

La SARL, contrairement à la SAS, présente un avantage de taille : la possibilité de faire entrer le conjoint du gérant (ou les conjoints des gérants).

Nota bene : en SARL on parle de “gérant”, en SAS de “président”. 

Ainsi, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale et d’une rémunération, avec des formalités d’entrée simplifiées dans la SARL (pas d’obligation de contrat de travail, de fiche de paie, etc.) 

SAS ou SARL : la question du dirigeant

La direction des deux sociétés différent de deux manières :

• En SARL, elle peut être assurée par un ou plusieurs gérants (une co-gérance d’associés) qui sont obligatoirement des personnes physiques ;
• En SAS, il s’agit d’un président unique qui peut être une personne physique ou morale. Notons que la SAS peut aussi accueillir un directeur général ou un vice-président si nécessaire.

De fait, si vous souhaitez mettre en place une gérance à deux têtes (au même niveau hiérarchique), la SARL est plus adaptée. 

Autre différence : le statut social et régime social du dirigeant.

• En SARL, le gérant (ou les gérants) est soumis au régime des Travailleurs non salariés (TNS) et paie moins de charges sociales ;
• En SAS, le Président est soumis au régime social des assimilés salariés avec un statut cadre. Sa couverture sociale est par conséquent plus complète (mais il ne cotise pas pour l’assurance chômage). Ainsi, quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs dans la société ou le nombre d'actions qu’il détient, il est automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale.

Notre conseil : souscrire à des assurances complémentaires et/ou mutuelles pour le Président de la SAS afin de compléter sa couverture sociale. 

SAS ou SARL : la fiscalité

Auparavant différente, la fiscalité pour les SAS et SARL tend aujourd’hui à s’aligner. Leurs bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Si elles le souhaitent (et sous conditions), toutes deux peuvent aussi opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes.

Il existe une exception : la SARL de famille qui a la possibilité d’opter pour le régime de sociétés de personnes, et ce, pour une durée illimitée.

⚖️ Concernant les dividendes, un nouveau mécanisme appelé “Flat Tax” a été instauré au 1er janvier 2018, taxant les associés des SAS et SARL de la même manière : un taux unique de 30%, comprenant l'impôt sur le revenu (12,8%) et les cotisations sociales (17,2%). 

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Notre comparateur touche à sa fin ! En conclusion : SAS et SARL restent relativement similaires. Plus stable, plus ancienne, la SARL est idéale pour les familles, les activités traditionnelles et les sociétés de moins de 100 personnes. Elle favorise la co-gérance, ainsi qu’une certaine protection sociale et stabilité pour les associés. La SAS, quant à elle, est idéale dans le secteur de l’innovation ou pour les start-ups. Elle offre une grande liberté dans son fonctionnement et peut accueillir facilement des actionnaires ainsi qu’un nombre illimité d’associés. Enfin, en dernier recours, sachez qu’il est tout à fait possible de transformer une SAS en SARL et inversement, si vous veniez à changer d’avis. Plus d’excuses pour vous lancer ! 🚀

*Source : Insee

**Source : Legalstart