Comment déposer le capital social de sa société en ligne ?
La création d'une société peut vite devenir complexe. Entre préparation du business plan, élaboration du prévisionnel financier et démarches administratives laborieuses... difficile de savoir où donner de la tête ! Parmi les étapes les plus importantes figure le dépôt de capital. En quoi cela consiste-t-il ? Comment procéder au dépôt en ligne ? Tous les détails dans cet article.
Le dépôt de capital social : définition
Le dépôt de capital est l'une des étapes préalables à la création d'une société. Toutes les sociétés doivent déposer un capital variable. Il est d'ailleurs indiqué lors de la rédaction des statuts. Ainsi, si vous décidez de créer une SA, SAS, SASU, SNC, EURL, ou encore une SARL, vous n'échapperez pas à la formalité du dépôt de capital. En revanche, les créateurs d'entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés. Revenons à quelques fondamentaux pour bien comprendre de quoi il s'agit.
Qu'est-ce que le capital social ?
Le capital social constitue la base du patrimoine d'une société. Toute constitution de société En réalité, il s'agit des ressources apportées par les associés ou les actionnaires, au moment de la création de la société. Ces ressources sont qualifiées d'apports. L'apport en société peut être de 3 sortes :
- Les apports en numéraire : une somme d'argent ;
- Les apports en nature : un bien corporel (voiture, local, machine, outil) ou un bien incorporel (brevet, logiciel, action d'une autre société) ;
- Les apports en industrie : une compétence, un travail.
En contrepartie de leurs apports, les fondateurs obtiennent des parts sociales (pour les associés) et des actions (pour les actionnaires), qui leur permettent notamment de :
- Participer et voter aux décisions collectives ;
- Percevoir des dividendes.
En règle générale, le nombre de parts sociales ou d'actions est proportionnel au montant des apports. L’apporteur en industrie n’obtient ni parts sociales, ni actions dans la société. Il se voit toutefois attribuer des titres spécifiques assortis de droits particuliers, comme le droit de participer aux décisions collectives et de bénéficier du partage du bénéfice.
Tous les apports doivent être évalués et inscrits dans les statuts. Or, les apports en industrie et en nature sont difficiles à estimer. Difficile de savoir combien vaut un savoir-faire ou un logiciel. Il est donc parfois nécessaire (voire obligatoire selon les cas) de recourir à un commissaire aux apports, afin de procéder à l'évaluation. Quoi qu'il en soit, seuls les apports en numéraire font l'objet d'un dépôt de capital.
<div class="emphase-rt search">Le capital social peut évoluer au cours d'activité si il y a augmentation de capital.</div>
À quoi sert le capital social ?
Financer la société
Le capital social est la base du patrimoine de la société. Il sert généralement à financer les premiers investissements et facilite ainsi la gestion au début de l'activité. C'est aussi un filet de sécurité non négligeable en cas de coup dur (pertes financières temporaires, ralentissement de l'activité, etc.)
Répartir les pouvoirs au sein de la société
Comme nous l'avons expliqué, la répartition des parts sociales ou actions est proportionnelle aux apports de chaque associé.
Paul et Henri ont décidé de monter une SARL. Paul apporte 7000 € au capital social et Henri 3000 €. Paul détiendra donc 70 % des parts sociales, et Henri 30 %.
Garantir la solidité financière de la société auprès de ses partenaires
Le capital est aussi un élément de communication financière très important. Le montant du capital apparaît dans les statuts de la société, sur le Kbis, les factures, et bien souvent dans les mentions légales sur le site internet. Il crédibilise et garantit la solidité financière de la société. Le capital social fait partie des capitaux propres d'une société. Ils désignent l'ensemble des ressources financières que possède l'entreprise, en dehors des dettes. Ils regroupent :
- Le capital social ;
- Les réserves légales et statutaires, qui sont les bénéfices antérieurs qui n'ont pas été distribués ;
- Le report à nouveau, qui représente les bénéfices antérieurs non distribués et non mis en réserve ;
- Le résultat de l'exercice.
De manière générale, plus le montant des capitaux propres est important, plus les partenaires d'une entreprise sont rassurés.
Quel est le montant minimum du capital social ?
À chaque société, son capital minimum. Pour beaucoup d'entre elles, ce montant est symbolique. Si vous décidez de créer une SARL, une SAS, une SNC, une SASU ou une EURL, 1 € peut suffire à former votre capital social.
En revanche, les sociétés coopératives de forme SA doivent apporter 18 500 € au capital.
Pour les SA, le montant minimum du capital s'élève à 37 000 €.
Quand procéder au dépôt de capital ?
Le dépôt de capital est une des premières démarches administratives à effectuer au moment de constituer une société. Cette étape intervient avant différents évènements, notamment :
La rédaction définitive et la signature des statuts de la société.
Les apports de chaque associé, ainsi que le montant du capital social doivent obligatoirement y être mentionnés. Veillez à bien intégrer l'ensemble des mentions obligatoires dans les statuts de votre société, à savoir :
- La forme juridique ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- Le montant du capital ;
- La durée de vie de la société : Il s’agit de la durée pour laquelle la société est constituée. Cette durée ne peut pas dépasser 99 ans, mais peut être prorogée à l’issue de la date d’expiration ;
- Les modalités de fonctionnement.
N'oubliez pas les mentions spécifiques à chaque type de société, au risque de voir votre demande d'immatriculation refusée.
La demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Toutes les sociétés et les entreprises dont l'activité est commerciale doivent s'immatriculer au RCS, au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Cette démarche se matérialise par l'attribution de l'extrait Kbis. Une attestation de dépôt de capital doit être présentée au moment de la demande d'immatriculation.
Exception pour les SCI pour lesquelles l’attestation de dépôt de fonds n’est plus exigée au moment de l’immatriculation.
Comment procéder au dépôt de capital en ligne ?
Étape 1 : établir la liste des souscripteurs
Cette étape est obligatoire uniquement pour les sociétés par actions, à savoir :
- Les SAS ;
- Les SA ;
- Les SCA ;
- Les SASU.
Le document n'est donc pas requis pour la SARL, l’EURL, les SNC et les sociétés civiles.
Le souscripteur désigne l'associé ou l'actionnaire qui a apporté des ressources au capital social. Celui-ci devient alors créancier de l'entreprise. La liste des souscripteurs permet de constater l'ensemble des apports en numéraire de chaque actionnaire. Elle comprend les éléments suivants :
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme juridique ;
- L’adresse du siège du siège social ;
- Le nombre d'actions souscrites et le montant des versements effectués par l'ensemble des actionnaires présents sur la liste des souscripteurs ;
- L'identité et les coordonnés de chaque actionnaire / personne physique ;
- L'identité et les coordonnées de chaque actionnaire / personne morale.
Les démarches relatives aux dépôts de capital sont souvent confiées à une seule personne que l'on appelle le déposant. Dans la majorité des cas, il s'agit du futur dirigeant ou du futur gérant. Pour rappel, seuls les apports en numéraire, c'est-à-dire en argent, font l'objet d'un dépôt de capital.
<div class="emphase-rt search">Une personne morale est une entité virtuelle, souvent constituée d'un groupement de personnes. Par exemple : les sociétés, les collectivités, les associations. Il faut bien la distinguer de la personne physique qui désigne un individu.</div>
Étape 2 : déposer les apports sur un compte de dépôt dédié à la société
Le dépôt de capital consiste en la remise de tous les apports en numéraire sur un compte dédié à la société en formation. L'ouverture du compte courant doit être réalisée auprès d’un dépositaire agréé. Pour procéder au dépôt de capital en ligne, vous pouvez vous adresser à une banque en ligne ou à un compte pro tel que Blank.
Le dépositaire vous transmet alors un certificat de dépôt de capital, précieux sésame pour procéder à l'immatriculation de la société au RCS.
Le dépôt de capital peut également s’effectuer auprès d’un établissement financier traditionnel, d’un notaire, ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Soyez rassuré, il n'y a pas l'obligation de verser la totalité du capital au moment de la constitution de la société. Le minimum versé est de 20 % pour les SARL et de 50 % pour les SA et les SAS. La libération du capital peut avoir lieu dans un délai de 5 ans.
Quels sont les documents nécessaires pour procéder au dépôt de capital en ligne ?
Pour effectuer un dépôt de capital social, vous devez fournir les documents suivants :
- Une demande de dépôt (généralement sous la forme d'un formulaire transmis par le dépositaire) :
- Un justificatif de domiciliation de la société ;
- La liste des souscripteurs (pour les sociétés par actions) :
- Une copie de la pièce d'identité du déposant et des souscripteurs / personnes physiques ;
- Une attestation indiquant la provenance des fonds ;
- Un exemplaire du projet de statuts ;
- Un justificatif de domicile du représentant légal.
Dépôt de capital en ligne, comment disposer des fonds ?
Les fonds sont débloqués et transférés sur un compte professionnel ouvert au nom de la société, sur présentation de l'extrait Kbis. Vous pouvez librement disposer des fonds pour constituer votre trésorerie, financer vos premiers investissements et mener à bien les projets de la société.
