Avant d’opter pour tel ou tel statut juridique pour son entreprise, de nombreux critères doivent être pris en compte, notamment sur le plan fiscal. 2022 accueille une grande nouveauté avec la possibilité pour un entrepreneur individuel (EI) d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), également appelé impôt sur les dividendes. Ce nouvel aménagement est effectif depuis le décret du 27 juin 2022. En mettant en place un statut unique et en supprimant celui de l’EIRL, l’objectif principal consiste à limiter les risques pour l’entrepreneur. La loi de finances pour 2022 prévoit ainsi une option pour l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’une renonciation à cette option.
L'impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé sur les bénéfices des entreprises. Il concerne principalement les sociétés possédant un capital social, comme les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Il concerne également les coopératives, les établissements publics à caractère industriel et commercial et certaines associations.
Sont imposés au titre de l’IS les bénéfices réalisés par l'entreprise au cours de l'année fiscale. Cela inclut les revenus d'exploitation, les plus-values et les produits financiers après retrait des charges déductibles (coûts de production, salaires, loyers, amortissements, TVA, etc.). Le taux de l'IS varie en fonction de la taille de l'entreprise et du montant de ses bénéfices.
Les entreprises doivent déclarer et payer l'IS une fois par an, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice fiscal. Pour une meilleure gestion, le paiement de l'IS peut être fractionné en quatre acomptes, avec un solde à régler lors de la déclaration annuelle.
L'impôt sur le revenu (IR)
Par défaut, les entreprises individuelles (EI) et les micro-entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu et non à l’IS. Dans ce cas, les revenus issus de l’activité professionnelle sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur au moment de la déclaration de revenus annuelle. Le chiffre d’affaires est soumis à un abattement forfaitaire dépendant de l’activité exercée et imposé selon un barème progressif au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles.
Avantages et inconvénients de l'IS par rapport à l'IR
Qui peut passer à l'impôt sur les sociétés ?
Avant 2022, toute entreprise individuelle relevait automatiquement d’un régime micro. En fonction du chiffre d’affaires de ladite entreprise, il pouvait s’agir du régime réel simplifié ou du régime normal. Ces deux régimes engendrent automatiquement l’impôt sur le revenu (IR). Seules les SARL ou EURL pouvaient prétendre à l’impôt sur les sociétés (IS) puisque l’associé unique est une personne physique.
Depuis le 15 mai 2022, toute entreprise individuelle peut, elle aussi, bénéficier de l’impôt sur les sociétés.
Deux options en termes de fiscalité pour l’entrepreneur individuel :
1. Impôt sur les Revenus
L’impôt sur le revenu est le système d’imposition des bénéfices de l’entreprise par défaut de l’entrepreneur individuel appartenant à la catégorie :
- des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- ou des bénéfices agricoles (BA).
2. Impôt sur les Sociétés
Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut aussi opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise doit alors être soumise à un régime réel d’imposition.
Quels critères prendre en compte pour choisir entre IR et IS ?
Voici un tableau comparatif entre l’imposition des bénéfices à l’IR et l’imposition des bénéfices à l’IS concernant plusieurs critères importants pour un entrepreneur.
Exemple :
Jean est consultant en marketing digital. Il exerce son activité sous le statut d’entreprise individuelle (EI). Il est actuellement soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et souhaite être désormais imposé au titre de l’impôt sur les sociétés.
Jean adresse une demande de changement de régime à son SIE au mois de février 2024 :
- Les revenus déjà encaissés à la date de la demande sont immédiatement soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Les revenus encaissés après cette date sont imposés au titre de l’IS au taux de 25 % (ou 15 % en cas d’application du taux réduit). C’est désormais l’entreprise qui paie ses impôts et non Jean en tant que personne physique.
- La rémunération que Jean se verse est déduite des sommes déclarées au titre de l’IS au même titre que d’autres charges. Elle sera toutefois imposée au titre de l’IR lors de la déclaration de revenus personnelle.
<div class="emphase-rt notif">Pour trouver le bon équilibre entre votre rémunération ou la perception de dividendes et ne pas être pénalisé pour votre retraite ou votre protection sociale, votre situation personnelle et la situation de votre entreprise doivent être prises en compte. Si vous avez besoin d’un accompagnement pour choisir entre IR et IS, afin de trouver le meilleur régime fiscal pour vous, notre partenaire LegalPlace est là pour vous épauler. Si vous avez activé votre compte pro Blank, vous bénéficiez d’ores et déjà d’une possibilité d’assistance sur cette question fiscale.😉</div>
Entreprise individuelle : comment passer à l'impôt sur les sociétés ?
Un micro-entrepreneur bénéficiant d’un régime « micro » (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés. Le micro-entrepreneur et l’entrepreneur individuel doivent passer au régime réel d’imposition (normal ou simplifié) pour pouvoir bénéficier de l’impôt sur les sociétés plutôt que de l'impôt sur les revenus. Dès lors, peuvent bénéficier de l’impôt sur les dividendes tous les entrepreneurs individuels ayant une activité de la catégorie :
- Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- Des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Ou des bénéfices agricoles (BA).
Comment passer au régime réel d’imposition pour avoir droit à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel doit s’assimiler à une EURL ou à une EARL. Les conditions fixées par le décret du 27 juin 2022 reprennent les règles applicables aux EIRL.
📢 L’entrepreneur doit faire sa demande avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel il souhaite être assimilé.
📢 L’entrepreneur doit envoyer un courrier pour en informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu de son siège social. Il doit mentionner :
- La dénomination de l’entreprise individuelle ;
- L’adresse de l’EI ;
- Le nom, les prénoms, l’adresse de domicile et la signature de l’entrepreneur individuel.
⏩Une fois l’option sur l’impôt sur les sociétés activée, l’entrepreneur individuel doit se soumettre aux obligations comptables nécessaires à ce type d’établissement.
Vous hésitez encore entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ? Pas d’inquiétude ! LegalPlace, partenaire Blank, répond à toutes vos questions et vous aide à choisir en fonction des spécificités de votre activité.
FAQ
Quel avantage pour l'entrepreneur individuel qui opte pour l’impôt sur les sociétés ?
Opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) offre à l'entrepreneur individuel plusieurs avantages :
- Une optimisation fiscale avec des taux avantageux, s’il réalise des investissements, par exemple.
- Une séparation des patrimoines personnel et professionnel.
- Une plus grande flexibilité de gestion avec la possibilité de choisir le moment de la distribution des dividendes.
Qui peut opter pour l'IS en tant qu'entrepreneur individuel ?
Depuis 2022, en tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) si vous demandez une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
Nathalie Malbranque
