Avant d’opter pour tel ou tel statut juridique pour son entreprise, de nombreux critères doivent être pris en compte, notamment sur le plan fiscal. 2022 accueille une grande nouveauté avec la possibilité pour un entrepreneur individuel (EI) d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), également appelé impôt sur les dividendes. Ce nouvel aménagement est effectif depuis le décret du 27 juin 2022. En mettant en place un statut unique et en supprimant celui de l’EIRL, l’objectif principal consiste à limiter les risques pour l’entrepreneur. La loi de finances pour 2022 prévoit ainsi une option pour l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’une renonciation à cette option. Les 3 points clés à retenir :
1. Toute entreprise individuelle peut maintenant choisir l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur le revenu.
2. L’impôt sur les dividendes est idéal pour un entrepreneur individuel qui a besoin de garder de la trésorerie ou d’investir une part de ses bénéfices.
3. L’entrepreneur individuel ne peut plus bénéficier d’un régime « micro » s’il veut opter pour l’IS.
Quels pré-requis pour passer à l'impôt sur les sociétés ?
Avant 2022, toute entreprise individuelle relevait automatiquement d’un régime micro. En fonction du chiffre d’affaires de ladite entreprise, il pouvait s’agir du régime réel simplifié ou du régime normal. Ces deux régimes engendrent automatiquement l’impôt sur le revenu (IR). Seules les SARL ou EURL pouvaient prétendre à l’impôt sur les sociétés (IS) puisque l’associé unique est une personne physique.
<div class="emphase-rt shield">Depuis le 15 mai 2022, les choses changent !<br/>Depuis cette date, toute entreprise individuelle peut bénéficier de l’impôt sur les sociétés.</div>
Deux options en termes de fiscalité pour l’entrepreneur individuel :
1️⃣ IR : l’impôt sur le revenu est le système d’imposition des bénéfices de l’entreprise par défaut de l’entrepreneur individuel appartenant à la catégorie :
- des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- ou des bénéfices agricoles (BA).
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2️⃣ IS : depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut aussi opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise doit alors être soumise à un régime réel d’imposition.
Avantages et inconvénients de l'IS par rapport à l'IR
Voici un tableau comparatif entre l’imposition des bénéfices à l’IR et l’imposition des bénéfices à l’IS concernant plusieurs critères importants pour un entrepreneur.
Pour trouver le bon équilibre entre votre rémunération ou la perception de dividendes et ne pas être pénalisé pour votre retraite ou votre protection sociale, votre situation personnelle et la situation de votre entreprise doivent être prises en compte. Si vous avez besoin d’un accompagnement pour choisir entre IR et IS, afin de trouver le meilleur régime fiscal pour vous, notre partenaire LegalPlace est là pour vous épauler. Si vous avez activé votre compte pro Blank, vous bénéficiez d’ores-et-déjà d’une possibilité d’assistance sur cette question fiscale.😉
Entreprise individuelle : comment passer à l'impôt sur les sociétés ?
Un micro-entrepreneur bénéficiant d’un régime « micro » (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés. Le micro-entrepreneur et l’entrepreneur individuel doivent passer au régime réel d’imposition (normal ou simplifié) pour pouvoir bénéficier de l’impôt sur les sociétés plutôt que de l'impôt sur les revenus. Dès lors, peuvent bénéficier de l’impôt sur les dividendes tous les entrepreneurs individuels ayant une activité de la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- ou des bénéfices agricoles (BA).
Comment passer au régime réel d’imposition pour avoir droit à l’option de l’impôt sur les sociétés ?
Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel doit s’assimiler à une EURL ou à une EARL. Les conditions fixées par le décret du 27 juin 2022 reprennent les règles applicables aux EIRL.
📢 L’entrepreneur doit faire sa demande avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel il souhaite être assimilé.
📢 L’entrepreneur doit envoyer un courrier pour en informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu de son siège social. Il doit mentionner :
- la dénomination de l’entreprise individuelle ;
- l’adresse de l’EI ;
- le nom, les prénoms, l’adresse de domicile et la signature de l’entrepreneur individuel.
⏩Une fois l’option sur l’impôt sur les sociétés activée, l’entrepreneur individuel doit se soumettre aux obligations comptables nécessaires à ce type d’établissement.
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FAQ
Quel est le taux d'imposition des dividendes en EI ?
Les sommes prélevées par l’entrepreneur sur le bénéfice de l’entreprise, après impôt, sont taxées. Comme des dividendes, ils sont soumis :au taux fixe du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ;ou au barème progressif de l’impôt.
Quel avantage pour l’entrepreneur individuel ?
Le bénéfice investi dans l’entreprise est uniquement soumis à l'impôt sur les sociétés.
Qui peut opter pour l'IS en tant qu'entrepreneur individuel ?
Depuis le 15 mai 2022, l’option de l’impôt sur les sociétés est accessible pour TOUTES les entreprises individuelles.
Sources :
https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/comment-me-remunerer-tant-que-dirigeant-dentreprise
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/fonctionnement-entreprise-individuelle-is/
