Qu’est-ce que le statut EIRL ?
Forme juridique encore méconnue des entrepreneurs, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) présente pourtant de nombreux atouts. Statut idéal pour les indépendants désireux de se lancer seuls, elle permet de mettre votre patrimoine à l'abri, sans le formalisme lourd d’une société classique. Autre point fort : l’EIRL peut se cumuler avec la micro entreprise pour gagner en agilité ! Portrait d’un petit format qui a tout d’un grand.
Qu'est-ce qu’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?
L'EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme dérivée de l’entreprise individuelle, qui représentait 26% des créations d’entreprises en 2020*.
L'EIRL est en fait un régime juridique particulier car plus protecteur, celui de la “Responsabilité Limitée”(le “RL” de l’acronyme). La responsabilité limitée est un avantage pour l’entrepreneur : elle signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, son patrimoine personnel ne peut être saisi par les créanciers.
Forme juridique à part, l’EIRL est à mi-chemin entre l'entreprise individuelle (EI) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Comme l’EI classique, son régime fiscal est souple, et comme l’EURL, elle permet de dissocier patrimoine personnel et professionnel. Elle est donc une option intéressante pour les indépendants qui souhaitent jouir d’une certaine liberté dans la gestion de leur entreprise, tout en profitant de la protection offerte par un statut comme l’EURL.
À l’instar de l’EURL qui est une société, elle ne dispose pas de la personnalité morale. Par conséquent, son fonctionnement est souple et il est très facile de créer une EIRL. Pas de capital social ou de statuts à écrire, les décisions relatives à l'activité sont prises par l'entrepreneur individuel uniquement, qui est le seul responsable de l’entreprise.
⚖️ Côté accessibilité, l'EIRL est ouverte à tous les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole et libérale (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010).
Comment fonctionne la responsabilité limitée ?
La déclaration d’affectation du patrimoine
Pour pouvoir limiter sa responsabilité, le créateur d’une EIRL doit effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine. Ce document permet de constituer un patrimoine professionnel pour l’EIRL en lui affectant des biens choisis par l’entrepreneur. Si l’EIRL venait à défaillir, seul ce patrimoine "affecté" pourrait servir au remboursement des dettes professionnelles de l’entrepreneur. Il est par conséquent impératif de bien remplir cette déclaration d’affectation et de la mettre à jour, sans quoi votre responsabilité pourrait être étendue en cas de problèmes.
👉Vous n’êtes pas sous le statut de l’EIRL mais vous souhaitez protéger votre patrimoine ? C’est possible ! Pour cela, rendez-vous chez un notaire pour faire une déclaration d’insaisissabilité.
Pour pouvoir être affecté au patrimoine professionnel d’une EIRL, un bien doit correspondre aux deux critères suivants :
- Être nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle ;
- Être utilisé dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.
Une fois les biens définis, la déclaration peut être envoyée, selon l’activité exercée :
- Au Répertoire des Métiers (RM) si votre activité est artisanale ;
- Au Registre du Commerce et des Sociétés si votre activité est commerçante ;
- Au greffe du tribunal compétent si votre activité est libérale ou dispensée d’immatriculation spécifique.
Si le montant de la valeur des biens déclarés dans votre déclaration de patrimoine d’affectation est supérieur à 30 000 €, vous devez faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable. Ces deux professionnels ont pour mission d’évaluer la bonne conformité du patrimoine.
Par ailleurs, sachez que votre déclaration d’affectation du patrimoine doit être actualisée tous les ans pour pouvoir ajouter, supprimer ou réévaluer les biens qui composent votre patrimoine.
Ainsi, la responsabilité de l'entrepreneur individuel est limitée à l’ensemble de ces biens mis à disposition de l'entreprise. C'est là l'un des principaux avantages de l'EIRL.
<div class="emphase-rt search">Vous n’êtes pas en EIRL ? Pas d'inquiétude, depuis 2015, le domicile de l’entrepreneur ne peut plus être saisi par les créanciers, peu importe le statut choisi ! </div>
Cas pratique : la responsabilité limitée
Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du principe de responsabilité limitée ? Pour bien comprendre ce que cela implique, prenons un exemple concret.
Élise est costumière. Elle conçoit et réalise des costumes portés par des comédiens lors de représentations théâtrales. Pour cela, elle passe régulièrement d'importantes commandes de tissus et d'articles de mercerie pour les besoins de son activité. En raison de la crise sanitaire liée au Covid 19, les troupes de théâtre annulent leur commande à la dernière minute. Élise se retrouve dans une situation délicate, et sa trésorerie est au point mort. Elle ne parvient plus à honorer ses dettes auprès de ses fournisseurs, soit une facture qui s'élève à plus de 50 000€.
Quelles conséquences financières pour Élise ?
Cas 1 : Élise bénéficie du statut de l'EIRL.
Si Élise a fait le choix du statut de l’EIRL, elle a fait une déclaration d’affection pour son patrimoine professionnel. Ainsi, elle a affecté plusieurs biens d'une valeur totale de 25 000€ à son entreprise. Parce qu’elle est en défaillance, les créanciers peuvent uniquement saisir les biens de son patrimoine professionnel pour se rembourser. Son patrimoine personnel est l'abri !
Cas 2 : Élise a créé une EI et ne bénéficie pas du statut de l'EIRL
Dans ce cas, sa responsabilité est illimitée. En d'autres termes, les créanciers peuvent saisir ses biens personnels (à l'exception de sa résidence principale) pour rembourser ses dettes.
👉La responsabilité limitée prévue par le régime de l'EIRL ne s'applique pas en cas de fraude (manœuvres frauduleuses, non-respect des obligations fiscales) ou de faute de gestion (non-respect des obligations comptables, comme le manquement à l’obligation de tenir une comptabilité).
Le régime fiscal de l'EIRL
Le principe : l'impôt sur le revenu
Par défaut, l'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Ce régime fonctionne de la manière suivante : l'entrepreneur déclare le bénéfice de son entreprise dans sa déclaration annuelle de revenu. Il est alors personnellement imposé sur le bénéfice réalisé par l'EIRL au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfice non commercial), en fonction de l’activité exercée.
Contrairement à l’impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu ne permet pas de déduire la rémunération du chef d'entreprise du bénéfice imposable de l'entreprise. C’est logique, puisqu’il ne s’agit pas d’une société 😉 ! Vous avez donc intérêt à choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu si les profits de votre EIRL sont modérés.
👉Dans le cas où votre EIRL à l’IR est sous un régime réel d’imposition, vous devez adhérer à un centre de gestion agréé pour bénéficier d’avantages fiscaux. Par exemple : pour éviter que votre bénéfice imposable soit majoré de 25%. Cette adhésion peut se faire dès votre immatriculation, ou dans les 5 premiers mois suivants la création de votre entreprise. Notons que ces majorations seront supprimées d’ici à 2023.
En outre, un autre avantage de l’EIRL est qu’elle suit le régime applicable aux EURL. L’entrepreneur en EIRL peut donc opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) !
L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Puisque le statut de l'EIRL permet de bénéficier de la fiscalité plus souple du statut de l’EURL, choisir l’impôt sur les sociétés est possible. Dans ce cas, vos bénéfices sont imposés sur les revenus de l'entreprise et directement au nom de l’entreprise.
Ce taux réduit (de 15% à 31% comme vu dans le tableau ci-dessous) est uniquement accessible aux EIRL qui ne réalisent pas plus de 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes par période d’imposition de 12 mois et varie donc en fonction du montant de ses bénéfices.
Pour comprendre le taux d’imposition de l’IS, consultez notre tableau ci-dessous 👇 !
Au moment de la création de votre EIRL, l'option fiscale choisie doit être précisée dans le formulaire P EIRL.
📢Attention : l’option pour l’imposition à l’IS est un avantage si votre EIRL réalise un certain chiffre d’affaires ou si vous souhaitez réinvestir dans son développement plutôt que vous approprier le profit. Et ce, car l’IS est une forme d’imposition sur l’entreprise et non pas directement en son nom.
Côté entrepreneur, si votre EIRL est à l’IS, vous êtes alors imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) sur les dividendes que vous distribuez et les revenus que vous vous versez. Enfin, l'option pour l'IS ne vous dispense pas de déclarer votre rémunération et vos dividendes dans votre déclaration annuelle de revenus.
<div class="emphase-rt search">Bon à savoir<br/>Si vous optez pour l’IS, vous n’avez plus besoin d’adhérer à un centre de gestion agréé pour bénéficier d’un avantage fiscal. Et ce, car vous n’êtes plus concerné par la majoration de 25% du montant du bénéfice imposable.</div>
Le cumul avec le régime simplifié de la micro entreprise
Vous hésitez entre micro entreprise ou EIRL pour vous lancer en solo ? C’est logique, avec 45% du nombre total de création d’entreprises en 2020*, la micro entreprise et ses nombreux avantages a le vent en poupe. Contrairement à l’EIRL, la micro entreprise n’est pas un statut, mais un régime social, fiscal et comptable simplifié. Elle ne possède pas non plus de personnalité juridique ! Le micro-entrepreneur est en fait une entreprise individuelle ayant opté pour le micro-régime.
Bonne nouvelle : les deux options sont cumulables ! Vous profitez ainsi de l’avantage de la responsabilité limitée proposé par l’EIRL, tout en bénéficiant de la souplesse du régime micro-simplifié.
📢Attention : le cumul des deux régimes n’est avantageux que si votre activité nécessite un patrimoine professionnel important ! Par exemple, si votre activité est commerciale ou artisanale et que vous affectez des sommes importantes à votre local ou atelier, vos matières premières, vos équipements, vos outils, etc. Dans ce cas, protéger ce patrimoine des créanciers est une option intéressante.
Pour cumuler EIRL et micro entreprise, il suffit de :
- Signaler votre double choix au moment de votre immatriculation ;
- Joindre une déclaration de patrimoine EIRL.
Si vous avez déjà le statut de micro-entrepreneur et que vous souhaitez opter pour l’EIRL, vous pouvez en faire la demande auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent et déposer une déclaration d'affectation.
Concernant la déclaration de patrimoine, vous êtes soumis aux mêmes obligations que l’EIRL classique, c’est-à-dire :
- Actualiser la liste des biens affectés tous les ans ;
- Faire appel à un professionnel si son montant excède la valeur de 30 000 €.
Enfin, vous devez respecter certaines contraintes inhérentes à la micro entreprise :
- Le respect des plafonds de chiffre d’affaires en fonction de votre activité ;
- Le respect du régime fiscal du micro-entrepreneur.
En optant pour le cumul EIRL et micro entreprise, vous perdez l’option du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, votre comptabilité demeure simplifiée, à l’exception des formalités relatives au patrimoine d'affectation.
Le régime social de l'EIRL
Le dirigeant de l'EIRL a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Le montant des charges sociales varie si l'entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. C’est-à-dire :
- L'assiette des charges sociales est constituée du bénéfice imposable de l'entreprise en cas d'option pour l'impôt sur le revenu ;
- L'assiette des charges sociales englobe les rémunérations ainsi que les dividendes versés au dirigeant en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés.
En outre, le régime de l'EIRL offre au conjoint-collaborateur la possibilité de bénéficier d'une protection sociale dans le cas où il participerait à l'activité de l'entreprise sans rémunération. Le conjoint doit alors être marié, ou uni par un PACS, à l'entrepreneur individuel.
👉La sécurité sociale des indépendants (SSI) n’existe plus en tant que telle ! Cette dernière a fusionné avec le régime général de la sécurité sociale au 1er janvier 2020.
La gérance au sein de l'EIRL
L'entrepreneur individuel est seul responsable de l’EIRL ! Il occupe la fonction de dirigeant de l'EIRL, qu’il ne peut déléguer à une personne extérieure à l'entreprise.
En outre, vous n’avez pas la possibilité d’accueillir un ou plusieurs associés dans le cadre du développement de votre entreprise. Si cette situation se présentait, vous seriez obligé de passer par la transformation de la société ou la création d’une nouvelle structure.
👉Vous pensez devoir intégrer des associés à l’avenir ? Dans ce cas, plutôt qu’une EIRL, une société unipersonnelle est préférable, telles que l’EURL ou la SASU, qui peuvent respectivement évoluer en SARL ou en SAS.
Les pouvoirs du gérant de l'EIRL
L'entrepreneur individuel contrôle tous les aspects de la gestion de son entreprise. Il concentre l'ensemble des pouvoirs de décision entre ses mains. C'est également le seul représentant de l'entreprise à l'égard des tiers.
Contrairement aux sociétés dont le formalisme est plus lourd, le gérant jouit d’une grande liberté quant à l’organisation de l’entreprise. Pas besoin d’émettre une procès-verbal ou de réunir une assemblée extraordinaire en cas de changement de cap, il est seul maître à bord.
La rémunération du gérant de l'EIRL
Pour rappel, l'EIRL n'est pas une société (elle n’a pas personnalité morale). Cela signifie qu’elle se confond avec la personne du dirigeant, même si elle dispose de son patrimoine professionnel propre. En raison de cette symbiose, les bénéfices de l'EIRL correspondent à la rémunération du dirigeant.
En revanche, si vous choisissez l’option de l'impôt sur les sociétés, la rémunération est distinguée du bénéfice de l'EIRL. La rémunération du dirigeant est alors déductible du bénéfice imposable.
Pour faire sa déclaration annuelle de revenus, le dirigeant doit déclarer le montant de son salaire et est imposé au titre de l'impôt sur le revenu.
La comptabilité au sein de l'EIRL
Contrairement aux sociétés, la comptabilité d’une EIRL est relativement souple. En revanche, elle n’en demeure pas moins obligatoire !
Les obligations à respecter pour votre comptabilité en EIRL varient en fonction de la nature de l’activité, du volume généré par l’activité et de votre régime fiscal.
Soit :
- Si vous cumulez micro-entreprise et EIRL, la comptabilité est simplifiée, vous devez tenir un livre de recettes et/ou un registre annuel des achats si votre activité nécessite des achats. Vous êtes dispensé de l’obligation de bilan annuel ;
- Si vous êtes en EIRL classique, vous devez déposer chaque année et dans les six mois suivants la clôture de son exercice, vos comptes annuels au registre ou au greffe du tribunal compétent.
Lors du dépôt de ces comptes annuels, vous devez mettre à jour votre déclaration du patrimoine affecté ou déposer une déclaration complémentaire.
Comme pour tous les indépendants, vos comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de votre patrimoine et de la situation financière de l’entreprise.
Quant à l’obligation d’un compte bancaire professionnel, ou d’un compte pro en ligne, vous n’avez pas besoin d’en ouvrir un pour déposer un capital social (puisque vous n’êtes pas une société), en revanche, vous devez posséder un compte distinct entièrement dédié à votre activité. Cela s’inscrit également dans la logique de l’EIRL : il est important que vos patrimoines personnels et professionnels soient bien séparés.
Et si vous faisiez le choix d’un compte pro en ligne tel que Blank ? Que vous soyez une EIRL classique ou cumulée à la micro entreprise, nous intégrons à nos offres, en plus d’un outil de pilotage de votre activité, des outils pour faciliter votre comptabilité et des assurances pensées pour toutes les activités de l’indépendant (hospitalisation, matériel, etc.)
Vous êtes arrivé au bout de cet article 🎉 ! Faire le choix de l’EIRL peut donc être mûrement réfléchi maintenant que vous en maitrisez tous les tenants et les aboutissants.
*Source : créerentreprise.fr
