L'entreprise individuelle à responsabilité (EIRL) est un statut encore méconnu des entrepreneurs. Pourtant, il présente de nombreux atouts. Ne passez pas à côté de l'EIRL. Prenez le temps de considérer ses caractéristiques, ses avantages et inconvénients. Il se pourrait qu'il s'agisse du statut qu'il vous faut !


Qu'est-ce qu’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) s'adresse donc aux personnes qui souhaitent entreprendre seules. L'EIRL est un statut juridique particulier, à mi-chemin entre l'entreprise individuelle (EI) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Elle fonctionne sur le même schéma que l'EI tout en bénéficiant des avantages de l'EURL notamment en ce qui concerne la souplesse du régime fiscal et la dissociation du patrimoine personnel et professionnel.

Toutefois, contrairement à l'EURL, l'EIRL n'est pas une société et n'a donc pas de personnalité juridique. Cela signifie qu'elle ne dispose pas d'existence juridique propre et indépendante. Elle n’a donc ni capital social, ni statuts pour encadrer son fonctionnement. Par ailleurs, les décisions relatives à l'activité sont prises par l'entrepreneur individuel uniquement. Il est le seul responsable de son entreprise.

Pour être exact, l'EIRL n'est pas une forme juridique en tant que telle, mais un régime juridique disponible à l'ensemble des entrepreneurs individuels. En effet, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est avant tout un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime de l’EIRL.

L'EIRL est accessible à tous les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole et libérale.

La responsabilité de l'entrepreneur à responsabilité limitée

L'EIRL offre la possibilité à l'entrepreneur d'effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine qui, comme son nom l’indique, permet d’affecter certains biens à son activité professionnelle. Ces biens constituent le patrimoine professionnel.

Attention, il n’est pas possible d’affecter n’importe quel bien à son activité. Ils doivent au moins cocher l’un des deux critères suivants :  

  • Ils sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ;
  • Ils sont utilisés dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.

Contrairement à la micro entreprise ou à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est protégé en cas de difficultés financières. Les créanciers professionnels ne pourront donc saisir que le patrimoine professionnel (notamment en cas de saisie dans le cadre d’un contrôle de l’URSSAF).

La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc limitée à l’ensemble des biens mis à disposition de l'entreprise dans la déclaration de patrimoine d’affectation. C'est là l'un des principaux avantages de l'EIRL. Pour bien comprendre ce que cela implique, prenons un exemple concret.


Élise est costumière. Elle conçoit et réalise des costumes portés par des comédiens lors de représentations théâtrales. Elle passe régulièrement d'importantes commandes de tissus et d'articles de mercerie pour les besoins de son activité. À cause de la crise sanitaire Covid 19, les troupes de théâtre annulent leur commande à la dernière minute. Élise est dans une situation délicate. Sa trésorerie est au point mort. Elle ne parvient plus à honorer ses dettes auprès de ses fournisseurs. La facture s'élève à plus de 50 000€.

Quelles conséquences financières pour Élise ? 

Cas 1 : Élise bénéficie du statut de l'EIRL.

Elle a affecté plusieurs biens d'une valeur totale de 25 000€ à son entreprise. Les créanciers pourront uniquement saisir les biens du patrimoine professionnel pour se rembourser. Son patrimoine personnel est l'abri.

Cas 2 : Élise a créé une EI et ne bénéficie pas du statut de l'EIRL

Sa responsabilité envers ses créanciers est illimitée. En d'autres termes, les créanciers pourront saisir ses biens personnels, à l'exception de sa résidence principale.

La responsabilité limitée prévue par le régime de l'EIRL ne s'applique pas en cas de fraude (manœuvres frauduleuses, non-respect des obligations fiscales) ou de faute de gestion (non-respect des obligations comptables, comme le manquement à l’obligation de tenir une comptabilité).

Le régime fiscal de l'EIRL

Le principe : l'impôt sur le revenu

En principe, l'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). L'entrepreneur déclare le bénéfice de son entreprise dans sa déclaration annuelle de revenu. Il est donc personnellement imposé sur le bénéfice réalisé par l'EIRL.

L'impôt sur le revenu ne permet pas de déduire la rémunération du chef d'entreprise du bénéfice imposable de l'entreprise.

L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Le statut de l'EIRL permet de bénéficier de la fiscalité plus souple du statut EURL : si vous choisissez ce régime, vous pouvez opter pour une imposition sur les sociétés. Vos bénéfices sont alors imposés sur les revenus de l'entreprise.

Les taux d'imposition varient en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'EIRL et du montant de ses bénéfices.

L'option fiscale choisie doit être précisée dans le formulaire P EIRL au moment de créer votre entreprise.

L'option pour l'IS ne dispense pas l'entrepreneur de déclarer sa rémunération et ses dividendes dans sa déclaration annuelle de revenus.

Le régime social de l'EIRL

Le dirigeant de l'EIRL a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Le montant des charges sociales varie selon que l'entreprise soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :

  • L'assiette des charges sociales est constituée du bénéfice imposable de l'entreprise en cas d'option pour l'impôt sur le revenu ;
  • L'assiette des charges sociales englobe les rémunérations ainsi que les dividendes versés au dirigeant en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés.

Le régime de l'EIRL offre au conjoint-collaborateur la possibilité de bénéficier d'une protection sociale dans le cas où il participe à l'activité de l'entreprise sans rémunération. Le conjoint doit être marié, ou uni par un PACS, à l'entrepreneur individuel.

La sécurité sociale des indépendants (SSI) n’existe plus en tant que telle. Elle a fusionné au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020.

La gérance au sein de l'EIRL

L'entrepreneur individuel occupe toujours la fonction de dirigeant de l'EIRL. Il n'est pas possible de déléguer ce rôle à une personne extérieure à l'entreprise.

Les pouvoirs du gérant de l'EIRL

L'entrepreneur individuel contrôle tous les aspects de la gestion de son entreprise. Il concentre l'ensemble des pouvoirs de décision entre ses mains. C'est également le seul représentant de l'entreprise à l'égard des tiers.

La rémunération du gérant de l'EIRL

Pour rappel, l'EIRL n'est pas une société. Elle n'a pas de personnalité morale distincte ; elle se confond avec la personne du dirigeant. Par conséquent, les bénéfices de l'EIRL correspondent à la rémunération du dirigeant.

Toutefois, en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, la rémunération est distinguée du bénéfice de l'EIRL. La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable. Le dirigeant devra déclarer le montant de son salaire sur sa déclaration annuelle de revenus et sera imposé au titre de l'impôt sur le revenu.

Les démarches pour créer une EIRL

Étape 1 : remplir le formulaire de déclaration d'activité

Afin de créer votre EIRL, il vous faudra d’abord créer votre entreprise individuelle (EI) pour laquelle vous choisirez l’option à responsabilité limitée par la suite.

La première démarche à accomplir est donc la déclaration d'activité. Pour déclarer son activité en tant qu'entrepreneur individuel, il vous faut compléter le formulaire (P0 CMB) de création d’entreprise, ou le formulaire (P0 PL) si vous exercez une profession libérale et assimilée, en indiquant toutes les informations relatives à votre personne, votre établissement et votre activité.

N'oubliez pas de cocher l'option "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" au niveau de l'encadré 2B.

Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier du régime de la micro entreprise. Pour cela, il vous suffit de compléter le formulaire (P0 CMB micro-entrepreneur) de déclaration d'activité n lieu et place du formulaire P0 CMB. Votre activité devra respecter les seuils de chiffre d’affaires suivants :

  • 176 200€ hors taxes pour une activité commerciale ;
  • 72 500€ hors taxes pour une activité de prestation de services.

Étape 2 : remplir le formulaire de déclaration d'une EIRL

Il vous faut ensuite compléter un formulaire de déclaration d'EIRL. Il existe deux formulaires différents en fonction de votre activité :

  • Le formulaire P EIRL CM s'adresse aux entrepreneurs qui exercent une activité artisanale ou commerciale ;
  • Le formulaire P EIRL PL/AC s'adresse aux entrepreneurs qui exercent une activité libérale ou pour un agent commercial.

Étape 3 : établir la déclaration d'affectation du patrimoine

La déclaration d'affectation du patrimoine permet de déterminer quels sont les biens affectés à l'activité professionnelle. Elle doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • L'identité et les coordonnés de l'entrepreneur individuel (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de domicile...) ;
  • La dénomination de l'EIRL ;
  • L'objet social de l'EIRL ;
  • La date de clôture de l'exercice social ;
  • Le numéro SIREN si l'entreprise est déjà immatriculée ;
  • L'état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle ainsi que leur valeur.

Nous vous conseillons d'utiliser le modèle de déclaration d'affectation du patrimoine, disponible sur le site officiel de l'administration française, pour éviter toute erreur et omission. Deux particularités sont à prendre en compte lors de votre déclaration d’affectation de patrimoine :

  • Si l’un des biens affectés à l’EIRL a une valeur supérieure à 30 000€, il est obligatoire de désigner un professionnel comme un expert-comptable ou un commissaire aux apports pour certifier la valeur du bien ;
  • Si l’un des biens affectés à l’EIRL est un bien immobilier, il est nécessaire de le faire estimer par un notaire.

Un rapport d'évaluation vous sera remis par l'expert. Conservez-le précieusement, il devra être joint au dossier.

Étape 4 : regrouper les pièces justificatives et envoyer le dossier complet au Centre des formalités des entreprises (CFE)

Le dossier complet est constitué :

  • Du formulaire de déclaration d'activité ;
  • Du formulaire de déclaration de l'EIRL ;
  • D'une déclaration sur l’honneur de non-condamnation de l'entrepreneur individuel ;
  • D'une copie recto-verso de la pièce d'identité de l'entrepreneur individuel ;
  • De la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant un descriptif des biens ;
  • De l'évaluation de l'expert attestant de la valeur du bien en cas d'affectation d'un bien d'une valeur supérieure à 30 000€, ;
  • D’exemplaires de l’acte notarié et du justificatif de la publicité au bureau des hypothèques en cas d'affection d'un bien immobilier,.

L'ensemble des documents doit être envoyé au centre des formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez, à savoir :

  • La chambre des commerces et de l'industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
  • La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les activités artisanales ;
  • L'URSSAF pour les professions libérales.

Vous pouvez également déposer votre dossier en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

Étape 5 : ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle

En tant que dirigeant d'EIRL, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte professionnel pour votre entreprise, distinct de votre compte personnel, si le chiffre d’affaires de la société est supérieur à 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.

Créer une EIRL, concrètement, combien ça coûte ? 

Vous optez pour l’EIRL au moment de la création de votre entreprise

La création d’une EIRL est gratuite. Vous ne payez que les frais d'immatriculation, à savoir :

  • 25,34€ pour une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • 90€ en moyenne pour une immatriculation auprès du répertoire des métiers (ce montant varie d’un département à un autre)

Cette gratuité ne s'applique pas aux professions libérales et aux micro-entrepreneurs qui ne sont pas soumis à l’obligation de s’immatriculer. Ils devront alors s'acquitter de 50,68€ de frais au titre de la constitution de l’EIRL. 

Vous optez pour l'EIRL après la création de votre entreprise 

La formalité de déclaration d'affectation du patrimoine est payante :

  • 42€ pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale ou agricole ;
  • 50,95€ pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ;

50,68€ pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales.

Quelles différences avec l'EURL ?

Quelles différences avec l’EI ?

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