Comment domicilier mon entreprise en tant que micro-entrepreneur ?
Toutes les entreprises françaises, y compris les micro entreprises, ont l'obligation de disposer d'une adresse de domiciliation, c’est-à-dire, d’une adresse postale professionnelle. Mais à quoi sert-elle concrètement ? Où puis-je domicilier ma micro entreprise ? Comment domicilier son entreprise ? Quelle procédure pour une domiciliation commerciale ? Peut-on faire un transfert de siège social ? Quels sont les avantages et les inconvénients pour un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ? Suivez le guide.
Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise ?
Chaque entreprise et chaque activité professionnelle doit posséder une adresse postale : c'est ce que l'on appelle la domiciliation. Cela renvoie à son siège social. Il s'agit de son adresse administrative et professionnelle. C'est à cette adresse que vous recevez les courriers relatifs à votre activité (lettres officielles, devis et factures de vos fournisseurs, contrats, etc.). La personne en charge de domicilier l'entreprise est nommée "domiciliataire". Il peut s'agir de vous, du gérant ou président de l'entreprise, ou bien d'un associé. Dans le cas de la micro entreprise, il s'agit le plus souvent de l'entrepreneur individuel unique.
Chaque création d'entreprise doit donc mener à une domiciliation. Bonne nouvelle : la domiciliation d'une entreprise ne correspond pas forcément au lieu d'exercice réel de votre activité. Par exemple, vous pouvez exercer dans les locaux de vos clients ou via un bureau virtuel en utilisant l'adresse d'une boîte-aux-lettres. Vous pouvez fixer votre domiciliation d'entreprise à votre domicile personnel. Ou, dédier une adresse commerciale à votre entreprise via une location de bureaux ou d'ateliers, un bail commercial, etc. Vous pouvez également décider de déménager et faire un transfert du siège, notamment si votre activité s'agrandit.
Quoi qu'il en soit, pour devenir micro-entrepreneur, il est obligatoire de déterminer une adresse de domiciliation de votre entreprise. Sans cela, vous ne pouvez pas vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RPM). Vous devez joindre un justificatif d'adresse de siège social (bail, taxe foncière, attestation de domiciliation, etc.) à votre dossier sous peine de voir votre demande d'immatriculation immédiatement refusée par le centre des formalités des entreprises (CFE).
Les micro-entrepreneurs qui n'ont pas besoin de s'immatriculer, notamment lorsqu'ils exercent une activité libérale, sont également concernés par cette obligation.
💡Découvrez notre article sur le Kbis en micro entreprise.
À quoi sert la domiciliation d'entreprise ?
Respecter ses obligations, c'est bien, mais connaître leur utilité, c'est encore mieux 😉 ! La domiciliation d’une entreprise a un intérêt pratique, juridique et commercial. Il vous faudra rapidement déterminer l'adresse liée à votre activité après avoir déclaré votre micro entreprise.
Recevoir votre courrier professionnel à un seul et même endroit
Une lettre envoyée à votre local professionnel, une autre à votre domicile ? Ce problème de gestion du courrier n'existe (presque) pas avec la domiciliation d'entreprise ! En déterminant une seule adresse professionnelle, vous évitez de courir après votre courrier, limitez le risque de perdre de précieux documents administratifs et facilitez votre organisation. Une boite postale unique, pratique, non ? 😉
Faciliter la communication avec vos partenaires et vos clients
Mail, téléphone, réseaux sociaux... Il existe mille et une façons de contacter une entreprise ! Chez Blank, nous vous encourageons à être visible sur internet. Nous sommes aussi conscients des aléas de la technologie : site non-accessible, boîte mail piratée... Ainsi, votre adresse postale est un canal de communication fiable et privilégié, notamment pour recevoir des documents originaux.
Sachez également que, contrairement à votre numéro de téléphone et votre courriel, votre adresse de domiciliation est accessible sur tous les annuaires des entreprises.
En outre, si votre entreprise bénéficie de bureaux, vous pouvez mettre à disposition de vos clients des salles de réunion, un atelier etc.
Déterminer le centre des formalités des entreprises (CFE) et le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez
Les obligations administratives et fiscales sont parfois compliquées à respecter scrupuleusement. Alors autant savoir à quel service s'adresser en cas de besoin. Votre adresse de domiciliation vous permettra de déterminer de quel établissement vous dépendez parmi les 170 chambres de commerce et d'industrie, les 22 agences de l'URSSAF, 107 chambres de métiers et les 790 SIE implantés en France.
Déterminer le tribunal compétent en cas de litige
La domiciliation d'entreprise permet de déterminer le tribunal géographiquement compétent en cas de litige.
Par exemple : votre micro entreprise est domiciliée à Bordeaux. Un de vos fournisseurs vous assigne en justice pour défaut de paiement. Dans ce cas, le tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent pour statuer.
Établir des documents comptables en bonne et due forme.
L'adresse du siège social fait partie des mentions obligatoires à intégrer sur l'ensemble des devis et factures de votre micro entreprise.
Où puis-je domicilier ma micro entreprise ?
Domicilier sa micro entreprise à son domicile personnel
Sachez qu'il est possible de domicilier votre micro entreprise à votre domicile personnel. C'est même la solution la plus prisée des micro-entrepreneurs. Vous n'avez pas besoin d'être propriétaire de votre logement. Il faudra toutefois vérifier que le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne comporte pas de clauses interdisant d'y établir la domiciliation d'une entreprise.
Vous bénéficiez d'une période de tolérance de 5 années pendant laquelle il vous sera tout de même possible de fixer votre siège social à votre domicile et cela même si le bail ou le règlement de copropriété comprennent une clause interdisant la domiciliation d’entreprise. Passée cette période de tolérance, il vous faudra trouver une solution alternative pour domicilier votre micro entreprise.
Dans tous les cas, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les avantages de la domiciliation à son domicile personnel
La domiciliation au domicile personnel est gratuite. Vous réalisez ainsi de belles économies en termes de frais fixes. Vous recevez votre courrier pro directement chez vous. Un gain de temps non négligeable puisque vous n'avez pas besoin de vous déplacer pour récupérer vos lettres.
Les inconvénients de la domiciliation à son domicile personnel
Le siège social d'une entreprise est une donnée publique accessible en quelques clics sur tous les annuaires d’entreprises. Tout le monde peut avoir accès à votre adresse personnelle. Gare aux visites intempestives de prospecteurs insistants ou de clients mécontents ! Vous devez modifier la domiciliation de votre entreprise en cas de déménagement. Il ne vous faudra donc pas oublier de déclarer le changement d’adresse de votre micro entreprise.
Domicilier sa micro entreprise dans un local commercial
Vous pouvez également domicilier votre micro entreprise dans un local commercial. Cette alternative est appréciée par les micro-entrepreneurs qui ont besoin d'un local pour exercer leur activité (stock de marchandises, accueil des clients, emploi d'un salarié ou d'un stagiaire, etc).
Les avantages du local commercial
Cette solution protège votre vie privée, l'adresse de votre domicile n'est pas divulguée.
Les inconvénients du local commercial
Loyer, factures, frais d'entretien... La location d'un local commercial peut coûter cher !
Domicilier sa micro entreprise auprès d'une société de domiciliation d'entreprise
Vous ne souhaitez pas domicilier votre micro entreprise à votre domicile personnel, mais vous ne disposez pas d’un local commercial ? Le recours à une société de domiciliation d’entreprise ou centre d'affaires peut être la solution qu'il vous faut ! Il vous faudra alors signer un contrat de domiciliation précisant l'étendue de la prestation, les éventuelles options, la durée et les modalités de résiliation. Le prolongement du contrat se fait par tacite reconduction. Ce qui signifie qu’il est automatiquement reconduit tant que vous n’exprimez pas votre volonté d’y mettre un terme.
Comptez en moyenne 20 euros par mois pour une formule de base comprenant la domiciliation de votre entreprise avec réexpédition de votre courrier.
<div class="emphase-rt eclair">La domiciliation d'entreprise est une activité réglementée. Pensez à vous assurer en amont que la société dispose bien d'un agrément préfectoral avant de vous engager. Les références de l'agrément figurent dans le contrat de domiciliation.</div>
Les avantages de la société de domiciliation
- Vous avez la possibilité de disposer d’une adresse "prestigieuse" qui peut valoriser votre image ;
- Vous n'avez pas besoin de vous déplacer : votre courrier vous est réexpédié à votre domicile ;
- La plupart des sociétés de domiciliation d'entreprise proposent des services complémentaires très avantageux comme la location de bureaux équipés, l'accès à un espace de coworking et à des prestations de secrétariat (permanence téléphonique), etc. ;
- Cette solution est moins onéreuse que la location d'un local commercial.
Les inconvénients de la société de domiciliation
- Vous êtes engagé sur une période minimale d'au moins trois mois. Prudence, la durée de l'engagement est très variable selon les entreprises de domiciliation. N’oubliez pas de vérifier cette information avant de vous engager ;
- Le prix peut augmenter en fonction de la renommée de l’adresse et des services inclus.
Domicilier sa micro entreprise auprès d'une pépinière d'entreprises
La domiciliation auprès d'une pépinière d'entreprises est une option très intéressante pour les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité. Une pépinière d’entreprises est une structure d’aide à la création d’entreprises. En plus de la domiciliation, elle propose des services d'accompagnement adaptés aux jeunes porteurs de projet : conseils d'experts, accès à des bureaux et à des salles de réunions, formations, aide dans l'accomplissement des démarches administratives, etc.
Avantages de la pépinière d’entreprise
- Vous bénéficiez d'un accompagnement au quotidien et d'un support logistique à faible coût ;
- Cette solution s’adresse aux jeunes entreprises.
Inconvénients de la pépinière d’entreprise
- Vous devez soumettre un dossier de candidature pour intégrer une pépinière. Votre dossier sera examiné par un comité d'experts ;
- La pépinière n’est pas adaptée aux micro-entrepreneurs d’expériences qui sont déjà bien établis dans leur marché ;
- C’est une solution à court terme : le contrat de bail ne peut pas dépasser 3 ans.
Quels critères dois-je avoir en tête avant de choisir la domiciliation de mon entreprise ?
Le coût de la domiciliation de sa micro entreprise
La domiciliation à votre domicile peut être une solution avantageuse car elle est gratuite. Les sociétés de domiciliation proposent également des prix attractifs. N'hésitez pas à contacter plusieurs sociétés et à comparer les devis.
N'oubliez pas qu'en tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d'affaires.
Le taux de la CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe basée sur la valeur locative foncière des biens affectés à son entreprise. Cet impôt touche l'ensemble des indépendants, y compris les micro-entrepreneurs.
Un micro-entrepreneur, qui ne dispose pas de locaux, est aussi redevable de la CFE. Le montant de la CFE est calculé sur la base de la domiciliation de sa micro entreprise.
Le taux de la CFE est déterminé individuellement par chaque commune. Il ne sera donc pas le même selon que votre domiciliation soit établie à Paris, à Strasbourg ou à Angers.
Note : Paris fait partie des villes qui offrent le taux de CFE le plus faible, avec un taux de 16,52 % (contre 25,97 % à Strasbourg et 25,2 % à Angers).
La renommée de l'adresse
La renommée de l'adresse de votre entreprise permet de renforcer votre crédibilité aux yeux de vos partenaires ainsi que votre image de marque.
Comment changer la domiciliation de ma micro entreprise en cours d'activité ?
Modifier la domiciliation de votre micro entreprise en cours d'activité est tout à fait possible. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur et d'indiquer votre nouvelle adresse postale professionnelle au niveau de l'encadré n°6.
Le formulaire devra ensuite être envoyé au centre des formalités des entreprises.
Cette démarche entraîne la modification du numéro SIRET
Vous savez désormais où et comment domicilier votre micro entreprise
