Si vous avez fait le choix de la microentreprise pour votre activité, il est possible que vous soyez éligible au versement libératoire. Ce système de prélèvement automatisé permet de lisser les démarches de calculs d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Voici un éclairage sur ce procédé qui simplifie la vie à bon nombre d’autoentrepreneurs.

Le régime micro-fiscal et micro-social de la microentreprise

La microentreprise est un régime simplifié pour les entrepreneurs exerçant seuls leur activité. Ce régime est intéressant si vous n’avez pas de perspective à court ou moyen terme pour votre activité car il permet de vous focaliser sur l’essentiel : votre travail. Pour être sous le régime de la microentreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires (CA), à savoir :

  • 176 200€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 72 500€ pour les prestations de service et activités libérales.

 

En tant qu’autoentrepreneur sous le régime de la microentreprise, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Le régime micro-fiscal vous fait bénéficier d’un abattement forfaitaire qui vous exempte d’obligations comptables parfois compliquées et chronophages. Cet abattement réduit votre base d’imposition en appliquant un pourcentage fixe qui est soustrait à votre chiffre d’affaires :

  • 34% pour une activité de prestation de service ;
  • 50% pour une activité libérale ;
  • 71% pour une activité d’achat-revente de marchandises.

 

Une fois le pourcentage appliqué, votre bénéfice imposable est déterminé. Il est ensuite relié à votre foyer fiscal et vous êtes prélevé en fonction des tranches IR définies, c’est-à-dire en fonction de la composition de votre foyer (célibataire, en couple, avec enfants…).

 

Le système micro-social procède de la même manière, c’est-à-dire via un pourcentage fixe soustrait à votre chiffre d'affaires brut, en fonction de la typologie de votre activité. L’avantage de ce système est que vous payez peu de cotisations, en revanche vous avez une couverture moins étendue que pour un salarié classique. Les pourcentages appliqués sont les suivants :

  • 22% pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale et pour les activités libérales ;
  • 12,8% pour les activités d’achat-revente de marchandises.

 

Le versement libératoire est une alternative à ces deux régimes à laquelle vous pourrez prétendre si vous respectez certaines conditions. Il s’agit d’une solution ultra-simplifiée pour payer les charges et cotisations fiscales et sociales. C’est un prélèvement automatique ponctuel appliqué à la suite de votre déclaration de chiffre d’affaires.

 

Quelles sont les conditions du versement libératoire ?

Vous pourrez souscrire au versement libératoire si vous respectez certaines conditions. Il y a 2 éléments à prendre en compte pour savoir si vous y êtes éligible :

  • Le montant de votre chiffre d'affairesbrut ;
  • Le montant de votre Revenu Fiscal de Référence(RFR), c’est-à-dire la composition et le revenu global de votre foyer fiscal.

 

Concernant votre chiffre d’affaires, il ne doit pas dépasser un certain plafond défini en fonction de votre activité :

  • 170 000€ HT pour les activités d’achat-revente de marchandises, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • 70 000€ HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale et pour les activités libérales.

 

Votre RFR est également limité. Ce revenu se calcule en fonction de votre quotient familial. Pour le connaître, vous devez prendre en compte l’année N-2 (revenus de 2018 pour 2020, par exemple, qui sera indiqué sur votre déclaration de revenus 2019). Voici les seuils à respecter :

  • 27 086€ pour un célibataire ;
  • 54 172€ pour un couple ;
  • 81 258€ pour un couple avec 2 enfants ;
  • Une majoration de 50% par demi-part et 25% pour quart de part supplémentaire est à appliquer. Le 3ème enfant représente 1part, le 4ème enfant et les suivants représentent 0,5 part.

Exemple : si vous êtes un couple avec 4 enfants : 27 086€ x 4,5 (couple = 2 parts + 4 enfants = 0,5+ 0,5 + 1 + 0,5) = 121 887€

 

Ce prélèvement est automatique et effectué mensuellement ou trimestriellement, selon le choix de temporalité de votre déclaration de chiffre d’affaires. Le versement rassemble les charges sociales et l’IR. Il dépend, là aussi, du type d’activité que vous exercez. Voici les montants appliqués :

  • Pour les activités d’achat-revente de marchandise : 1% IR + 12,8% de cotisations sociales, soit un prélèvement de 13,8% de votre chiffre d’affaires ;
  • Pour une activité de prestation de service artisanale et commerciale : 1,7% IR + 22% de cotisations sociales, soit un prélèvement de 22,7% de votre chiffre d’affaires  ;
  • Pour une activité libérale : 2,2% IR + 22% de cotisations sociales, soit un prélèvement de 22,2% de votre chiffre d’affaires.

 

Si vous entrez dans les critères d’éligibilité au versement libératoire et que vous souhaitez y souscrire, vous devez vous-même en faire la demande par courrier recommandé ou en ligne au service adéquat :

  • La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour lesBénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), autrement dit les prestations de service artisanales et commerciales, les activités d’achat-revente et les activités de fourniture de logement ou de nourriture ;
  • L’URSSAF pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC),c’est-à-dire les professions libérales.

 

Avantages et inconvénients du versement libératoire

Vous l’aurez compris, le versement libératoire est une bonne alternative si votre chiffre d’affaires est encore peu élevé. Il lisse les prélèvements tout au long de l’année ce qui évite les mauvaises surprises : pas de régularisation. Son mode de calcul est très simple : un taux fixe est appliqué en fonction de la nature de votre activité.

Pour autant, même s’il présente des avantages, soyez vigilant car il implique de cotiser dès lors que vous gagnez de l’argent. Vous pourrez donc potentiellement payer l’IR alors même que votre foyer est exonéré d’impôt. Pour connaitre les tranches d’imposition,, vous pouvez consulter le barème d'impôt sur le revenu.

 

Afin de vous guider dans ce choix et de connaitre votre éligibilité au prélèvement, chez Blank, nous vous proposons un simulateur dédié au versement libératoire. En quelques minutes, ce service Blank détermine s’il est judicieux, dans le cadre de votre activité, de vous soumettre à ce régime. Il vous suffit de rentrer vos données (CA brut, RFR N-2, nature de votre activité) pour obtenir un résultat instantanément !

Écrit par
Natacha
Colard
May 20, 2020

Si vous avez fait le choix de la microentreprise pour votre activité, il est possible que vous soyez éligible au versement libératoire. Ce système de prélèvement automatisé permet de lisser les démarches de calculs d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Voici un éclairage sur ce procédé qui simplifie la vie à bon nombre d’autoentrepreneurs.

Le régime micro-fiscal et micro-social de la microentreprise

La microentreprise est un régime simplifié pour les entrepreneurs exerçant seuls leur activité. Ce régime est intéressant si vous n’avez pas de perspective à court ou moyen terme pour votre activité car il permet de vous focaliser sur l’essentiel : votre travail. Pour être sous le régime de la microentreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires (CA), à savoir :

  • 176 200€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 72 500€ pour les prestations de service et activités libérales.

 

En tant qu’autoentrepreneur sous le régime de la microentreprise, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Le régime micro-fiscal vous fait bénéficier d’un abattement forfaitaire qui vous exempte d’obligations comptables parfois compliquées et chronophages. Cet abattement réduit votre base d’imposition en appliquant un pourcentage fixe qui est soustrait à votre chiffre d’affaires :

  • 34% pour une activité de prestation de service ;
  • 50% pour une activité libérale ;
  • 71% pour une activité d’achat-revente de marchandises.

 

Une fois le pourcentage appliqué, votre bénéfice imposable est déterminé. Il est ensuite relié à votre foyer fiscal et vous êtes prélevé en fonction des tranches IR définies, c’est-à-dire en fonction de la composition de votre foyer (célibataire, en couple, avec enfants…).

 

Le système micro-social procède de la même manière, c’est-à-dire via un pourcentage fixe soustrait à votre chiffre d'affaires brut, en fonction de la typologie de votre activité. L’avantage de ce système est que vous payez peu de cotisations, en revanche vous avez une couverture moins étendue que pour un salarié classique. Les pourcentages appliqués sont les suivants :

  • 22% pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale et pour les activités libérales ;
  • 12,8% pour les activités d’achat-revente de marchandises.

 

Le versement libératoire est une alternative à ces deux régimes à laquelle vous pourrez prétendre si vous respectez certaines conditions. Il s’agit d’une solution ultra-simplifiée pour payer les charges et cotisations fiscales et sociales. C’est un prélèvement automatique ponctuel appliqué à la suite de votre déclaration de chiffre d’affaires.

 

Quelles sont les conditions du versement libératoire ?

Vous pourrez souscrire au versement libératoire si vous respectez certaines conditions. Il y a 2 éléments à prendre en compte pour savoir si vous y êtes éligible :

  • Le montant de votre chiffre d'affairesbrut ;
  • Le montant de votre Revenu Fiscal de Référence(RFR), c’est-à-dire la composition et le revenu global de votre foyer fiscal.

 

Concernant votre chiffre d’affaires, il ne doit pas dépasser un certain plafond défini en fonction de votre activité :

  • 170 000€ HT pour les activités d’achat-revente de marchandises, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • 70 000€ HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale et pour les activités libérales.

 

Votre RFR est également limité. Ce revenu se calcule en fonction de votre quotient familial. Pour le connaître, vous devez prendre en compte l’année N-2 (revenus de 2018 pour 2020, par exemple, qui sera indiqué sur votre déclaration de revenus 2019). Voici les seuils à respecter :

  • 27 086€ pour un célibataire ;
  • 54 172€ pour un couple ;
  • 81 258€ pour un couple avec 2 enfants ;
  • Une majoration de 50% par demi-part et 25% pour quart de part supplémentaire est à appliquer. Le 3ème enfant représente 1part, le 4ème enfant et les suivants représentent 0,5 part.

Exemple : si vous êtes un couple avec 4 enfants : 27 086€ x 4,5 (couple = 2 parts + 4 enfants = 0,5+ 0,5 + 1 + 0,5) = 121 887€

 

Ce prélèvement est automatique et effectué mensuellement ou trimestriellement, selon le choix de temporalité de votre déclaration de chiffre d’affaires. Le versement rassemble les charges sociales et l’IR. Il dépend, là aussi, du type d’activité que vous exercez. Voici les montants appliqués :

  • Pour les activités d’achat-revente de marchandise : 1% IR + 12,8% de cotisations sociales, soit un prélèvement de 13,8% de votre chiffre d’affaires ;
  • Pour une activité de prestation de service artisanale et commerciale : 1,7% IR + 22% de cotisations sociales, soit un prélèvement de 22,7% de votre chiffre d’affaires  ;
  • Pour une activité libérale : 2,2% IR + 22% de cotisations sociales, soit un prélèvement de 22,2% de votre chiffre d’affaires.

 

Si vous entrez dans les critères d’éligibilité au versement libératoire et que vous souhaitez y souscrire, vous devez vous-même en faire la demande par courrier recommandé ou en ligne au service adéquat :

  • La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour lesBénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), autrement dit les prestations de service artisanales et commerciales, les activités d’achat-revente et les activités de fourniture de logement ou de nourriture ;
  • L’URSSAF pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC),c’est-à-dire les professions libérales.

 

Avantages et inconvénients du versement libératoire

Vous l’aurez compris, le versement libératoire est une bonne alternative si votre chiffre d’affaires est encore peu élevé. Il lisse les prélèvements tout au long de l’année ce qui évite les mauvaises surprises : pas de régularisation. Son mode de calcul est très simple : un taux fixe est appliqué en fonction de la nature de votre activité.

Pour autant, même s’il présente des avantages, soyez vigilant car il implique de cotiser dès lors que vous gagnez de l’argent. Vous pourrez donc potentiellement payer l’IR alors même que votre foyer est exonéré d’impôt. Pour connaitre les tranches d’imposition,, vous pouvez consulter le barème d'impôt sur le revenu.

 

Afin de vous guider dans ce choix et de connaitre votre éligibilité au prélèvement, chez Blank, nous vous proposons un simulateur dédié au versement libératoire. En quelques minutes, ce service Blank détermine s’il est judicieux, dans le cadre de votre activité, de vous soumettre à ce régime. Il vous suffit de rentrer vos données (CA brut, RFR N-2, nature de votre activité) pour obtenir un résultat instantanément !

Écrit par
Natacha
Colard
May 20, 2020

Faites votre métier, Blank s’occupe du reste

Inscrivez-vous pour être notifié(e) de notre actualité et lancement prochain en avant-première.