L'oubli le plus fréquent lors de la création de société : la déclaration des bénéficiaires effectifs !

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire instituée par la loi Sapin 2 en 2017. Elle est à accomplir dans le cadre de la création et de l’immatriculation d’une société. Son objectif est simple : renseigner l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Alors, quand et comment faut-il la déclarer ? Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.
La loi définit le bénéficiaire effectif comme étant la ou les personnes physiques qui :
Si aucune personne physique ne répond à ces critères au sein de la société, ce sont le ou les représentants légaux de la société qui en deviennent les bénéficiaires effectifs.
La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Elle doit être faite :
Vous avez oublié de déclarer les bénéficiaires effectifs ? Pas d’inquiétudes ! Pour effectuer cette déclaration, le Formulaire M’BE doit être complété pour chaque bénéficiaire effectif et envoyé au greffe du tribunal de commerce
Sur ce formulaire doivent figurer les informations suivantes :
Des sanctions non négligeables sont prévues par la loi en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs. Vous pouvez être puni d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende pour les personnes physiques et 37500€ pour les personnes morales.
L’oubli de cette déclaration est très fréquent chez les créateurs de sociétés. Le non-respect de cette formalité a des conséquences lourdes et des impacts négatifs sur votre activité. Il est donc absolument nécessaire de se mettre en conformité pour assurer la pérennité de votre activité.