L'oubli le plus fréquent lors de la création de société : la déclaration des bénéficiaires effectifs !

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire instituée par la loi Sapin 2 en 2017. Elle est à accomplir dans le cadre de la création et de l’immatriculation d’une société. Son objectif est simple : renseigner l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Alors, quand et comment faut-il la déclarer ? Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

La loi définit le bénéficiaire effectif comme étant la ou les personnes physiques qui :

• Détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital de la société ;
• Détiennent directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote de la société ;
• Exercent un pouvoir de  contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société.‍

Si aucune personne physique ne répond à ces critères au sein de la société, ce sont le ou les représentants légaux de la société qui en deviennent les bénéficiaires effectifs.

Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Elle doit être faite :

• Lors de l’immatriculation de votre entreprise : vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs pour obtenir l’exrait k-bis et immatriculer votre entreprise au registre. Au cas où vous ne l’aurez pas fait, vous bénéficiez aussi d’un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ;
• A chaque changement de situation : si la détention du capital change, vous devez faire une nouvelle déclaration dans un délai de 30 jours.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le registre ?

Vous avez oublié de déclarer les bénéficiaires effectifs ? Pas d’inquiétudes ! Pour effectuer cette déclaration, le Formulaire M’BE doit être complété pour chaque bénéficiaire effectif et envoyé au greffe du tribunal de commerce

Sur ce formulaire doivent figurer les informations suivantes :

• Concernant la société : la dénomination ou raison sociale, le statut juridique, l’adresse de son siège social, le numéro SIREN ;
• Concernant le bénéficiaire effectif : le nom et prénom, la date et lieu de naissance, la nationalité, l'adresse personnelle et les modalités du contrôle exercé sur la société.

Des sanctions non négligeables sont prévues par la loi en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs. Vous pouvez être puni d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende pour les personnes physiques et 37500€ pour les personnes morales.

L’oubli de cette déclaration est très fréquent chez les créateurs de sociétés. Le non-respect de cette formalité a des conséquences lourdes et des impacts négatifs sur votre activité. Il est donc absolument nécessaire de se mettre en conformité pour assurer la pérennité de votre activité.