Déclaration Urssaf en société : le guide complet

L’Urssaf, tout indépendant la connaît. Mais connaître son fonctionnement, c’est une autre paire de manches ! En tant qu’indépendant, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques : l’EI en régime micro ou réel, la SASU, ou encore l’EURL. Chacun de ces statuts a ses spécificités, et ce n’est jamais simple de s’y retrouver. Cet article a pour but de vous aider à comprendre les grandes lignes du fonctionnement des cotisations sociales en EI, SASU, et EURL. On y va ? 

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Qu’est-ce qu’une déclaration Urssaf en indépendant ?

Commençons par explorer ce qu'est l'Urssaf et son rôle. Il est toujours utile de comprendre à quoi servent nos contributions !

Quelle est la fonction de l'Urssaf ?

La mission principale de l’Urssaf est de collecter des cotisations sociales pour soutenir le régime général de la sécurité sociale.

En termes simples, cet organisme veille à ce que les sociétés et les travailleurs à leur compte participent au financement de la couverture sociale en France.

L'Urssaf a également d'autres responsabilités, comme le contrôle du respect des lois sur les contributions sociales, l'aide aux entreprises en difficulté pour régler leurs cotisations, et la lutte contre le travail dissimulé.

Vous avez sans doute déjà entendu parler de la notion de solidarité en France. L'Urssaf joue un rôle clé dans ce système de solidarité nationale, en s'assurant que chaque individu contribue justement au système social en fonction de ses capacités.

Que financent les cotisations Urssaf ?

Les cotisations sociales que vous payez à l'Urssaf sont destinées au financement de plusieurs composantes de la sécurité sociale :

• Les soins médicaux, hospitalisations et médicaments ;
• Le soutien et les indemnisations en cas de maladie ou d'accident du travail ;
• Le financement des pensions de retraite ;
• Les allocations familiales ou les soutiens à la prime enfance.

Les cotisations à l'Urssaf assurent donc aux travailleurs et à leurs familles une sécurité face aux aléas de la vie, comme la maladie, la vieillesse, les accidents du travail ou le chômage, en leur fournissant un revenu substitutif ou en prenant en charge les coûts associés.

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Comment calculer ses cotisations Urssaf ? 

Plongeons maintenant au cœur du sujet ! En tant qu’indépendant, le calcul de vos cotisations Urssaf va dépendre de votre statut juridique. Lorsque vous êtes à votre compte, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle et la société (EURL et SASU notamment). 

Les cotisations sociales en entreprise individuelle

En entreprise individuelle, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle “classique” (au régime réel) et le régime de la micro entreprise. Le principe de la déclaration Urssaf en micro-entreprise est relativement simple. Concentrons nous alors sur le cas de l’EI.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS). Vous êtes donc rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Contrairement à la micro, où vos charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires, les cotisations sociales de l’EI classique sont calculées sur votre revenu imposable (après déduction de vos charges). Elles représentent environ 45 % de ce revenu imposable.

En l'absence de revenus, ou en cas de revenus faibles, des cotisations minimales sont dues.

Les cotisations sociales en SASU

Pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), le paiement des cotisations sociales n’est pas le même que celui d'une entreprise individuelle.

Le président de la SASU (vous, normalement), même s'il est l'unique actionnaire, est traité comme un assimilé salarié. Vous bénéficiez donc d'une couverture sociale similaire à celle d’un salarié, à l'exception de l'assurance chômage.

Ici, contrairement à l’EI au régime réel, les cotisations sociales ne sont pas calculées sur le revenu imposable mais sur la rémunération versée au président. Le taux de cotisations est important en SASU, et peut atteindre 80% de la rémunération nette selon son montant. 

Le président de SASU peut choisir de ne pas se verser de rémunération, mais des dividendes. Cela a pour effet de réduire les cotisations sociales à 17,2% (+12,8% d’IR, c’est ce qu’on appelle le Prélèvement Forfaitaire Unique, ou Flat Tax). Cette stratégie peut être envisagée pour optimiser la gestion de la trésorerie de l'entreprise, mais cela impacte la couverture sociale.

Les cotisations sociales en EURL

Enfin, en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et si vous êtes travailleur indépendant, vous détenez normalement plus de 50% des parts de la société. Vous êtes alors ce qu’on appelle gérant majoritaire et êtes affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS).

Ici, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération du gérant et représentent environ 45% du revenu net. Elles sont donc moins élevées qu’en SASU.

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Il est également possible de se verser des dividendes en EURL.

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💡 Saviez-vous que vous pouvez être exonéré de charge sociales lors de la création de votre entreprise ? C’est possible grâce à l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) ! L’objectif est de faciliter le démarrage de l’activité des entrepreneurs en leur accordant une exonération partielle de leurs cotisations sociales pendant la première année de leur activité.

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Comment faire ses déclarations à l’Urssaf quand on est indépendant ? 

Une nouvelle fois, le processus pour faire vos déclarations à l’Urssaf n’est pas le même en fonction de votre statut juridique.

Déclarer ses revenus en EI* 

Si votre entreprise individuelle est soumise au régime réel d'imposition (donc pas au régime de la micro-entreprise), la déclaration de vos revenus se fait dans le cadre de la déclaration sociale et fiscale unique qui a lieu une fois par an. La déclaration pour les revenus 2023 est à effectuer à partir de début avril 2024. 

Tous les ans, les entrepreneurs indépendants (hors micro-entreprise) doivent se rendre sur le site des impôts pour accéder à leur déclaration de revenus (formulaire 2042), qui contient un volet “social” spécifique. Après validation, les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales seront alors transmis à ce moment automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf. 

Le paiement des cotisations se fait ensuite en deux étapes :

• En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante ;
• En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

Déclarer sa rémunération en SASU 

La rémunération du président de la SASU doit être déclarée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui est un dispositif digitalisé de déclaration mensuelle. La DSN remplace et centralise la plupart des déclarations sociales antérieures. Elle doit être effectuée via un logiciel de paie certifié ou par un prestataire (comme un expert-comptable).

À travers la DSN, vous communiquez les informations relatives à la rémunération du président (si vous êtes seul, la vôtre donc) et les cotisations sociales dues. Cette déclaration doit être envoyée avant le 15 du mois suivant le mois de paie pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Si vous ne transmettez pas la DSN dans les temps, vous risquez une pénalité de 58 €/salarié et par mois de retard, et si vous déclarez de fausses rémunérations, vous risquez une pénalité de 38,64€/salarié.

Déclarer sa rémunération en EURL**

Tout comme un entrepreneur individuel au régime réel, le gérant majoritaire d’EURL doit déclarer ses revenus professionnels de l'année précédente chaque année dans le cadre de la déclaration sociale et fiscale unique. Cette déclaration permet de calculer les cotisations sociales dues.

Le processus de déclaration est le même que pour un entrepreneur individuel au régime réel.

En EI au régime réel et en EURL, la déclaration de vos revenus et rémunérations se fait donc tous les ans lors de votre déclaration unique. En SASU, le processus est différent puisque vous êtes considéré comme assimilé-salarié. Vous devez alors déclarer votre rémunération via la DSN tous les mois.

Tout cela mérite un beau résumé, non ? Tout d’abord, si vous payez des cotisations sociales, c’est parce que vous participez au financement de la couverture sociale en France : les soins médicaux, les arrêts de travail, le financement des pensions de retraite… 

Ensuite, le fonctionnement des cotisations sociales va dépendre de votre statut juridique : EI, SASU ou EURL. Vous payez des cotisations sociales sur votre résultat en EI au régime réel (pas en micro), et sur votre rémunération en SASU et en EURL. Les taux de cotisations sont plus importants en SASU qu’en EURL, mais vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale. 

Pour terminer, vous devez déclarer vos résultats ou rémunérations lors de votre déclaration unique si vous êtes en EI au régime réel ou en EURL, et via la DSN tous les mois si vous êtes en SASU.

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Sources :

Entreprendre service public*

Entreprendre service public **

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