Quel statut pour les travailleurs des plateformes suite au rapport Frouin ?

Il y a désormais un an, un travail colossal, et pour le moins fondateur, était confié à Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation. Il s’agit ici de confier un statut aux travailleurs des plateformes numériques. Il est indéniable que le nombre de ces nouveaux profils de professionnels a considérablement augmenté ces dernières années. Ce que l’on a appelé précipitamment "uberisation du travail” a pu mettre de côté l’aspect humain qu’il implique, en laissant notamment le statut d’environ 200 000 indépendants sans limites clairement définies. Le résultat des réflexions a été présenté fin décembre sous la forme d’un rapport d’environ 200 pages. On parle alors du “rapport Frouin”, sobrement intitulé “Réguler les plateformes numériques de travail”. Que dit ce document sur ces travailleurs atypiques ? Vise-t-il à les requalifier en salariés des plateformes ? Quels droits leur sont désormais accordés ? Comment fusionner indépendance, besoin de garanties et régularisation du statut ? On fait le point ici sur le fameux rapport Frouin.

Une protection sociale plus étendue

Une chose est sûre, il fallait en premier lieu définir un statut précis pour ces nouveaux profils afin, notamment, de leur attribuer une protection sociale minimum. Le rapport souhaite “sécuriser les relations juridiques et les travailleurs sans mettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant”. Il est donc clairement exprimé que, si vous êtes compris dans cette catégorie de professionnels, vous ne devenez pas salarié de la plateforme qui vous donne du travail. Quel changement y a-t-il alors ? 

Afin de vous assurer une protection sociale égale à celle d’un salarié, les dispositions prévoient la possible obligation de vous affilier à “un tiers”, à savoir : 

• Une société de portage salariale. Il s’agit d’une forme d’emploi hybride qui permet d’allier entreprenariat et avantages du statut de salarié grâce à une relation tripartite entre l’entrepreneur, le client final (en l'occurrence la plateforme) et une société de portage ;
• Une coopérative d’activités et d’emploi (CAE). C’est une structure peu connue qui permet le développement d’activités économiques aux entrepreneurs grâce à une gestion fiscale, administrative et comptable assurée par la coopérative.
  

Cette obligation s’applique pour tous travailleurs, avec des spécificités pour les cas suivants :

• Les chauffeurs VTC et moniteurs d’auto-écoles doivent exercer l’activité pour la plateforme depuis 12 mois et avoir généré plus de 20 000€ de chiffre d’affaires ;
• Les livreurs de repas et travailleurs de logistique urbaine devront exercer l’activité depuis au moins 6 mois pour la plateforme. Le plafond de chiffre d’affaires n’a, lui, pas encore été fixé.
  

La disposition garantit notamment une protection solide sur des éléments essentiels :

• La couverture sociale (maladie, accident, décès…) ;
• L’assurance chômage ;
• Les droits standards des salariés (accès à un contrat de longue durée, compte professionnel de formation (CPF),…).

Création d’une autorité de régulation

Un autre pilier essentiel du rapport Frouin consiste en la création d’une autorité de régulation censée poser des bases claires et explicites sur différents aspects liés au bien-être professionnel des travailleurs des plateformes dans le but notamment de lutter contre la précarité. 

Le premier aspect, et non des moindres, est la réglementation des salaires. En tant que professionnel des plateformes, une rémunération minimale vous est assurée, sur une base quasi équivalente au taux horaire du Smic (Salaire minimum de croissance).

Certains débats ont cependant amené à une considération différente pour certaines professions quant au salaire minimum qui leur est dû (on pense notamment aux livreurs de repas et aux chauffeurs VTC). Des réflexions sont donc portées sur un tarif horaire qui pourra augmenter entre 15€ et 18€ de l’heure, la difficulté du métier exercé et le nombre d’heures réalisées étant pris en compte. 

Le second aspect porte, lui, sur la durée de travail hebdomadaire. Si toutes les professions ne semblent pas concernées pour le moment, certaines devront respecter de nouvelles obligations. Les premiers sont, sans surprise, les chauffeurs VTC. Le rapport évoque une limitation fixée à 60 heures de conduite hebdomadaires. Vous bénéficiez désormais d’un traitement particulier concernant votre rémunération. Elle s’effectue toujours par course, avec un montant minimum fixé à 7€. 

Le dialogue social rétabli entre travailleurs et plateformes ?

Dernier élément du rapport qui a son importance, Mr Frouin a souhaité donner la parole aux travailleurs afin qu’ils s’expriment face aux plateformes. Au-delà des mesures de protections sociales et d’encadrement des salaires, des représentants pour chaque plateforme seront élus afin de défendre leurs droits et s’exprimer sur les éventuels griefs, les potentiels projets ou améliorations envisageables dans le cadre de l’exercice de leur métier. Elle est dans l’obligation de consulter a minima une fois par an ces représentants syndicaux. Le but ici est, bien entendu, de créer un dialogue pour trouver des solutions communément et non par le biais de décisions unilatérales des plateformes numériques.

Enfin, la création d’un “statut commun” confère des droits essentiels aux travailleurs. Sont désormais reconnus :

• Le droit au repos : en ce sens , il est possible d’envisager une régularisation générale du volume horaire effectué toutes professions confondues ;

• La reconversion professionnelle : est possible en situation de chômage en suivant une formation spécifique tout en bénéficiant des allocations chômage ; 
• Les droits rechargeables : désormais accessibles par tous.
  

💡 Les droits rechargeables de Pôle Emploi permettent aux demandeurs d’emploi qui reprennent une activité pendant la période de chômage de bénéficier d’un allongement des durées d’indemnisation.

‍

Conserver un statut d’indépendant tout en bénéficiant d’une protection sociale, c’est possible, comme le prouve ce rapport. Pour autant, force est d’admettre que certaines zones d’ombre subsistent : quelle(s) charge(s) supplémentaire(s) pour l’indépendant suite à l’affiliation à un tiers ? Quid du montant de la commission prélevée par les plateformes ? Les revendications des représentants syndicaux auront-elles un réel poids pour les décideurs ? Si, sur le papier, les dispositions semblent en effet donner plus de place à ces nouveaux profils, il faudra attendre la pratique et la mise en situation réelle pour en voir les éventuelles limites.