Tout savoir sur le Guichet Unique des formalités d’entreprises
On ne peut pas y déroger lorsqu’on est entrepreneur… nous parlons évidemment de l’administratif ! Immatriculation, modification de statuts, cessation d’activité, vous devez maintenant passer par le Guichet Unique des formalités d’entreprises pour effectuer vos démarches administratives. Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle plateforme arrivée en 2023.
Qu’est-ce que le Guichet Unique ?
En France, le Guichet Unique des formalités d'entreprises joue un rôle important dans la simplification des démarches administratives pour les entrepreneurs. Concrètement, il s’agit d’une plateforme en ligne qui vous accompagne étape par étape dans le processus de création, de modification ou de fermeture de votre entreprise.
Le Guichet Unique est supervisé par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), que vous connaissez certainement pour sa mission de protection et de valorisation des propriétés intellectuelles (marques, brevets…). Depuis le 1er janvier 2023, cet organisme a élargi son périmètre d'action pour inclure le soutien à la création d'entreprise à travers ce guichet.
L’objectif du Guichet Unique est de rendre le processus de création, de modification, et de cessation d'entreprise plus fluide et moins chronophage. Enfin… sur le papier !
<div class="emphase-rt search">Dans les faits, le lancement du Guichet Unique a suscité, et suscite toujours, des critiques en raison de nombreux bugs depuis son déploiement. Il a même été piraté deux jours après son lancement en janvier 2023 ! Malgré sa rapide remise en fonction, il semblerait que l’INPI ait parfois du mal à gérer les nombreuses demandes entrantes sur le site, causant des difficultés pour réaliser ses démarches. </div>
Quelle est la différence entre le Guichet Unique et les CFE ?
Le Guichet Unique, vous savez donc désormais ce que c’est. Mais qu’est-ce qu’un CFE ?
CFE, ça veut dire Centre de Formalités des Entreprises. Les CFE sont des structures qui, initialement, ont été mises en place pour centraliser les démarches liées à la création, à la modification et à la cessation d'activités d'une entreprise. Ils agissaient comme des intermédiaires entre les entreprises et les diverses administrations publiques (greffes des tribunaux de commerce, administrations fiscales, URSSAF, INSEE…).
Parmi les CFE, on retrouve par exemple les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ou les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Le sujet, c’est tout simplement que le Guichet Unique est venu remplacer les CFE pour réaliser les démarches administratives concernant votre entreprise. Le Guichet Unique est désormais votre seul point d’entrée pour cela. Cela ne veut pas dire que les CFE disparaissent, mais que leur rôle évolue.
Le lancement du Guichet Unique représente donc une démarche vers une centralisation et une numérisation des formalités d'entreprise. Cela ne signifie pas une suppression des CFE, mais plutôt une évolution de leurs rôles et services, comme du conseil ou l'accompagnement des entrepreneurs.
Qui est concerné par le Guichet Unique ?
Le Guichet Unique des formalités d'entreprises concerne tous les types d’entreprises.
Les créateurs d'entreprises
Si vous souhaitez créer une entreprise en France, quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle ou société) ou son secteur d'activité, vous devez passer par le Guichet Unique pour effectuer les démarches de création.
Les entrepreneurs individuels
Cela inclut également les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs, c’est la même chose) qui bénéficient de formalités simplifiées pour la déclaration de début d'activité, les modifications relatives à leur situation et la cessation d'activité.
Les sociétés commerciales
Les sociétés, peu importe la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU…) doivent effectuer leurs démarches d'immatriculation, de modifications statutaires (comme un changement de gérant ou un transfert de siège social), et de radiation via le Guichet Unique.
Comme vous pouvez le constater, vous n’y dérogerez donc pas !
Quelles démarches réaliser à travers le Guichet Unique ?
Les démarches que vous pouvez réaliser à travers le Guichet Unique peuvent se répartir en trois grandes catégories : celles relatives à la création, à la vie de l'entreprise, et à la cessation d'activité.
La création d’entreprise
Parmi les démarches de création d’entreprise, on retrouve :
- L’immatriculation : enregistrement de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, au Répertoire des Métiers pour les artisans, ou auprès de l'URSSAF pour les professions libérales.
- La déclaration d'activité : déclaration initiale d'activité, y compris le choix du statut juridique, fiscal et social de l'entreprise.
- L’obtention de numéro SIRET : attribution d'un numéro SIRET suite à l'immatriculation, obligatoire pour l'identification de votre entreprise dans les échanges avec les administrations.
- Les annonces légales : publication d'une annonce légale de constitution dans un journal habilité selon le statut juridique choisi.
La vie de l’entreprise
Concernant les démarches tout au long de la vie de votre entreprise, on retrouve notamment :
- Les modifications statutaires : changements concernant la forme juridique de l'entreprise, le capital social, la dénomination, l'objet social, l'adresse du siège social ou autres.
- Les déclarations spécifiques : pour certaines activités réglementées nécessitant des autorisations, des licences ou des inscriptions auprès de registres spécifiques.
La cessation d’activité
Enfin, si vous cessez votre activité, vous devez également réaliser vos démarches sur le Guichet Unique :
- La déclaration de cessation d'activité : formalités de déclaration de la cessation auprès des autorités compétentes pour radier l'entreprise du registre correspondant.
- Les déclarations fiscales et sociales de fin d'activité : dernières déclarations nécessaires pour clôturer les comptes de l'entreprise vis-à-vis de l'administration fiscale et des organismes sociaux.
Désormais, le Guichet Unique est donc votre seul point d’entrée pour réaliser vos démarches administratives, que ce soit lors de la création de votre entreprise, tout au long de son existence, ou lors de sa cessation. Vous n’aurez donc plus à passer par un CFE, même s’ils existent toujours et peuvent vous accompagner dans vos problématiques d’entrepreneur.
