L'apport en industrie

L’apport en industrie

29.1.2024

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Lors de la création d’une société, des ressources de différentes natures sont mobilisées. Parmi elles, l’apport en industrie qui, s’il n’est pas le plus plébiscité, peut présenter un intérêt non négligeable pour certains profils d’associés. Dans cet article, découvrez plus en détails ce en quoi consiste un apport en industrie, les règles et conditions auxquelles il est soumis ainsi que ses principaux avantages et inconvénients.

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Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

Définition

La constitution d’une société nécessite obligatoirement l’apport de ressources, qui peuvent être de différents types : numéraires (une somme d’argent), en nature (des biens matériels ou immatériels) ou en industrie (des compétences humaines).

L’apport en industrie est la mobilisation par un associé (qui peut être une personne physique ou morale), au profit de la société :

de compétences ou d’un savoir-faire particulier, dès lors qu’il n’est pas brevetable (par exemple créer un site Internet) ;
d’un travail ou service exercé de manière pérenne sans lien de subordination ;
d’une notoriété ou influence qui se manifeste par une certaine reconnaissance publique.

L’apport en industrie peut avoir lieu au moment de la création de la société ou en cours de vie sociale. En contrepartie, l’associé bénéficie de droits sociaux ainsi que de titres spécifiques ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net.

Les caractéristiques spécifiques de l’apport en industrie

Contrairement aux autres types d’apports, l’apport en industrie n’est pas pris en compte dans l’évaluation du capital social de la société. L’apporteur n’est pas subordonné à cette société, mais s’il choisit de s’en détacher, ses droits sociaux sont annulés. Cette annulation est également valable en cas de non-respect de ses engagements, ou s’il n’est plus en mesure de les remplir. Enfin, un apporteur en industrie ne peut céder ses parts sociales ou actions. Cela est lié au fait que les apports en industrie sont inextricablement liés à la personne de l’apporteur : sa part intime, son expérience et sa personnalité.

Les obligations de l’apporteur en industrie

L’apporteur en industrie est tenu de respecter son engagement vis-à-vis de la société en offrant les compétences et services requis pendant la durée d’activité de la société ou la période fixée au sein des statuts.
Durant le temps où il est rattaché à la société, il ne peut exercer une activité concurrente.
Il n’a pas de contrat de travail et ne peut être rétribué. Il doit ainsi reverser les gains effectués grâce à son activité en lien avec la société.

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<div class="emphase-rt search">À noter que les règles et conditions relatives à un apport en industrie doivent impérativement figurer dans les statuts de la société.</div>

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Cas concret :

Au sein d’une société de vente de bijoux, un associé peut apporter son expertise marketing sous forme d’apport en industrie. Cette expertise permettra de mettre en place une stratégie commerciale optimale et donc de faire plus de bénéfices. Cet associé dispose de droits sociaux, peut prendre part aux décisions collectives relatives à la société et bénéficie du partage des gains. En revanche, il n’est pas rémunéré en contrepartie de son service et son apport n’est pas comptabilisé dans le montant du capital social de la société.

Quelles sociétés sont concernées ?

La possibilité d’effectuer un apport en industrie dépend du statut juridique de la société. Les sociétés au sein desquelles ce type d’apport est autorisé sont les suivantes :

les sociétés en nom collectif (SNC), où la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL), composées de 2 à 100 associés maximum ;
les société par actions simplifiées (SAS), caractérisées par leur grande souplesse de fonctionnement ;
les sociétés en commandite par actions (SCA), qui disposent d’un statut juridique hybride (seuls les associés commandités sont alors concernés) ;
les sociétés en commandite simple (SCS), qui disposent elles aussi d’un fonctionnement hybride (uniquement pour les associés commandités).

En revanche, il n’est pas possible d’effectuer un apport en industrie au sein d’une société anonyme (SA).

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Comment évalue-t-on un apport en industrie ?

L’évaluation d’un apport en industrie doit être prévue dans les statuts au moment de l'apport. Les associés de l'entreprise peuvent s’en charger lorsque la valeur estimée de cet apport est inférieure ou égale à 30 000 euros, et que sa valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital social (obtenue selon les bases légales retenues pour chaque type de société). Si ces conditions ne sont pas remplies, un commissaire aux apports doit être désigné par l'entreprise pour mener à bien l’évaluation.

Un apport en industrie, immatériel, peut être difficile à évaluer. Plusieurs critères doivent être pris en compte, comme le gain de temps obtenu, les risques évités, la valeur sur le marché de l’expertise (ou du savoir-faire, du service…) apportée et donc le coût qu’engendrerait l’acquisition de ces compétences en externe. Dans certains cas, l’âge et l’état de santé de l’apporteur peuvent également être pris en considération.

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Avantages et inconvénients

Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des aspects positifs et des aspects moins avantageux d’un apport en industrie.

Principaux avantages	Principaux inconvénients
1. L’apport en industrie permet, même en l’absence de moyens financiers suffisants, de participer à la constitution d’une entreprise. 2. L’apporteur participe et vote aux décisions collectives. 3. Il obtient des parts sociales 4. Il profite du partage des bénéfices, le cas échéant.	1. L’apport en industrie ne fait pas partie du capital social : si celui-ci augmente, l’apporteur n’en tire pas profit. 2. L’apporteur n’est pas rémunéré. 3. Les parts ne peuvent être cédées (pas de plus-value possible) ni transmises, par exemple aux descendants. 4. Si l’apporteur perd sa qualité d’associé, ou qu’il ne peut plus contribuer à la société (y compris en cas de décès), ses parts sont annulées.

Principaux avantages

Principaux inconvénients

1. L’apport en industrie permet, même en l’absence de moyens financiers suffisants, de participer à la constitution d’une entreprise.
2. L’apporteur participe et vote aux décisions collectives.
3. Il obtient des parts sociales
4. Il profite du partage des bénéfices, le cas échéant.

1. L’apport en industrie ne fait pas partie du capital social : si celui-ci augmente, l’apporteur n’en tire pas profit.
2. L’apporteur n’est pas rémunéré.
3. Les parts ne peuvent être cédées (pas de plus-value possible) ni transmises, par exemple aux descendants.
4. Si l’apporteur perd sa qualité d’associé, ou qu’il ne peut plus contribuer à la société (y compris en cas de décès), ses parts sont annulées.

FAQ

Quelle est la différence entre l'apport en industrie et l'apport en numéraire ?

L’apport en industrie et l’apport numéraire sont des ressources qui permettent de constituer une société. Un apport en industrie correspond à des compétences humaines (force de travail, expertise, renommée…) alors qu’un apport en numéraire constitue une somme d’argent.

Peut-on céder un apport en industrie à une autre entreprise ?

Les droits reçus en contrepartie des compétences mises à profit dans le cadre d’un apport en industrie ne peuvent être cédés. Par ailleurs, tant qu’un apporteur est doté de sa qualité d’associé, il ne peut offrir la même expertise à une autre entreprise (clause de non-concurrence).

Existe-il des restrictions sur les types d'entreprises qui peuvent bénéficier de l'apport en industrie ?

Pour les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés en commandite simple (SCS), seuls les associés commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, peuvent prétendre à un apport en industrie.