Quel statut pour mon activité de freelance ?

Vous avez pris la décision de vous lancer dans l'aventure du freelancing ? Félicitations ! C'est un nouveau chapitre de votre vie professionnelle qui commence. Avant de vous lancer, il vous faut choisir un statut juridique. EI, EIRL, EURL, SASU... Difficile d'y voir clair parmi toutes les options qui s'offrent à vous. Ne vous inquiétez pas : nous sommes là pour vous guider.

Pourquoi dois-je choisir un statut juridique pour exercer mon activité en freelance ?

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Le statut juridique fixe le cadre dans lequel vous allez exercer.

• Quel est mon régime fiscal ?
• Quelle est ma couverture sociale et le montant de mes charges sociales ?
• À quelles obligations comptables suis-je soumis ?
• Dois-je constituer un capital social pour me lancer ?
• Suis-je personnellement responsable des dettes contractées dans le cadre de mon activité ?
• Ai-je la possibilité de m'associer ?

C'est votre statut juridique qui détermine la réponse à toutes ces questions. Vous l'aurez donc compris : c’est un choix crucial pour le futur de votre entreprise.

Il est important d'avoir en tête toutes les options possibles, et de mettre en balance les avantages et les inconvénients de chacune d'entre elles avant de vous décider. Rassurez-vous : il est toujours possible de changer de statut juridique en cours d'activité. Il est d'ailleurs courant qu'un freelance soit amené à le faire évoluer, notamment lorsque son activité se développe ou bien qu'il souhaite intégrer un associé à son projet.

Quoi qu'il en soit, le changement de statut est une démarche administrative contraignante. Alors mieux vaut s'assurer de choisir le bon statut du premier coup 😉.

Freelance est-il un statut juridique ?

Et non ! Freelance n'est pas un statut juridique en soi. Pour débuter votre activité de freelance, vous devez créer votre entreprise et lui choisir un statut juridique. Le terme “freelance” est en réalité un anglicisme qui signifie "travailleur indépendant".

Pour être plus précis, le freelance est généralement une personne seule qui réalise des prestations intellectuelles dans des domaines variés (digital, tech, marketing, communication, design, conseils aux entreprises, etc.)

Le terme de freelance ne fait donc que désigner une certaine catégorie d'indépendant et n'a aucune valeur juridique.

Choix 1 : La création d'une entreprise en nom propre

La création d'une entreprise en nom propre, ou entreprise individuelle, est très avantageuse pour devenir freelance, notamment en cas d'option pour l’EIRL ou le régime de la micro entreprise.‍

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une seule personne physique, il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.

Les avantages de l’EI

Des formalités de création simplifiées et gratuites

La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. Elle ne nécessite pas de capital social minimum. Il suffit de constituer un dossier composé du formulaire P0 et de l’ensemble des pièces justificatives (copie de la pièce d’identité,  déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, justificatif de domiciliation…) et de le transmettre au CFE compétent. Cette démarche peut également se faire en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

La création d’une EI est gratuite pour le freelance. En effet, seuls les frais d’immatriculations sont payants. Par définition, un freelance n’a pas besoin d’être immatriculé car il réalise des activités de prestations de services, et non pas des activités commerciales ou artisanales. Son inscription à l’URSSAF est gratuite. ‍

La possibilité de déduire les charges de son bénéfice imposable

L’entrepreneur individuel peut déduire ses charges professionnelles de son bénéfice imposable ce qui lui permet de payer moins d’impôt.

Les inconvénients de l’EI‍

Le patrimoine personnel n’est pas protégé

En tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel n’est pas protégé, à l’exception de votre résidence principale.

Les obligations comptables de l’EI

Les obligations comptables varient en fonction du régime d’imposition. En tant que freelance, vous êtes imposé dans la catégorie des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée. Dès lors, il vous faudra tenir une comptabilité de trésorerie. Ce mode de comptabilité simplifié vous impose tout de même de tenir un livre des recettes, un registre des achats, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. 

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Les avantages de l’EIRL

L'EIRL est statut juridique particulier, à mi-chemin entre l'entreprise individuelle (EI) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Des formalités de création simplifiées et peu coûteuse

Inutile de rédiger des statuts et de constituer un capital social pour créer votre EIRL. Il vous suffit d'établir un dossier complet de constitution d'EIRL, en remplissant le formulaire de déclaration d'activité (formulaire P0 CMB), le formulaire de constitution d'EIRL (formulaire PEIRL PL/AC) et en rassemblant les pièces justificatives demandées. Le dossier complet doit être envoyé à l'URSSAF ou être déposé en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

En tant que freelance, vous devez vous acquitter de 50,69€ de frais au titre du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine.

La protection du patrimoine personnel

En créant une EIRL, vous avez la possibilité d'effectuer une déclaration d’affectation du  patrimoine afin de dédier certains biens à votre activité professionnelle. Ces biens constituent le patrimoine professionnel. Les créanciers pourront uniquement saisir le patrimoine professionnel en cas de difficulté. Vos biens personnels sont protégés.‍

La déduction des charges professionnelles du bénéfice imposable

En optant pour l’EIRL, vous pouvez déduire vos charges professionnelles (achat de matériel, repas d’affaires, frais de comptabilité, loyer du local professionnel…) de votre bénéfice imposable.

Les avantages de l’EIRL‍

Les obligations comptables de l’EIRL

‍Avis aux phobiques de l’administratif : l’EIRL exige la tenue d’une comptabilité de trésorerie. En effet, vos revenus relevant des  BNC, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée (ou au régime micro-BNC si vous optez pour le régime de la micro entreprise). Dès lors, vous avez l'obligation de tenir un livre-journal des recettes et des dépenses servi au jour le jour, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.‍

Les cotisations sociales de l’EIRL 

Les cotisations sociales de l’EIRL sont élevées. Sachez qu’il est possible d’opter pour le régime de la micro entreprise si vous êtes en EIRL. Cela vous permet de bénéficier des avantages de la micro entreprise tout en protégeant vos biens personnels. 

Opter pour la création d'une société unipersonnelle

La création d'une société unipersonnelle n'est généralement pas adaptée aux freelances qui débutent leur activité. Cette option pourra être envisagée une fois l'activité suffisamment développée.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est la petite sœur de la SAS. En clair, la SASU est une SAS constituée d'un seul associé.

Les avantages de la SASU

L’absence de plafond de chiffre d’affaires

À l’instar de l’EI et de l’EIRL, il n'y a pas de plafond de chiffre d'affaires pour exercer au sein d'une société unipersonnelle. ‍

La protection du patrimoine personnel

Vous n’êtes tenu des dettes de la société qu’à hauteur de votre apport. Vos créanciers ne pourront pas saisir votre patrimoine personnel en cas de défaillance de l’entreprise. On parle de responsabilité limitée.

La souplesse fiscale de la SASU

En principe, vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, mais vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu pour une durée de 5 exercices comptables au maximum.

Une couverture sociale avantageuse

Vous avez le statut d'assimilé-salarié et êtes affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Vous bénéficiez d'une couverture sociale protectrice, similaire à celle des salariés, à l'exception des allocations-chômages.

La possibilité d'accueillir un ou plusieurs associés en transformant la SASU en SAS

Vous n'excluez pas la possibilité de vous associer à court ou moyen-terme ? La création d’une SASU vous laisse la possibilité de développer votre activité seul ou associé à un autre indépendant. En effet, une SASU peut aisément évoluer en SAS sans que cela emporte transformation juridique de la société. Les démarches à accomplir sont relativement simples.

Les inconvénients de la SASU

Des formalités de constitution contraignantes

En effet, la création d'une SASU passe par la rédaction des statuts, le dépôt de capital et la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

Les obligations comptables de la SASU

Vous devez tenir une comptabilité complète, tenir les différents livres comptables et réaliser les comptes annuels. Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire mais s’avère bien souvent nécessaire si vous ne disposez pas de compétences comptables suffisantes. ‍

Les cotisations sociales de la SASU

Les cotisations sociales sont très élevées. Comptez un taux d'environ 70%.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L'EURL est la petite sœur de la SARL. Il s'agit d'une SARL à un seul associé.

Les avantages et les inconvénients de l'EURL sont similaires à ceux de la SASU. Il existe toutefois une différence notable : le dirigeant d’une EURL a le statut de travailleur non-salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il bénéficie alors d’un régime social un peu moins protecteur, mais le taux de prélèvement des cotisations est aussi plus faible (environ 40 %).‍

Le régime de la micro entreprise pour le freelance

La micro entreprise n'est pas une forme juridique en tant que telle, mais un régime juridique simplifié accessible à l'entreprise individuelle et à l’EURL. Ce régime est très prisé des freelances au début de leur activité.

Les avantages de la micro entreprise

La création d'une micro entreprise est gratuite et les formalités de création sont simples et rapides. Il vous suffit de déclarer le lancement de votre activité via le formulaire P0 PL Micro entrepreneur et de l'envoyer à l'URSSAF. Vous pouvez d'ailleurs réaliser cette démarche en ligne sur le site  autoentrepreneur.urssaf.fr.

En tant que freelance, vous exercez une activité libérale non réglementée. Vous n'avez donc pas besoin d'immatriculer votre micro entreprise. L’obligation d’immatriculation est réservée aux micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Vous bénéficiez d'obligations comptables allégées.

Exit comptes annuels, bilan comptable et compte résultat : vous pouvez aisément vous passer des services d'un expert-comptable ! Vous êtes simplement contraint d'établir un livre-journal des recettes et d'émettre une facturation en bonne en due forme.

Le régime micro fiscal et le régime micro social‍

Au niveau fiscal, vous êtes imposé sur votre chiffre d'affaires. Il fait l'objet d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels à hauteur de :

• 71% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente et les activités de fourniture de logement ;
• 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des BIC ;
• 34% du chiffre d'affaires pour les BNC.‍

En tant que freelance, vos bénéfices relèvent a priori des BNC. Votre taux d'abattement forfaitaire est donc de 34%.

Par ailleurs, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire afin de payer les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu grâce à un seul prélèvement effectué sur le chiffre d'affaires.

Au niveau social, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vous bénéficiez donc d'une couverture sociale complète similaire à celle des travailleurs salariés, à l'exception de l'assurance)chômage. Vos cotisations sont directement prélevées sur votre chiffre d'affaires selon un taux qui varie en fonction de la nature de votre activité.

En tant que freelance, vous exercez une activité libérale. Votre taux de prélèvement de cotisations sociales est donc de 22%.

Les inconvénients de la micro entreprise

La micro entreprise est soumise à des conditions de plafonds de chiffre d'affaires. Pour profiter de ce régime, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (HT) ne doit pas dépasser les seuils suivants.

Votre patrimoine personnel n'est pas à l'abri 

En cas de difficultés, vos créanciers professionnels (fournisseurs, banque, etc) peuvent saisir vos biens personnels, à l'exception de votre résidence principale (sauf si vous avez optez pour l’EIRL ou que vous avez créé une EURL). C'est ce que l'on appelle la responsabilité illimitée.

Vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d'affaires sur votre déclaration d'impôts

En tant que freelance, vous pouvez être amené à effectuer certaines dépenses dans le cadre de votre activité (achat d'un ordinateur et de matériels informatiques, abonnement à un espace de coworking, recours à une société de domiciliation...). Ces achats ne sont pas déductibles de votre chiffre d'affaires.

Toutefois, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires pour frais professionnels.

Opter pour le portage salarial

Cette solution vous permet de travailler à votre compte tout en conservant vos droits de salariés et en vous déchargeant de la partie administrative et comptable de votre activité. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur le cœur de votre activité. En contrepartie, vous êtes lié à une société de portage par un contrat de travail. Vous avez donc un statut de salarié. La société de portage prélève des frais de commissions sur vos factures.

En clair, cette solution vous permet de profiter des avantages du salariat tout en étant autonome dans le choix de vos missions, de vos clients, de vos horaires et de vos tarifs.

Choisir son statut juridique pour exercer comme freelance : nos recommandations

Je viens de débuter mon activité et je suis à la recherche de simplicité

Il est judicieux d'opter pour la micro entreprise. En tant que micro entrepreneur, vous bénéficiez d'obligations comptables allégées. Vous profitez également des régimes micro fiscal et micro social.

Je viens de débuter mon activité et je veux me décharger de toute contrainte administrative

Dans ce cas, pourquoi ne pas opter pour le portage salarial ? La société de portage s'occupe de tout : facturation, relance clients, comptabilité…

Mon activité est développée et je souhaite protéger mon patrimoine personnel contre les risques financiers

La création d'une EIRL est une solution pertinente. Vous n'êtes pas soumis à un plafond de chiffre d'affaires et votre responsabilité est limitée à hauteur de votre patrimoine d'affectation.

Mon activité est développée et je n'exclus pas la possibilité de m'associer dans le futur

La création d'une société unipersonnelle est la solution la plus adaptée. L'EURL et la SASU peuvent facilement basculer en SARL et en SAS.