La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique plébiscitée par de nombreux entrepreneurs pour sa flexibilité et sa simplicité de gestion. Un des premiers pas dans la création d’une SASU est le dépôt de capital, une étape validée par la délivrance d’un document nommé attestation de dépôt de capital. Celui-ci est indispensable pour finaliser la création de votre entreprise et débuter vos activités en toute légalité. Voici tout ce qu’il faut savoir à son sujet.
Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de capital d’une SASU ?
L’attestation de dépôt de capital est un document officiel qui certifie que les fonds destinés à constituer le capital social d’une entreprise ont bien été déposés sur un compte bloqué ouvert dans un établissement de crédit, généralement une banque. Ils peuvent aussi être confiés à un notaire. Selon vos souhaits, le transfert d’argent est réalisé sous forme de chèque bancaire, de virement bancaire ou d’espèces.
🚨Attention
Jusqu’au 31 mai 2021, vous pouviez également déposer les fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Depuis le 1er juin 2021, cela n’est plus possible. Seules les sommes déposées avant cette date peuvent être récupérées selon la procédure prévue par la Caisse des Dépôts.
L’attestation de dépôt de capital est indispensable pour finaliser l’immatriculation de la SASU et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sur ce document, on trouve généralement :
- le nom de la banque ou de l’établissement où le capital a été déposé ;
- le montant du capital (qui doit être conforme à celui prévu dans les statuts de la société ) ;
- la date à laquelle le dépôt a été réalisé ;
- le nom du déposant, c’est-à-dire de l’associé unique de la SASU ;
- le nom, l’adresse et l’activité de l’entreprise concernée.
<div class="emphase-rt plot">À noter<br/>Le capital social d’une entreprise peut être constitué d’une part en numéraire (en argent), et d’une part en nature comprenant le mobilier, les véhicules, le matériel, etc. L’attestation de dépôts de capital ne concerne que la part en numéraire. Pour évaluer la part en nature du capital d’une SASU, il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports.</div>
Pourquoi et quand avez-vous besoin d’une attestation de dépôt des fonds en SASU ?
L’attestation de dépôt de capital est exigée lors de la création de la SASU, pour prouver que le dépôt du capital social annoncé dans les statuts a bien été effectué. Elle peut aussi être demandée par certaines banques lors de l’ouverture du compte bancaire professionnel de l’entreprise. Ce document est avant tout une preuve concrète que les fonds ont bien été déposés et surtout bloqués pour les besoins de la société. Il retrace leur origine et leur montant, assurant ainsi la transparence et la légitimité de l’opération.
Et le capital, il sert à quoi au juste ?
De son côté, le capital social en lui-même sert à faire face aux premières dépenses de l’entreprise. Par la suite, il représente également un élément de réassurance auprès des établissements bancaires, des investisseurs et de la clientèle, en renforçant la crédibilité de la SASU.
Comment obtenir l’attestation de dépôt de capital d’une SASU ?
Obtenir une attestation de dépôt de capital pour une SASU se fait en plusieurs étapes :
- Rédigez ou faites rédiger les statuts de la SASU en fixant un capital social approprié pour votre secteur d’activité.
- Choisissez l’établissement ou le professionnel auprès duquel effectuer le dépôt de capital : banque en ligne, banque traditionnelle ou notaire.
- Effectuez le dépôt par chèque, virement ou liquide en respectant la procédure fournie par l’établissement bancaire ou le notaire choisi.
- Attendez de recevoir l’attestation (quelques jours à quelques semaines en fonction de la méthode choisie).
Que faire une fois l’attestation obtenue ?
Une fois que vous possédez votre attestation de dépôt de capital, vous pouvez finaliser la création de votre SASU. Autrefois, il fallait envoyer votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, ce n’est plus possible. Vous devez impérativement le faire en ligne, via le Guichet électronique de l’INPI (ou Guichet unique). Pour ce faire, vous devrez simplement envoyer votre attestation de fonds et les autres pièces administratives requises au format électronique en suivant les étapes indiquées sur le site.
À présent, vous n’avez plus qu’à attendre la validation de votre dossier pour recevoir votre immatriculation.
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