L’entreprise qui vous emploie est soudainement fragilisée et vous vous préparez à l'éventualité d’un licenciement économique ? Sachez qu’il existe des dispositifs pensés pour vous venir en aide, tels que le contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP. En quoi consiste-t-il ? Pouvez-vous en bénéficier ? Est-il possible de créer son entreprise lorsqu’on intègre ce dispositif ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le CSP et la création d’entreprise !
Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
À quoi sert-il ?
Le contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP, est un dispositif d’aide public visant à protéger un salarié en cas de licenciement économique. Il est cofinancé par l’employeur et l’État. Son objectif est de favoriser le retour à l’emploi de la personne licenciée, et ce, de manière rapide et durable. Il permet notamment au salarié qui a perdu son emploi de changer de métier ou de se reconvertir. La durée du contrat de sécurisation professionnelle est de 12 mois.
<div class="emphase-rt search">Pour rappel<br/>Le licenciement économique contraint l’employeur à rompre le contrat d’un salarié en raison d’une défaillance économique. Par exemple : suite à une brusque perte d’activité ou de chiffre d’affaires. Ici, le motif du licenciement est donc extérieur au salarié et ne remet pas ses compétences ou son droit au chômage en cause.</div>
Quelles aides propose le CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle se décline en deux formes d’aides :
- une indemnité compensatrice versée par Pôle Emploi, appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et est souvent supérieur à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
- un accompagnement individuel pour maintenir la motivation du salarié qui comprend des entretiens réguliers, des périodes de formation et, éventuellement, des temps de travail rémunérés en entreprise de 3 mois maximum (au-delà, le contrat est suspendu).
En cas de licenciement économique, le salarié reçoit les indemnités légales de licenciement prévues par la convention collective de son entreprise. Il peut également demander le versement du solde de ses congés payés restants. Après signature du CSP, il bénéficie chaque mois de l’ASP pendant toute la durée du contrat. Son montant est généralement égal à 75% du montant brut de son ancien salaire de référence.
Son versement est cependant suspendu dans certaines situations :
- reprise d’une activité professionnelle ;
- versement d’une autre indemnité de la part de la Sécurité Sociale (maternité, maladie, etc.), d’une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- versement d'une pension de retraite à taux plein ;
- départ à l'étranger ;
- souscription à un contrat de service civique ;
- non-respect des obligations prévues par le CSP.
Pour estimer le montant de l’ASP dont vous pourriez bénéficier, profitez du simulateur mis en place sur le site service-public.
Qui est éligible à ce dispositif ?
Pour bénéficier du CSP, le salarié doit :
- faire partie d’une entreprise employant moins de 1000 salariés ;
- être licencié pour motif économique ;
- faire partie d’une entreprise en état de liquidation ou de redressement judiciaire ;
- remplir les conditions d’affiliation à l’assurance chômage.
Si une entreprise de plus de 1000 salariés ne répond pas à ces conditions, elle doit alors proposer un congé de reclassement au salarié.
Comment bénéficier du CSP ?
C’est à l’employeur de vous informer par écrit que vous pouvez bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle au moment de votre licenciement. Pôle Emploi est également habilité à proposer le CSP si votre employeur ne l’a pas fait.
Une fois la proposition de contrat de sécurisation professionnelle reçue, vous disposez d’un délai de 21 jours pour y répondre.
👉 Si vous acceptez le CSP, votre contrat de travail est rompu, remplacé par le contrat de sécurisation professionnelle qui vous donne le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
👉 Si vous refusez le CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours.
Est-il possible de créer une entreprise lorsque l'on bénéficie du CSP ?
La création d’une entreprise après avoir conclu un contrat de sécurisation professionnelle entraîne automatiquement la sortie définitive de ce dispositif et l’arrêt des versements de l’ASP. Vous ne pouvez donc pas vous lancer dans l’entrepreneuriat tout en profitant des avantages du CSP, sauf si votre entreprise a été créée avant votre licenciement. Vous pourrez toutefois bénéficier du maintien de l’allocation de retour à l’emploi, dans la limite de vos droits restants, et de l’ARCE si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.
Si vous souhaitez tirer pleinement avantage de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous devrez attendre la fin de celui-ci pour créer votre société ou votre entreprise individuelle. Rien ne vous empêche, en revanche, de profiter du dispositif pour faire des formations relatives à la création ou à la gestion d’entreprise dans cet intervalle.
CSP et création d'entreprise : quels sont les avantages ?
Bien que le CSP ne soit pas cumulable avec l’activité d’indépendant, bénéficier de ce dispositif avant la création de l’entreprise offre divers avantages pour les personnes qui ont perdu leur emploi salarié :
- un niveau de rémunération plus intéressant qu’avec l’ARE durant un an ;
- un accompagnement personnalisé qui aide à définir le projet professionnel ;
- une réorientation professionnelle facilitée en cas de reconversion ;
- l’accès à des formations permettant d’acquérir des compétences dans le secteur d’activité visé ou dans le domaine de l’entrepreneuriat ;
- la possibilité de tester la profession envisagée en réalisant de courtes missions salariées en entreprise.
À quel moment créer son entreprise : avant, pendant ou après le CSP ?
Le cas particulier de la création d’entreprise avant le CSP
Si le CSP ne peut pas être maintenu en cas de création d’entreprise après le licenciement, il est en revanche possible d’en bénéficier si la création ou la reprise de l’entreprise a eu lieu avant le licenciement économique et l'adhésion au CSP. Dans ce cas de figure, l'entreprise est alors considérée comme une « activité conservée » dont les revenus sont entièrement cumulables avec l'allocation de sécurisation professionnelle versée au titre du CSP. Cette possibilité sera confirmée au salarié licencié lors de l’entretien d’information ouvrant le dispositif.
Choisir entre CSP et aides à la création d’entreprise
Tout dépend de vos besoins
En dehors du cas où l’activité indépendante était déjà lancée avant le licenciement économique, le choix entre contrat de sécurisation professionnelle et création d’entreprise dépend de vos besoins personnels en matière d'accompagnement, de vos objectifs professionnels et des opportunités disponibles. Chaque situation présente ses propres avantages et inconvénients.
Attendre la fin du CSP pour créer son entreprise
Le CSP vise à faciliter la reconversion professionnelle en soutenant le salarié licencié sur le plan financier ainsi que par un accompagnement et des formations. Il offre une occasion unique d’acquérir de nouvelles compétences tout en maintenant son niveau de vie durant un an. Il permet ainsi aux créateurs d’entreprise qui n’ont pas d’intérêt à se lancer immédiatement de se former aux exigences de leur futur métier et de l’entrepreneuriat.
Renoncer au CSP pour créer son entreprise
Selon votre situation, il peut être plus avantageux de renoncer au contrat de sécurisation professionnelle en créant votre société ou votre entreprise individuelle. Si vous n’avez pas besoin de formation et que vous êtes à l’aise avec la gestion d’une entreprise, l’accompagnement proposé par le CSP ne vous sera pas forcément utile.
Parallèlement, si des opportunités professionnelles vous offrant une bonne rémunération se présentent à vous dès le début de votre activité, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle est peut-être moins intéressant pour vous. Enfin, il existe différentes aides de l’État destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise pouvant se substituer au CSP : cumul de l’ARE et des revenus indépendants, ACRE, ARCE, subventions et accompagnements des collectivités territoriales, etc.
Quelles aides sont disponibles après le CSP pour une création d'entreprise ?
Après la fin du contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez prétendre aux aides et dispositifs d’accompagnement proposés à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Parmi eux, on retrouve, entre autres :
- l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) qui offre une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité ;
- l’ARCE qui permet aux demandeurs d’emploi de percevoir une partie des droits restants au chômage sous forme de capital ;
- le cumul de l’ARE et des revenus issus de l’activité indépendante (pour ceux qui n’ont pas choisi de la percevoir sous forme de capital) ;
- les prêts d'honneur et microcrédits destinés aux créateurs d’entreprises ;
- les subventions et aides régionales ou locales à la création d’entreprise.
FAQ
Combien de temps faut-il en moyenne pour finaliser les formalités avec le CSP ?
Après l'officialisation du licenciement économique, l'employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Ce dernier dispose d'un délai de 21 jours calendaires à compter de la proposition pour accepter ou refuser le CSP.
S’il l’accepte, le contrat et l’indemnisation débutent le premier jour qui suit la fin du contrat de travail. Un rendez-vous avec Pôle Emploi doit être pris dans les 8 jours qui suivent le début du CSP pour vous inscrire en tant que demandeur d’emploi, déclencher le versement de l’ASP, dresser un bilan de votre situation professionnelle et mettre en place l'accompagnement. Le CSP dure 12 mois maximum.
Comment obtenir de l'aide en cas de difficultés lors de la création d'entreprise dans le cadre du CSP ?
Créer votre entreprise alors que vous avez accepté un CSP mettra automatiquement fin à celui-ci. Toutefois, vous avez entièrement le droit de renoncer à ce dernier pour bénéficier de l’accompagnement et des aides classiquement accordées aux créateurs et repreneurs d’entreprise.
Dans la mesure où le licenciement économique a fait de vous un demandeur d’emploi, votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos démarches est Pôle Emploi. Vous pouvez aussi éventuellement vous tourner vers la chambre de commerce et d’industrie, une pépinière d’entreprise ou des professionnels de la gestion, comme un expert-comptable, par exemple.
Y a-t-il des coûts associés à l'utilisation du CSP pour la création d'entreprise ?
Dans la mesure où le CSP n’est pas destiné à financer ou faciliter la création d’entreprise, il n’existe pas de coûts associés à son utilisation dans cet objectif. Les formations et l’accompagnement proposés sont financés par l’État et l’ex-employeur et donc gratuits pour le bénéficiaire. Seuls les coûts liés à la création de l’entreprise en elle-même restent à sa charge.
