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EURL ou SASU : tout ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix

La SASU et l’EURL sont tous deux des statuts juridiques pouvant être octroyés à une société au moment de sa création. Toutefois, certaines différences notables existent et demeurent importantes à connaître pour être sûr de sélectionner le statut le plus adapté à votre société. Alors SASU ou EURL (micro-entreprise) ? Voici tous nos conseils pour faire le bon choix ! 

SASU et EURL : qu’est-ce que c’est ?

Intéressons-nous tout d’abord au statut de SASU (société par actions simplifiées, unipersonnelle, à associé unique). Cette forme juridique est généralement assez plébiscitée par les entrepreneurs, notamment car elle peut s’appliquer à différentes activités commerciales, tout en restant assez peu encadrée par l’Etat. 

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est en réalité une SARL (société à responsabilité limitée) composée d’un seul associé. Cette forme juridique se différencie de la SASU par son encadrement très strict par la loi. En effet, la création de ce type de société implique d’être soumis à un grand nombre d’obligations juridiques. Toutefois, l’EURL vous permet également de bénéficier d’une protection plus large en tant qu’associé de votre société, en comparaison avec une SASU.

SASU ou EURL : quelles différences en matière de formalités de création?

En ce qui concerne les formalités de création d’entreprises, les formalités demeurent assez similaires, que vous optiez pour une EURL ou une SASU. 

Pour commencer, il vous faudra déterminer les caractéristiques de votre société. Cela inclut son nom, le montant de son capital, l’adresse de son siège social, son objet social (ensemble des activités que l’entreprise est en droit d’effectuer), sa durée de vie, ainsi que son dirigeant associé. En fonction des différentes caractéristiques choisies, il vous faudra, par la suite, rédiger les statuts de la société. 

Une fois les statuts établis, vous devrez déposer le capital que vous avez déterminé en amont sur un compte bancaire, puis publier une annonce légale pour annoncer la création de la société. Lorsque toutes ces étapes ont été effectuées, il convient de déposer l’ensemble de votre dossier au CFE (centre de formalités des entreprises) ou au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une étape essentielle pour pouvoir obtenir l’immatriculation au RCS et le K-bis de votre entreprise. 

Les régimes fiscaux d’une SASU et d’une EURL

Les SASU et EURL ne sont pas soumis au même régime fiscal. Pour vous aider à mieux comprendre leurs différences, voici un petit tableau récapitulatif pour les deux formes juridiques.

EURL SASU
Le dirigeant (associé unique) est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (la rémunération du dirigeant n’est donc pas considérée comme une charge déductible). La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu (catégorie “traitements et salaires” de la déclaration) et peut être déduite du bénéfice imposable de l’entreprise.
Le dirigeant demeure également imposé sur l’intégralité du bénéfice en fonction de la catégorie à laquelle appartient sa société (BIC, BNC ou BA). Une SASU peut demander à être soumise à l’impôt sur le revenu, sous conditions et seulement si la création de la société a été effectuée il y a moins de 5 ans, et pour 5 ans au maximum.
L’EURL peut choisir d’être soumise à l’impôt des sociétés (IS). Les dividendes que l’associé unique peut percevoir ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Une part de dividendes soumise à l’impôt des sociétés et perçue par le dirigeant peut être assujettie à des cotisations sociales, seulement si celles-ci représentent plus de 10% du capital social de l’entreprise, des primes d’émissions et des sommes versées en compte courant dont bénéficie l’associé unique.


SASU ou EURL : quelles aides à la création d’entreprises ?

Les conditions d'octroi des aides à la création d’entreprises peuvent varier en fonction du statut fiscal de la SASU ou de l’EURL. Par exemple, si les deux sont soumises à l’impôt sur les sociétés et que le dirigeant ne touche aucune rémunération ni parts de dividendes assujetties aux cotisations sociales, l’ARE (aide de retour à l’emploi) est intégralement maintenue. 

En revanche, si l’EURL ou la SASU est soumise à l’impôt sur le revenu, quelques subtilités sont à noter. Dans le cadre d’une SASU, par exemple, le bénéfice revenant au dirigeant n’est pas soumis aux cotisations sociales, ce qui lui permet de bénéficier pleinement de l’ARE. En revanche, dans le cadre d’une EURL, le bénéfice en question est soumis aux cotisations. Ceci peut avoir un impact sur le montant de l’ARE dont il peut bénéficier sur son compte bancaire.

Le régime social d’une SASU et d’une EURL

Les deux statuts juridiques présentent également des régimes sociaux légèrement différents. Pour vous aider à faire le meilleur choix possible, voici leurs spécificités respectives.

EURL SASU
Le dirigeant est considéré comme un travailleur indépendant (ou travailleur non-salarié (TNS). Le dirigeant est considéré comme un assimilé salarié et est donc rattaché au régime général et à une caisse de retraite de cadres (Argirc).
Il reste rattaché au régime social des indépendants (RSI). Pour sa retraite, le nombre de trimestres validés dépend de la rémunération de l’associé unique.
Même si le dirigeant ne dégage aucune rémunération, certaines cotisations sociales minimales sont dues et permettent ainsi de valider 3 trimestres de retraite par an. Si le dirigeant ne touche aucune rémunération, celui-ci n’a droit à aucune couverture sociale (sauf exception : demandeur d’emploi en parallèle, retraité, salarié, etc.)
La protection sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants demeure moins onéreuse que celle du régime général. Aucune cotisation sociale n’est due en cas d’absence de rémunération.
Les cotisations sociales sont calculées par rapport aux revenus de l’année n-1 et sont généralement prélevées tous les mois. Les cotisations demeurent toutefois calculées en fonction des rémunérations touchées par le dirigeant et doivent être réglées tous les trimestres.

Les avantages et les inconvénients d’une SASU et d’une EURL

Voici un petit tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une SASU ou d’une EURL, afin de vous aider à faire le meilleur choix possible. 

Avantages Inconvénients
SASU
  • Encadrement des statuts plus souple
  • Dividendes non assujettis aux cotisations sociales
  • Régime de social plus qualitatif
  • Coût plus élevé en ce qui concerne le régime social
  • Ne peut bénéficier de l’option fiscale en IR que pendant 5 ans
EURL
  • Possibilité d’opter pour le régime fiscal IS ou IR
  • Avantages liés au régime de la micro-entreprise
  • Donne accès au statut de conjoint collaborateur
  • Statut très encadré en termes juridiques
  • Imposition des dividendes plus conséquente


Nous espérons que ces quelques informations vous aideront à faire le meilleur choix possible entre une SASU ou une EURL !

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