Artisan : quelles sont les étapes pour la création de votre entreprise ?

Vous êtes indépendants et vous voulez créer votre entreprise. Pas de panique, nous vous expliquons toutes les étapes nécessaires à la création d’entreprise. Quel statut juridique choisir ? Nous répondrons à toutes ces questions dans cet article. Tour d’horizon !

Je suis artisan : quel statut juridique choisir ?

Il n’existe pas à proprement parler de statut artisan : le professionnel qui exerce une activité de fabrication, de réparation ou de transformation relevant de l’artisanat a donc le choix entre plusieurs statuts juridiques au moment de la création de son entreprise.

Avant de choisir votre statut, vous devez être reconnu comme artisan. Pour cela, vous devez satisfaire l’une des conditions suivantes :

• Être titulaire d’un CAP ou BEP ;
• Avoir un titre équivalent validé par le Répertoire National des Certifications Professionnelles ;
• Avoir une expérience d’au moins 3 ans dans votre métier d’artisan ;
• Avoir un certificat ou une attestation de capacité professionnelle.

En tant qu’artisan, différents statuts juridiques s’offrent à vous :

• La création d’une entreprise individuelle (avec option pour EIRL ou pour le régime de la micro entreprise) ;
• La création d’une société unipersonnelle (SASU, EURL) ;
• La création d’une société pluripersonnelle (SAS, SARL).

N’hésitez pas à lire notre article dédié à la création d’entreprise en tant qu’artisan.

Création de société : quelles sont les étapes ?

Étape 1 : Rédiger les statuts de sa société

La rédaction des statuts de la société est une étape essentielle du processus de la création d'entreprise. En effet, les statuts fixent les règles d'organisation et de fonctionnement de votre future société. Des règles aussi importantes que l'étendue des pouvoirs des dirigeants, les modalités de majorités en assemblée et l'encadrement de la transmission des titres sont spécifiées dans les statuts.

Il vous faudra donc aborder la rédaction des statuts avec beaucoup de vigilance et apprécier la portée de chaque clause. N'oubliez pas d’y spécifier les mentions obligatoires suivantes :

• L'identité de l'associé-unique ;
• La forme juridique de la société ;
• La durée de la société ; cela renvoie à la durée pour laquelle la société est constituée. Elle ne peut pas dépasser 99 ans, mais peut être prorogée à expiration de ce délai.
• La dénomination sociale ; c’est le nom de la société. La dénomination sociale est librement choisie par les associés.
• L’objet social ; il définit l’activité exercée par la société.
• Le siège social ;
• Le montant du capital social.

Vous l'aurez compris : cette démarche demande une certaine aisance juridique. Le recours à un professionnel du droit, comme un expert-comptable ou un avocat, peut s'avérer indispensable pour rédiger ou relire votre projet de statuts. Comptez entre 1 000€ à 5 000€ pour la rédaction complète de vos statuts.

Certains types de sociétés exigent l'ajout de mentions spécifiques. Nous vous conseillons de les traiter avec l’aide de votre expert-comptable.

Étape 2 : Procéder au dépôt de capital

Le capital social est le patrimoine de votre société. Il englobe les apports de tous les associés. Ces apports peuvent être de trois types :

• Les apports numéraires : somme d'argent, actions d'une société ;
• Les apports en nature : bien matériel (une voiture, un local, des outils) et bien immatériel (un logiciel, un droit de propriété intellectuelle comme une marque ou un brevet) ;
• Les apports en industrie : compétence.

L’apport en industrie ne concourent pas directement au capital social mais vous permettra de bénéficier d’action dans la société.

Seuls les apports numéraires font l'objet du dépôt de capital. Ils doivent alors être déposés sur un compte dédié à la société. Ce compte est obligatoirement ouvert auprès d'un dépositaire agréé, à savoir :

• La caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
• Un notaire ;
• Une banque ou un compte pro tel que Blank. Dans ce cas, vous aurez à déposer votre capital social en ligne ce qui simplifiera les démarches administratives.

Le dépositaire vous remet ensuite une attestation de dépôt de capital. Ce document est à conserver précieusement. Il vous sera demandé pour l'immatriculation de votre société.

Attention, les règles qui régissent le dépôt en capital varient selon la nature juridique de votre entreprise :

• Le dépôt de capital SAS : il doit impérativement être réalisé par les souscripteurs d’actions en amont de la demande d’immatriculation de la Société par Actions Simplifiée. Les fonds sont déposés par le dirigeant sur un compte temporaire.
• Le dépôt de capital SARL : un cinquième des apports en numéraire sont obligatoirement libérés sur un compte bloqué ouvert au nom de la Société à Responsabilité Limitée dès sa création et le solde dans les 5 années qui suivent.
• Le dépôt de capital SASU : l’associé unique procède au versement de la moitié au moins de ses apports en numéraires uniquement, via un compte bloqué créé au nom de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
• Le dépôt de capital EURL : l’associé unique a la possibilité de verser seulement 20% des apports en numéraire de son Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée sur le compte temporaire dédié à l’opération.

Étape 3 : Choisir la domiciliation de sa société

La domiciliation de votre société est l'adresse du siège social. En d'autres termes, il s'agit de l'adresse fiscale, juridique et administrative de votre société. En règle générale, une société est domiciliée :

• Dans un local en propre ;
• Au domicile personnel du dirigeant.

Dans ces deux cas, il vous suffira de fournir un justificatif d’adresse de siège social (bail, taxe foncière…) au moment de l’immatriculation.

Vous pouvez également avoir recours à une société de domiciliation qui vous fournira une adresse administrative en échange d'un abonnement oscillant entre 20€ et 300€ par mois.

Les pépinières d'entreprises proposent également un service de domiciliation pour plusieurs centaines d'euros par mois.

Étape 4 : Publier un avis de constitution au sein d'un journal d'annonces légales (JAL)

L'ensemble des sociétés sont soumises à l'obligation de publier un avis de constitution au sein d'un journal d'annonces légales. Seules les entreprises individuelles (EI, EIRL) en sont dispensées. Cette formalité sert à informer les tiers de la création de votre entreprise. L'annonce doit comporter les éléments suivants :

• La dénomination sociale de la société ;
• La forme juridique ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• La durée pour laquelle la société a été constituée ;
• L'identité et les coordonnées des associés ;
• L'identité et les coordonnées des personnes pouvant engager la société envers des tiers ;
• Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée.

Pour procéder à la publication de l'annonce, il vous faudra contacter un journal d’annonces légales habilité dans votre département. Ils sont notamment référencés sur le site officiel des annonces légales d'entreprise.

La publication au sein d'un journal d'annonces légales peut se faire directement en ligne. Il vous suffit de :

• Sélectionner le vôtre ;
• Choisir et remplir le formulaire adapté à la forme juridique de votre société ;
• Valider le formulaire et procéder au règlement par carte bancaire.

Vous recevez ensuite votre attestation de parution d'annonce légale. Ce document officiel devra être remis au Centre de Formalités de Entreprises (CFE) au moment du dépôt de votre dossier de création de société.

Le coût moyen de publication d’une annonce légale est d'environ 200€.

Étape 5 : constituer et envoyer le dossier de création au Centre des Formalités des Entreprises (CFE)

Félicitations, vous n'êtes plus qu'à quelques pas de la création de votre société ! Il convient désormais de constituer un dossier complet de création de société.

Pour cela, vous devez compléter le formulaire de création de société correspondant à sa forme juridique. Voici les documents que vous aurez potentiellement à remplir :

• Le formulaire cerfa 11680*06 permet de déclarer la création des SARL et EURL ;
• Le formulaire cerfa 13959*07 permet de déclarer la constitution d'une SAS ou d’une SNC ;
• Le formulaire cerfa 11927*07 permet de déclarer la création d'une société ayant une activité principale agricole.

Une fois le formulaire complété, il vous faudra rassembler l'ensemble des pièces suivantes :

• Les statuts de la société ;
• L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
• L'attestation de dépôt de capital ;
• La preuve de domiciliation de votre société ;
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant ;
• Une copie de la pièce d’identité recto/verso du dirigeant et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société.

Des documents supplémentaires pourront vous être demandés selon la forme juridique ou l'objet de la société. Le dossier complet doit être envoyé au centre des formalités des entreprises correspondant à votre activité. Le dépôt peut se faire par voie postale ou en ligne. Si le dirigeant est une personne morale, c’est un extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois qui devra être fourni.

Les CFE compétents en fonction de l’activité de la société

Le CFE compétent pour traiter votre dossier de création dépend de votre typologie d’activité, à savoir. La Chambre à laquelle vous êtes rattaché diffère également en fonction de cette variable et vous aurez alors à déposer votre dossier en ligne sur des sites différents :

• Si votre activité est artisanale et compte moins de 11 salariés, vous êtes rattaché à la Chambre des métiers et de l’artisanat. Déposez votre dossier sur cfe-metiers.com ;
• Si votre activité est artisanale et compte plus de 11 salariés, vous êtes rattaché à la Chambre de commerce et de l’industrie. Déposez votre dossier sur guichet-entreprises.fr ;
• Si votre activité est commerciale, vous êtes rattaché à la Chambre de commerce et de l’industrie. Déposez votre dossier sur guichet-entreprises.fr ;
• Si votre activité est agricole, vous êtes rattaché à la Chambre d’agriculture. Déposez votre dossier sur guichet-entreprises.fr.

Sachez qu’une société commerciale sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) tandis qu’une société dont l’objet est artisanal sera immatriculée au Répertoire des métiers (RPM)

‍

Vous avez désormais toutes les informations concernant la création d’entreprise et les différentes étapes y afférentes. Blank simplifie la gestion de votre activité et vous permet de créer votre entreprise en quelques minutes seulement. N’hésitez plus à vous lancer. Vous avez tout à votre disposition.