Statuts types d'une SASU

➡️ Notre modèle modifiable de statuts types pour SASU vous attend en fin d'article. N'hésitez pas à le remplir à votre convenance !

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Société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de XX euros

Siège social : [adresse] [code postal] [ville]

STATUTS CONSTITUTIFS

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Le/la soussigné(e),

XXX (prénom) XXX (nom), demeurant à XXX (adresse), né(e) le XXX (date de naissance) à XXX (lieu de naissance), XXX (situation et régime matrimonial),

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiée unipersonnelle qu'il/elle a décidé d'instituer. 

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Article 1 - Forme 

La Société est une société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après désignée « la Société »). Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

 Article 2 - Objet 

La Société a pour objet XXX en France et dans tous les pays.

Et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La Société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet social.

Article 3 - Dénomination sociale 

La Société a pour dénomination sociale : XXX

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par actions simplifiée unipersonnelle » ou des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - Siège social 

 Le siège social est basé à : XXX

Si le Président n'est pas l'associé unique :

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. 

 Article 5 - Durée 

La durée de la Société est fixée à XXX ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut, par décision du Président / de l’associé unique, être prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

Article 6 - Apports 

L'associé unique a fait les apports suivants à la société :

6.1

Une somme en numéraire de XXX (montant en lettres) euros, correspondant à XXX actions de  XXX (valeur nominale) euros, souscrites en totalité et intégralement libérées (ou libérées de XXX la moitié ou autre fraction) ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le XXX par la Banque XXX. 

Les fonds correspondants aux apports en numéraire seront déposés, par les associés, auprès de l’étude notariale de Maître Quentin FOUREZ, située 1 place Maréchal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu’il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l’état des souscriptions mentionnant la somme versée par chacun des associés. L’état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société.

 En cas d'apport en nature :

Les apports en industrie ainsi que les apports en nature ne sont pas acceptés lors d’un dépôt de capital chez Blank.‍

‍6.2

Les biens ci-après désignés :

- ......

- ......

Ces biens ont été estimés à la somme globale de XXX euros selon un rapport établi le XXX par XXX Commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux comptes inscrits et désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce de XXX le XXX sur requête de XXX agissant en qualité de fondateur et associé unique de la société.

Ce rapport, dont un exemplaire est annexé aux présentes, a été déposé à l’adresse prévue du siège social. 

En rémunération de l'apport en nature ci-dessus désigné, XXX (ou la société ...), associé unique, s'est vu attribuer XXX actions d'un montant de XXX euros chacune, dont la valeur correspond au montant de l'évaluation de son apport.

6.3 Apports en industrie

‍XXX (identité de l'apporteur), soussigné, apporte à la Société son industrie selon les modalités suivantes XXX. Il reçoit en contrepartie XXX (nombre) actions ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net à hauteur de XXX %, à charge de contribuer aux pertes à hauteur de XXX %.

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Ces actions feront l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports qui sera désigné à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, dans un délai de XXX après leur émission.

6.4 - Récapitulatif des apports

L'ensemble des apports effectués à la Société s'élève à la somme de XXX (montant) € représentant :

1. Les apports en numéraire pour un montant total de XXX (montant) €.

2. Les apports en nature évalués pour un montant total de XXX (montant) €.

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Total égal au montant du capital social XXX (montant) €.

Article 7 - Capital social  

Le capital social est fixé à XXX (montant) €, divisé en XXX (nombre) actions de XXX (montant) € de valeur nominale chacune, de même catégorie, le reste devant être libéré dans un délai de XXX ans à compter de l'immatriculation de la Société.

Article 8 - Modifications du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.

Article 9 - Forme des actions

 Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.

Article 10 - Transmission, location et indivisibilité des actions

 10.1 - Transmission

 Les actions sont librement négociables. Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement. Elles s'opèrent à l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

10.2 - Location

En cas d'autorisation de la location d'actions :

Les actions peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l'article L. 239-2 du Code de commerce.

Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le Locataire des actions n'a pas à être agréé.

Si la Société perd son caractère unipersonnel, le locataire des actions devra être agréé dans les conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société. Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle à la location effective des actions.

La location n'est opposable à la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extrajudiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

La fin de la location doit également être signifiée à la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.

La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société.

Cette mention sera supprimée du registre des titres dès que la fin de la location aura été signifiée à la Société.

Les actions faisant l'objet de la location doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et fin de contrat.

 Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.

Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.

À compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt.

 En cas d'interdiction de la location d'actions : ‍

La location des actions est interdite.

 10.3 - Indivisibilité

 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Article 11 - Président de la Société

La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société. Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal.

L'associé unique peut nommer un tiers à la présidence de la société.

11.1 - Désignation

Le Président de la société est désigné par décision de l'associé unique, qui fixe son éventuelle rémunération.

11.2 - Durée des fonctions

Le Président est nommé pour une durée de XXX ans.

Ou : 

Le Président est nommé pour une durée indéterminée.

En cas de décès, démission ou empêchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à XXX mois, un Président remplaçant est désigné par décision de l'associé unique pour la durée du mandat restant à courir.

11.3 - Identité

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée de .... ans est :   

XXX , né(e) le ....., à ....., de nationalité ....., demeurant à .....

11.4 - Cessation des fonctions

En cas de Président non associé : 

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l'associé unique, par lettre recommandée adressée XXX mois avant la date de prise d'effet de cette décision. 

L'associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à être motivée.

11.4 - Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts à l'associé unique.

En cas de Président non associé : 

Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'après autorisation préalable de l'associé unique :

 - ............................

- ............................

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

La Société est engagée à l'égard des tiers même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avai connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, à elle seule, suffire à constituer cette preuve.

Article 12 - Conventions entre la société et son Président

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l'approbation de l'associé unique.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.

Article 13 - Commissaire aux comptes

 Si un Commissaire aux comptes est désigné (non obligatoire) : 

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent être désignés par décision de l’associé unique / du Président pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrôler les comptes de la Société. 

Article 14 - Décisions de l'associé unique

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes (exemples) :

- Approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;

- Nomination et révocation du Président ; 

- Transformation, fusion, scission de la Société ;

- Augmentation, réduction ou amortissement du capital ;

- Dissolution de la Société ; 

- XXX. 

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Article 15 - Exercice social

L'exercice social commence le XXX de chaque année et se termine le XXX de chaque année. Par exception, le premier exercice social commence à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Article 16 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. À la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé. L'associé unique approuve les comptes annuels après rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.

Article 17 - Affectation et répartition du résultat

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 

- 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixième du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

- Toutes sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.

L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Article 18 - Dissolution de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraîne, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraîne sa liquidation. L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible. En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son (ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation.

Article 19 - Contestations

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 20 - Actes accomplis pour le compte de la Société en formation

XXX, associé unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteraient pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts. L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.  

Article 21 – Publicité  

En vue d’accomplir la publicité relative à la constitution de la société, tous pouvoirs sont donnés à XXX à l’effet : 

– de signer et de faire publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, 

– de signer la déclaration de conformité prévue par la loi, 

– de procéder à toutes formalités en vue de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et généralement, au porteur d’un original ou d’une copie des présents statuts pour effectuer les formalités prescrites par la loi. 

ARTICLE 22 – Frais

Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites, incombent conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu’à ce que la société soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. À compter de cette immatriculation, ils seront entièrement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices. 

Fait à XXX le XXX

En autant d’exemplaires que requis par la loi.

Signature de l’associé unique :

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